Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Pour un indépendant, souscrire une mutuelle pour lui-même n’est pas obligatoire ;
- Contrairement au salarié, le TNS n’a pas accès à la mutuelle d’entreprise : il finance seul sa complémentaire santé ;
- La loi Madelin permet de déduire les cotisations mutuelles du résultat imposable du TNS, dans la limite de deux plafonds ;
- En 2026 : le plafond annuel santé et prévoyance du dispositif Madelin est égal à la somme de 7 % du PASS et de 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 11 534,40 €.
Parce que vous êtes un TNS, vous n’avez pas accès à la couverture collective de santé. À l’inverse de vos salariés, qui bénéficient de la mutuelle obligatoire d’entreprise financée à 50 % (a minima) par votre entreprise. Une injustice ? Pas vraiment. La loi Madelin vous permet de déduire vos cotisations de complémentaire santé de votre résultat imposable. Conditions légales, comptabilité, formalités déclaratives : suivez le guide, suivez Indy !
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Qu’est-ce qu’une mutuelle TNS ?
Définition : qui est concerné par le statut TNS ?
Le sigle TNS signifie « Travailleur non salarié ».
Relèvent obligatoirement de ce statut :
- Les entrepreneurs individuels : artisans, commerçants et professions libérales ;
- Les gérants majoritaires de SARL (Société à responsabilité limitée) ;
- Les gérants associés uniques d’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- Les associés de SNC (Société en nom collectif).
TNS vs assimilé salarié : pourquoi la mutuelle n’est pas la même ?
Un dirigeant d’entreprise peut également être soumis au statut d’assimilé salarié : c’est le cas des gérants associés minoritaires et égalitaires d’une SARL, ou du président d’une SAS, par exemple.
Un mandataire social assimilé salarié peut, sous conditions, bénéficier d’une couverture collective financée à 50 % (au minimum) par son employeur (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Couverture collective plus communément appelée mutuelle d’entreprise, ou complémentaire santé.
Le TNS est, en quelque sorte, le statut opposé à celui de salarié. Parce qu’il n’est lié par aucun lien de subordination au sein de son entreprise, il n’a donc pas d’employeur à proprement parler. Autrement dit, il ne peut pas bénéficier du dispositif de la couverture collective précédemment mentionnée.
📝 À quoi sert une mutuelle ? Lorsque vous payez votre médecin, par exemple, vos frais sont divisés en trois catégories : une part est à votre charge, une autre est remboursée par la Sécurité sociale et une dernière, appelée complémentaire, est remboursée par votre mutuelle si vous en possédez une. Dans le cas contraire, celle-ci est également à votre charge.
La mutuelle TNS est-elle obligatoire ?
Si vous êtes TNS et que vous souhaitez bénéficier d’une complémentaire santé, vous devez en souscrire une à vos frais.
Notez qu’aucune obligation légale ne vous y contraint.
Si vos revenus sont très faibles, vous pouvez vous orienter vers la C2S (Complémentaire santé solidaire). Ce dispositif, financé par l’État, prend en charge tout ou partie de la part complémentaire de vos frais de santé.
💡 Bon à savoir : depuis le 1er avril 2026, le plafond de revenus annuel pour bénéficier de la C2S (sans frais) pour une personne seule est de 10 421 €.
Comment choisir sa mutuelle TNS ?
Les garanties essentielles à vérifier
Pour optimiser à la fois votre couverture santé et votre fiscalité, voici une liste des garanties essentielles d’une bonne mutuelle :
- Le caractère « responsable » du contrat : c’est la condition de la déduction Madelin pour les garanties santé (article L871-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- Le socle minimal garanti : soit la prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier ;
- L’accès au panier 100 % Santé : une offre qui permet de disposer d’équipements optiques, dentaires et auditifs sans reste à charge.
📝 À noter : un contrat responsable ne rembourse ni la participation forfaitaire ni les franchises médicales. Ces sommes restent à votre charge, quel que soit l’assureur.
Adapter son contrat à son profil (libéral, commerçant, artisan)
Chaque métier expose à des risques différents : votre contrat doit en tenir compte. Voici les priorités par profil :
- Profession libérale : renforcez la prise en charge des consultations de spécialistes et des dépassements d’honoraires, fréquents en secteur 2 ;
- Artisan : misez sur l’hospitalisation et couplez votre mutuelle à une prévoyance couvrant l’arrêt de travail, votre revenu dépendant de votre capacité physique ;
- Commerçant : privilégiez le tiers payant, la téléconsultation et les forfaits ajustables annuellement, compatibles avec une activité continue.
Les critères de prix et niveaux de remboursement
Pour comparer efficacement les offres du marché, appuyez-vous sur les critères suivants :
- Le niveau de remboursement par poste : exprimé en pourcentage de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale), il se compare poste par poste, jamais globalement ;
- Le ratio entre prestations et cotisations : chaque organisme a l’obligation légale de vous communiquer ce ratio avant souscription et annuellement (article L871-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- Les plafonds du contrat responsable : ils bornent certains remboursements, notamment les dépassements des médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée.
Dernier point, et non des moindres, le coût net de vos cotisations mutuelles après impôt. Grâce à la déduction Madelin, le prix réel de la cotisation diminue à proportion de votre taux marginal d’imposition.
Loi Madelin et mutuelle TNS : quel avantage fiscal ?
Principe de la déduction Madelin sur les cotisations
Depuis 1994 et la promulgation de la loi Madelin, il vous est possible, en tant que TNS, de déduire vos cotisations mutuelles de votre résultat imposable.
Deux précisions utiles :
- Vos cotisations mutuelles demeurent dans l’assiette de calcul de vos cotisations sociales, seul votre impôt sur le revenu diminue ;
- Seuls les contrats responsables, au sens de l’article L871-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à cet avantage.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de la loi Madelin si vous bénéficiez du statut TNS et que :
- Les revenus de votre activité sont directement imposés en votre nom dans les catégories des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et/ou des BNC (Bénéfices non commerciaux), conformément à l’article 154 bis du CGI (Code général des impôts) ;
- Votre société est imposée à l’IS (Impôt sur les sociétés), de plus la rémunération de votre mandat social est déductible des bénéfices de celle-ci (article 62 du CGI).
Notez que si vos revenus entrent dans la catégorie des BA (Bénéfices agricoles) et que vous relevez de la MSA (Mutualité sociale agricole), alors vous pouvez bénéficier sous conditions de la loi Madelin agricole, qui diffère grandement de celle applicable aux revenus BIC et BNC.
📝 À retenir : si vous êtes imposé au régime micro-fiscal, la déduction Madelin vous est interdite. L’abattement forfaitaire appliqué à votre chiffre d’affaires couvre déjà l’intégralité de vos charges, mutuelle comprise.
Dans quelle limite ?
Théorie
La déduction de votre mutuelle du résultat imposable, permise par la loi Madelin, est soumise à un plafond égal à la somme de 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable.
Sachant que le bénéfice imposable est variable d’une entreprise à une autre, le législateur a ajouté un second plafond, égal à 3 % de huit fois le PASS, afin de limiter cet avantage fiscal pour les revenus les plus élevés.
💡 À savoir : PASS est l’acronyme de « plafond annuel de la Sécurité sociale ».
Le bénéfice imposable, avant « déduction de ces mêmes cotisations » (article 41 DN bis annexe III du CGI), s’entend différemment pour :
- Une entreprise individuelle : il s’agit du résultat de l’entreprise ;
- Une société imposée au régime des sociétés de personnes : il s’agit de la quote-part de l’associé ;
- Une société imposée à l’IS : la rémunération due au titre du mandat social.
Exemple concret
Vous êtes un entrepreneur individuel imposé à l’IR (Impôt sur le revenu) dans la catégorie des BIC. Le montant de votre résultat imposable annuel est de 40 000 €.
Le plafond de déduction des cotisations de votre complémentaire santé au titre de la loi Madelin est égal à :
- Part fixe : 7 % × 48 060 € = 3 364,20 € ;
- Part variable : 3,75 % × 40 000 € = 1 500 € ;
- Montant du plafond : 3 364,20 € + 1 500 € = 4 864,20 €.
Ce montant ne dépasse pas le second plafond prévu par la loi, égal à :
3 % × (8 × 48 060 €) = 11 534,40 €.
En conséquence, c’est bien le premier plafond de déduction (4 864,20 €) qui s’applique.
💡 Bon à savoir : complémentaire santé et prévoyance d’un indépendant partagent une même enveloppe (autrement dit, un même plafond) de déduction au titre de la loi Madelin. L’assurance vieillesse et la perte d’emploi subie disposent également de leurs propres enveloppes.
Impact sur la comptabilité et la déclaration fiscale
En début d’année, vous recevez une attestation Madelin, envoyée par votre organisme de santé partenaire, qui renseigne le total des cotisations versées de l’année civile passée.
Ce total est ensuite déduit de votre assiette imposable :
- Vous êtes imposé en BIC : la cotisation s’inscrit en charges sur la liasse fiscale 2033-B (au réel simplifié) ou 2052 et 2053 (au réel normal) ;
- Vous êtes imposé en BNC : le montant se reporte en case BU « charges sociales personnelles dont facultatives » de la liasse fiscale 2035-A-SD ;
- Vous êtes gérant TNS d’une entreprise imposée à l’IS : la déduction s’opère directement sur la rémunération déclarée en traitements et salaires.
En cas de dépassement de plafond, l’excédent est réintégré extra-comptablement au résultat fiscal :
- Vous êtes imposé en BIC : la réintégration est à inscrire dans la liasse fiscale 2033-B (au réel simplifié) ou 2058-A (au réel normal) ;
- Vous êtes imposé en BNC : la réintégration est à inscrire dans la liasse fiscale 2035-B-SD, à la ligne « Divers à réintégrer » ;
- Vous êtes gérant TNS d’une entreprise imposée à l’IS : seule la fraction déductible vient diminuer la rémunération déclarée, l’excédent reste dans le revenu imposable.
📝 À noter : le résultat fiscal est égal au résultat comptable corrigé des rectifications extra-comptables (réintégrations et/ou déductions).
Comment intégrer la mutuelle TNS dans sa gestion comptable ?
Comptabiliser ses cotisations de mutuelle en charges déductibles
Les cotisations Madelin (mutuelle et prévoyance) s’enregistrent dans le compte 646 « Cotisations sociales personnelles de l’exploitant ».
Il est conseillé de subdiviser ce compte pour isoler les cotisations facultatives (mutuelle) des cotisations obligatoires (URSSAF, autres). Cette ventilation facilite le contrôle annuel du plafond de la loi Madelin et la réintégration d’un éventuel excédent.
⚠️ Attention à ne pas renseigner vos cotisations mutuelles dans le compte 6452 « Cotisations aux mutuelles ». Il est réservé à la part patronale de la complémentaire santé de vos salariés.
Indy, la solution pour gérer simplement la comptabilité de votre activité
Choisir une bonne mutuelle TNS ne s’improvise pas. Ce choix doit être fait dès la création de votre entreprise, si cela est votre souhait et que vos finances le permettent. Pourquoi ? Parce que l’âge est un facteur de tarification prédominant : plus vous êtes jeune, moins les cotisations sont élevées.
Problème : comptabiliser vos cotisations est chronophage. C’est pour répondre à ce problème qu’Indy a été créée. Indy libère les indépendants des tâches administratives.
Avec Indy, vos transactions sont comptabilisées automatiquement. Si vous choisissez un abonnement premium, un guide vous explique étape après étape comment remplir votre déclaration fiscale. Sur option, il vous est même possible de déléguer celle-ci à un expert-comptable.
Pensez-y !
Les enjeux de santé et de sécurité au travail sont une priorité en gestion d’entreprise. Vous avez des questions relatives à la portabilité de votre mutuelle d’entreprise ? N’hésitez pas à les poser en commentaires, nos équipes se tiennent à votre disposition.
