3 démarches essentielles pour créer son entreprise dans le bâtiment

Le BTP est un domaine passionnant et très diversifié, qui offre de belles opportunités professionnelles. Vous envisagez de vous installer à votre compte et avez un projet entrepreneurial dans ce secteur ? Pour faire les choses bien et dans le bon ordre, voici les différentes démarches à réaliser pour créer votre micro-entreprise dans le bâtiment !

Quels sont les pré-requis pour créer son entreprise dans le BTP ?

Qualifications professionnelles

Les professions du bâtiment sont des activités strictement réglementées : cela signifie qu’il est obligatoire de posséder une qualification professionnelle pour pouvoir exercer. CAP, BEP, titre équivalent ou supérieur, il faut que le diplôme soit reconnu au RNCP (le répertoire national des certifications professionnelles).

À savoir : la loi exige d’être titulaire d’une certification pour chacune des activités que vous comptez exercer au sein de l’entreprise. Si vous souhaitez par exemple proposer des services de plâtrerie et d’électricité, vous devez être diplômé dans ces deux métiers.

Peut-on se lancer dans le BTP sans diplôme ?

Vous n’avez pas de diplôme et guère envie de retourner sur les bancs de l’école ? Tout n’est pas perdu ! Si vous pouvez justifier de 3 années d’expérience dans le domaine que vous visez (comme salarié dans une société de BTP par exemple), sachez qu’il est possible de faire valoir cette expérience pour créer votre entreprise dans le bâtiment. 

Autre option : s’installer en tant “qu’homme toutes mains” pour des menus travaux. En effet, dans le BTP, seules les activités qui touchent au bâti, c’est-à-dire à la structure des bâtiments, sont réglementées. Vous pouvez donc tout à fait proposer des prestations de bricolage (jardinage, entretien, dépannage…) sans détenir de diplôme tout en ayant une situation professionnelle réglementaire.

Quelles sont les 3 démarches pour créer son entreprise dans le bâtiment ?

1 – Le choix du statut juridique de l’entreprise 

La forme juridique que vous choisirez pour votre future entreprise dans le bâtiment détermine de nombreux aspects de sa gestion : démarches de création, cotisations sociales, imposition, patrimoine… 

Vous avez plusieurs options en fonction de vos objectifs et de votre situation personnelle : 

• L’entreprise individuelle (EI) : qui comprend l’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise. C’est la structure idéale si vous souhaitez exercer seul, en votre nom propre. Les formalités sont allégées et gratuites, le fonctionnement très simple et les risques limités. Notez toutefois que l’embauche d’employés n’est pas recommandée et l’association avec des associés n’est pas possible. Dans le cas de la micro-entreprise, vous ne devrez pas non plus dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. Il y a donc des avantages et inconvénients. 
• La société (EURL, SASU, SAS, SARL) : si vous prévoyez de vous associer, d’embaucher des salariés ou de développer l’entreprise, il vaut mieux vous tourner vers la création d’une société. Vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques qui diffèrent selon la nature du projet (seul ou à plusieurs), le statut du dirigeant, le régime social… N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour être sûr de faire le bon choix. 

2 – L’immatriculation de l’entreprise

Les formalités d’immatriculation dépendent de la structure juridique choisie. Alors qu’une simple déclaration en ligne suffit pour une entreprise individuelle, la création d’une société implique plusieurs étapes telles que la rédaction des statuts et le dépôt de capital social.

Votre entreprise est alors inscrite au Registre national des entreprises (RNE), dans le secteur des métiers et de l’artisanat.

Les pièces à fournir dépendent de votre statut. Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, prévoyez :

• Une pièce d’identité ;
• Un justificatif d’adresse pour le siège de l’entreprise ;
• Un justificatif de qualification : diplôme, ou preuves de vos 3 ans d’expérience (certificats de travail, bulletins de paie) ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Dans tous les cas, les démarches s’effectuent sur le Guichet Unique de l’INPI.  

