Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Bien que le soin aux personnes soit exclu du champ d’application de la TVA, le psychologue est tenu a minima de réceptionner les factures électroniques ;
- Cette obligation légale s’impose à toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026 ;
- Le recours à une plateforme agréée (PA) est obligatoire pour l’émission et la réception des factures ;
- Indy propose une solution agréée, gratuite et illimitée.
Vous êtes psychologue en libéral et vous vous demandez si votre activité est concernée par la réforme de la facturation électronique ? Bien que la réponse appelle à la nuance, sachez que, quelle que soit votre situation, vous devrez être inscrit sur une plateforme agréée au 1er septembre 2026. Point positif : Indy propose une solution agréée, gratuite et sans limite de durée. On vous explique toutes vos obligations légales, suivez le guide !
Avec Indy, plateforme agréée vous êtes sûr d’être conforme pour la réforme de la facturation électronique. Recevez vos factures gratuitement !
La réforme de la facturation électronique concerne-t-elle les psychologues ?
La réforme de la facturation électronique expliquée
Notions clés
La réforme de la facturation électronique vise à automatiser la transmission des données de facturation, de transaction et de paiement.
À terme, cette réforme imposera trois obligations :
- L’émission et la transmission de la facture électronique (ou e-invoicing) à votre client et à l’administration : obligatoire lorsque votre client est un professionnel assujetti à la TVA et établi en France ;
- La réception de la facture électronique : lorsque votre entreprise est le client ;
- L’émission et la transmission des informations de transaction (ou e-reporting) à l’administration : obligatoire lorsque votre client est un particulier, une personne morale non assujettie à la TVA ou un professionnel établi hors de France.
L’émission et la transmission des données de paiement à l’administration sont une obligation légale complémentaire à la facture électronique et à l’e-reporting. Pour plus de détails, consultez l’article 290 A du CGI (Code général des impôts).
Toutes ces données devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée (PA), chargée de les sécuriser.
Dates clés
Deux dates structurent le calendrier de la réforme de la facturation électronique.
Le 1er septembre 2026 :
- L’émission des factures électroniques et du e-reporting devient obligatoire pour les ETI (Entreprises de taille intermédiaire) et les GE (Grandes entreprises) ;
- La réception des factures électroniques et du e-reporting devient obligatoire pour toutes les entreprises.
Le 1er septembre 2027, l’émission des factures électroniques et du e-reporting devient obligatoire pour toutes les entreprises.
À qui s’adresse cette réforme ?
La réforme de la facturation électronique (qui englobe pour rappel l’e-invoicing, l’e-reporting et les données de paiement) concerne les opérations réalisées par les personnes assujetties à la TVA, acronyme de « Taxe sur la valeur ajoutée » (article 289 du CGI).
Un assujetti à la TVA est une personne exerçant en « indépendant » une activité économique (article 256 du CGI).
Pour rappel : assujetti ne signifie pas redevable. Au régime de la franchise en base, vous entrez dans le champ d’application de la TVA. Pour autant, vous ne la collectez pas et vous ne la reversez pas à l’État. Vous êtes assujetti non redevable.
Soins de santé : une exonération possible ?
Notez, cependant, que les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E ne sont pas soumises à la réforme de la facturation électronique (articles 289 et 290 du CGI).
Or, les soins dispensés aux personnes par les psychologues sont exonérés de TVA au titre de l’article 261 du CGI.
Gardez à l’esprit que cette exonération porte sur l’activité de soins prodigués aux personnes et non sur la profession de psychologue. Si vous réalisez, par exemple, une activité de conseil en entreprise, celle-ci n’est pas exonérée.
Cette exonération est accordée uniquement aux psychologues titulaires d’un diplôme suffisant pour se présenter au concours de recrutement des psychologues hospitaliers.
L’application de la réforme de la facturation électronique pour un médecin suit la même logique. L’activité de soins aux personnes n’est pas soumise à la TVA. Se demander si la facturation électronique s’applique à votre entreprise individuelle ou à votre SCI est légitime. Gardez en tête, néanmoins, que le statut juridique n’entre pas en ligne de compte.
Psychologue en libéral ou salarié : quelles sont vos obligations ?
Psychologue en libéral
Si vous exercez en libéral, même si votre activité est exclusivement dédiée aux soins aux personnes, vous devez être en mesure de réceptionner des factures.
Psychologue salarié
Par définition, un salarié n’exerce pas en « indépendant », condition sine qua non pour être assujetti à la TVA (article 256 du CGI).
Le psychologue salarié exerce sous un lien de subordination avec son employeur (hôpital, clinique, entreprise, association, etc.), c’est ce dernier qui est l’assujetti. C’est donc à lui qu’incombe le respect des obligations de la facturation électronique.
Sanctions en cas de non-conformité
Faites bien attention à rester en conformité avec la réforme de la facturation électronique. Les sanctions pour faute sont nombreuses (articles 1737 et 1788 D du CGI) :
- Manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques : amende de 50 € par facture non émise au format requis, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
- Omission du recours à une plateforme agréée : passé une mise en demeure de trois mois, l’amende est de 500 €, puis 1 000 € supplémentaires pour chaque nouvelle période de trois mois sans mise en conformité ;
- Non-transmission des données de transaction ou des données de paiement : il s’agit de deux infractions distinctes, chacune sanctionnée par une amende de 500 € par manquement, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Comment mettre en place la facturation électronique dans son cabinet ?
Choisir une plateforme agréée (PA)
Recourir à une plateforme agréée est obligatoire pour la facture électronique, l’e-reporting et les données de paiement, tant pour leur émission que pour leur réception (articles 289 bis, 290 et 290 A du CGI).
Pour être agréée, une plateforme doit être titulaire :
- De la certification SecNumCloud, délivrée par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) ;
- D’un numéro d’immatriculation délivré par la DGFiP (Direction générale des finances publiques), renouvelable tous les trois ans.
Mentions obligatoires d’une facture électronique
Notez également que la réforme introduit quatre mentions supplémentaires à faire figurer sur les factures électroniques :
- Le numéro SIREN du client ;
- L’adresse de livraison des biens, lorsque celle-ci ne correspond pas à l’adresse de facturation ;
- La qualification des opérations facturées : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou un mélange des deux ;
- Si l’entreprise est soumise à l’option de paiement de la TVA sur les débits : la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Ces nouvelles obligations concernent les factures émises (ou à défaut les opérations réalisées) à partir du 1er septembre 2026.
Pour la liste complète de ces mentions et les divers allègements prévus par la loi (notamment pour les assujettis à la franchise en base), consultez l’article 242 nonies A, annexe II du CGI.
Les mentions obligatoires de la facture électronique diffèrent de celles de l’e-reporting (article 242 nonies M annexe II du CGI) et de celles à fournir avec les données de paiement (article 242 nonies P annexe II du CGI).
Les formats acceptés : UBL, CII et Factur-X
Trois formats sont officiellement reconnus pour l’émission et la réception des factures électroniques, des e-reporting et des données de paiement (conformément à la norme AFNOR XP Z12-012) :
- L’UBL (Universal Business Language) : un format rédigé en langage XML, conçu pour être interprété par des systèmes informatiques ;
- Le CII (Cross Industry Invoice) : également rédigé en XML, élaboré par les Nations unies ;
- Le Factur-X : un format hybride franco-allemand associant un PDF lisible par l’humain et un fichier XML destiné aux systèmes informatiques.
Quel logiciel de facturation électronique choisir en tant que psychologue ?
Critères de sélection d’un logiciel de facturation
Tout logiciel de facturation sérieux doit répondre à deux exigences :
- Être agréé pour la facturation électronique : posséder la certification SecNumCloud et un numéro d’immatriculation de la DGFiP valide ;
- Proposer des tarifs adaptés à votre volume de facturation : si vous émettez et recevez peu de factures électroniques, dépenser plus de 10 € par mois dans un logiciel de facturation est excessif.
Indy, la solution gratuite pour les professionnels libéraux
Bonne nouvelle : Indy est une plateforme agréée pour la facturation électronique et propose ce service dans sa formule gratuite et illimitée.
Vous avez bien lu, notre service de facturation électronique est entièrement gratuit, sans limite dans le temps et sans frais cachés. Il s’agit là de l’offre idéale pour un psychologue libéral avec un faible volume annuel de factures.
La facturation électronique n’est pas le seul avantage de cette formule gratuite, qui donne accès à plusieurs autres fonctionnalités :
- Une comptabilité automatisée : synchronisation bancaire et catégorisation automatique de vos flux (précise à 90 %) ;
- Un compte professionnel gratuit ;
- Un nombre illimité de virements ;
- Une application mobile ;
- Un suivi de trésorerie.
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Des questions sur la facturation électronique en LMNP ou sur la facturation électronique pour les coiffeurs ? N’hésitez pas à nous poser vos questions, nos équipes se tiennent à votre disposition.
