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- Le « Registre des sociétés françaises » n’est pas géré par un organisme public : c’est une société privée qui facture une inscription facultative dans un annuaire ;
- Le seul répertoire officiel rassemblant l’ensemble des entreprises est le Registre national des entreprises (RNE). Tenu par l’INPI, il est alimenté automatiquement par le guichet unique ;
- Les signaux qui doivent vous alerter : mention « SERFA » au lieu de « CERFA », QR code de paiement, échéance à 7 jours, mentions légales illisibles ;
- Ne payez rien, conservez le courrier et signalez-le. Si vous avez payé, contactez votre banque sans attendre pour contester l’opération.
Vous venez de créer votre entreprise et recevez un avis réclamant près de 200 € pour enregistrer votre activité au « Registre des sociétés françaises » ? Malgré son apparence officielle, ce courrier correspond à une inscription facultative dans un annuaire privé. Voici comment reconnaître cette offre trompeuse et éviter de payer une prestation inutile.
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Le Registre des sociétés françaises, un exemple typique d’arnaque en création d’entreprise
Les erreurs à éviter lors de la création d’entreprise sont nombreuses. L’une des plus fréquentes et dommageables consiste à tomber dans le piège d’un courrier trompeur.
Pourquoi les créateurs d’entreprise sont-ils particulièrement visés ?
Créer son activité implique une succession de démarches que l’on connaît mal la première fois. Certaines sont payantes et d’autres gratuites, ce qui peut semer la confusion. Le jeune entrepreneur doit également assimiler de nombreux sigles et interlocuteurs encore peu familiers. Les arnaqueurs jouent sur cette méconnaissance pour exiger des versements en faveur d’organismes aux appellations crédibles, comme « Registre des sociétés françaises ».
À cela s’ajoute un facteur structurel : les données d’immatriculation sont publiques et gratuites. Nom, SIREN, adresse, forme juridique, date de création figurent sur data.inpi.fr et sur l’Annuaire des entreprises. Ce principe de transparence de la vie économique fournit aux expéditeurs de faux courriers un fichier de prospection remis à jour en continu.
Un moment de vulnérabilité : juste après l’immatriculation
Ces courriers arrivent souvent quelques jours après la création d’entreprise. L’entrepreneur attend encore des documents officiels, souhaite régulariser rapidement sa situation et craint d’oublier une formalité. Les expéditeurs exploitent cette vulnérabilité en imposant une échéance courte ou en laissant entendre que l’absence de paiement bloquera l’immatriculation.
Comment fonctionne l’arnaque au Registre des sociétés ?
Le mode opératoire : un faux courrier facturant une inscription
Le service d’inscription au « Registre des sociétés françaises » ne réalise en aucun cas l’immatriculation légale de l’entreprise. Le paiement finance, au mieux, une inscription dans une base privée dépourvue d’effet juridique.
Le courrier évoque des frais de publication de vos informations légales dans une prétendue « base de données publique », assortis de l’envoi d’une attestation d’enregistrement. Les montants relevés dans les signalements sont variables, mais tournent autour de 195 €. L’échéance indiquée est courte et un QR code est proposé pour faciliter le règlement.
D’autres sociétés et registres fictifs ou trompeurs
Identifiée en juin 2026, l’arnaque au Registre des sociétés françaises reprend un modèle éprouvé. Les dénominations changent régulièrement pour échapper aux signalements et au référencement négatif, mais le principe reste le même.
Au fil des années, des pratiques semblables ont par exemple été constatées autour du registre des sociétés européennes ou de la part d’une entreprise nommée « Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés ».
💡 Bon à savoir : dans le même esprit, les courriers APE jouent sur l’ambiguïté entre obligation légale et offre commerciale pour vendre des panneaux d’affichage facultatifs aux entreprises nouvellement créées.
Pourquoi ces courriers semblent-ils crédibles ?
Les documents reprennent tous les codes des communications des administrations publiques :
- mise en page évoquant celle d’un avis d’imposition ou d’un formulaire CERFA ;
- couleurs bleu, blanc et rouge ;
- coordonnées complètes de l’entreprise destinataire ;
- numéro de référence ;
- terminologie administrative ;
- détournement de logos ou d’appellations officielles (« SERFA » au lieu de « CERFA » en en-tête du courrier autour du Registre des sociétés françaises).
Une zone grise entre offre commerciale et escroquerie
Ces courriers jouent sur l’ambiguïté entre démarche obligatoire et service facultatif. Le caractère facultatif de l’offre peut être indiqué en petits caractères, au verso ou dans une mention peu visible. L’expéditeur cherche ainsi à se protéger des poursuites pour escroquerie, tout en entretenant la confusion.
Ce type de sollicitation peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation, punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Selon les cas, la qualification d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) peut également être retenue.
Rappel : qu’est-ce que le vrai registre des sociétés (RNE) et est-il payant ?
Le Registre national des entreprises (RNE), véritable registre officiel
Depuis le 1er janvier 2023, le RNE (Registre national des entreprises), géré par l’INPI, centralise les informations de toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Il a absorbé le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles.
💡 Bon à savoir : le Registre du commerce et des sociétés (RCS) subsiste, à titre additionnel, pour les commerçants et les sociétés commerciales. Les agents commerciaux doivent également s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Concrètement, vous ne vous inscrivez jamais au RNE par courrier. Votre inscription découle automatiquement de la demande d’immatriculation déposée sur le guichet unique de formalités des entreprises. L’attestation d’immatriculation se télécharge gratuitement sur data.inpi.fr ou sur l’Annuaire des entreprises (🔎 ici), autant de fois que nécessaire.
L’immatriculation via le guichet unique de l’INPI : gratuite pour certains créateurs
Les créations, modifications et cessations d’entreprise sont déclarées sur le guichet unique, qui transmet les informations aux organismes et registres concernés.
L’enregistrement officiel est gratuit ou payant selon l’activité et la forme juridique (voir le détail ci-dessous). La création d’une société entraîne aussi des dépenses distinctes, comme la publication d’un avis de constitution dans un support habilité.
Les cas où des frais légitimes existent (ex. RSAC pour les agents commerciaux)
Bien que l’inscription au RNE ne génère pas de frais supplémentaires, certaines créations d’entreprise s’accompagnent bel et bien de coûts d’immatriculation.
☝️ La règle à retenir : les frais légitimes apparaissent au moment du dépôt du dossier, jamais dans un courrier isolé. Ils sont à régler sur le guichet unique.
| Type d’entreprise | Coût de l’immatriculation en 2026 |
| Micro-entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole | Gratuite |
| Agent commercial en micro-entreprise ou entreprise individuelle | 23,21 € |
| Entreprise individuelle libérale ou agricole | Gratuite |
| Entreprise individuelle commerciale | 21,74 € |
| Entreprise individuelle artisanale | 45 € (15 € si elle est déjà inscrite au RCS) |
| Société commerciale | 33,83 € pour l’inscription au RCS + 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs |
| Société commerciale exerçant comme agent commercial | 33,83 € pour l’inscription au RCS, 23,21 € pour l’inscription au RSAC + 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs |
| Société civile | 60,38 € pour l’immatriculation + 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs |
Comment reconnaître un courrier frauduleux ?
Les signaux d’alerte (logo trompeur, urgence à payer)
Commencez par examiner l’identité de l’expéditeur et vérifier sa légitimité. Méfiez-vous des logos trompeurs : par exemple, sur le courrier autour du « Registre des sociétés françaises », on peut voir un logo « SERFA » imitant celui des formulaires officiels « CERFA ».
Une échéance très courte, une menace implicite ou l’emploi du mot « obligatoire » doivent également attirer votre attention. Un courrier officiel explique le fondement juridique de la demande, désigne clairement l’organisme concerné et indique les voies de contact ou de contestation.
Exemples de formulations utilisées pour tromper le destinataire
Le vocabulaire est étudié pour paraître réglementaire sans engager son auteur. On lit « frais de publication des informations légales du nouvel établissement », « notification discrétionnaire », « avis de paiement »…
Ces courriers cherchent aussi à vous rassurer sur le caractère ciblé et sécurisé de la démarche. Pour cela, ils parlent par exemple de « code personnel » ou de « QR code unique et personnel » et citent vos coordonnées complètes.
💡 Lisez bien les petits caractères. Les expressions « offre facultative », « proposition commerciale », « annuaire privé » ou « sans obligation de paiement » révèlent sans équivoque la véritable nature du document.
La différence entre un document officiel et un courrier commercial déguisé
Un document officiel renvoie vers un site institutionnel, le plus souvent reconnaissable à son domaine en gouv.fr, inpi.fr ou urssaf.fr. Attention toutefois : l’apparence d’un lien peut être imitée. Saisissez vous-même l’adresse du site dans votre navigateur au lieu de scanner le QR code du courrier.
Vérifiez ensuite si la somme apparaît dans votre espace officiel. Une dette fiscale figure par exemple dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Une formalité INPI apparaît dans le tableau de bord du Guichet unique.
Que faire si vous recevez un courrier suspect ?
Ne jamais payer ni communiquer ses coordonnées bancaires
Ne payez pas tant que vous n’avez pas identifié l’expéditeur et la nature exacte du service. Évitez également de transmettre un relevé d’identité bancaire, un numéro de carte, une pièce d’identité ou vos identifiants de connexion.
Conservez le courrier, son enveloppe et les éventuels échanges. Réalisez des captures d’écran du site et notez l’adresse web consultée. Ces preuves pourront accompagner un signalement ou une demande de remboursement.
Comment vérifier la légitimité d’un courrier ?
Connectez-vous directement au Guichet unique, à votre espace fiscal ou à votre espace Urssaf. Vous pouvez aussi rechercher l’entreprise expéditrice dans l’Annuaire des entreprises afin de vérifier son existence et son activité déclarée.
Contactez l’organisme officiel en utilisant le numéro publié sur son propre site. N’appelez pas uniquement le téléphone inscrit sur le document suspect : vous joindriez l’expéditeur du courrier, qui pourrait confirmer sa propre demande.
Où signaler l’arnaque (Signal Conso, DGCCRF, Info Escroqueries)
Vous pouvez déposer un signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Sélectionnez la catégorie correspondant au démarchage professionnel ou aux pratiques commerciales trompeuses et joignez une copie du document.
En cas d’escroquerie avérée, vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817, du lundi au vendredi. Vous pouvez aussi déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Si vous avez communiqué vos coordonnées bancaires ou effectué un paiement, prévenez rapidement votre banque. Demandez-lui si l’opération peut être bloquée ou contestée. L’issue dépendra du moyen de paiement, du délai écoulé et des circonstances.
Comment se protéger durablement de ces pratiques ?
Les bons réflexes dès la création d’entreprise
- Partez d’un principe simple : toute demande de paiement non anticipée est suspecte jusqu’à preuve du contraire ;
- Dès la création de votre entreprise, conservez la liste des démarches effectuées, des organismes contactés et des frais déjà réglés ;
- Utilisez uniquement les sites institutionnels enregistrés dans vos favoris. Méfiez-vous des liens sponsorisés dans les moteurs de recherche, des QR codes et des adresses qui imitent celles de l’administration avec une légère variation ;
- Prenez le temps de lire les mentions discrètes. Dans de nombreux cas, cela suffit à constater que l’inscription proposée reste facultative et n’a aucune incidence sur la conformité de l’entreprise.
Se faire accompagner pour sécuriser ses démarches administratives
Le meilleur rempart reste de savoir exactement ce que vous devez, à qui et quand. Un accompagnement à la création, un expert-comptable ou un outil de gestion qui centralise vos obligations vous évitent de payer par précaution une facture indue.
C’est aussi vrai pour la suite : déclarations, TVA, cotisations… Lorsque les échéances réelles sont claires, vous limitez le risque de vous faire piéger.
