Devenir expert judiciaire bâtiment : formation, statut et revenus

Vous êtes un professionnel du bâtiment et souhaitez mettre votre expérience au service de la justice ? Vous cherchez une idée de création d’entreprise pour compléter vos revenus ou vous réorienter totalement ? Devenez expert judiciaire en bâtiment. Un juge vous confie des missions d’expertise dans le cadre d’un procès civil ou pénal et définit votre rémunération. Quel statut pour exercer en tant qu’expert judiciaire du bâtiment ? Suivez le guide.

Quel est le rôle d’un expert judiciaire dans le bâtiment ?

Définition et missions de l’expert judiciaire bâtiment

L’expert judiciaire en bâtiment est un professionnel du BTP (bâtiments et travaux publics) qui maîtrise le secteur de la construction. Son rôle est d’aider la justice à prendre une décision éclairée en lui fournissant une analyse objective. Dans ce cadre, il peut réaliser différentes missions :

• analyser des vices de construction et des malfaçons ;
• vérifier le respect des normes de la construction ;
• déterminer les responsabilités des intervenants en cas de dommages ;
• définir le coût du préjudice.

Expert judiciaire vs expert amiable : quelles différences ?

L’expertise amiable est une expertise extra-judiciaire. Elle intervient entre les parties lorsqu’elles souhaitent résoudre un litige à l’amiable. L’expert judiciaire intervient uniquement une fois qu’une procédure est lancée, lorsque les solutions amiables n’ont pas abouti.

Les domaines d’intervention : malfaçons, sinistres, litiges fonciers

L’expert judiciaire en bâtiment intervient au moment de la construction, de la rénovation ou de la vente et s’intéresse tout particulièrement :

• aux malfaçons pour déterminer si les artisans qui sont intervenus sont responsables ;
• aux sinistres intervenus sur les chantiers de construction ou de rénovation ;
• aux litiges fonciers (notamment les limites des terrains, les droits de passage, les servitudes, etc.).

Comment devenir expert judiciaire bâtiment ?

Formation et diplômes requis

Pour exercer en tant qu’expert judiciaire en bâtiment, il n’existe pas de diplôme d’expert en bâtiment spécifique. Ce professionnel doit avoir une solide formation dans un domaine lié au bâtiment. Il peut être ingénieur en génie civil, chef de chantier, architecte, maître d’œuvre, etc.

Inscription sur la liste des experts judiciaires

L’inscription sur une liste de cour d’appel se réalise en faisant une demande au procureur de la République en adressant un courrier au tribunal de grande instance dont l’expert dépend (selon la zone d’exercice de son activité professionnelle ou l’adresse de sa résidence).

Lors de l’inscription initiale, l’expert doit indiquer sa spécialité et fournir :

• ses titres ou diplômes en rapport avec l’activité qu’il souhaite exercer ;
• une lettre de motivation ;
• un justificatif d’identité ;
• un justificatif du lieu d’exercice ;
• un Kbis pour les indépendants ;
• une attestation de l’employeur pour les salariés souhaitant réaliser des missions d’expertise durant leur temps de travail.

Expérience professionnelle et critères de sélection

Une expérience professionnelle dans le bâtiment est un prérequis pour exercer le métier d’expert judiciaire en bâtiment. Par ailleurs, obtenir un certificat en méthodologie de l’expert judiciaire, de compétences en techniques de construction ou en gestion de chantier est un véritable plus.

Lors de son inscription, l’expert judiciaire du bâtiment devra justifier de son expérience en indiquant les coordonnées de ses anciens employeurs.

Renouvellement de l’inscription et formation professionnelle continue

L’inscription sur la liste de la cour d’appel est réalisée pour une durée de trois ans. Au terme de cette période, l’expérience et les connaissances de l’expert sont évaluées pour envisager une réinscription qui, cette fois, lui permettra d’exercer durant 5 ans. Une commission d’experts et de magistrats étudie le dossier du candidat pour donner ou non son accord.

Quel statut juridique adopter en tant qu’expert judiciaire bâtiment ?

Exercer en libéral : micro-entreprise ou société ?

En tant qu’expert judiciaire, vous pouvez parfaitement exercer en micro-entreprise ou faire le choix d’une société. Cela va impacter vos démarches en matière de création d’entreprise, mais aussi de gestion, de comptabilité et de fiscalité.

