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Steve Jobs, Bill Gates, Walt Disney… Ces milliardaires ont tous quelque chose en commun : ils ont tous démarré leur activité dans leur garage. Louer un local professionnel peut représenter une charge très – parfois trop – importante pour un·e jeune entrepreneur·e qui souhaite créer son entreprise. Alors au moment de choisir son siège social, il est courant de désigner dans un premier temps son habitation. A la fin de cet article, vous aurez tous les éléments en main pour savoir comment transformer votre garage en local professionnel.
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📝 En résumé :
Pour transformer votre garage en local professionnel :
- Vous devrez demander une autorisation à votre mairie si le local n’est pas votre résidence principale et que vous y recevez du public ou des marchandises ;
- Faire une demande de changement de destination auprès de votre mairie si vous modifiez l’affectation du garage ;
- Respecter les normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité si vous recevez du public.
Le changement d’usage
Pour transformer votre garage en local professionnel, il est probable que vous deviez faire plusieurs demandes d’autorisation auprès de votre mairie.
La première étape est l’autorisation de changement d’usage. C’est elle qui permet le passage d’un local à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial : passer d’un garage à un local professionnel, d’une habitation à une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé…).
Attention : l’autorisation de changement d’usage concerne uniquement les locaux d’habitation transformés pour un autre usage.
🚧 Cette demande ne vous concerne pas si vous habitez dans le local en question et que vous n’y recevez ni vos clients, ni vos marchandises.
Par ailleurs, l’autorisation de changement d’usage est obligatoire si :
- votre local se situe dans une commune de plus de 200 000 habitants ;
- ou si votre local se situe dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).
À noter : si votre local ne correspond pas à ces critères, il est tout de même possible que votre mairie ait rendu obligatoire la demande d’autorisation de changement d’usage. Cette autorisation est accordée à titre personnel et est liée à l’occupant.
Pour faire une demande de changement d’usage dans l’objectif de transformer votre garage en local professionnel, vous devez directement retirer le formulaire correspondant auprès de votre mairie.
ℹ️ Bon à savoir : lorsque vous êtes propriétaire vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à une assurance pour local professionnel. L’assurance reste toutefois recommandée pour vous protéger en cas de vol, de dégât des eaux ou encore de vandalisme.
Le changement de destination
La deuxième demande d’autorisation à réaliser pour transformer votre garage en local professionnel, est la demande de changement de destination.
La destination d’un immeuble est définie dans le permis de construire. Elle désigne ce pour quoi le bâtiment a été construit. Vous trouverez également cette information dans le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.
Si vous souhaitez modifier l’affectation de votre garage pour en faire un local professionnel dans le cadre d’une création d’entreprise, vous devez nécessairement faire une demande de changement de destination auprès de votre mairie.
Deux possibilités se présentent alors à vous :
- Réaliser une déclaration préalable de travaux : Si le changement de destination ne demande pas de modification de la façade ou de la structure porteuse du bâtiment ;
- Déposer un permis de construire : Si vous prévoyez de réaliser des travaux ajoutant plus de 20 m² de surface de plancher (40 m² dans une zone U d’un PLU), ou bien si vous prévoyez de modifier la façade ou la structure porteuse du bâtiment.
Et si je reçois du public ?
Comme expliqué précédemment, si :
- votre garage est rattaché à votre résidence principale ;
- et que vous ne recevez aucune clientèle ni marchandise à cette adresse.
Alors, vous êtes libre pour votre création d’entreprise de transformer votre garage en local professionnel sans autorisation spécifique. En revanche, si vous prévoyez de recevoir du public dans votre local, vous êtes alors dans l’obligation de respecter les normes des ERP (Etablissements recevant du public), notamment en termes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Votre type de clientèle influe donc grandement sur le choix de votre local professionnel. En effet, si votre création d’entreprise concerne une activité dans le secteur médical, des adaptations supplémentaires sont à prévoir : salle d’attente séparée, matériel conforme à la réglementation, conservation des médicaments dans une armoire verrouillée….
