Quelles sont les règles en matière de congé parental en 2025 ? Notre guide

Reprendre le chemin du bureau après une naissance ou une adoption n’est jamais évident. Heureusement, vous pouvez suspendre totalement ou partiellement votre activité professionnelle grâce au congé parental. Ce dispositif, encadré par le droit du travail, présente de réels atouts : arrêt complet, passage à temps partiel, aides financières de la CAF ou de la MSA… Mais comment fonctionne-t-il concrètement et quels sont vos droits ? Indy vous explique tout !

Quelles sont les règles en matière de congé parental en 2025 ? Notre guide

En résumé :

  • Le congé parental permet de suspendre ou réduire votre activité : en temps plein (pas de rémunération employeur), ou en temps partiel d’un minimum de 16 heures par semaine (rémunération au prorata) ;
  • La durée initiale du congé parental est d’un an maximum, renouvelable ;
  • Une extension du congé parental est possible : 1 an supplémentaire si l’enfant souffre d’un handicap, d’une maladie grave ou d’un accident nécessitant votre présence ;
  • Les indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un congé parental à proprement parler. Ils peuvent cesser ou réduire leur activité librement et ont droit aux mêmes aides PAJE que les salariés.

Le saviez-vous ?
Indy vous accompagne dans la comptabilité de votre entreprise ! Laissez-vous guider parmi les étapes afin de remplir facilement vos déclarations fiscales 🚀
Je crée un compte

Qu’est-ce que le congé parental en 2025 ?

Définition du congé parental

Le congé parental d’éducation est un droit légal. Cela veut dire qu’il est encadré par le Code du travail, à l’inverse de l’heure de travail en moins par jour pour une femme enceinte par exemple. Le congé parental permet à un parent de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, pour s’occuper de son enfant (né ou adopté).

  • Vous êtes salarié et assuré au régime général de la Sécurité sociale ou au régime agricole : vous y êtes éligible, sous conditions ;
  • Vous êtes indépendant et assuré au régime général de la Sécurité sociale ou au régime agricole : vous ne pouvez pas bénéficier à proprement parler d’un congé parental. Cependant, vous pouvez réduire ou arrêter votre activité temporairement et bénéficier des mêmes aides sociales qu’un salarié.

Le dispositif du congé parental repose sur :

  • Le droit à la suspension ou à la réduction du contrat de travail ;
  • Et la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant), package d’aides financières régi par le Code de la sécurité sociale et versé par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole).

Le congé parental peut être pris par les deux parents en même temps, à la suite des congés maternité, paternité et adoption.

Salariés de la fonction publique, des cas à part

Les fonctionnaires et contractuels du secteur public disposent de leurs propres conditions d’éligibilité et règles encadrant le congé parental, qui varient selon le service auquel est rattaché le salarié (FPE, FPT, FPH).

Pour plus de détails, consultez la documentation du service public, disponible ici.

Les actualités du congé parental

Au mois d’octobre 2025, le gouvernement Lecornu II a annoncé sa volonté de créer un nouveau congé de naissance, indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second.

Ce congé supplémentaire de deux mois par parent est censé s’ajouter aux congés actuels, dont le congé parental.

Si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est voté en l’état, ce nouveau dispositif entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2027.

Durée et conditions d’éligibilité

Conditions d’éligibilité

Vous êtes salarié du secteur privé

Vous devez justifier au minimum d’un an d’ancienneté dans votre entreprise pour être éligible au congé parental. En cas de temps partiel, celui-ci doit être au minimum de 16 heures.

Vous êtes salarié de particuliers employeurs

Vous devez justifier d’un an d’ancienneté dans un ou plusieurs emplois relevant de la convention collective nationale des particuliers employeurs.

Vous êtes indépendant

Vous ne disposez pas d’un droit au congé parental équivalent à celui des salariés, en raison de l’absence d’un contrat de travail. Vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle de votre propre chef et bénéficier des aides de la PAJE, sous conditions.

Indépendant, attention ! Si la création de votre entreprise est récente, vous pourriez ne pas remplir certains critères d’éligibilité à la PAJE.

Durée initiale et renouvellement

La durée initiale, le nombre de renouvellements et la date butoire de fin de congé parental sont régis par l’article L1225-48 du Code du Travail. Ce texte de loi fixe la durée initiale maximale du congé parental à 1 an.

☝️ Les informations présentées dans ce tableau s’appliquent en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans.

Durée et date de fin du congé parental
Nombre d’enfants nés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congé

Date de fin du congé

(quelle que soit la date de début)

11 anRenouvelable 2 foisAu plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant
21 anRenouvelable 2 foisAu plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle
3 ou plus1 anRenouvelable 5 foisAu plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

Le congé parental est un dispositif flexible ! Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente et le parent peut transformer un congé à temps plein en temps partiel (ou inversement) à chaque renouvellement.

