Immatriculation d’une EURL : le guide complet

Protection du patrimoine personnel, options fiscales avantageuses, gestion simplifiée : l’EURL a tout pour plaire aux entrepreneurs ! Mais avant de profiter de ces avantages, encore faut-il réussir à l’immatriculer. De la rédaction des statuts à la publication de l’annonce légale, la création d’une EURL suit un parcours bien défini. Indy vous explique la marche à suivre.

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Comprendre l’immatriculation d’une EURL

Qu’est-ce qu’une EURL et pourquoi l’immatriculer ?

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un “associé unique” (article L223-1 du Code de commerce, disponible ici).

Avec la SASU, l’EURL est l’une des formes juridiques qui permet à une personne seule de créer une société

L’immatriculation de votre EURL vous permet :

• D’exercer votre activité en toute légalité. Ne pas immatriculer votre entreprise est illégal (à l’exception des SEP) ;
• De transformer votre entreprise en une personne morale, une entité distincte de son gérant et de son propriétaire ;
• De protéger votre patrimoine personnel, grâce à la responsabilité limitée ;
• D’obtenir vos numéros SIREN, SIRET et votre extrait Kbis ;
• D’accéder aux aides à la création d’entreprise (ACRE, subventions régionales, etc.).

Conditions préalables pour immatriculer une EURL

Avant même la constitution du dossier d’immatriculation de votre EURL, plusieurs conditions doivent être respectées.

Premièrement, déterminez si l’associé unique de votre EURL est :

• Une personne physique (un entrepreneur) ;
• Une personne morale (une société).

Deuxièmement : le gérant de votre EURL doit être une personne physique (article L223-18 du Code de commerce), qu’il soit l’associé unique lui-même ou un tiers. Autrement dit, une société ne peut gérer par elle-même son EURL et doit déléguer à une personne physique sa gestion.

Troisièmement : assurez-vous que votre activité n’est pas incompatible avec l’EURL. Les activités suivantes ne peuvent être exercées sous cette forme juridique :

• Assurance ;
• Epargne ;
• Certaines professions libérales réglementées.

Fiscalité de l’EURL

L’associé unique est une personne physique

Lorsque l’associé unique d’une EURL est une personne physique, la société dispose de deux modes d’imposition possibles : l’impôt sur le revenu ou, sur option, l’impôt sur les sociétés. Chacune présente divers avantages et inconvénients.

Lorsque l’EURL est imposée à l’IR :

• Les bénéfices de l’entreprise sont directement intégrés à l’assiette fiscale de l’associé unique, en BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou en BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
• Il n’est pas possible pour l’EURL de verser des dividendes.

Lorsque l’EURL est imposée à l’IS :

• L’entreprise paie ses propres impôts, distincts de ceux de l’associé unique ;
• L’option pour l’IS est irrévocable après 5 ans.

Cumul statuts associé unique et gérant

Si vous cumulez les statuts d’associé unique et de gérant, vous disposez d’avantages supplémentaires.

L’associé unique est une personne morale

Si l’associé unique de votre EURL est une personne morale, alors votre entreprise est obligatoirement soumise à l’IS, au régime réel simplifié ou réel normal.

Le gérant personne physique est tenu de déclarer sa rémunération dans la catégorie « Traitements et salaires » de sa déclaration de revenus.

Optimisation et exonérations disponibles

Votre EURL peut bénéficier de « ristournes » fiscales, au titre de :

• sa localisation (QPV – Quartier prioritaire de la politique de la ville ; BER – Bassins d’emploi à redynamiser ; BUD – Bassins urbains à dynamiser), des aides aux entreprises spécifiques aux zones rurales existent également (ZFRR – Zone France ruralités revitalisation ; ZFRR+ – Zone France ruralités revitalisation renforcée) ;
• son activité (crédit d’impôt aux métiers d’art, JEI-JEU – Jeune entreprise innovante / Jeune entreprise universitaire ; CII – Crédit d’impôt innovation ; CIR – Crédit d’impôt recherche) ;
• ses actions menées au sein de l’entreprise elle-même ou à l’échelle de son territoire (forfait mobilité, crédit d’impôt famille, rénovation énergétique, don à un organisme non lucratif, etc.).

À noter : L’EURL est également prisée des entrepreneurs, car l’associé unique d’une EURL n’est responsable qu’à hauteur de ses apports et la rémunération du gérant est fixée librement par les statuts de l’EURL.

Quelles sont les étapes pour immatriculer une EURL ?

Rédiger et signer les statuts de l’EURL

Lors de la rédaction des statuts de votre EURL, vous devez renseigner les informations suivantes :

• L’identité de l’associé unique ;
• Les caractéristiques de la société (forme juridique, dénomination sociale, objet social, adresse, durée de la société, dates de début et de fin d’exercice social, date de clôture du premier exercice) ;
• Les détails des apports et du capital social ;
• Les pièces complémentaires : actes accomplis pour le compte de la société en formation et rapport du commissaire aux apports.

Bon à savoir : De nombreux modèles de statuts d’EURL sont disponibles gratuitement en ligne. Consultez-les en cas de doute. Vous pouvez également faire appel à un professionnel pour les rédiger (avocat, notaire, expert-comptable) ou passer par Indy.

Nommer le gérant et déposer le capital social

Quand et comment nommer le gérant de votre EURL ?

La nomination du gérant peut figurer directement dans les statuts ou faire l’objet d’un acte séparé, sur décision de l’associé unique.

Cette seconde option a deux avantages, elle évite :

• De modifier les statuts de votre EURL à chaque changement de gérant ;
• Des frais d’annonce supplémentaires obligatoires.

Le gérant doit apposer sa signature sur le document qui lui confère ses fonctions. La mention “bon pour acceptation des fonctions de gérant” n’est pas obligatoire.

Quand et comment déposer le capital social de votre EURL ?

Le capital social minimum d’une EURL est d’un euro symbolique. L’associé unique fixe librement le montant qu’il estime adapté à son activité.

Pour les apports en numéraire, la loi exige la libération d’au moins 20 % du capital antérieurement à la signature des statuts. La totalité devant être versée dans les cinq ans à compter de la date d’immatriculation.

Le dépôt du capital social s’effectue sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque ou d’un notaire.

Les documents à fournir comprennent :

• Le projet de statuts signé ;
• Les pièces d’identité des fondateurs ;
• Et un justificatif du siège social.

L’établissement vous délivre une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l’immatriculation de votre EURL.

Un commissaire aux apports est-il obligatoire ?

À l’inverse des apports en numéraire, les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la constitution de l’EURL, afin que votre entreprise puisse en prendre possession à son immatriculation.

Un commissaire aux apports devient obligatoire lorsqu’un apport en nature dépasse 30 000 euros et que le total des apports en nature représente plus de 50 % du capital.

Publier l’annonce légale de constitution dans un JAL

La publication d’un avis de constitution dans un JAL (Journal d’annonces légales) situé dans le département du siège social de votre EURL est obligatoire.

L’annonce doit mentionner : la dénomination sociale de votre EURL, son objet social, son sigle, sa forme juridique, son capital, l’adresse de son siège social, sa durée, l’identité du gérant, et son ou ses registres d’immatriculation à venir.

Les tarifs en 2025 sont de :

• 146 euros HT (Hors taxes) à La Réunion et à Mayotte ;
• 123 euros HT partout ailleurs en France.

Constituer le dossier complet

Le dossier d’immatriculation rassemble plusieurs pièces justificatives :

• Les statuts datés et signés ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale délivrée par le JAL ou le SPEL ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• Le justificatif du siège social : bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation de domiciliation à domicile, autres ;
• L’acte de désignation du gérant (si non spécifié dans les statuts) ;
• La DBE (Déclaration des bénéficiaires effectifs)
• La copie du contrat CAPE (facultatif).

À cela s’ajoutent selon les cas :

• Un rapport du commissaire aux apports ;
• Une autorisation ou un diplôme pour les activités réglementées ;
• Des pièces justificatives pour les ressortissants et les sociétés immatriculées hors UE (Union européenne).

Déposer le dossier d’immatriculation en ligne via le guichet unique INPI

1. Première étape : connectez-vous au guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ;
2. Deuxième étape : remplissez les informations relatives à votre EURL et téléchargez vos pièces justificatives en PDF, sans dépasser 10 Mo par document ;
3. Troisième étape : Après vérification du récapitulatif, validez et signez électroniquement la demande d’immatriculation de votre EURL, puis réglez les frais ;
4. Quatrième étape : Après l’envoi de votre dossier, vous recevez un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE) affichant la mention « En attente d’immatriculation ». Ce justificatif reste valide un mois et vous permet d’engager vos premières démarches tant auprès des services publics que des interlocuteurs privés.

Après validation, votre dossier est transmis automatiquement aux organismes concernés : registres, URSSAF, administration fiscale, etc.

Coûts, délais et suites de l’immatriculation

Quel budget pour immatriculer une EURL ?

Créer une EURL implique de régler plusieurs frais administratifs. Voici un récapitulatif des prix en vigueur.

Les frais d’immatriculation communs à toutes les EURL :

• Publication de l’annonce légale : 123 € HT ou 146 € HT, selon l’adresse de votre siège social ;
• DBE (Déclaration des bénéficiaires effectifs) : 20,34 €.

Les frais d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) selon votre activité :

• Activité commerciale : 35,59 € ;
• Activité artisanale : 45 € ;
• Activité mixte déjà inscrite ou en cours d’inscription au RCS : 15 €.

À noter que les agents commerciaux doivent également s’enregistrer au RSAC (registre spécial des agents commerciaux) : 23,86 €.

Dépenser de l’argent avant même de commencer son activité peut être frustrant.

Chez Indy, nous l’avons compris. La création de votre société est offerte à la souscription d’un abonnement. Pensez-y !

Délais de traitement et obtention du Kbis/SIREN/SIRET

Le délai d’immatriculation d’une EURL varie, selon la qualité du dossier et la charge de travail des services administratifs, entre 1 et 7 jours ouvrés.

Dans le cas où votre dossier serait incomplet, une demande de régularisation vous est adressée. Vous disposez alors de 15 jours, après sa réception, pour fournir à l’administration les informations et les pièces justificatives requises.

Une fois votre demande d’immatriculation approuvée, vous recevez l’extrait Kbis de votre EURL. Il s’agit ni plus ni moins de sa carte d’identité.

Ce document prouve l’immatriculation de votre EURL au RCS. Il renseigne toutes les informations utiles à l’administration sur votre société (sa dénomination sociale, son numéro SIREN, ses numéros SIRET, son code APE, etc.).

Formalités post-immatriculation

Après l’immatriculation de votre EURL, de nouvelles responsabilités vous incombent pour assurer la conformité juridique et administrative de votre société :

• Formaliser les documents officiels de votre entreprise. Créez des modèles de factures et de devis incluant toutes les mentions légales… ou passez par un logiciel de facturation en ligne comme Indy ! ;
• Mettre en place une comptabilité conforme ;
• Remplir vos obligations fiscales : choisissez un régime d’imposition, un régime de TVA, payez vos impôts et vos taxes.
• Tenir vos registres. Consignez vos décisions d’associé unique et, si vous embauchez, tenez le registre unique du personnel ;
• Assurer la société et son gérant ;
• Créer votre espace professionnel sur le site de l’URSSAF, pour déclarer et payer vos cotisations (si vous êtes gérant associé unique) et/ou celles de vos salariés, si votre EURL en emploie.