ZFRR : quelles exonérations fiscales pour les entreprises ?

Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise en zone rurale et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide de l’Etat ? Le dispositif ZFRR peut justement être une aide intéressante ! Ce dernier offre des avantages fiscaux significatifs aux entreprises éligibles. Mais qu’est‑ce que le ZFRR ? Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ? Voici les réponses à toutes vos questions ! 

Le saviez-vous ?
Indy propose un accompagnement gratuit à la création d’entreprise pour tout abonnement ! Choix du statut juridique, démarches, conseils… nos spécialistes vous accompagnent à chaque étape de votre projet ! 😍
Je prends rendez-vous

Qu’est-ce qu’une zone France ruralité revitalisation ?

Définition

Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) remplace les anciennes rones de revitalisation rurale (ZRR) et s’applique depuis le 1er juillet 2024. Ce dernier vise à stimuler l’attractivité des territoires ruraux en offrant à ces bénéficiaires plusieurs exonérations.

Ce dispositif se décline en deux niveaux :

• ZFRR, pour les communes éligibles au nouveau zonage ;
• ZFRR+, pour les territoires ruraux les plus fragiles et confrontés à des difficultés particulières.

Bon à savoir : La majorité des communes qui étaient précédemment en ZRR sont désormais intégrées au dispositif ZFRR. Celles qui n’ont pas été reclassées en ZFRR peuvent tout de même bénéficier des avantages fiscaux jusqu’au 31 décembre 2027.  

Quelles exonérations en ZFRR ?

Les différentes exonérations

Votre entreprise peut, sous certaines conditions bénéficier d’exonérations fiscales et sociales :

• Exonération de certaines cotisations patronales, notamment pour l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité-décès, l’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée) et les allocations familiales ;
• Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon votre régime d’imposition) ;
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• Exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE).

Zoom sur l’exonération d’impôt sur les bénéfices

Probablement l’avantage le plus attractif pour les créateurs ou repreneurs : l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique sur 8 ans, de la façon suivante :

• Années 1 à 5 : exonération totale ;
• 6ᵉ année : les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant ;
• 7ᵉ année : les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant ;
• 8ᵉ année : les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

Bon à savoir : L’entreprise n’a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Il suffit simplement de mentionner le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ZFRR ? 

Les entreprises éligibles au dispositif 

Le dispositif ZFRR 

Peuvent bénéficier du dispositif les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, qui :

• Exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• Ont leur siège, leur activité et leurs moyens d’exploitation entièrement situés dans une ZFRR ; 
• Emploient moins de 11 salariés ;
• Sont soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) ou, pour les professions libérales, au régime de la déclaration contrôlée.

Au contraire, ne sont pas concernées par le ZFRR : 

• Les activités agricoles ou civiles ;
• Les entreprises au régime micro-fiscal ;
• Les entreprises ayant déjà bénéficié d’autres allègements fiscaux (Zones Franches Urbaines (ZFU), Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER)…). 

Le dispositif ZFRR+

Les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent également bénéficier du dispositif ZFRR+, qui fonctionne selon des critères élargis par rapport au ZFRR classique. 

L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal, y compris celles relevant du régime micro-fiscal.

Pour une création d’entreprise, sont éligibles :

• Les micro-entreprises (au sens de la réglementation européenne) employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 2 M€ ;
• Les PME de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.

Dans tous les cas, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale sur le territoire d’une ZFRR+.

Pour une reprise d’entreprise, seules les entreprises comptant moins de 11 salariés sont éligibles. 

Quelles sont les communes classées en ZFRR ?

Toutes les communes ne sont pas éligibles au dispositif ZFRR.

Ce dispositif concerne certaines communes de moins de 30 000 habitants, situées dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou un bassin de vie (petits territoires où les habitants peuvent accéder aux services essentiels comme le commerce, l’école, la santé ou les transports.  Les communes sont sélectionnées selon leur population et le niveau de vie de leurs habitants.

Le ZFRR+ concerne des communes déjà en ZFRR mais confrontées depuis au moins 10 ans à des difficultés particulières, évaluées sur la population, le revenu et l’emploi. Ce classement sera effectif à partir du 1er janvier 2025, l’arrêté officiel n’étant pas encore publié.

Pour savoir si votre commune est concernée, le plus simple reste d’utiliser le simulateur officiel en ligne, cliquez juste ici pour y accéder.

Des interrogations au sujet des ZFRR, des ZFANG ou sur d’autres aides à la création d’entreprise comme le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !