Je n'ai aucune PDP, comment faire ?

Si vous n’avez pas encore de plateforme agréée, vous devez en sélectionner une comme Indy avant l’entrée en vigueur de l’e-invoicing afin de pouvoir émettre, transmettre et recevoir vos factures électroniques.

Qui est concerné par l'e-reporting ?

L’e-reporting concerne les entreprises assujetties à la TVA en France lorsqu’elles réalisent des opérations non couvertes par l’e-invoicing comme les ventes aux particuliers (B2C) ou les transactions avec des entreprises étrangères non établies en France. Il permet à l’administration fiscale de recevoir les données de ces opérations.

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

La facturation électronique permet de réduire les coûts en remplaçant les factures papier, d'améliorer l'efficacité grâce à l'automatisation des processus et de renforcer la sécurité avec une meilleure traçabilité.

Qu'est-ce qu'une facture EDI ?

Une facture EDI (Échange de Données Informatisées) est un document commercial entièrement dématérialisé, transmis automatiquement entre les systèmes informatiques de deux entreprises, sans intervention humaine. À l’inverse d'une facture électronique classique, elle suit des formats structurés.

Facturation électronique : Tout savoir sur l'e-invoicing

En résumé

L’e-invoicing désigne l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques conformes aux normes EDI ;
Cette obligation concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA ;
Les factures électroniques doivent être envoyées via une Plateforme Agréée (PA) par l’État, avec des formats comme Factur-X, UBL ou CII ;
La mise en place de cette obligation s’étend de 2026 à 2027, avec des dates d’entrée en vigueur progressives selon la taille de l’entreprise : Grandes entreprises, ETI, PME et micro-entreprises.

La mise en place de la facturation électronique, initialement prévue pour 2024, a été repoussée au 1er septembre 2026. Cette réforme vise à généraliser progressivement l’e-invoicing pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Mais qu’entend-on exactement par e-invoicing, quels en sont les avantages et comment se préparer à son déploiement ? Découvrez les réponses à toutes vos questions dans cet article.

Réforme de la facturation électronique : Tout savoir sur l’e-invoicing

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Zoom sur l’e-invoicing ?

Définition

L’e-invoicing, ou facturation électronique en français, désigne le processus par lequel une facture est émise, transmise et reçue sous format dématérialisé. À l’inverse d’un simple PDF, elle doit contenir des données structurées, permettant à un logiciel ou à l’administration fiscale de la lire et la traiter automatiquement.

Même sous format électronique, une facture reste une facture. Elle doit donc comporter toutes les mentions légales prévues pour les factures papier.

Le saviez-vous ? À partir du 1er septembre 2026, 4 nouvelles mentions seront obligatoires dans chaque facture :

Le numéro SIREN du client ;
L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
La nature de l’opération, indiquant s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou des deux ;
La mention de l’option TVA sur les débits choisie par le fournisseur.

Ces nouvelles mentions, définies par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (consultable en cliquant sur le lien suivant), viendront compléter les mentions habituelles.

Par ailleurs, selon l’article 289 du CGI, une facture électronique doit respecter 3 principes fondamentaux :

L’authenticité : L’identité de l’émetteur doit pouvoir être vérifiée (par exemple, grâce à une signature électronique) ;
La lisibilité : Le document doit pouvoir être consulté facilement par le destinataire et par l’administration, que ce soit sur écran ou sur papier ;
L’intégrité : Le contenu ne doit pas faire l’objet de modifications.

Enfin, les factures électroniques doivent être archivées de manière sécurisée, aussi bien par l’émetteur que par le destinataire, afin de respecter les obligations légales.

Pour se conformer à ces exigences, votre entreprise devra générer ses factures aux formats homologués comme :

Factur-X ;
Universal Business Language (UBL) ;
Ou Cross Industry Invoice (CII).

Elle devra les transmettre automatiquement à vos clients ou fournisseurs via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), désormais appelée Plateforme Agréée (PA).

Qui est concerné par l’e-invoicing ?

La réforme de la facturation électronique s’applique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. À ce propos, lorsqu’il s’agit d’opérations effectuées sur le territoire français ou considérées comme telles, nous parlons d’opérations « domestiques ».

