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- Les auto-entrepreneurs concernés par la chambre des métiers et de l’artisanat sont ceux qui exercent une activité artisanale ;
- Depuis 2023, leur immatriculation est automatique et gratuite via le Guichet unique de l’INPI ;
- Ils doivent payer une taxe pour frais de chambre consulaire de 0,22 % à 0,48 % de leur chiffre d’affaires selon l’activité ;
- La formation initiale (SPI) est facultative depuis la loi PACTE, mais elle reste fortement recommandée pour les artisans ;
- La Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) accompagne les artisans, notamment en contrôlant les qualifications, en proposant des formations et en défendant leurs intérêts.
Si vous exercez une activité artisanale à la création de votre auto-entreprise, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est votre interlocuteur de référence tout au long de votre activité. Elle valide votre immatriculation, contrôle vos qualifications et vous accompagne dans vos démarches. Qui dépend de la CMA ? Que fait-elle pour les artisans ? Et surtout, combien son accompagnement vous coûte chaque année ? Zoom sur cet établissement et ses spécificités pour votre activité.
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Qu’est-ce que la chambre des métiers et de l’artisanat pour les auto-entrepreneurs ?
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est l’établissement public qui accompagne les artisans en France, du premier jour de leur activité jusqu’à la cessation. Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre activité principale est artisanale, c’est elle qui valide votre immatriculation et qui devient votre interlocuteur officiel. Chaque département compte sa propre CMA. Votre rattachement dépend uniquement de l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.
Le rôle de la CMA depuis le Guichet unique
Depuis janvier 2023, vous ne contactez plus directement la CMA pour créer votre activité. Toutes les démarches (création, modification, cessation) passent par le Guichet unique de l’INPI, qui redistribue ensuite votre dossier à la CMA de votre département. La CMA garde toutefois un rôle central : c’est elle qui vérifie vos qualifications, valide votre dossier et vous immatricule au Registre National des Entreprises (RNE), le registre qui a remplacé l’ancien Répertoire des métiers.
Bon à savoir : même si le Guichet unique centralise les démarches, la CMA reste seule habilitée à valider une immatriculation artisanale. En cas de dossier incomplet, c’est elle qui vous le renvoie pour correction.
Différence entre CMA, CCI et URSSAF
L’organisme dont vous dépendez varie selon la nature de votre activité :
- Activité artisanale (fabrication, bâtiment, services artisanaux) : Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA : ici) ;
- Activité commerciale (achat-revente, e-commerce) : Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
- Activité libérale (conseil, formation, professions intellectuelles) : URSSAF.
Quels auto-entrepreneurs dépendent de la Chambre des Métiers ?
Vous dépendez de la CMA si votre activité principale consiste à fabriquer, transformer, réparer ou fournir un service qui demande un savoir-faire manuel. Concrètement, cela recouvre quatre familles de métiers :
- Les métiers de fabrication : maroquinier, bijoutier, couturier, céramiste, horloger, ébéniste, forgeron, brodeur ;
- Les métiers du bâtiment : maçon, plombier, électricien, peintre, couvreur ;
- Les métiers de l’alimentation : boulanger, pâtissier, boucher, traiteur ;
- Les métiers de services : coiffeur, esthéticienne, mécanicien, cordonnier.
Bon à savoir : cela peut sembler surprenant, mais les chauffeurs de taxi et les chauffeurs VTC relèvent du secteur de l’artisanat. À ce titre, leur entreprise est immatriculée au Répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers et de l’artisanat. La Chambre de métiers et de l’artisanat intervient également dans leur parcours professionnel, notamment pour organiser l’examen d’aptitude obligatoire pour devenir taxi ou VTC.
Le cas des activités mixtes
Vous fabriquez ce que vous vendez ? Vous pouvez alors dépendre à la fois de la CMA et de la CCI. C’est le cas, par exemple, d’un artisan comme un tapissier d’ameublement qui restaure des fauteuils dans son atelier, puis en revend certains déjà finis sur une marketplace de déco.
Votre rattachement principal dépend alors de l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires :
- Si l’artisanat prédomine, vous dépendez de la CMA ;
- Si le commerce prédomine, c’est la CCI qui prend le relais.
Le cas particulier de l’Alsace-Moselle
En Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et en Moselle, le droit local impose l’immatriculation au registre tenu par la CMA pour toute activité artisanale, même exercée à titre secondaire.
Le seuil de salariés
Pour rester considérée comme artisanale, votre entreprise doit employer moins de 11 salariés au moment de sa création. En cas de dépassement de ce seuil, l’entreprise peut rester immatriculée mais sous conditions strictes (droit de suite sur demande).
En micro-entreprise, vous démarrez seul : cette condition est donc automatiquement remplie. Si vous embauchez par la suite et dépassez ce seuil, vous ne perdez pas pour autant votre qualité d’artisan.
Quelles sont les missions de la CMA envers les auto-entrepreneurs ?
Au-delà de la validation administrative, la CMA remplit plusieurs rôles concrets tout au long de votre activité.
La réception et le contrôle de votre dossier
Une fois votre dossier transmis par le Guichet unique, la CMA vérifie qu’il est complet et cohérent avant de le valider. Un dossier incomplet vous est renvoyé pour correction, ce qui retarde le lancement de votre activité.