L’entreprise individuelle pour exercer la fonction d’expert de justice

L’entreprise individuelle, que vous choisissiez le régime réel ou le micro fiscal avec la micro-entreprise, n’impose pas de démarches lourdes de création. Pour devenir entrepreneur individuel, vous vous inscrivez simplement sur le guichet unique de formalités des entreprises de l’INPI.

En micro-entreprise, vous êtes limité par des plafonds de chiffre d’affaires et votre protection sociale est assez faible. Cela peut être intéressant pour devenir paysagiste ou encore pour devenir conseiller en gestion de patrimoine afin de tester la viabilité de votre activité.

En entreprise individuelle au régime réel, vous n’avez plus de plafond pour exercer librement votre activité. De plus, vous avez l’opportunité de déduire vos charges au réel (notamment vos frais de déplacement vers le site à expertiser). En revanche, ce statut présente une limite : votre imposition et vos charges sociales sont calculées sur votre bénéfice, et non sur la rémunération réelle.

Créer une société pour devenir expert judiciaire du bâtiment

Différentes formes juridiques pour votre société d’expertise :

• l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) si vous exercez sans associé ;
• la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée) si vous avez au moins un associé.

Cette fois, les démarches de création sont plus lourdes :

• rédaction des statuts ;
• dépôt du capital social ;
• publication d’une annonce dans un journal légal ;
• inscription au guichet unique.

La société : plus complexe, mais plus optimisée

Malgré des formalités plus lourdes à la création, la société offre bien des avantages :

• charges et imposition calculées sur le montant de la rémunération ;
• possibilité sous conditions de choisir son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
• séparation du patrimoine personnel et professionnel ;
• optimisation possible de la rémunération grâce aux dividendes.

Assurance responsabilité civile professionnelle : une obligation incontournable

La responsabilité civile d’un expert judiciaire peut être engagée. Ce sera le cas par exemple :

• s’il manque à ses obligations procédurales ;
• s’il accuse un retard dans l’exécution de sa mission ;
• s’il ne respecte pas le secret professionnel ;
• s’il préconise des travaux de reprise qui se révèlent inefficaces suite à des malfaçons ;
• s’il commet une erreur grossière en matière d’évaluation d’un bien ;
• s’il n’a pas été impartial dans sa décision (contrevenant ainsi à l’article 237 du Code de procédure civile).

Certes non obligatoire sur le plan légal, l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’expert judiciaire est incontournable pour se protéger et bénéficier d’un accompagnement humain et financier en cas de procédure à son encontre.

Quels sont les revenus et les perspectives d’un expert judiciaire bâtiment ?

Honoraires et modes de rémunération

La rémunération d’un expert judiciaire est très différente selon son activité (expert en bâtiment, en assurance, etc.). Par ailleurs, quand un expert en bâtiment définit lui-même sa rémunération, l’expert judiciaire n’est pas décisionnaire. Mandaté par la cour d’appel, il perçoit une rémunération fixée par le juge. Elle est versée par le demandeur en cas de procès civil et par l’État (Trésor public) en cas de procès pénal.

Le montant est défini par le juge au terme de l’expertise selon les diligences accomplies, le respect du délai et la qualité du travail de l’expert. Toutefois, une provision à valoir sur la rémunération est versée durant la mission.

Selon le site justice.gouv, une expertise judiciaire coûte en moyenne 2 174 €. Toutefois, ce montant peut atteindre 150 000 €. Les honoraires de l’expert représentent 80 % du coût total de l’expertise (71,4 % en expertise du bâtiment). Le reste est composé de frais et rémunérations de sapiteurs (personnes chargées d’éclairer l’expert si besoin).

Facteurs influençant le niveau de revenus

Le niveau des revenus d’un expert judiciaire dépend du nombre de missions qui lui sont confiées et de son niveau d’expertise. Sa formation et son expérience auront un impact sur le nombre de sollicitations de la cour d’appel. Sachez par ailleurs que l’expert judiciaire peut exercer en parallèle un métier du bâtiment et ne réaliser des missions d’expertise que ponctuellement à la demande d’un juge pour compléter ses revenus et mettre son expertise au service de la justice. En clair, être inscrit sur la liste des experts ne suffit pas. Il est nécessaire de faire ses preuves tout au long de sa carrière et d’obtenir des évaluations favorables à chaque demande de renouvellement.

Vous souhaitez devenir indépendant ? Que vous envisagiez d’ouvrir une société de transport ou de devenir huissier de justice en reconversion, vous avez certainement de nombreuses questions sur la création et la gestion d’entreprise. N’hésitez pas à poster un commentaire ou à vous tourner vers nos conseillers experts.