Taxe sur les holdings : ce que ça implique pour les dirigeants

Vous envisagez de créer une holding pour structurer votre patrimoine ou optimiser la gestion de vos participations ? Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 propose une taxe sur les holdings patrimoniales de 2%, suscitant de vifs débats au Parlement. Quelles sociétés sont concernées par cette nouvelle imposition ? Comment fonctionne cette taxe sur les holdings ? Quelles stratégies adopter pour sécuriser votre montage ? Découvrez les enjeux et implications concrètes de cette réforme.

🚨 Erratum – Depuis la rédaction de cet article, le dispositif de taxe sur les holdings patrimoniales a connu des évolutions majeures au cours des débats parlementaires. La taxe initialement prévue à 2 % sur les actifs non opérationnels est abandonnée. La version retenue instaure une imposition de 20 % ciblant uniquement certains actifs immobiliers et biens somptuaires (yachts, voitures de sport, chevaux). Son rendement est réduit à 100 M€ et aucune imposition ne s’appliquera en 2026. L’entrée en vigueur est reportée à 2027.

Qu’est‑ce que la taxe sur les holdings ?

Définition et contexte de la taxe sur les holdings patrimoniales

Une nouvelle taxation des structures patrimoniales

La taxe sur les holdings patrimoniales constitue une imposition annuelle de 2% appliquée sur la valeur vénale des actifs non opérationnels. Inscrite à l’article 235 ter C du Code général des impôts dans le PLF 2026 (disponible ici), elle cible spécifiquement les “cash box” familiales qui accumulent des capitaux sans exercer d’activité économique réelle.

Un contexte de redressement budgétaire

Face au déficit budgétaire de l’État, le gouvernement Barnier cherche de nouvelles recettes fiscales. Présentée en octobre 2025, cette taxe devrait rapporter 900 millions d’euros annuels. Elle s’inscrit dans un plan de redressement des finances publiques comprenant également une surtaxe sur l’IS des grandes entreprises et la réduction de certaines niches fiscales.

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Objectifs de la réforme fiscale ciblant les holdings

Lutter contre l’accumulation de capitaux non imposés

Le gouvernement justifie cette taxe par la nécessité de lutter contre les stratégies d’accumulation de liquidités sans redistribution. Concrètement, certaines holdings accumulent des capitaux sans jamais les distribuer à leurs associés.

Résultat : aucune imposition n’est due tant que ces sommes restent dans la holding, permettant d’éviter la flat tax de 30% applicable aux dividendes versés.

Des dispositifs similaires à l’étranger

Le dispositif français s’inspire de mécanismes étrangers existants. Le Luxembourg applique en effet, une taxe d’abonnement de 0,25% sur les sociétés de gestion de patrimoine familial. L‘Irlande impose une Close Companies Tax de 20% sur les revenus non distribués sous 18 mois. Enfin, les États-Unis taxent, quant à eux, les Personal Holding Companies à 20%.

Bon à savoir : le dispositif français se distingue toutefois par une assiette plus large, taxant le stock d’actifs plutôt que les seuls revenus non distribués.

Fonctionnement de la taxe sur les holdings

Qui est concerné ?

Les sociétés visées par la taxe

La taxe sur les holdings s’applique aux holdings françaises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Le mécanisme s’étend également aux holdings étrangères dès lors qu’elles sont contrôlées par un résident fiscal français.

Les conditions cumulatives d’assujettissement

Quatre critères doivent être réunis simultanément pour être assujetti à cette taxe :

• Patrimoine ≥ 5 millions d’euros : la valeur vénale totale des actifs à la clôture de l’exercice doit atteindre ou dépasser ce seuil (avant application des déductions) ;
• Revenus passifs ≥ 50% des produits : dividendes, intérêts, loyers, redevances et plus-values doivent représenter au moins la moitié des produits d’exploitation et financiers ;
• Contrôle par une personne physique à hauteur d’au moins 33,33% : détention directe ou indirecte d’au moins un tiers du capital par un ou plusieurs individus, seuls ou via leur cercle familial (conjoint, PACS, ascendants, descendants, fratrie) ;
• Société non cotée en bourse : la holding ne doit pas être cotée sur un marché réglementé.

Les holdings exonérées du dispositif

Certaines holdings échappent à cette taxation. En effet, les holdings animatrices fournissant des services opérationnels réels à leurs filiales (direction, comptabilité, ressources humaines) bénéficient d’une exonération complète. L’objet social de la holding doit prévoir explicitement cette activité opérationnelle pour justifier de l’exonération.

Bon à savoir : les véhicules d’investissement réglementés sont également exclus : organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) et sociétés de capital-risque (SCR).

Assiette de la taxe

Les actifs immobiliers et meubles corporels

Cette première catégorie regroupe :

• Les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle : terrains, immeubles, parts de SCI ;
• Les biens meubles corporels : véhicules, yachts, œuvres d’art, mobilier de luxe ;
• Les droits réels (usufruit, nue-propriété, servitudes).

Bonne nouvelle : les dettes liées au financement immobilier peuvent être déduites selon les règles applicables à l’IFI (capital restant dû, amortissement).

Bon à savoir : les dettes intra-groupe contractées auprès d’un associé ou de sociétés contrôlées restent exclues de cette déduction.

Les valeurs mobilières et disponibilités

L’assiette inclut également la trésorerie, les dépôts bancaires, les disponibilités et les titres de placement hors participations. Les créances intra-groupe entrent également dans le calcul.

Important : les titres de participation (détention d’au moins 5% du capital avec intention de conservation durable), les titres de PME européennes acquis avant le 1er janvier 2026, les actifs de fonds communs de placement (FCPI/FCPR) et les produits de cessions récentes non encore réemployés échappent à la taxation.

Bon à savoir : un mécanisme de “franchise” permet de réduire automatiquement l’assiette taxable des valeurs mobilières.

Les participations dans les filiales passives

La taxe s’applique également à la quote-part de la valeur des actifs taxables détenus par les filiales non cotées contrôlées. Ces filiales doivent elles-mêmes remplir les conditions d’assujettissement (patrimoine supérieur à 5 millions d’euros, revenus passifs représentant au moins 50% des produits).

Taux et modalités de recouvrement

Un taux fixe

La taxe sur les holdings s’applique au taux unique de 2% sur l’assiette taxable. Mauvaise nouvelle, cette charge n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

Des modalités de déclaration distinctes

Les holdings françaises déclarent la taxe via une annexe à leur déclaration d’IS et paient simultanément à la liquidation de cet impôt. Pour les holdings étrangères, la personne physique résidente en France déclare la taxe sur son impôt sur le revenu l’année suivante.

Entrée en vigueur et calendrier d’application

Un calendrier conditionné à l’adoption

Si la taxe est finalement adoptée, elle s’appliquerait aux exercices clos à partir du 31 décembre 2025 pour les sociétés. Les personnes physiques redevables au titre de holdings étrangères déclareraient la taxe sur leurs revenus 2026. Les premières déclarations et paiements interviendraient donc en 2026 et 2027.

Une adoption définitive encore incertaine

Le parcours parlementaire s’avère chaotique. L’Assemblée nationale a rejeté le dispositif en novembre 2025, puis le Sénat l’a vidé de sa substance en décembre, diminuant considérablement le rendement attendu. En janvier 2026, les débats parlementaires se poursuivent sans certitude.

Bon à savoir : pour anticiper cette réforme, créer une holding demande une réflexion approfondie. Il est essentiel de bien comprendre toutes les étapes de création afin de choisir la structure la plus adaptée à votre situation.

Taxe sur les holdings : quelles conséquences ?

Conséquences fiscales pour les dirigeants et les PME familiales

Une stratégie d’accumulation de trésorerie remise en cause

La taxe sur les holdings met fin à la stratégie d’accumulation de liquidités. En effet, les dirigeants conservaient auparavant des sommes importantes dans leur holding pour éviter la flat tax de 30% sur les dividendes. Désormais, cette trésorerie dormante coûte 2% par an. L’arbitrage entre distribution et thésaurisation doit être entièrement repensé.

Résultat: la rentabilité des montages financiers purement patrimoniaux diminue significativement, obligeant à repenser le schéma même de la holding.

Une pression fiscale accrue pour les PME

Pour les PME familiales structurées en holding, cette taxation représente une charge fiscale supplémentaire récurrente, s’ajoutant à l’IS et aux prélèvements sociaux. Cette ponction réduit la trésorerie disponible pour financer la croissance, limiter le recours à l’emprunt ou constituer des réserves. Le coût fiscal global de la structure augmente mécaniquement, rendant la holding moins attractive fiscalement qu’auparavant.

Impact sur la structuration du patrimoine et la transmission

La structuration patrimoniale via holding remise en question

Le mécanisme d’apport-cession à une holding devient moins attractif. Concrètement, si le report d’imposition sur les plus-values reste applicable, la taxe annuelle de 2% sur les actifs apportés réduit l’avantage fiscal à long terme. Un dirigeant apportant 5 millions d’euros de titres à sa holding supporte 100 000 euros de taxe chaque année, soit 1 million d’euros sur dix ans.

La structuration du patrimoine professionnel via holding perd donc de son intérêt pour les montages purement patrimoniaux. Pour explorer d’autres options, consultez notre guide sur la création d’entreprise.

La transmission d’entreprises familiales pénalisée

La holding constitue l’outil privilégié pour transmettre une entreprise familiale progressivement, en bénéficiant du pacte Dutreil (exonération de 75% des droits). Concrètement, la holding accumule les dividendes des filiales sur 20 à 30 ans pour financer la transmission. Problème : avec la taxe de 2% annuel, ces liquidités accumulées sont taxées chaque année pendant toute la durée de la transmission.

Résultat : les avantages de la holding disparaissent, rendant la transmission directe plus attractive malgré des droits de succession plus élevés à court terme.

Points d’attention et controverses autour de la mesure

Les risques juridiques

Le Conseil Constitutionnel pourrait censurer cette taxe, car elle impose des revenus non réalisés, contraire à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Un précédent existe avec la décision 2013-685 DC ayant censuré une disposition similaire concernant l’ISF.

Non-négligeable, le taux de 2% appliqué annuellement représente 40% du patrimoine sur vingt ans, un niveau qualifié de confiscatoire par ses opposants.

Les critiques économiques

Plusieurs arguments économiques fragilisent le dispositif :

• Complexité administrative : valorisation des actifs non cotés délicate, frontière floue entre activité passive et animatrice, “usine à gaz fiscale” dénoncée ;
• Risque de délocalisation : fuite des holdings vers le Luxembourg (taxe 0,25%), la Belgique ou la Suisse ;
• Impact sur la transmission : pénalise les stratégies familiales, force la vente d’actifs pour financer la taxe, freine l’investissement long terme.

Des interrogations au sujet de la taxe sur les holding ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !