Le régime micro-social, qu’est-ce que c’est ?

« Régime micro-social ». Vous avez certainement déjà entendu parler de ce terme sans savoir exactement de quoi il retournait. Parce que chez Indy on aime bien les choses claires, nous allons vous expliquer simplement ce qui se cache derrière, avec les taux, seuils et règles en vigueur en , pour que vous soyez fixés une bonne fois pour toutes.

Qu’est-ce que le régime micro-social ?

Réservé exclusivement aux micro-entrepreneurs, le régime micro-social consiste à appliquer au chiffre d’affaires un taux forfaitaire de cotisations sociales, à régler mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie lors de la création.

Le principe est simple : les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires réellement encaissé (et non facturé). Si vous n’encaissez rien sur une période, vous ne payez rien. C’est ce qui le distingue du régime des travailleurs indépendants « classiques », qui paient des cotisations minimales même sans revenu.

Le régime micro-social est associé au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), qui concerne, lui, le calcul de l’impôt sur le revenu. Pour cet impôt, le micro-entrepreneur peut, sous certaines conditions, opter pour le versement libératoire.

Qui peut bénéficier du régime micro-social en  ?

Le régime micro-social s’applique aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires hors taxes respecte certains seuils. Ces seuils, revalorisés pour la période 2026 à 2028, s’apprécient sur le chiffre d’affaires des années précédentes : pour relever du régime au 1er janvier 2026, il faut regarder le chiffre d’affaires réalisé en 2024 et en 2025.

Le régime micro-social cesse de s’appliquer uniquement si le seuil correspondant à votre activité est dépassé deux années civiles consécutives. Concrètement, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil en N-2 et en N-1, vous sortez du régime au 1er janvier de l’année N. Un dépassement sur une seule année ne vous fait donc pas perdre le statut.

En cas de création d’entreprise en cours d’année, les seuils sont ajustés au prorata temporis de la durée d’exploitation.

Quels sont les taux du régime micro-social en  ?

Le taux de cotisation varie en fonction de la nature de votre activité. Voici les taux applicables en  :

Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, chaque activité se voit appliquer son propre taux. Vous devez alors ventiler votre chiffre d’affaires par activité lors de chaque déclaration.

Ce que comprend le taux de cotisation

Ce taux forfaitaire regroupe l’ensemble des cotisations et contributions de votre protection sociale obligatoire :

• la cotisation d’assurance maladie-maternité ;
• les indemnités journalières ;
• la cotisation d’allocations familiales ;
• la cotisation invalidité-décès ;
• les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ;
• la CSG et la CRDS.

La contribution à la formation professionnelle

À ces taux s’ajoute la contribution à la formation professionnelle (CFP), qui vous ouvre droit à des formations financées :

• 0,1 % pour une activité commerciale ;
• 0,2 % pour les prestations de services et les activités libérales ;
• 0,3 % pour les activités artisanales.

Régime micro-social et ACRE : ce qui change en 2026

L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) permet aux créateurs éligibles de bénéficier d’un taux de cotisations réduit en début d’activité. Elle a été profondément modifiée en 2026.

Une aide sur demande, à déposer dans un délai strict

Pour obtenir l’ACRE, vous devez adresser une demande à l’Urssaf, au moyen du formulaire dédié et des justificatifs de votre situation, au plus tard dans les 60 jours suivant la date de début d’activité. Pour les autres créateurs (entrepreneurs individuels au réel, dirigeants de société), cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2026. Passé ce délai, l’aide est perdue pour cette création, même si vous remplissez les conditions. L’Urssaf dispose ensuite de 30 jours pour répondre.

Un taux qui dépend de la date de début d’activité

Le taux réduit applicable n’est pas le même pour tous les micro-entrepreneurs. Il dépend de la date de début d’activité :

• activité démarrée jusqu’au 30 juin 2026 : taux réduit égal à 50 % du taux normal ;
• activité démarrée à partir du 1er juillet 2026 : taux réduit égal à 75 % du taux normal, soit une exonération de 25 %.