3 – La souscription aux assurances professionnelles

Les métiers du bâtiment présentent un certain nombre de risques, autant pour vous que pour vos clients : accidents sur le chantier, dommages matériels sur l’ouvrage, mauvaise utilisation des équipements… Il est donc important de souscrire à des assurances afin de vous protéger.

Dans le BTP, une assurance en particulier est obligatoire : l’assurance responsabilité civile décennale. La RC Pro, quant à elle, reste facultative : 

• Assurance décennale : cette garantie couvre les coûts de réparation suite à des dommages affectant la solidité de l’ouvrage. Elle est valide pendant une durée de 10 ans suivant la livraison des travaux. 
• Assurance RC pro : l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages physiques ou matériels infligés à autrui, par exemple si vous blessez une personne sur le chantier ou que vous endommagez le bien de votre client.

Il existe de nombreuses autres assurances facultatives qu’il peut être intéressant de souscrire, comme la garantie biennale, l’assurance tous risques chantier, la garantie de parfait achèvement… Renseignez-vous bien en amont sur les différentes possibilités.

Quelles sont les réglementations à suivre dans le bâtiment ?

Toute activité professionnelle vient de pair avec des obligations légales, qu’il convient d’avoir en tête dès le projet de création de votre entreprise dans le bâtiment. 

Règles de devis et facturation

Émettre un devis ou une facture n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît ! Mentions légales, numérotation, formats, durée de conservation… L’univers de la facturation est soumis à une réglementation très stricte, et la moindre erreur peut coûter cher en cas de contrôle.

Dans le bâtiment, vos devis et factures doivent porter les mentions communes à toute entreprise, plus plusieurs mentions propres au secteur. Un oubli peut entraîner une amende, ou vous faire perdre le taux réduit de TVA en cas de contrôle.

Vos factures doivent d’abord comporter les mentions classiques :

• Un numéro unique, qui suit une séquence chronologique continue ;
• La date d’émission et la date de réalisation des travaux ;
• Votre identité, votre adresse et votre numéro SIREN ;
• Le nom et l’adresse du client ;
• Le détail des travaux, avec quantités et prix unitaires hors taxes ;
• Le taux et le montant de la TVA, puis le total TTC ;
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », si vous êtes en franchise en base de TVA ; 
• La date d’échéance et les pénalités de retard, si votre client est un professionnel.

À cela s’ajoutent des mentions spécifiques au BTP :

• Votre assurance décennale : nom et coordonnées de l’assureur, et couverture géographique du contrat, sur le devis comme sur la facture ;
• La certification du client, si vous appliquez un taux réduit de TVA de 10 % ou 5,5 % ;
• La mention « Autoliquidation », si vous intervenez en sous-traitance et que vous êtes redevable de la TVA.

Pour vous assurer de respecter la loi et éviter les sanctions, il est donc conseillé d’utiliser un logiciel de facturation conforme. Vous pourrez ainsi automatiser la création de vos documents et avoir l’esprit plus serein.  

Taux de TVA

Dans le bâtiment, trois taux de TVA coexistent. Le bon taux dépend de la nature des travaux et de l’âge du logement :

• 20 % : construction neuve, locaux professionnels, et travaux qui créent un logement neuf ;
• 10 % : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans ;
• 5,5 % : travaux de rénovation énergétique dans ce même type de logement.

Le taux réduit ne s’applique pas si les travaux, appréciés sur une période de deux ans, augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, ou s’ils aboutissent à un immeuble neuf.

Et en micro-entreprise ?

Tant que votre chiffre d’affaires reste sous 37 500 €, vous bénéficiez de la franchise en base : vous ne facturez pas de TVA.

Si vous dépassez 41 250 € en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le dépassement.

Et en sous-traitance ?

c’est l’entreprise principale qui déclare et paie la TVA, selon le mécanisme d’autoliquidation. Vous facturez donc hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ».