Comment passer du statut d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ?

Vous êtes auto-entrepreneur et votre activité évolue ? Vous vous demandez s’il faut passer à l’entreprise individuelle (EI) ? Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas de créer une nouvelle entreprise : l’auto-entreprise est déjà une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Le passage de l’auto-entrepreneur à l’EI correspond en réalité à une sortie du régime de la micro-entreprise pour adopter le régime réel. Ce changement peut devenir intéressant lorsque votre chiffre d’affaires augmente, que vos charges deviennent importantes ou que votre activité nécessite une gestion plus complète.

Micro-entrepreneur et Entreprise individuelle : quelles différences ?

Avant de comparer leurs différences, il faut clarifier un point essentiel : le micro-entrepreneur et l’entrepreneur individuel (EI) ont le même statut juridique. La micro-entreprise n’est pas une forme d’entreprise distincte, mais un régime simplifié applicable à l’entreprise individuelle. Changer de statut entreprise n’est donc pas le terme le plus juste ici : il s’agit plutôt de changer de régime fiscal et social, sans modifier la structure juridique de l’entreprise.

Le choix entre ces deux fonctionnements concerne donc principalement le régime fiscal, social et comptable de l’activité. En pratique, un entrepreneur individuel peut relever :

• Du régime micro-entreprise, avec des obligations simplifiées ;
• Ou du régime réel, avec une comptabilité et des déclarations plus complètes. 

Les différences administratives

Les démarches et obligations diffèrent selon le régime fiscal et social applicable.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un fonctionnement simplifié : il déclare son chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre dans le cadre du régime micro-social, et ses cotisations sont calculées directement en fonction de ce montant.

À l’inverse, l’entrepreneur individuel soumis à un régime réel doit tenir une comptabilité plus complète et déclarer chaque année son résultat professionnel. Ses cotisations sociales sont ensuite calculées sur la base du revenu dégagé par son activité. 

Les différences comptables

La comptabilité est l’un des points qui distingue le plus le régime micro du régime réel.

En micro-entreprise, les obligations comptables sont volontairement simplifiées. L’entrepreneur n’a pas à établir de bilan ni de compte de résultat : il doit principalement enregistrer ses recettes, conserver ses justificatifs et, selon son activité, tenir un registre des achats. Ses dépenses professionnelles ne sont pas déduites une par une de son chiffre d’affaires.

Au régime réel, l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité complète pour déterminer précisément le résultat de son activité. Il doit enregistrer ses recettes et ses dépenses, suivre ses immobilisations et établir les documents comptables nécessaires à ses déclarations fiscales (comme le bilan et le compte de résultat selon son régime d’imposition). 

Les différences fiscales

La principale différence fiscale entre le régime micro et le régime réel concerne le calcul du bénéfice imposable.

En micro-entreprise, l’administration fiscale ne tient pas compte des dépenses réellement engagées par l’entrepreneur. Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffre d’affaires déclaré, auquel un abattement forfaitaire est appliqué pour représenter les charges professionnelles. L’entrepreneur peut également, sous certaines conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu afin de régler son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Au régime réel, l’entrepreneur individuel est imposé sur son bénéfice réel, c’est-à-dire la différence entre ses recettes et ses charges professionnelles déductibles. Il peut donc déduire ses frais réellement engagés pour déterminer son résultat imposable.

Les régimes sociaux

Auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels relèvent du régime social des travailleurs indépendants, mais leurs cotisations sociales sont calculées selon des règles différentes.

Le micro-entrepreneur cotise sur la base de son chiffre d’affaires encaissé, avec un taux qui varie en fonction de la nature de son activité.

L’entrepreneur individuel soumis à un régime réel voit quant à lui ses cotisations calculées sur la base de son revenu professionnel, qui correspond généralement au résultat réalisé par son entreprise après prise en compte des charges déductibles. 

Tableau récapitulatif des différences

Pourquoi passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur individuel ?

Le passage du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle au régime réel n’est pas toujours subi. Plusieurs raisons peuvent pousser à franchir le pas volontairement, avant même d’atteindre les plafonds de chiffre d’affaires.

Déduire ses charges réelles

Au régime micro, l’administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (30 %, 34 % ou 50 % selon l’activité) censé couvrir les charges professionnelles, sans tenir compte des dépenses réellement engagées. Si les charges réelles sont supérieures à cet abattement, notamment en cas d’investissement important (matériel, local professionnel, véhicule), rester au régime micro finit par coûter plus cher que de passer au réel.

Gagner en crédibilité auprès des partenaires

Une comptabilité complète, avec bilan et compte de résultat, donne une image plus lisible de la santé financière de l’entreprise que la simple déclaration de chiffre d’affaires du régime micro. Pour un entrepreneur individuel qui négocie un prêt bancaire, un contrat avec un client important ou un partenariat, ces documents comptables peuvent faciliter la confiance des interlocuteurs, là où le régime micro offre moins de visibilité sur la réalité économique de l’activité.

Anticiper le développement de l’activité

L’entreprise individuelle au réel n’est soumise à aucune plafond de chiffre d’affaires. Pour une activité en forte croissance, sortir du régime micro permet de continuer à se développer sans risquer un dépassement automatique de seuil, et de préparer, le cas échéant, une future transformation entreprise individuelle en société.

Comment passer du statut de micro-entrepreneur à celui d’entreprise individuelle ?

Dépassement du plafond du micro-entrepreneur

La première situation dans laquelle un micro-entrepreneur quitte le régime de la micro-entreprise est le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires autorisés pendant deux années consécutives. L’activité reste exercée en entreprise individuelle, mais elle bascule alors vers le régime réel.

Les seuils applicables sont aujourd’hui de :

• 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) ;
• 83 600 € pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Lorsque l’activité démarre en cours d’année, les seuils sont ajustés en fonction de la durée d’exercice. On parle alors de seuil proratisé. 

Changement de régime volontaire (hors dépassement)

Vous pouvez également choisir volontairement de quitter le régime de la micro-entreprise pour passer au régime réel d’imposition. Cette démarche ne crée pas une nouvelle entreprise : votre activité reste exercée sous la forme d’une entreprise individuelle, mais avec un régime fiscal et social différent.

Opter pour un régime réel d’imposition

Si vous souhaitez quitter le régime micro tout en conservant votre entreprise individuelle, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être demandée auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier.

À compter de l’entrée en vigueur de cette option, vos bénéfices seront imposés selon le régime réel. Vous devrez notamment tenir une comptabilité plus complète et déclarer vos revenus selon les règles applicables à ce régime.

Si vous aviez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, cette option prendra automatiquement fin lors du passage au régime réel. 

Renoncer au régime micro-social

Une fois votre changement de régime fiscal validé par l’administration fiscale, vous devez informer l’URSSAF de votre nouvelle situation et préciser la date d’effet souhaitée. En cas de changement rétroactif, vos cotisations sociales pourront être recalculées : pensez donc à anticiper une éventuelle régularisation.

Cesser son activité de micro-entrepreneur pour passer en société

Si vous souhaitez exercer votre activité sous la forme d’une société (par exemple une EURL ou une SASU), il ne s’agit pas d’un simple changement de régime. Vous devez créer une nouvelle entreprise, puis déclarer la cessation de votre activité de micro-entrepreneur auprès de l’INPI (ici).

Cette création d’entreprise entraîne notamment l’attribution d’un nouveau numéro SIREN et de nouveaux numéros SIRET.

Parmi les options les plus prisées, vous avez notamment le choix entre : 

• L’EURL, adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls tout en bénéficiant d’un cadre juridique plus structuré ;
• La SASU, souvent choisie pour sa souplesse de fonctionnement et sa facilité à accueillir de nouveaux associés par la suite.

Le choix entre ces deux statuts dépend de nombreux critères (protection sociale du dirigeant, fiscalité, mode de rémunération, perspectives de développement, etc.). Il est donc recommandé de comparer leurs caractéristiques avant de faire votre choix. 

À l’inverse, si vous souhaitez retrouver un fonctionnement plus simple après avoir créé une société ou adopté un autre régime, il est parfois possible de passer d’entreprise individuelle à auto-entrepreneur ou de passer de SASU à auto-entrepreneur. Ces démarches restent cependant plus complexes qu’un simple changement de régime fiscal, car elles impliquent généralement la création d’une nouvelle structure et des formalités supplémentaires.

Vous avez des doutes sur quelle option choisir ? Pour tout ce qui concerne la comptabilité, n’hésitez pas à nous poser vos questions en commentaire ! 🤗