Une durée qui dépend du trimestre de création

Pour un micro-entrepreneur, le taux réduit ne s’applique pas exactement pendant 12 mois. Il court jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d’activité. Selon la date de création, l’exonération dure donc entre 9 et 12 mois environ.

Voici les taux applicables pendant la période d’exonération, selon la date de début d’activité :

Déclaration, paiement et pénalités

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr, et payer vos cotisations au même moment. Les cotisations sont donc réglées au fil de l’eau, sans régularisation l’année suivante.

Que se passe-t-il si votre chiffre d’affaires est nul ?

Si vous n’avez encaissé aucune recette sur la période, vous n’avez aucune cotisation à payer. Vous devez cependant déclarer un chiffre d’affaires de 0 €. Attention : lorsque le chiffre d’affaires déclaré est nul pendant 24 mois civils consécutifs (déclaration mensuelle) ou 8 trimestres civils consécutifs (déclaration trimestrielle), le bénéfice du régime micro-social prend fin et l’Urssaf peut procéder à votre radiation, après vous en avoir informé.

L’option pour les cotisations minimales

Vous pouvez demander à l’Urssaf que vos cotisations ne soient pas inférieures à un montant minimal. Concrètement, vous ne cotisez plus uniquement en proportion de votre chiffre d’affaires : si vos cotisations calculées sont inférieures à ce minimum, vous payez la différence, y compris lorsque votre chiffre d’affaires est nul. En contrepartie, vous acquérez des droits sociaux même avec une faible activité, notamment des trimestres de retraite et des indemnités journalières. Elle doit être demandée au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier suivant, ou dans les 3 mois suivant la création de l’activité.

Les pénalités de retard

Quel que soit votre chiffre d’affaires, même nul, une pénalité de retard s’applique si vous ne déclarez pas dans les temps. Elle s’élève à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS, fixé à 4 005 € en ) par déclaration manquante, soit environ 60 €.

En l’absence de déclaration, l’Urssaf peut également calculer vos cotisations sur une base forfaitaire, assortie de majorations. Mieux vaut donc ne jamais faire l’impasse sur une échéance, même sans activité.

Quelle couverture maladie avec le régime micro-social ?

Depuis 2020, les micro-entrepreneurs sont rattachés au régime général de l’assurance maladie (CPAM), comme les salariés. Certaines particularités demeurent toutefois, notamment pour les arrêts de travail.

Le remboursement des soins

Vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins par l’Assurance maladie selon les règles applicables aux assurés du régime général. Sur la base des tarifs de remboursement de l’Assurance maladie (hors participations forfaitaires, franchises et dépassements d’honoraires), les taux de prise en charge sont notamment les suivants :

• soins médicaux (consultations) pris en charge à 70 % ;
• soins optiques et soins d’auxiliaires médicaux pris en charge à 60 % ;
• médicaments pris en charge entre 15 % et 100 % ;
• frais d’hospitalisation pris en charge à 80 %.

Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie : artisans, commerçants et libéraux non réglementés

Votre indemnité journalière est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en ). En 2026, elle peut donc atteindre au maximum 65,84 € par jour.

Pour en bénéficier, vous devez :

• être affilié depuis au moins 12 mois en tant qu’indépendant et être à jour de vos cotisations ;
• transmettre votre arrêt de travail à votre CPAM sous 48 heures ;
• avoir un RAAM au moins égal à 4 582 € en 2026 (10 % de la moyenne du PASS sur les trois années de référence) : en dessous de ce seuil, le montant de l’indemnité journalière maladie est nul.

Pour un micro-entrepreneur, le revenu pris en compte est le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire (71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC). Le seuil de 4 582 € correspond donc à un chiffre d’affaires annuel moyen d’environ 15 800 € pour la vente, 9 164 € pour les prestations de services BIC et 6 942 € pour les professions libérales.

Les indemnités sont versées après un délai de carence de 3 jours, sauf en cas de prolongation d’arrêt, d’affection de longue durée (ALD) déjà indemnisée ou d’accident du travail. Pour les arrêts de moins de 6 mois, vous pouvez percevoir jusqu’à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans. En cas d’ALD, l’indemnisation peut durer jusqu’à 3 ans.

Les indemnités journalières des professions libérales réglementées

Si vous relevez d’une caisse de la CNAVPL (Cipav, Carmf, Carpimko…), vous bénéficiez depuis juillet 2021 d’un régime d’indemnités journalières commun, versées par la CPAM du 4e au 90e jour d’arrêt. Le montant est calculé sur votre RAAM dans la limite de 3 PASS, soit de 26,33 € à 197,51 € par jour en 2026.

Au-delà de 90 jours, c’est votre caisse de retraite qui prend éventuellement le relais, selon ses propres règles. Compte tenu de cette courte durée, souscrire un contrat de prévoyance est souvent recommandé.

Congés maternité et paternité des micro-entrepreneurs

Depuis 2019, la durée du congé maternité des indépendantes est alignée sur celle des salariées. Vous devez toutefois cesser toute activité pendant au moins 8 semaines (56 jours) pour être indemnisée.

Pour être indemnisée, vous devez justifier de 6 mois d’affiliation en tant que travailleuse indépendante à la date présumée de l’accouchement. L’affiliation est décomptée à partir de la date de début d’activité de votre micro-entreprise.

Les montants en 2026

Le congé maternité des micro-entrepreneuses repose sur deux prestations cumulables :

• l’allocation forfaitaire de repos maternel : 4 005 € en (montant égal au plafond mensuel de la sécurité sociale), versée en deux fois (à la fin du 7e mois de grossesse puis après l’accouchement) ;
• les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité : 65,84 € par jour en 2026, pour chaque jour d’arrêt effectif.

Si votre RAAM des trois dernières années est inférieur à 4 582 €, ces montants sont réduits à 10 % : 400,50 € pour l’allocation forfaitaire et environ 6,58 € par jour pour les indemnités journalières. En cas d’adoption, l’allocation forfaitaire est réduite de moitié, soit 2 002,50 € (ou 200,25 € sous le seuil de revenus).

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

À prendre dans les 6 mois suivant la naissance, ce congé de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples) est ouvert au père ou au conjoint de la mère. Il est indemnisé selon les mêmes règles de revenus que le congé maternité.

Le congé supplémentaire de naissance (depuis le 1er juillet 2026)

Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Les micro-entrepreneurs y ont droit, comme l’ensemble des travailleurs indépendants. Ce congé facultatif dure 1 ou 2 mois, et peut être fractionné en 2 périodes d’un mois.

Pour en bénéficier, vous devez :

• être parent d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 ;
• être affilié depuis au moins 6 mois à la date de début du congé ;
• avoir pris la durée minimale de votre congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
• cesser votre activité pendant toute la durée du congé.

Le congé peut être pris immédiatement après le congé de maternité ou de paternité, ou plus tard, dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ce délai court à partir du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

L’indemnité journalière est calculée à partir du montant maximal de l’indemnité journalière de maternité ou de paternité (65,84 € en 2026) :

• le premier mois : 70 % de ce montant, soit 46,09 € bruts (43 € nets) par jour ;
• le second mois : 60 % de ce montant, soit 39,50 € bruts (36,85 € nets) par jour.

Si votre RAAM des trois dernières années est inférieur à 4 582 €, l’indemnité est réduite à 6,58 € bruts (6,14 € nets) par jour, pendant le premier comme pendant le second mois. La demande se fait en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr, au plus tard la veille du début du congé.

Le régime micro-social et la retraite

Vos cotisations vous permettent d’acquérir des droits à la retraite de base (trimestres) et à la retraite complémentaire (points). Le nombre de trimestres validés dépend directement de votre chiffre d’affaires annuel.

En 2026, un trimestre est validé pour 1 803 € de revenu cotisé, soit 150 fois le SMIC horaire brut. En pratique, le chiffre d’affaires nécessaire pour valider des trimestres varie selon la nature de l’activité. En 2026, les seuils sont les suivants :

Il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an, y compris en cumulant une activité salariée et une micro-entreprise.

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