La vérification de vos qualifications professionnelles
Certains métiers artisanaux sont réglementés : coiffeur, électricien, plombier, esthéticienne. La CMA vérifie que vous possédez bien les diplômes, certificats ou justificatifs d’expérience requis avant de valider votre immatriculation.
L’accompagnement et la formation des artisans
La CMA propose un accompagnement à la création (étude de marché, business plan, choix du statut), ainsi que des formations continues sur la gestion, la fiscalité ou le marketing.
Bon à savoir : ces formations et accompagnements sont généralement payants, à des tarifs préférentiels pour les artisans inscrits. Renseignez-vous directement auprès de votre CMA, les tarifs varient selon les régions.
Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI)
Parmi les formations proposées par la CMA, le Stage de Préparation à l’Installation occupe une place à part. Il vous prépare à la gestion de votre future activité : gestion commerciale, formalités d’immatriculation, fiscalité et statut social de l’auto-entrepreneur.
À retenir : depuis la loi PACTE de 2019, ce stage n’est plus obligatoire : vous pouvez créer votre micro-entreprise sans le suivre. Il reste néanmoins conseillé si vous démarrez sans expérience de la gestion d’entreprise, pour un coût généralement compris entre 175 et 260 €.
La défense des intérêts de l’artisanat
La CMA représente collectivement les artisans auprès des pouvoirs publics. Elle participe aux débats sur les lois et réglementations qui concernent votre secteur, sans que vous ayez à intervenir individuellement.
L’attribution du titre de Maître Artisan
Si vous souhaitez faire reconnaître votre savoir-faire, vous pouvez demander le titre de Maître Artisan ou de Maître Artisan d’Art. Il faut transmettre un dossier avec vos diplômes et certifications ; un jury d’experts rend ensuite sa décision sous quelques semaines.
Être rattaché à la CMA suffit-il pour bénéficier de la qualité d’artisan ?
Être rattaché à la CMA et bénéficier de la qualité d’artisan sont deux notions proches, mais pas totalement identiques. Pour obtenir officiellement la qualité d’artisan, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Exercer une activité figurant sur la liste officielle des métiers de l’artisanat ;
- Disposer d’une qualification professionnelle ou d’une expérience suffisante ;
- Être immatriculé au RNE dans le secteur des métiers et de l’artisanat ;
- Employer moins de 11 salariés à la création de l’entreprise.
En pratique, l’immatriculation au RNE dans le secteur des métiers et de l’artisanat permet d’identifier l’entreprise comme relevant du secteur artisanal, tandis que la qualité d’artisan suppose de remplir les conditions prévues par le Code de l’artisanat.
La CMA est votre interlocuteur pour ces questions et peut vous accompagner pour vérifier votre situation.
Combien coûte l’inscription à la CMA pour un auto-entrepreneur ?
En principe, le prix d’une création de micro-entreprise est le même que pour n’importe quelle activité. Les principaux coûts à connaître sont : l’immatriculation, la CFE et, pour les artisans, la taxe annuelle pour frais de chambre.
L’immatriculation au RNE
Depuis janvier 2023, l’immatriculation au RNE (registre national des entreprises) est totalement gratuite, y compris pour toute modification ou cessation d’activité ultérieure. Avant cette date, il fallait compter des frais d’inscription au Répertoire des Métiers.
La CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Vous en êtes exonéré la première année, mais vous devez tout de même déposer une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de cette première année.
En deuxième année d’activité, la base d’imposition de la CFE est réduite de moitié. La CFE à taux plein (sauf exonération) n’est due qu’à compter de la troisième année et le montant varie selon votre commune et votre chiffre d’affaires (CA). Si votre CA de référence reste inférieur à 5 000 €, vous restez exonéré de la cotisation minimale.
La taxe annuelle
En tant qu’artisan, vous versez chaque année une taxe destinée à financer le fonctionnement de la CMA. Le taux de taxe CMA varie selon la nature de l’activité :
- 0,48 % du CA pour les prestations de services artisanales ;
- 0,22 % du CA pour les activités d’achat et de revente artisanales.
La taxe est prélevée automatiquement avec vos cotisations Urssaf. Elle est exonérée si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €.
Vous êtes plombier auto-entrepreneur et vous déclarez 20 000 € de chiffre d’affaires sur l’année. Votre taxe pour frais de chambre de métiers s’élève à 20 000 € × 0,48 % = 96 €, prélevée en même temps que ses cotisations sociales.
Quand contacter la CMA en tant qu’auto-entrepreneur artisan ?
Même si la plupart des démarches sont dématérialisées, certaines étapes de votre activité vous amènent à échanger directement avec votre CMA.
Au moment de la création de votre micro-entreprise
Si vous hésitez sur le choix de votre activité, les pièces à fournir ou le remplissage du formulaire, la CMA peut vous conseiller en amont, avant même le dépôt de votre dossier sur le Guichet unique.
Pour modifier votre activité ou votre situation
Changement d’adresse, ajout d’une activité secondaire, intégration d’un conjoint collaborateur : toutes ces évolutions transitent par le Guichet unique, qui les transmet ensuite à votre CMA pour validation.
Pour cesser votre activité
Le jour où vous arrêtez votre activité, vous devez le déclarer sur le Guichet unique pour demander votre radiation du RNE. Votre CMA peut vous conseiller sur les conséquences fiscales et sociales de cette décision.
