Combien de temps dure une clause de confidentialité ?

Une clause de confidentialité dure, par défaut, aussi longtemps que le contrat de travail. Elle peut toutefois continuer à s'appliquer après la rupture du contrat si cela est expressément prévu, généralement pour une durée limitée précisée dans la clause elle-même.

Comment mettre en place une clause de confidentialité ?

Pour mettre en place une clause de confidentialité valable, il faut la rédiger par écrit, directement dans le contrat de travail ou dans un avenant, en veillant à ce qu'elle soit justifiée par les fonctions du salarié et qu'elle mentionne précisément les informations concernées.

Quelles sanctions pour le non-respect d’une clause de confidentialité ?

Le non-respect d'une clause de confidentialité peut entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, le versement de dommages et intérêts sur le plan civil, et dans certains cas des poursuites pénales.

Comment prouver une violation de clause de confidentialité ?

La preuve d'une violation peut résulter d'échanges écrits (emails, messages), de témoignages, ou de tout document établissant que des informations confidentielles ont été communiquées à un tiers non autorisé. Il est recommandé de conserver ces preuves avant d'engager une procédure disciplinaire ou judiciaire.

Clause de confidentialité : définition, rédaction, durée

En résumé

La clause de confidentialité oblige un salarié à ne pas divulguer des informations sensibles dont il a eu connaissance ;
Pour être valable, elle doit être écrite, justifiée et proportionnée aux fonctions exercées ;
Elle s’applique pendant le contrat de travail et peut continuer à produire ses effets après sa rupture ;
Hors contrat de travail, on parle plutôt d’accord de confidentialité (NDA), notamment dans les relations commerciales ;
Son non-respect expose à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales.

En droit du travail, la clause de confidentialité est l’un des outils les plus utilisés par les employeurs pour protéger les informations stratégiques de leur entreprise : secrets de fabrication, données des clients, méthodes internes, etc. Encore faut-il la rédiger dans les règles pour qu’elle soit opposable au salarié. Quelles informations peut-elle protéger ? Quelles règles faut-il respecter ? Et comment rédiger une clause de confidentialité solide ? On fait le point.

Clause de confidentialité : pourquoi et comment l’utiliser ?

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Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

Définition

La clause de confidentialité est une disposition contractuelle par laquelle une personne s’engage à ne pas divulguer des informations qu’elle a pu obtenir dans le cadre de son travail ou d’une relation commerciale. Insérée dans un contrat de travail, elle renforce l’obligation de discrétion qui pèse déjà, de manière générale, sur tout salarié.

À retenir : une clause de confidentialité diffère d’une clause de non-concurrence qui, elle, limite la possibilité, pour un ancien salarié, d’exercer une activité concurrente une fois son contrat terminé, moyennant une contrepartie financière. La clause de confidentialité, elle, ne restreint pas la liberté de travailler et ne donne donc droit à aucune compensation.

La clause de confidentialité interdit au salarié de révéler certaines informations à des personnes extérieures à l’entreprise, mais aussi, selon sa formulation, à des collègues qui n’ont pas à en connaître. Elle peut être insérée dans un contrat à durée indéterminée (CDI) comme dans un contrat à durée déterminée (CDD).

Bon à savoir : la clause de confidentialité se distingue également du secret professionnel, qui est une obligation légale s’imposant à certaines professions (santé, avocat, notaire…) indépendamment de toute clause contractuelle. La clause de confidentialité, elle, résulte d’un accord entre les parties et peut couvrir des informations bien plus larges que celles visées par le secret professionnel.

Pourquoi recourir à la clause de confidentialité ?

Recourir à une clause de confidentialité permet à l’employeur de protéger des éléments qui font la valeur de son entreprise et qui ne bénéficient pas toujours d’une protection légale suffisante à eux seuls :

Les secrets de fabrication et le savoir-faire technique développés en interne ;
Le fichier clients et les conditions commerciales négociées avec eux ;
Les données financières de l’entreprise (marges, résultats, prévisionnel) ;
Les projets stratégiques en cours (nouveau produit, levée de fonds, rachat) ;
Les méthodes de travail internes qui constituent un avantage concurrentiel.

Sans clause de confidentialité, l’employeur dispose de moins de moyens pour encadrer précisément les informations que le salarié doit garder confidentielles. La clause permet donc de définir clairement les informations protégées et de faciliter la démonstration d’un manquement en cas de divulgation.

Bon à savoir : la clause de confidentialité est particulièrement recommandée avant une phase de transmission d’informations sensibles à un nouveau salarié, un stagiaire ou un prestataire externe, plutôt que d’être ajoutée après coup une fois l’information déjà divulguée.

Comment insérer une clause de confidentialité dans le contrat de travail ?

Les cas d’utilisation d’une clause de confidentialité

Toutes les fonctions ne justifient pas l’insertion d’une clause de confidentialité. Elle est surtout recommandée pour les salariés ayant accès à des informations sensibles : dirigeants, cadres, commerciaux, développeurs, salariés du service R&D (recherche et développement) ou toute personne manipulant des données financières, techniques ou stratégiques de l’entreprise.

Conditions de validité

Pour être valable et ne pas être considérée comme une clause abusive, la clause de confidentialité doit respecter plusieurs conditions :

Être formalisée par écrit, directement dans le contrat de travail ou dans un avenant ;
Être justifiée par la nature des fonctions occupées par le salarié ;
Être proportionnée au but recherché par l’entreprise ;
Mentionner précisément les informations que le salarié ne peut pas divulguer.

Une clause trop générale, qui viserait à interdire au salarié de parler de son travail dans son ensemble, pourrait être requalifiée en clause abusive par un juge.

Modèle de clause de confidentialité

Clause de confidentialité
Le salarié s’engage à garder confidentielles toutes les informations et données auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de sa mission. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers ni à les utiliser à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de son contrat de travail.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant [X ans] après sa fin.

Quelle est la durée d’une clause de confidentialité ?

Clause de confidentialité pendant le contrat de travail

Par défaut, la clause de confidentialité s’applique dès la signature du contrat de travail et pendant toute la durée du contrat de travail. Le salarié reste tenu par l’obligation de discrétion tant qu’il est lié à l’entreprise.

Clause de confidentialité après la rupture du contrat

La clause de confidentialité peut également continuer à s’appliquer après la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle), à condition que cette prolongation ait été expressément prévue lors de sa rédaction. Dans ce cas, il est recommandé de préciser une durée limitée dans le temps, faute de quoi la clause pourrait être jugée disproportionnée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une clause de confidentialité ?

Un salarié qui divulgue des informations couvertes par une clause de confidentialité s’expose à une sanction disciplinaire, dont l’intensité dépend de la gravité des faits et du préjudice causé à l’entreprise : simple avertissement, mise à pied, licenciement pour faute simple ou, dans les cas les plus sérieux, licenciement pour faute grave.

Sur le plan civil, l’entreprise peut demander devant les tribunaux le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur le plan pénal, la divulgation de certaines informations, comme les secrets de fabrication, les secrets des affaires ou les atteintes aux systèmes informatiques (ici), peut également faire l’objet de poursuites et de sanctions, indépendamment des suites civiles ou disciplinaires engagées.

Il est donc dans l’intérêt de l’entreprise de conserver une preuve écrite et datée de la violation constatée, avant d’engager toute démarche à l’encontre du salarié ou du partenaire concerné.

La clause de confidentialité en dehors du contrat de travail

Dans un contrat commercial ou de prestation de service

La clause de confidentialité ne se limite pas au contrat de travail. On la retrouve fréquemment dans les contrats commerciaux, notamment dans les contrats de sous-traitance ou de prestation de services informatique, lorsque l’une des parties communique à l’autre des informations sensibles (identité des clients, savoir-faire, prix d’achat, code source, etc.).

L’accord de confidentialité (NDA) en phase de négociation

Avant même la signature d’un contrat, deux entreprises peuvent avoir besoin d’échanger des informations confidentielles dans le cadre de négociations : c’est le cas, par exemple, d’une levée de fonds ou d’un rapprochement entre deux sociétés. On parle alors d’accord de confidentialité, ou NDA (« non disclosure agreement »), plutôt que de clause de confidentialité, puisqu’aucun contrat principal n’existe encore entre les parties.

Bon à savoir : un accord de confidentialité peut être bilatéral, lorsque les deux parties échangent des informations sensibles, ou unilatéral, lorsqu’une seule des parties communique ce type de données à l’autre.

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