Lorsque vous renouvelez votre congé parental à temps partiel, une modification de celui-ci (augmentation ou diminution des heures travaillées) n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur, ou si une convention collective le prévoit explicitement.

À titre de rappel : Les durées du congé parental (les périodes au cours desquelles vous ne travaillez pas ou peu) diffèrent de celles des aides de la PAJE (les périodes au cours desquelles vous touchez des indemnités). Ces dernières sont généralement plus courtes.

Cas particuliers : adoption, handicap, fratrie nombreuse

Adoption et congé parental

  • Vous adoptez un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans : le délai initial, les conditions de renouvellement, leur durée et leur date butoir sont les mêmes que celles attribuées à une naissance (se référer au tableau précédent) ;
  • Vous adoptez un ou plusieurs enfants âgés de 3 à 16 ans : vous avez droit à un an de congé parental, non renouvelable, avec une date butoire fixée à un an après l’arrivée du ou des enfants dans votre foyer.

Handicap, maladie, accident et congé parental

L’article L1225-49 du Code du Travail prévoit une extension maximale d’un an supplémentaire du congé parental en cas de maladie grave, d’accident ou de handicap sévère de l’enfant. Autrement dit, la date butoire de fin de congé parental est repoussée d’un an, mais vous ne pouvez pas prendre une année supplémentaire de congé parental.

Pour en bénéficier, conformément à l’article R1225-12 du Code du Travail, vous devez justifier :

  • d’un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie ou de l’accident ;
  • d’un certificat précisant que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pour une période déterminée ;

À noter que pour un handicap, la gravité est reconnue lorsque la famille perçoit l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

Rappel : Ces règles s’appliquent uniquement si vous êtes un salarié ayant droit au congé parental. Si vous êtes un indépendant, vous ne bénéficiez pas à proprement parler d’un congé parental. Vous pouvez cependant poursuivre l’arrêt total ou partiel de votre activité.

Fratrie nombreuse (3 enfants ou plus) et congé parental

Pour les naissances simultanées de 3 enfants ou plus, la durée maximale du congé parental est étendue :

  • 5 renouvellements possibles (durée initiale + 5 renouvellements) ;
  • Votre congé parental prend fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.

Cette règle s’applique également à l’adoption d’au moins 3 enfants âgés de moins de 3 ans.

Congé parental : démarches et impacts pour le salarié

Quand et comment réaliser une demande de congé parental ?

Conformément à l’article L1225-50 du Code du travail, en tant que salarié, vous avez l’obligation de prévenir votre employeur selon les délais suivants :

  • 1 mois minimum avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, si le congé parental démarre juste après ;
  • 2 mois minimum avant le début du congé parental dans les autres situations.

Pour prolonger votre congé parental et/ou modifier son aménagement (passer d’un temps partiel à un temps complet ou inversement), vous devez informer l’employeur au moins 1 mois avant l’échéance prévue.

Selon l’article R1225-13 du Code du Travail, la demande de congé doit être adressée par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
  • Ou lettre remise en main propre contre récépissé (décharge).

Quid de votre employeur ? Votre employeur ne peut refuser votre demande de congé parental, son renouvellement ou sa modification. Si l’employeur s’y oppose, vous êtes en droit de saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Limitation importante : Pendant le congé parental à temps partiel, le salarié ne peut pas modifier la durée de travail initialement choisie, conformément à l’article L1225-51 du Code du travail. Seules exceptions à cette règle : un accord employeur ou une convention collective stipulant l’inverse.

Congé parental et contrat de travail

Suspension du contrat (congé à temps plein)

L’article L1225-47 du Code du travail précise que le contrat de travail est suspendu (et non rompu) pendant votre congé parental à temps plein. Cela signifie que :

  • Vous conservez votre statut de salarié, le lien contractuel persiste ;
  • Vous n’êtes pas rémunéré par votre employeur (sauf dispositions plus favorables d’une convention collective) ;
  • Tous vos avantages acquis avant le congé parental sont préservés (article L1225-4 du Code du travail).

Modification du contrat (congé à temps partiel)

Dans le cadre d’un congé parental à temps partiel, votre contrat est modifié par un avenant précisant :

  • La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle (16 heures par semaine au minimum) ;
  • La durée de la période à temps partiel ;
  • La rémunération (proportionnelle au temps de travail, de même que les paniers repas).

Ancienneté, protection et droit à la formation

Calcul de l’ancienneté

L’article L1225-54 indique également :

  • Qu’un congé parental à temps plein est pris en compte pour moitié (50 %) dans le calcul de l’ancienneté ;
  • Qu’un congé parental à temps partiel est intégralement assimilé à un travail effectif dans l’appréciation de l’ancienneté. Celle-ci est donc calculée normalement.
Protection contre le licenciement

En congé parental, vous pouvez être licencié uniquement pour des motifs non liés à ce congé, c’est-à-dire :

  • Un motif économique valable ;
  • Une faute grave ;
  • Ou tout autre motif autre que le congé parental, qui rend le maintien du contrat impossible.

Un licenciement discriminatoire lié au congé parental est nul et peut donner lieu à réintégration et dommages-intérêts.

Droit à la formation

Pendant ou après le congé parental, vous avez notamment droit à :

  • Un bilan de compétences à titre individuel (article L1225-58 du Code du travail) ;
  • Un entretien professionnel lors de votre retour en entreprise (article L1225-57 du Code du travail), à votre demande celui-ci peut avoir lieu pendant votre congé parental ;
  • Des actions de formation, en cas d’évolution des techniques ou des méthodes de travail (article L1225-57 du Code du travail).

Bon à savoir : L’article L1225-53 du Code du travail vous interdit, en votre qualité de salarié, d’exercer toute autre activité professionnelle pendant un congé parental (temps plein ou partiel). Exception faite de celle d’assistant maternel agréé (garde d’enfants à domicile).

Congé parental et rémunération

Congé parental à temps plein et à temps partiel

  • Vous prenez un congé parental à temps complet : vous ne percevez aucune rémunération de la part de votre employeur ;
  • Vous optez pour un congé parental à temps partiel : vous êtes rémunéré au prorata de vos heures de travail effectif.

En compensation, vous pouvez toucher des aides de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant), mais celles-ci ne compenseront pas intégralement votre perte de revenus.

Bon à savoir : Pour les bas salaires (si vous êtes au SMIC net en 2025, par exemple), ce facteur peut malheureusement jouer dans la décision de prendre ou non un congé parental.

Les aides de la PAJE

Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, que vous preniez un congé parental à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez prétendre aux aides de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) :

  • Prime à la naissance ou à l’adoption (sous conditions de revenus) : cette aide vous est versée pour faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre enfant ;
  • Allocation de base (sous conditions de revenus) : elle vous permet de couvrir une partie des frais d’entretien et d’éducation de votre enfant ;
  • PreParE – Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (sous conditions de cotisation vieillesse) : cette prestation vous accompagne financièrement pendant votre congé parental.
  • CMG – Complément de libre choix du Mode de Garde (sous conditions) : si vous employez directement un assistant maternel à son domicile ou une garde d’enfants à votre domicile, le CMG prend en charge une partie de vos dépenses liées à l’accueil de votre enfant.

À noter : Les montants et les conditions d’éligibilité de la PAJE sont les mêmes pour tous (salariés des secteurs privé et public), à l’exception de quelques nuances spécifiques aux indépendants.

Conséquences en cas de rupture anticipée du congé parental

Rupture anticipée avec accord de votre employeur

En l’absence de conditions particulières, la fin anticipée de votre congé parental est conditionnée à l’accord de votre employeur. Cette règle sert à faciliter la gestion d’entreprise. Cet accord peut être verbal ou écrit, bien qu’il soit recommandé de le formaliser.

Rupture anticipée sans accord de votre employeur

L’article L1225-52 du Code du travail prévoit deux situations permettant une rupture anticipée du congé parental (à temps partiel ou à temps plein) sans que l’accord préalable de votre employeur soit nécessaire :

  • Le décès de votre enfant vous donne automatiquement le droit de reprendre votre activité initiale ou de passer à temps partiel ;
  • Une diminution importante des ressources de votre ménage vous donne le droit de reprendre votre emploi, à condition de fournir les justificatifs nécessaires (perte d’emploi du conjoint, séparation, etc.).

L’employeur est dans l’obligation d’accepter votre demande si l’une de ces deux conditions est remplie.

Rupture anticipée du congé parental : les démarches

La procédure est la même, quel que soit le motif de rupture :

  • Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur ;
  • Le délai de prévenance est d’au moins 1 mois avant la date souhaitée de reprise ;
  • Vous devez préciser dans votre lettre le motif légal de rupture du congé parental invoqué.

Conséquences de la rupture anticipée du congé parental

La fin de votre congé parental signifie que :

  • vous reprenez votre précédent poste ou un poste équivalent ;
  • votre rémunération est au moins égale à celle précédant votre congé parental ;

Bon à savoir : De toutes les aides de la PAJE, seule la PreParE cesse à la suite de la rupture du congé parental.

Démission pendant le congé parental : est-ce possible ?

Vous êtes tout à fait en droit de démissionner pendant votre congé parental.

Dans ce cas, la procédure standard de démission s’applique :

  • Vous avez obligation de respecter un préavis ou délai de prévenance (sauf dispense) ;
  • Si votre préavis ne couvre pas toute la durée restante de votre congé parental, vous devez revenir en entreprise pour l’effectuer, au terme de votre congé.

Des questions sur le congé parental ? Nous vous répondons dans les commentaires !

Indy : bien plus qu'une app de comptabilité - Créer un compte

par Jean-Baptiste Arcuset

Jean-Baptiste met son savoir-faire au service de contenus précis et accessibles, destinés à accompagner les entrepreneurs dans la maîtrise de leurs obligations et outils financiers