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- En tant qu’artisan (travailleur non salarié), vous ne bénéficiez d’aucune reconnaissance officielle automatique de maladie professionnelle : sans démarche volontaire, vous êtes pris en charge par la CPAM au titre de l’assurance maladie classique, et non du régime AT/MP ;
- Sans assurance volontaire, votre indemnité journalière est calculée sur la base d’1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € bruts par jour, avec un délai de carence de 3 jours ;
- En souscrivant une assurance volontaire individuelle AT/MP, vous accédez à la présomption d’origine professionnelle des tableaux de maladies professionnelles et à une indemnisation en cas d’incapacité permanente ;
- Le dirigeant assimilé salarié, lui, bénéficie d’une reconnaissance et d’une prise en charge proches de celles d’un salarié, avec des indemnités journalières à 60 %, puis 80 % du salaire, sans délai de carence ;
- Il est possible de renforcer sa protection via une mutuelle ou un contrat de prévoyance, en complément du dispositif obligatoire.
Vous êtes artisan et une pathologie liée à votre activité vous empêche de travailler ? Contrairement à un salarié, la reconnaissance d’une maladie professionnelle en tant qu’artisan répond à des règles bien spécifiques : sans démarche volontaire de votre part, vous ne bénéficiez pas de la présomption d’origine professionnelle réservée aux salariés. Nous faisons le point sur les conditions de reconnaissance, les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et les démarches à suivre en 2026.
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Maladie professionnelle et accident du travail : de quoi parle-t-on ?
Les accidents du travail (AT)
Les accidents du travail se rapportent à un événement soudain et imprévu qui se déroule pendant la pratique de votre activité professionnelle et sur votre lieu de travail. Pour être reconnu comme un accident du travail aux yeux de la loi, l’événement doit vous avoir causé un dommage physique ou psychologique, et doit donc nécessiter une prise en charge.
Certains accidents du travail sont d’ores et déjà identifiés par la Sécurité sociale, comme les coupures ou brûlures, mais aussi les fractures ou les malaises cardiaques.
Les maladies professionnelles (MP) : la question de la reconnaissance
Les maladies professionnelles correspondent aux problèmes de santé dont la cause est directement liée à votre activité. Elles peuvent intervenir de manière subite sur le lieu de travail, ou se développer au fil du temps. Chaque pathologie recensée dans les tableaux de maladies professionnelles bénéficie, pour un salarié, d’une présomption d’origine professionnelle dès que les conditions du tableau sont réunies (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste des travaux).
Lorsque la maladie ne figure dans aucun tableau, ou qu’une des conditions n’est pas remplie, la caisse doit saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui étudie le dossier au cas par cas. Ce cadre, issu du Code de la Sécurité sociale et régulièrement ajusté à mesure que le droit du travail évolue, s’applique en principe aux salariés. Les artisans, eux, n’y ont accès qu’à condition d’avoir anticipé leur couverture, comme nous le détaillons plus bas.
💡 Bon à savoir : la réforme prévue par le PLFSS 2026 doit simplifier une partie de la procédure de reconnaissance. Un collège de deux médecins-conseils devrait pouvoir statuer directement sur les dossiers dits « simples », les CRRMP se concentrant sur les cas complexes. Cette mesure doit entrer en vigueur par décret, au plus tard le 30 septembre 2026.
Artisan sans assurance volontaire : quelle prise en charge, mais quelle reconnaissance ?
Il n’existe à ce jour aucun cadre légal spécifique de reconnaissance pour les travailleurs non salariés (artisans, commerçants ou professions libérales) victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas bénéficier de la présomption d’origine professionnelle des tableaux, ni saisir un CRRMP : votre dossier n’est jamais qualifié de « maladie professionnelle reconnue ».
En revanche, si vous êtes victime d’un problème de santé lié à votre travail, vous serez tout de même pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), mais au titre de l’assurance maladie ordinaire, et non du régime AT/MP. Cette prise en charge, moins protectrice, ne vous permet pas de percevoir de rente en cas d’incapacité permanente.
Démarches et calcul de l’indemnité journalière
Dans le cas des travailleurs non salariés, le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base suivante :
IJ = 1/730 x Revenu annuel moyen des trois dernières années. Vos revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 48 060 € bruts (1er janvier 2026). Votre indemnité journalière ne pourra donc pas excéder 65,84 € bruts par jour.
Vous devrez en faire la demande à la CPAM à laquelle vous devez envoyer l’avis d’arrêt de travail, avec un délai de carence de trois jours. Ce délai est parfois source de confusion, certains dispositifs complémentaires appliquant des règles différentes : retrouvez le détail des règles applicables dans notre article sur le délai de carence maladie de 3 ou 7 jours.
En revanche, il n’est pas possible de se faire indemniser pour les arrêts d’une durée inférieure ou égale à une semaine.
Comment obtenir une reconnaissance officielle grâce à l’assurance volontaire AT/MP ?
Pour véritablement faire reconnaître une maladie professionnelle et accéder aux tableaux, aux avantages qui en découlent, un artisan doit anticiper en souscrivant une assurance volontaire individuelle AT/MP. Cette assurance couvre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle, mais aussi les accidents de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail.
Souscrire à l’assurance volontaire individuelle
Pour faire une demande d’assurance volontaire individuelle, il suffit d’envoyer le formulaire dédié à votre CPAM. La cotisation se base sur le revenu annuel déclaré lors de la demande d’admission : depuis le 1er avril 2026, cette base ne peut pas être inférieure à un revenu de 21 498,47 € et ne peut pas être supérieure à un revenu de 48 060 €. Le montant de la cotisation est déterminé par votre caisse régionale.
Engager la procédure de reconnaissance
Une fois couvert, vous pouvez engager la procédure de reconnaissance en cas de pathologie liée au travail : envoi de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial à la CPAM, qui dispose ensuite de plusieurs mois pour instruire le dossier et, si nécessaire, saisir le CRRMP. Pour le détail des formulaires et des délais applicables, l’Assurance Maladie (🔎 ici) tient à jour la procédure complète.
Les avantages une fois la reconnaissance obtenue
Cette assurance volontaire vous permet de bénéficier des avantages suivants une fois la reconnaissance obtenue :
- Remboursement de vos frais de santé ;
- Versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente (IPP) ;
- Remboursement des frais funéraires et versement d’une rente aux ayants droit en cas de décès.
Dirigeant assimilé salarié : une reconnaissance et une prise en charge proches du régime salarié
Si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en tant que dirigeant assimilé salarié, votre couverture s’apparente à celle d’un salarié puisque vous cotisez en ce sens. Vous bénéficiez donc de la même procédure de reconnaissance (tableaux MP, présomption d’origine professionnelle, saisine du CRRMP si besoin) et d’une prise en charge totale de vos soins.
Montant et démarches pour les indemnités
Contrairement à un arrêt maladie ordinaire, l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue n’est soumise à aucun délai de carence : elle est due dès le lendemain de l’arrêt. Son montant correspond à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours (plafond de 240,49 € par jour au 1er janvier 2026), puis à 80 % à partir du 29ᵉ jour (plafond de 320,66 € par jour).
Si votre arrêt se prolonge au-delà de 3 mois, vous pouvez demander une revalorisation de vos indemnités. En cas d’incapacité permanente, vous percevrez également une indemnité en capital ou une rente. Lors de la reprise, un mi-temps thérapeutique peut être envisagé avec votre médecin pour reprendre votre activité de manière progressive.
Renforcer sa protection : assurance volontaire, mutuelle et prévoyance
Disposer d’un filet de sécurité supplémentaire est important lorsqu’on est indépendant. Les prévoyances et mutuelles permettent de compléter le système de base avec une couverture plus conséquente, particulièrement utile en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle non couverte par une assurance volontaire.
Si vous êtes travailleur non salarié
En complément (ou à défaut) de l’assurance volontaire AT/MP présentée plus haut, vous pouvez souscrire à une mutuelle ou une prévoyance pour augmenter de manière globale votre couverture santé et vos revenus en cas d’arrêt prolongé.
Si vous êtes dirigeant assimilé salarié
En tant que dirigeant assimilé salarié, il est conseillé de vous référer à une mutuelle ou d’opter pour un contrat de prévoyance afin de renforcer votre couverture, notamment sur la part de salaire non couverte par les indemnités journalières.
Prise en charge du sport sur ordonnance pour les indépendants
Si vous avez développé des problèmes de dos en lien avec votre profession, des soucis articulaires, des maladies chroniques ou toute affection de longue durée (ALD), votre médecin pourrait vous prescrire une activité physique adaptée.
Néanmoins, le sport sur ordonnance n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Vous devrez dans ce cas vous tourner vers une mutuelle qui propose cette couverture.
Anticiper ces risques fait partie intégrante de la gestion d’entreprise au quotidien, que vous soyez encore en phase de création d’entreprise ou déjà à la tête de votre activité. Pour aller plus loin sur vos droits en tant qu’indépendant, retrouvez l’ensemble de nos guides sur le droit du travail.
Vous avez une question sur la reconnaissance d’une maladie professionnelle en tant qu’artisan ? Vous pouvez nous laisser un petit retour dans les commentaires, l’équipe d’Indy vous répondra rapidement !