💡 A savoir : vous pouvez être soumis à des contrôles de la CPAM pour vérifier la conformité sanitaire de votre installation.
Ainsi, si vous souhaitez transformer votre garage en local professionnel pour votre création d’entreprise, il y a trois questions importantes à vous poser :
- S’agit-il de votre résidence principale ?
- Prévoyez-vous d’y recevoir du public ?
- Souhaitez-vous réaliser des travaux dans votre garage ?
La réponse à ces trois questions vous indiquera les procédures à suivre et les demandes d’autorisation à réaliser pour votre projet.
Bonjour, je désire acheter une maison où l’actuel propriétaire loue le garage de 70 m2 de la maison à un tacos pour entreposer de la nourriture et du matériel. C’est un bail commercial jusqu’à 2030. Puis-je le résilier avant cette date si j’achète cette maison ou dois-je faire avec ? Sinon, quelles sont les inconvénients de cet achat de maison avec ce garage loué avec bail commercial.
Bonjour Marie,
Si vous achetez une maison dont le garage est loué sous bail commercial, vous reprenez ce bail tel quel. Autrement dit, vous devenez le nouveau bailleur, mais vous ne pouvez pas résilier le contrat avant son terme, ici 2030, sauf accord avec le locataire ou faute grave de sa part (impayés, dégradations, etc.).
Acheter un bien occupé implique donc plusieurs contraintes : vous ne pouvez pas utiliser le garage, ni changer son usage, et vous devrez respecter les droits du locataire jusqu’à la fin du bail.
Bonjour, je suis propriétaire de ma résidence principale et souhaite aménager une partie du garage en fournil. Pas de vente sur place. Pas de modification de la structure du bâtiment mais une sortie de cheminée à créer. Quels sont les démarches à effectuer? Merci
Bonjour Amandine,
Pour aménager une partie de votre garage en fournil, sans vente sur place ni modification de la structure, voici les démarches à suivre :
1. Consultez le service d’urbanisme de votre mairie pour vous assurer que l’activité envisagée est autorisée dans votre zone résidentielle ;
2. Si vous exercez une activité professionnelle à domicile, même sans recevoir de clients, une autorisation de changement d’usage peut être requise. Cette demande est généralement adressée à la mairie et est liée à l’occupant du logement ;
3. Si vous réalisez des travaux, comme l’installation d’une sortie de cheminée, une déclaration préalable est nécessaire. Cela permet de vérifier la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme locales ;
4. Assurez-vous également que l’aménagement respecte les normes en matière d’isolation thermique et acoustique, surtout si l’activité génère du bruit ou de la chaleur ;
5. Informez le service des impôts de tout changement d’affectation de votre bien, en remplissant le formulaire n° 6704 dans les 90 jours suivant le changement ;
6. Enfin, informez votre assureur de l’aménagement du garage pour adapter votre contrat d’assurance habitation en fonction de l’activité professionnelle exercée.
Pour obtenir des informations spécifiques à votre commune, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre mairie et n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches.
Bonjour, peut on transformer un garage idependant de mon habitation d’une superficie inférieure à 20m2 pour le louer et y établir un lieu de vente alimentaire à emporter. Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Oui, il est possible de transformer votre garage indépendant en local professionnel, cependant plusieurs démarches sont nécessaires avant de vous lancer :
Vous devez d’abord vérifier auprès de votre mairie si le garage peut être transformé en local commercial (le PLU peut l’interdire ou imposer des conditions). Ensuite, même pour une surface inférieure à 20 m², une déclaration de travaux préalable peut être requise si vous modifiez la façade, l’accès ou les réseaux. De plus, pour une activité alimentaire, il faut respecter les règles sanitaires et éventuellement obtenir un agrément ou une déclaration auprès de la DDPP. Enfin, vous devrez créer une structure adaptée à votre activité (micro-entreprise, société, etc.). Vous devez donc obtenir l’accord de votre mairie avant toute transformation.
bonjour j ai un garage de 115 mcarré et je voudrais le transformer en boulangerie juste pour moi pas avoir client qui achete mon pain juste pour moi personnel pour mon plaisire merci bonne soirée je voudrais avant d acheter tous materiel qui faut le four le petrin
Bonjour Didier,
Si vous souhaitez transformer votre garage en boulangerie uniquement pour un usage personnel, vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer tant que vous respectez les règles d’urbanisme de votre mairie.
Bonjour.
Mon locataire à fait un local dans le garage, dois-je faire une demande auprès de la mairie.
Merci pour votre réponse
Bonjour Blandine,
En règle générale, toute transformation d’un garage en local autre que du stationnement nécessite une autorisation administrative préalable. Les règles peuvent ensuite varier en fonction des communes. Je vous invite à contacter directement la mairie pour connaître les démarches précises à effectuer dans votre cas.
Bonjour
Pour un artisan Taxi, j’ai une maison avec un terrain, je voulais savoir est il possible de construire un garage sur le compte de l entreprise, pour protéger la voiture des intempéries ainsi que l entretien du véhicule ?
Bonjour Vincent,
En principe, en tant qu’artisan taxi, vous ne pouvez pas faire construire un garage sur un terrain personnel aux frais de votre entreprise, même si c’est pour protéger votre véhicule professionnel. Pour que cette dépense soit admise comptablement et fiscalement, le garage doit être construit sur un terrain appartenant à l’entreprise ou inscrit à son actif.
En revanche, il est parfois possible de mettre en place une convention de mise à disposition ou de location d’une partie de votre domicile à l’entreprise, ou encore de vous faire rembourser certaines charges (comme l’électricité utilisée pour recharger votre véhicule par exemple).
Nous vous recommandons tout de même de contacter votre service des impôts, ces derniers pourront confirmer nos propos.
Bonjour, j’aimerai transformer mon garage en salon de beauté. Je suis propriétaire et suis sur un terrain agricole.
Mon local sera donc un local pro ou commercial ? Comment savoir si c’est possible et à qui m’adresser.
En vous remerciant
Bonjour Emeline,
Les terrains situés en zone agricole sont généralement réservés aux constructions liées à l’activité agricole.
Pour y exercer une activité non agricole, comme un salon de beauté, il est nécessaire de demander un changement de destination du bâtiment, ainsi qu’une dérogation auprès de la mairie.
Nous vous conseillons de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune afin de vérifier si votre projet peut être envisagé. Selon la nature des travaux à réaliser, il vous faudra ensuite déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.
N’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie pour obtenir un avis précis sur la faisabilité de votre projet.
Bonjour, je souhaite ouvrir un showroom dans mon garage pour présenter ma gamme de produit qui sera à louer. Je vais recevoir de ma clientèle sur rendez-vous. Je devrais procéder une autorisation ? Merci..
Bonjour Linda,
Si vous souhaitez ouvrir un showroom dans votre garage et y recevoir des clients, certaines démarches administratives seront nécessaires. Si votre garage est rattaché à votre résidence principale et que vous y accueillez des clients, il vous faudra obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie.
Si des travaux sont nécessaires pour aménager l’espace (agrandissement, modification de la structure ou de la façade), vous devrez faire une déclaration préalable de travaux ou, selon la nature des modifications, déposer un permis de construire.
En outre, il est essentiel de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité si vous recevez du public.
N’hésitez pas à contacter votre mairie pour obtenir toutes les informations nécessaires et vous assurer que vous respectez bien la réglementation locale.
Bonne chance pour votre projet !
Bonjour,
Je souhaite créer une société pour vendre des objets fabriqués par mes soins. J’envisage d’utiliser le sous sol de ma maison pour cela, y placer mes machines ainsi que mes créations mais sans faire venir ma clientèle (vente par correspondance ou via des galeries d’art).
Suis je tenu de déclarer un changement d’usage, et qu’elles en seraient les conséquences au niveaux des impôts.
Enfin, est ce que cela est réversible, si je souhaite dans l’avenir vendre ma maison, avec son sous-sol en usage traditionnel d’annexe d’habitation ?
Merci par avance
Jean
Bonjour Jean,
L’utilisation de votre sous-sol pour votre activité nécessite, en principe, une déclaration de changement d’usage auprès de la mairie, surtout si cela modifie l’affectation de la pièce. Cela entraînera normalement des conséquences fiscales, notamment au niveau du paiement de la taxe foncière.
Si vous décidez de revendre votre maison plus tard, il est possible de revenir à un usage d’habitation, mais il y aura probablement quelques démarches administratives à effectuer.
Nous vous conseillons de contacter directement votre mairie pour obtenir des informations précises et adaptées à votre situation.
Bonjour,
Je souhaite réaliser mon activité professionnelle chez moi. Je suis dans le domaine de la beauté du regard.
Je construis un garage, et je souhaite dès l’achèvement des travaux, faire un changement d’usage pour y exercer.
J’ai comme projet également de proposer à une autre prestataire, une partie de la pièce pour qu’elle puisse y exercer.
Qu’elles sont mes démarches dès la réalisation du garage ? Dois-je faire un changement d’usage pour pouvoir y exercer ? Puis-je à la suite du changement d’usage faire un contrat de location pour une autre prestataire ?
Merci à vous
Bonjour Alexandra,
Voici quelques informations pour vous guider :
– Pour le changement d’usage : vous devez en principe effectuer un changement d’usage dans le cas où le garage est actuellement destiné à un usage d’habitation ou d’annexe résidentielle. Cette démarche dépend des règles d’urbanisme de votre commune. Rapprochez-vous de votre mairie pour connaître les formalités nécessaires.
– Une fois à jour au niveau de l’usage de votre garage, vous pourrez louer une partie de l’espace à une autre prestataire. Vous devrez rédiger un contrat de location adapté à l’activité professionnelle (bail professionnel ou bail commercial selon le cas).
Nous vous conseillons aussi de vérifier les restrictions qui peuvent s’appliquer dans votre zone afin de savoir si vous devez déclarer votre activité à la mairie ou auprès de votre copropriété (si applicable).
Bonjour
Ma femme souhaite aménager notre garage en bureau de 14 M2 afin de recevoir des patients dans le cadre de son activité professionnelle libérale d educatrice spécialisée.
Quelles sont les normes a respecter en terme de sécurité et d accessibilité ? En sachant qu elle n accueillera que deux ou trois personnes en même temps, que le bureau aura une baie vitrée qui fera office de porte d accès ?
Cordialement.
Bonjour Maximilien,
Pour aménager un garage en bureau destiné à accueillir des patients, il est essentiel de respecter les normes de sécurité et d’accessibilité :
– L’installation doit inclure un détecteur de fumée, des équipements électriques conformes aux normes en vigueur, et des matériaux adaptés pour limiter les risques d’incendie ;
– L’entrée doit permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite avec un seuil de porte bas et un passage d’au moins 90 cm. Si des sanitaires sont prévus, ils doivent également être accessibles ;
– La déclaration préalable de travaux diot avoir été validée par la mairie.
☝️ N’hésitez pas à consulter la mairie ou un architecte spécialisé pour confirmer la conformité de votre projet.
Bonjour,
Puis-je fais un local commercial dans une résidence secondaire, et recevoir des clients ? Merci de votre réponse
Bonjour Florine,
Oui, avec accord de votre mairie. Pensez à mettre à jour la taxe foncière ainsi que votre CFE. Vous devrez également respecter les règles de sécurité suivant la catégorie de votre activité (norme ERP).
Bonjour,
Est-ce que ce changement à des incidences sur l’imposition ? La taxe d’habitation ?
Merci d’avance,
Antoine
Bonjour Antoine,
Oui les locaux professionnels sont imposés de manière différente, vous risquez donc une petite augemntation de la taxe d’habitation et de votre assurance habitation.