Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Les management fees sont des frais de gestion facturés par une holding pour des prestations réalisées auprès de ses filiales ;
- Pour facturer des frais de gestion aux sociétés filles, les prestations doivent être réelles, utiles, justifiées et facturées à un tarif cohérent par rapport au marché ;
- Les management fees offrent la possibilité d’optimiser la fiscalité des holdings ;
- Une parfaite maîtrise de cette pratique s’impose pour limiter les risques fiscaux, sociaux et pénaux.
Frais de gestion facturés par les holdings à leurs filiales dans le cadre de la réalisation de prestations, les management fees sont particulièrement encadrés. Si cette pratique offre des avantages, notamment sur le plan fiscal, une mauvaise maîtrise pourrait avoir de lourdes conséquences sur l’avenir de la holding. Retrouvez les conditions à respecter pour rester dans la légalité, tout en boostant les performances de vos filiales et en optimisant leur fiscalité et celle de la société mère.
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Qu’est-ce que les management fees ?
Définition
Les management fees correspondent aux frais de gestion facturés par une holding à ses filiales en contrepartie de prestations réalisées. En clair, la société mère devient un prestataire de sa société fille, qui agit comme une cliente.
Dans le cadre des management fees, on parle de contrepartie réelle. Le service rendu doit être effectivement rendu et pouvoir être prouvé.
Bon à savoir : la holding permet de contrôler différentes sociétés dont elle détient des participations. Vous pouvez choisir votre statut juridique (SAS, SARL, SA, etc.). Étudiez les atouts de cette structure lors de votre création d’entreprise pour définir si ce statut est favorable selon votre projet.
Quels services peuvent être facturés en management fees ?
Il n’existe pas de liste officielle de « services réels » rendus par la société mère d’une holding. Toutefois, de manière générale, ils concernent des domaines bien spécifiques :
- le juridique : conseils juridiques, accompagnement en cas de litige, rédaction de contrats avec les fournisseurs ou les clients ;
- le marketing : mise en place d’une stratégie de marque, gestion événementielle, communication sur divers canaux ;
- les ressources humaines : formation des salariés, recrutement, gestion des salaires ;
- la comptabilité et la finance : gestion de la trésorerie, des investissements, optimisation fiscale ;
- l’administratif : gestion de la paie, des achats, etc. ;
- l’informatique : gestion du parc informatique, fourniture de logiciels, support.
En clair, la société mère propose une prestation centralisée pour une gestion simplifiée et uniforme pour toutes les sociétés filles.
Quelles sont les conditions de validité des management fees ?
Des prestations réelles, utiles et justifiées
La société mère doit être en mesure de prouver la réalité de la prestation en cas de contrôle de l’administration fiscale. Mais elle doit également démontrer que la société fille en a réellement besoin et qu’elle aurait pu faire appel à une autre société pour bénéficier de ce service.
Bon à savoir : il est indispensable de conserver toutes les pièces justificatives liées à la relation commerciale entre la holding et ses filiales.
Un prix de facturation cohérent avec le marché
Le prix ne doit pas être décorrélé du marché et doit correspondre à une prestation classique qui aurait pu être facturée dans les mêmes conditions à un client tiers. Une surfacturation pourrait laisser penser à une fraude, dans la mesure où les management fees ont un intérêt fiscal.
La convention de management fees : un document contractuel obligatoire
La convention de management fees est un document matérialisant la relation entre la société mère et la société fille d’une holding en inscrivant très clairement :
- l’identité des deux parties ;
- la nature des prestations réalisées ;
- la méthode de calcul du prix ;
- le montant facturé ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions de modification ou de résiliation de contrat.
Le lien direct entre le service rendu et l’intérêt de la filiale
Les management fees doivent correspondre à des besoins de l’entreprise. Il est donc nécessaire, en cas de contrôle, d’être en mesure de prouver la réalité et l’efficacité de ces prestations pour la bonne marche de la société fille. Par exemple, dans le cadre d’une prestation marketing et communication, la société fille pourra prouver qu’elle a augmenté son trafic sur son site internet.
Quelle fiscalité pour les management fees ?
Déductibilité des charges pour la filiale
Les filiales d’une holding ont tout intérêt à faire appel à la société mère dans la mesure où les frais de gestion pour les services rendus sont déductibles du résultat imposable. En clair, tout le monde est gagnant : la société mère augmente son chiffre d’affaires quand les filiales optimisent leur imposition en diminuant l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS).
En clair, même si le service est fourni par la société mère, les management fees sont considérés comme des charges externes.
Par ailleurs, cela permet de considérer la holding comme une holding active (avec une gestion active) et non passive (qui détient uniquement des titres de participation). Et cela offre deux avantages à la holding :
- une optimisation des dividendes versés par la société fille à la société mère. En remplissant les conditions d’éligibilité, une quote-part forfaitaire de 5 % seulement des dividendes est taxée ;
- une intégration fiscale visant à consolider les résultats fiscaux pour une compensation entre les résultats bénéficiaires et déficitaires au sein du groupe (et optimiser là encore la fiscalité).
Imposition des revenus dans la holding
Si les management fees sont déductibles des revenus imposables de la filiale, la société mère va quant à elle déclarer la rémunération perçue. Elle sera donc imposée sur ces recettes, ce qui est un point à considérer au moment de déterminer l’impact des prestations réalisées.
TVA sur les management fees : quelles règles appliquer ?
Dès lors que la holding et ses filiales sont assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), toutes les prestations réalisées et facturées y sont soumises. En principe, la prestation de services est soumise au taux de 20 %. La holding va donc collecter cette TVA et l’indiquer sur ses factures avant de la reverser à l’État.
Bien évidemment, de son côté, la filiale bénéficie de la TVA déductible qu’elle déclarera de son côté.
Comment comptabiliser les management fees ?
Ces services extérieurs doivent figurer sur un compte extérieur, le compte 62. Le processus de comptabilisation est le suivant :
- débit du compte 628 Divers ;
- débit du compte 44566 TVA sur autres biens et services ;
- crédit du compte 401 Fournisseurs.
Quels sont les risques en cas de management fees mal structurés ?
L’application de management fees pour la réalisation de prestations au service des filiales peut se révéler tout aussi avantageuse que dangereuse si cela est mal maîtrisé. Tour d’horizon des différents risques à considérer avant de choisir cette option.
Les risques fiscaux
Nous avons évoqué les différents critères à respecter pour que les management fees puissent s’appliquer. Si l’administration fiscale s’aperçoit que l’une de ces conditions au moins n’est pas respectée, vous risquez une réintégration à l’IS et des pénalités.
En clair, la filiale qui avait déduit les charges externes de son bénéfice les verra réintégrées, ce qui alourdira sa fiscalité. Mais attention, l’administration fiscale applique des pénalités de retard à hauteur de 0,20 % par mois. Et si elle considère que vous aviez sciemment manqué à vos obligations, une majoration de 40 % pourra être appliquée (80 % s’il est prouvé que les management fees ont été mis en place dans la seule intention de réduire l’imposition de la holding).
Par ailleurs, la holding pourrait perdre son statut d’animatrice lui permettant de bénéficier d’avantages fiscaux. Par exemple, elle perdrait son exonération d’IFI pour les titres détenus et l’exonération de 75 % de la valeur des titres dans le cadre d’une transmission.
En clair, le risque financier est assez important pour vous assurer en amont de bien respecter les règles en vigueur.
Le risque pénal
S’il est avéré que les management fees ne correspondent pas à une prestation réellement réalisée ou utile pour la filiale, le dirigeant de la holding peut être accusé d’abus de biens sociaux. Aussi, au-delà du redressement fiscal, il risque une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.
Le risque social
Les management fees sont déductibles du résultat avant IS, ce qui n’est pas le cas des dividendes. La holding pourrait être tentée de contourner les règles pour rémunérer une personne physique plutôt qu’une personne morale. L’URSSAF pourrait alors requalifier la relation entre la holding et sa filiale en contrat de travail, impliquant le versement de cotisations sur les sommes versées.
Le risque auprès des partenaires
Partenaires commerciaux et investisseurs, s’ils prennent connaissance du manquement de la holding, pourraient décider de se retirer, impactant l’avenir de la holding et de ses filiales. Là encore, le risque est bien trop grand pour ne pas prendre le temps de vous assurer de facturer des frais de gestion à vos filiales en respectant toutes les conditions requises.
Les montages abusifs dans le viseur de l’administration
Il est dans l’absolu relativement aisé de détourner les management fees pour optimiser la fiscalité des holdings. Incapacité de prouver l’utilité réelle de la prestation, facturation bien supérieure aux tarifs pratiqués des entreprises tierces : différentes méthodes peuvent être utilisées pour contourner le cadre légal. Or, cela a un coût pour l’État puisque les management fees permettent d’optimiser la fiscalité des holdings.
C’est pour ne pas perdre des millions d’euros qui auraient dû être collectés chaque année. Différentes entreprises ont déjà été condamnées ; nous ne pouvons que vous conseiller de bien étudier les règles en vigueur pour les respecter et allier fiscalité et pérennité de votre holding.
Vous souhaitez en savoir plus sur la holding, sur les étapes de création d’entreprise ou sur les exemples de montages financiers en holding ? Postez un commentaire ou contactez nos experts.
