L'immatriculation de l'entreprise individuelle

Les 3 étapes de création de l’auto-entreprise

Chaque statut juridique a ses spécificités. Celles de l’auto-entrepreneur ? Déjà, la simplification de la création d’entreprise et de la comptabilité. L’immatriculation de l’entreprise individuelle (pour le régime réel) et de l’auto-entreprise se fait en deux étapes seulement ! De plus, contrairement à une société, vous n’avez pas besoin de prévoir de fonds pour le capital social. Mais avant de vous lancer, il vaut mieux vérifier que votre projet est viable sur la durée. Pour réaliser rapidement toutes les étapes de création de l’auto-entreprise, suivez le guide ! Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour ouvrir votre activité rapidement.

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?
  2. Étape de création 1 : enregistrer son entreprise
  3. Étape de création 2 : s’immatriculer auprès de l’Urssaf
  4. Étape de création 3 : ouvrir un compte bancaire
  5. Création d’entreprise : nos conseils supplémentaires

Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?

Aussi connue sous le nom de micro-entreprise, l’auto-entreprise est un statut juridique qui propose un régime fiscal et un régime social simplifiés. Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ne sont pas aussi lourdes que celles d’une entreprise classique ou d’une société.

Le calcul des charges déductibles s’appuie sur un abattement forfaitaire de :

  • 34 % du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • 71 % du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 50 % pour les prestations de services sous le régime BIC.

Cependant, pour conserver votre statut d’auto-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser un certain montant pour votre chiffre d’affaires annuel :

  • 77 700 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de service sous le régime BNC ;
  • 188 700 euros de CA pour le commerce et l’artisanat (qui se placent sous le régime BIC).

Au-delà, vous avez l’obligation de changer votre statut juridique. L’entreprise individuelle (EI), par exemple, est une solution pour un auto-entrepreneur qui a dépassé le plafond maximal.

💡Ordre professionnel et auto-entreprise : une association impossible ?
Les professions libérales réglementées, soumises à un Ordre professionnel, ne peuvent pas créer d’auto-entreprise. Préférez la société d’exercice libéral (SEL), qui regroupe toutes les conditions nécessaires pour les professions libérales. Celles qui sont soumises à un Ordre professionnel peuvent se tourner vers la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Étape de création 1 : enregistrer son entreprise

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez d’abord enregistrer votre entreprise. Rendez-vous donc sur le site internet du guichet unique de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce service, mis en place au début de l’année 2023, remplace le centre de formalité des entreprises (CFE) pour tous les types d’entreprise. Quel que soit le statut juridique pour lequel vous optez (entreprise individuelle, auto-entreprise, société…), vous avez l’obligation d’utiliser ce guichet pour toute création d’entreprise, pour la gestion de votre activité mais aussi pour sa fermeture. Vous devez donc créer un compte, que vous pourrez par la suite conserver pour effectuer d’autres démarches administratives.

L’enregistrement est simple : il vous suffit de remplir un formulaire de déclaration d’activité. Vous devrez fournir quelques informations telles que votre prénom et votre nom, votre adresse postale et votre numéro de sécurité sociale.
Vous pouvez encore simplifier la comptabilité de l’auto-entreprise : lorsque vous réalisez l’immatriculation de votre activité, optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le principe ? Vous réglez en un seul versement les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu, et ce, tout au long de l’année.

Étape de création 2 : créer son compte Urssaf

L’INPI va communiquer vos informations à toutes les institutions, mais vous devrez tout de même créer votre compte sur le site de l’URSSAF. Une fois votre numéro SIRET obtenu, vous pouvez procéder à la création de votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

C’est sur ce site que vous aurez à payer vos cotisations sociales. Ces dernières varient en fonction de votre activité mais aussi de votre régime social. L’auto-entreprise bénéficie du régime micro-social : vous déclarez votre chiffre d’affaires et réglez vos cotisations tous les mois ou tous les trois mois. Le montant dépend de votre chiffre d’affaires, ce qui signifie que vous n’avez pas de cotisations sociales à payer si vous n’avez rien gagné au moment du règlement.

L’auto-entrepreneur peut être éligible à certaines aides financières, telles que l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).

