Comment définir et rédiger l’objet social d’une holding ?

L’objet social de la holding doit être soigneusement rédigé pour vous assurer de pouvoir exercer toutes les activités nécessaires à votre développement et profiter pleinement de tous les avantages de la holding. Passive ou active, assurez-vous au moment de créer une holding de faire les meilleurs choix pour éviter les sanctions liées à un dépassement d’objet social. Suivez le guide pour lancer votre activité dans les meilleures conditions et optimiser l’imposition de votre holding.

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Qu’est-ce que l’objet social d’une holding ?

Qu’est-ce qu’un objet social ?

L’objet social d’une entreprise correspond aux différentes activités qu’elle pourra exercer. Au moment de créer une holding, lors de la rédaction des statuts de la société, l’objet social est l’un des éléments à inscrire obligatoirement.

Lorsqu’une activité n’a pas été inscrite, l’entreprise ne peut la pratiquer. En clair, en cas de changement ou de modification d’activité, les statuts doivent être modifiés.

L’objet social doit répondre à trois critères fondamentaux :

• il doit être clair pour éviter toute ambiguïté ;
• il doit être licite et ainsi correspondre à une activité autorisée ;
• il doit être réalisable selon les moyens dont dispose la société.

Bon à savoir : lorsqu’une société, lors de sa création, publie une annonce dans un Journal d’annonces légales, elle doit également indiquer son objet social.

Zoom sur la holding

La holding est une organisation détenant des titres de participation (actions, parts sociales, etc.) dans d’autres entreprises. En contrepartie de l’investissement réalisé, elle perçoit des bénéfices nommés « dividendes ». Lorsqu’elle décide de céder ses titres, elle perçoit le prix de cession et une éventuelle plus-value qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.

On recense deux types de holdings :

• la holding passive ;
• la holding active.

Bon à savoir : si la holding peut offrir des avantages sur les plans patrimonial et fiscal notamment, prenez en compte au moment du choix les inconvénients de la holding (risques en cas de mauvais montage financier, imposition en cas d’apport de titres à une holding au mauvais moment, etc.).

La holding passive ou holding de gestion

Cette organisation a pour unique vocation de gérer un portefeuille de titres d’entreprises. En clair, elle joue un rôle d’investisseur pour financer les activités d’autres sociétés qui ont besoin de partenaires financiers pour se développer. Son unique objectif est d’obtenir un retour sur investissement.

La holding active ou holding d’animation

Cette fois, elle joue le rôle de société mère et ne se contente pas d’acquérir des titres. Elle s’implique dans la gestion des activités de ses filiales. Cela lui permet d’avoir un contrôle sur les activités des entreprises dans lesquelles elle investit pour avoir un regard sur leurs performances. Mais surtout, la holding active bénéficie d’avantages fiscaux non négligeables, notamment une taxation réduite des dividendes.

Pourquoi définir correctement l’objet social de sa holding ?

Mettre en place un cadre légal

Définir l’objet social d’une holding est un passage obligatoire. C’est aussi et surtout le moment de définir les activités qui seront réalisées sans se limiter. Comme évoqué précédemment, toute activité non inscrite ne peut être pratiquée sans changement des statuts.

• Une erreur au niveau de l’objet social impacte le développement de l’activité et nécessite des dépenses pour modifier les statuts.
• Lorsqu’une holding oublie d’inclure des activités qu’elle pratique, elle encourt des sanctions financières (amende ou requalification fiscale).
• La responsabilité du dirigeant peut être engagée dans le cadre de la réalisation d’activités non inscrites dans l’objet social.
• Un contrat signé hors objet social peut être nul, cela peut impacter votre crédibilité auprès de vos partenaires.

Bénéficier du meilleur régime fiscal

Nous avons évoqué précédemment les différents types de holdings et l’impact sur l’aspect fiscal. Avec un objet social parfaitement rédigé, la holding pourra bénéficier du régime mère-fille et ainsi :

• vous supprimez la double imposition (au niveau de la filiale et de la holding). Ici, les dividendes perçus par la holding sont exonérés d’impôt sur les sociétés à condition qu’elle en réinvestisse seulement 5 % pour frais et charges ;
• vous bénéficiez d’une exonération fiscale des plus-values de cession pour les titres détenus au moins 2 ans, sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges dans la société. Elle atteint cette fois 12 %.

Comment rédiger l’objet social d’une holding ?

Rédiger l’objet social d’une holding passive

Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), la « société holding passive est une société ayant pour objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ».

Exemple d’objet social d’une holding passive publié dans un Journal d’annonces légales : «l’acquisition, la souscription, la détention, la gestion ou la cession sous quelque forme que ce soit de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières, dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, de tous fonds de commerce et plus généralement, la gestion de participations».

bon à savoir : Le code NAF ou APE est le 6420Z selon l’Insee.

Rédiger l’objet social d’une holding active

Pour une holding active, vous l’aurez compris, l’objet social se doit d’être plus complet puisque la détention de parts n’est pas la seule activité exercée par cette société.

Aussi, il est tout à fait possible d’envisager de reprendre l’objet social d’une holding passive en lui ajoutant des informations complémentaires. Ces précisions permettront alors d’exercer d’autres activités. Là encore, nous avons trouvé un exemple d’objet social de holding : participation active à la définition et à la conduite de la politique du groupe et le contrôle des filiales.

L’ajout d’une phrase de type « la réalisation de toutes opérations compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation » permet là encore d’élargir le champ d’action de la holding.

Bon à savoir : Lorsque la holding est animatrice, elle peut se voir attribuer le code APE 7010Z par l’Insee.

Rédiger l’objet social d’une holding patrimoniale ou immobilière

Quand la holding patrimoniale vise à constituer un patrimoine immobilier, financier ou mobilier, la holding immobilière se concentre sur l’acquisition de parts sociales d’une SCI (société civile immobilière).

Cette holding peut être passive avec un objet social de type : « l’acquisition, la détention et la cession de titres de participation et de placement ».

Pour une holding active, on peut envisager ce type d’objet social : « l’acquisition, la détention et la cession de parts de SCI. L’acquisition, l’administration, la valorisation et la cession de biens immobiliers ». Cette fois, elle est animatrice et s’implique dans la gestion des biens dans lesquels elle investit.

Quels sont les effets de l’objet social ?

Bien rédiger son objet social est un enjeu majeur pour les holdings, et plus généralement pour toutes les sociétés. Il va définir les activités autorisées et celles qui ne le sont pas, sous réserve de le modifier, et donc de modifier les statuts. En France, les entreprises ne sont pas libres d’exercer tous types d’activités, même lorsqu’elles ont été créées dans les règles et qu’elles bénéficient d’une forme juridique.

Cela revêt une plus grande importance pour les holdings qui engagent leurs filiales lorsqu’elles dépassent leur objet social et peuvent impacter leur développement.

Les étapes pour changer l’objet social de holding

Au moment de la création de votre entreprise, vous n’avez pas fait le choix de l’objet social le plus conforme à votre activité ? Rassurez-vous, votre choix n’a pas de caractère définitif. Voici comment procéder pour effectuer une modification :

• réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour évoquer cette modification et obtenir l’accord des associés ou actionnaires ;
• rédiger un procès-verbal (PV) pour matérialiser la décision prise lors de l’AGE ;
• mettre à jour les statuts sur lesquels figure l’objet social ;
• publier une annonce dans un Journal d’annonces légales, cette annonce indiquant l’objet social de la holding ;
• déclarer les modifications réalisées sur le guichet unique de formalités des entreprises en ligne de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).

Des interrogations au sujet de l’objet social de la holding ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !