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Tout professionnel doit être capable d’établir des devis clairs et conformes pour sa clientèle. Ce document est primordial pour informer le client du prix, de la date ou du délai de livraison d’un produit ou d’une prestation avant l’acte d’achat. Dans certains cas, la délivrance d’un devis est obligatoire. Sa date de validité est aussi importante puisqu’elle permet au potentiel acheteur de savoir le temps qu’il dispose pour réfléchir avant de passer à l’acte d’achat ou non. À noter que la signature du devis intervient juste avant la facturation et la réalisation de la prestation. Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur le document, Indy vous dit tout ici !
📝 En résumé :
- La durée de validité d’un devis est de 3 mois.
- Pour être valable, le devis doit obligatoirement mentionner la date de validité, le nom et l’adresse du professionnel, la date de réalisation du devis, la description de la prestation, le délai ou date de livraison, le montant hors taxes et toutes taxes comprises ainsi que les conditions de paiement.
- Une fois le devis signé par les deux parties concernées, le document fait preuve de contrat.
Qu’est-ce qu’un devis ?
Un devis, également appelé offre de prix est un document essentiel conçu par un professionnel et destiné à son client potentiel. Il permet de détailler les prestations proposées (que ce soit un produit ou un service), le coût de la vente ainsi que les modalités indispensables comme la date de livraison ou de réalisation de la prestation.
Pour le client, avoir un devis est une réelle plus-value, cela lui permet de :
- Comparer les offres de plusieurs entreprises avant de passer à l’acte d’achat
- De connaître la date de livraison ou d’intervention ainsi que les garanties
- De vérifier le coût final avant de s’engager
À savoir : Dans certaines situations, la réalisation d’un devis est obligatoire. Les prestations telles qu’un déménagement, services funéraires, location automobile etc sont concernées. C’est aussi le cas lorsque le montant d’un produit ou d’un service destiné à un particulier excède 1500€ ou si le client en fait la demande.
Une fois signé par le client et le professionnel, le devis devient un contrat et les deux parties sont alors liées par les termes mentionnés dans le document. Il est fortement recommandé de le garder précieusement car il peut servir de preuve de l’engagement des parties en cas de litige.
Devis, bon de commande ou facture, vous avez un doute sur le type de document à fournir à votre client ? Consultez notre guide pour comprendre leurs utilités et spécificités.
Quel est le but d’une durée de validité légale d’un devis ?
La durée de validité fait partie des mentions obligatoires sur un devis puisqu’elle protège vos droits et fixe un cadre précis pour vos clients. De plus, un professionnel ne peut pas maintenir la proposition faite au client indéfiniment dans le temps. Et cela pour plusieurs raisons; premièrement les tarifs d’un article ou d’un service peuvent subir des variations de prix, causées par l’achat des matières premières.
La deuxième raison est une question d’organisation, les prestataires de services doivent organiser leur planning pour réaliser des interventions chez leurs clients. Ils peuvent se voir refuser une demande de prestation si la date de livraison est trop proche par exemple.
À savoir La réalisation d’un devis peut être gratuite ou payante pour le client. Celui-ci doit être bien informé des tarifs en amont. Cependant, elle reste obligatoirement gratuite pour les services de déménagement, pompes funèbres, location de véhicules ou encore la vente de produits d’optiques médicaux.
Quelle est la durée de validité d’un devis ?
Il n’existe pas d’obligations en termes de durée de validité en France avant la signature, c’est au prestataire de la fixer selon la nature de la prestation. Le client doit bénéficier d’un délai de réflexion jugé raisonnable pour accepter ou refuser la proposition qui lui a été faite. Le délai standard généralement appliqué est de 3 mois.
⚠️ Sachez qu’en l’absence de la durée de validité sur votre devis, c’est cette durée qui sera valable.
Cependant, selon votre type d’activité ce délai peut être long surtout si :
- Vos produits ou services vendus sont sujets à des variations de prix récurrentes
- Votre planning d’interventions ou de livraison se remplit vite et que vous avez besoin d’un certain laps de temps avant de livrer
Dans ce cas, il est conseillé de donner un délai raisonnable plus court de réflexion à votre client (par exemple 15 ou 30 jours). Pour ce faire, il vous suffit d’indiquer cette date de validité de votre offre sur votre devis.
À savoir Pendant une période de forte inflation, vous pouvez également ajouter une clause de révision de prix à votre devis pour prévenir le client d’un potentiel changement de tarif.
Pour un devis non signé
Un devis pas encore signé est une proposition commerciale. Le professionnel ne peut pas modifier les conditions de celui-ci pendant le délai de validité or le client lui, est libre d’en négocier les termes. Il bénéficie de ce laps de temps pour l’accepter ou le refuser. Si vous livrez le client ou lancez les prestations sans que le devis soit signé, alors vous prenez le risque de ne pas être payé car rien ne prouve le consentement de l’acheteur.
Pour signer et valider cette proposition, il faut que les deux parties signent le document et que le client indique la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » pour donner son accord. Suite à ça, le devis signé a une valeur juridique équivalente à celle d’un contrat.
Pour un devis signé
Une fois le devis signé par les deux parties, il fait gage de contrat. Ce dernier ne dispose pas délai de validité à proprement parlé mais on parle plutôt d’un délai d’exécution qui correspond au laps de temps durant lequel le prestataire s’engage à réaliser la prestation payée. Il doit être clairement indiqué sur le devis. Maintenant que le document détient une valeur contractuelle, le professionnel est dans l’obligation de réaliser la prestation durant le délai convenu.
Pour un devis signé avec acompte
Le professionnel est en droit d’exiger le versement d’un acompte qu’à partir de la signature du devis par le client. Si un versement d’acompte a lieu, la durée de validité du devis n’est pas impactée. Le devis est signé, le fournisseur doit respecter la date de livraison ou d’exécution indiquée sur ce document.
Que se passe t-il lorsque la date de validité du devis est dépassée ?
Dans le cas où le potentiel client ne signe pas le devis avant la fin de sa durée de validité, il devient caduc (obsolète). Le devis n’a plus aucune valeur juridique et le fournisseur n’est plus engagé à réaliser la vente dans les conditions prévues dans la proposition. Si le client renouvelle sa demande, il faudra alors créer un nouveau devis ou un avenant au précédent devis.
Est-il possible de se rétracter après un devis signé ?
Même si un devis signé par les deux parties les oblige à respecter leurs engagements puisqu’il devient un contrat, il existe des situations exceptionnelles leur permettant de se rétracter.
En cas de force majeure comme des locaux ou bâtiments sinistrés ou grève des salariés rendant impossible la livraison du produit ou de la prestation, le fournisseur peut demander l’annulation du devis.
À savoir, ces règles s’appliquent aussi aux devis émis par un micro-entrepreneur !
Le droit de rétractation en cas de vente à distance permet au client cette fois, de bénéficier d’un délai de 14 jours pour annuler le bon de commande signé.
⚠️ Le client est également en droit de se rétracter en cas de retard supérieur à 7 jours sur le délai d’exécution prévu par le devis !
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