Étape de création 3 : ouvrir un compte bancaire

Vous n’avez pas l’obligation immédiate d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Mais si vous dépassez les 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel sur deux années consécutives, vous devez alors ouvrir un compte dédié à votre activité. La majorité des indépendants (commerce, artisanat, profession libérale non réglementée par un Ordre professionnel…) sont concernés.

Au moment de la création d’entreprise, ouvrez directement un compte bancaire professionnel. Comme vous bénéficiez d’un régime simplifié, vous pouvez vous contenter d’un compte courant. L’essentiel, c’est qu’il soit entièrement dédié à votre activité professionnelle. Vous avez aussi le choix de l’organisme : une banque traditionnelle (où vous pouvez prendre des rendez-vous physiques avec votre conseiller), une banque en ligne (qui propose les mêmes services qu’une banque traditionnelle, mais dématérialisés) ou encore une néo-banque (où un organisme bancaire simplifié, qui vous offre moins de services, et qui s’utilise là aussi en ligne).

De plus, la création d’un compte facilite vos démarches comptables. Pas d’inquiétude : l’expert-comptable n’est absolument pas obligatoire pour un auto-entrepreneur. Cependant, si vous voulez garder un œil sur l’évolution de votre chiffre d’affaires ou améliorer la gestion de votre activité, il est préférable d’utiliser un logiciel de comptabilité en ligne. L’avantage, c’est que vous bénéficiez souvent d’un service client pour vous faire accompagner, si vous avez la moindre question sur une démarche particulière. Il existe aussi des logiciels qui proposent des tutoriels pour vous aider à mieux comprendre chacune des fonctions auxquelles vous avez accès.

🤩 Indy propose une version gratuite de son logiciel pour les auto-entrepreneurs !

Création d’entreprise : nos conseils supplémentaires

Avoir une idée ou un projet ne suffit pas. Si vous souhaitez créer une entreprise qui fonctionne, renseignez-vous au préalable sur la demande pour les produits que vous vendrez ou les services que vous proposerez. Vous pouvez aussi observer vos concurrents : le lieu où vous souhaitez vous installer est-il déjà occupé ? Que pouvez-vous proposer de plus ? Comment faire la différence ? Appelée étude de marché, cette étape est indispensable pour vérifier la viabilité d’un projet professionnel.

Ne restez pas seul ! Faites-vous accompagner par des professionnels de confiance qui vous aideront à mieux comprendre les aspects juridiques et financiers de la création d’entreprise. Avec Indy, vous bénéficiez d’un accompagnement gratuit lorsque vous créez votre entreprise.

La création et le développement d’une entreprise demandent du temps. Soyez patients : ne vous attendez pas à voir des résultats immédiats. Pour ne pas perdre votre motivation, fixez-vous des objectifs réalistes. Vous pouvez définir un seuil de chiffre d’affaires à atteindre pour votre première année, par exemple, ou un nombre de clients à ajouter à votre portefeuille. Dans tous les cas, persévérez, et continuez à travailler dur pour atteindre vos objectifs.

Pensez également à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

💡 Qu’est-ce qu’une assurance de responsabilité professionnelle ?
La responsabilité professionnelle, ou RC Pro, est une assurance qui intervient dans le cas où vous causeriez des dommages ou des préjudices à l’un de vos clients. Elle se charge de régler pour vous les frais supplémentaires en cas de litige.

La franchise en base de TVA n’est pas obligatoire. Si vous faites beaucoup d’achats, il peut être intéressant pour vous de la facturer. Les seuils pour la TVA sont les suivants :

  • 36 800 euros de chiffre d’affaires par an (seuil majorité de 39 100 euros) pour le BNC ;
  • 91 900 euros de chiffre d’affaires par an (seuil majoré de 101 000 euros) pour le BIC.

L’auto-entreprise est le statut juridique idéal pour ceux qui souhaitent travailler seuls. Car oui, vous êtes le seul maître à bord ! Mais pour conserver votre statut d’auto-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser un certain chiffre d’affaires annuel. Ce dernier dépend de votre régime (donc de votre activité) : BNC ou BIC. Si vous gagnez plus que le maximum autorisé, il vous faudra changer de statut juridique. Les étapes de création de l’auto-entreprise sont simplifiées, comme le régime fiscal et le régime social auxquels vous serez soumis. Tout ce que vous devez faire, c’est vous enregistrer sur le guichet unique. Faites-vous accompagner par Indy pour démarrer votre activité en toute sérénité !

par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.

 
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