Sont donc concernées par l’e-invoicing :

Les professions exonérées de TVA (comme la majorité des professions médicales et paramédicales) qui devront uniquement recevoir des factures électroniques, sans obligation d’en émettre ;
Les entreprises en franchise de base de TVA et celles redevables de la TVA au régime réel simplifié ou normal qui devront émettre et recevoir des factures électroniques ;
Les entreprises situées dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte).

Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif :

Situation	Réception de factures électroniques	Émission de factures électroniques
Professionnels exonérés de TVA (professions médicales…)	✅ Oui	❌ Non
Professionnels en franchise de base de TVA (y compris auto-entrepreneurs)	✅ Oui	✅ Oui
Professionnels assujettis à la TVA (régime réel simplifié ou normal)	✅ Oui	✅ Oui
Entreprises situées dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion…)	✅ Oui	✅ Oui

☝️ L’objectif ? Simplifier les contrôles fiscaux pour lutter contre la fraude. La transmission de ces informations à l’administration permettra, par exemple, de détecter d’éventuels dépassements des seuils de TVA chez les micro-entrepreneurs.

En revanche, l’obligation d’e-invoicing ne s’applique pas à certains professionnels non assujettis à la TVA. Il s’agit notamment des associations à but non lucratif, des professionels étrangers et des entreprises établies dans les Collectivités d’Outre-Mer, appelées aussi les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna).

Quand sera mis en place l’e-invoicing ?

L’e-invoicing deviendra progressivement obligatoire pour toutes les transactions B2B en France. Le calendrier de mise en place de la facturation électronique s’étend entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 :

1er septembre 2026 : Toutes les entreprises françaises devront recevoir leurs factures sous format électronique ;
1er septembre 2026 : L’obligation d’émission des factures électroniques concernera les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
1er septembre 2027 : L’obligation d’émission sera étendue aux PME et micro-entreprises.

	📩 Réception	📤 Émission et e-reporting
Grandes entreprises	1er septembre 2026	1er septembre 2026
Entreprises de taille intermédiaire (ETI)		1er septembre 2026
PME et micro-entreprises		1er septembre 2027

L’e-invoicing, comment ça marche ?

Le processus est simple ! Votre entreprise devra émettre des factures électroniques dans un format structuré homologué :

Factur-X ;
CII ;
Ou UBL.

Ces factures concernent l’ensemble des transactions assujetties à la TVA française entre entreprises établies en France, y compris les factures d’avoir, les acomptes ou les opérations d’affacturage.

La transmission et la réception des factures devront se faire via une plateforme agréée. La plateforme de facturation électronique choisie assurera l’envoi sécurisé de la facture à vos clients et l’extraction automatique des informations à transmettre à l’administration fiscale. Pour les transactions B2B et B2C, la PA collectera les données obligatoires et les transmettra au portail public de facturation, qui les fera ensuite remonter aux services fiscaux.

À partir du 1er septembre 2026, 4 nouvelles mentions obligatoires devront systématiquement être présentes sur chaque facture. Celles-ci incluent le numéro SIREN, le choix de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits et d’autres informations prévues par la loi.

Les factures devront être déposées sur la plateforme au fur et à mesure de leur émission, sans délai légal supplémentaire. Quant aux plateformes agréées, elles seront tenues de transmettre les données extraites au portail public de facturation dans les 24 heures suivant le dépôt de chaque facture. Ce système garantira non seulement la conformité légale mais facilitera également le suivi et le contrôle des factures par l’administration fiscale.

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Quelles sont les différences entre l’e-invoicing et l’e-reporting ?

L’e-invoicing et l’e-reporting sont deux obligations distinctes mais complémentaires dans le cadre de l’obligation de facturation électronique en France.

L’e-invoicing concerne l’émission, la transmission et la réception des factures au format électronique via une plateforme agréée. Il s’applique aux transactions entre entreprises établies en France. Son objectif est de simplifier les échanges, automatiser les déclarations de TVA et lutter contre la fraude fiscale ;
L’e-reporting, quant à lui, impose aux entreprises de transmettre certaines données de facturation et de transactions à l’administration fiscale, même lorsque la facturation électronique n’est pas obligatoire. Cela concerne notamment :
- Les opérations avec des clients particuliers (B2C) ;
- Ou celles avec des entreprises étrangères non établies en France.

Ainsi, tandis que l’e-invoicing encadre la gestion des factures entre entreprises, l’e-reporting vise à assurer une meilleure traçabilité des transactions non couvertes par la facturation électronique obligatoire.

Des interrogations au sujet de l’e-invoicing ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !