Qui est concerné par la facturation électronique ? Calendrier et exclusion

La réforme de la facturation électronique marque une étape clé dans la modernisation des pratiques administratives des entreprises en France. Mais qui est réellement concerné par cette réforme, et comment s’y préparer ? Voyons ensemble quelles sont les entreprises touchées par cette évolution, les formats requis, ainsi que les plateformes agréées à utiliser pour se conformer à la nouvelle réglementation.

📝 En résumé :

• La réforme de la facturation électronique, prévue pour 2026, concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France ;
• Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI devront également commencer à les émettre dans le cadre de transactions entre assujettis ;
• Les PME et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se conformer à l’obligation d’émission ;
• Les entreprises non assujetties à la TVA ne seront pas concernées par cette réforme.

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Quelles entreprises seront concernées par la facturation électronique ? 

Les entreprises soumises à la facturation électronique

La facturation électronique concerne toutes les opérations de ventes et d’achats et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises assujetties à la TVA.

Cela concernera notamment :

• Les professions exonérées de TVA (comme les professions médicales) ;
• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
• Les entreprises redevables de la TVA, qu’elles soient au régime réel simplifié ou normal.

Concrètement :

• Les professions exonérées de TVA devront être équipées pour recevoir des factures électroniques, même si elles n’en envoient pas ;
• Les professionnels en franchise en base et ceux assujettis à la TVA devront pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques.

En bref, peu importe votre statut juridique ou votre chiffre d’affaires : auto-entrepreneur, entreprise individuelle au régime réel ou société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.), vous êtes concerné par la facturation électronique à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA.

Qui échappe à cette obligation ?

Parmi celles et ceux non-concernés par la réforme de la facturation électronique, nous pouvons citer : 

• Les particuliers ;
• Les associations à but non commercial ; 
• Les entreprises non établies en France (B2B international) ; 
• Les entreprises situées dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) sont également exclues du dispositif.

Bon à savoir : Contrairement aux opérateurs établis dans les COM, ceux situés dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont concernés par la facturation électronique et l’e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements.

La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ? 

Définition 

Selon l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique est un document émis, transmis et reçu sous format entièrement dématérialisé. Elle contient des données structurées, lisibles automatiquement par les systèmes informatiques, permettant ainsi leur traitement direct par l’administration fiscale.

Avec la réforme de la facturation électronique, deux notions clés reviennent fréquemment : l’e-invoicing et l’e-reporting.

L’e-invoicing correspond au processus de facturation électronique. Toutes les entreprises concernées par la réforme devront adopter ce mode d’émission des factures mais aussi respecter l’obligation de transmission des données, appelée e-reporting.

L’e-reporting oblige les entreprises à transmettre certaines informations sur leurs facturations et notamment les données concernant :

• Les transactions avec des non-assujettis à la TVA (BtoC) ;
• Les données de paiement pour certaines prestations de services ; 
• Les transactions avec des entreprises étrangères. 

Les formats de la facturation électronique 

Pour être conforme aux exigences de la facturation électronique, l’administration fiscale reconnaît trois formats acceptés :

• Universal Business Language (UBL) : 
• Factur-X, un format hybride combinant un fichier XML structuré et un fichier PDF lisible par l’humain ;
• Cross Industry Invoice (CII).

Par ailleurs, le terme facture EDI revient souvent lorsqu’on évoque la facturation électronique. Il s’agit en réalité d’un procédé permettant l’échange automatisé de documents entre entreprises via un format standardisé. 

Les mentions obligatoires des factures 

Une facture électronique doit respecter les mêmes obligations qu’une facture papier et inclure toutes les mentions prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts.

La réforme de la facturation électronique a élargi cette liste de mentions obligatoires. Ainsi, en plus des informations classiques, une facture électronique doit désormais indiquer :

• le numéro d’identification au registre national des entreprises du fournisseur et du client ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
• la nature des opérations facturées : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux ;
• la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le fournisseur a choisi de déclarer la TVA au moment de la facturation plutôt qu’au paiement. 

Quelles plateformes pour se conformer à la nouvelle réglementation ? 

L’émission et la réception des factures électroniques s’effectuera par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ces solutions privées agréées par l’État se chargeront de l’envoi des factures à la plateforme de dématérialisation du client professionnel.

Pour consulter la liste des plateformes agréées, cliquez juste ici. Indy en fait désormais partie et proposera une solution entièrement conforme à la facturation électronique dans les délais prévus !

Initialement, la réforme prévoyait la création du Portail Public de Facturation (PPF) pour gérer l’ensemble des factures. Finalement, le dispositif a été repensé : l’accent est désormais mis sur les plateformes agréées. Le PPF conservera uniquement une fonction de centralisateur et d’annuaire officiel, garantissant le bon acheminement des factures et des données de facturation.

Quand la réforme rentrera-t-elle en vigueur pour les entrepreneurs concernés ? 

Le calendrier de la réforme de la facturation électronique n’a cessé d’évoluer au cours des dernières années.

À l’heure actuelle, il est prévu que toutes les entreprises concernées par la facturation électronique, quelle que soit leur taille, devront avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir leurs factures d’ici le 1er septembre 2026.

À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures au format électronique, tandis que les PME et micro-entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire d’un an avant d’être soumises à cette obligation. 

Voici un tableau récapitulatif du nouveau calendrier de mise en place, qui varie en fonction de la taille de votre entreprise :

Pourquoi cette réforme de la facturation électronique ? 

L’introduction de la facturation électronique par l’administration fiscale répond à plusieurs objectifs stratégiques.

Dans un premier temps, elle vise à combattre la fraude à la TVA, dont le coût annuel en France est estimé entre 20 et 25 milliards d’euros, selon un rapport du Sénat. Cette mesure vise à garantir une collecte complète de la TVA et à détecter plus facilement les fraudes fiscales.

Un autre but majeur de cette réforme est d’optimiser la gestion des factures, notamment pour les petites entreprises. La dématérialisation permet de réduire les coûts liés au traitement des factures, avec des économies estimées entre 5 et 10 euros par facture, selon les méthodes utilisées et la taille de l’entreprise.

Enfin, la facturation électronique devrait également contribuer à réduire les délais de paiement, un problème majeur en France où les retards engendrent des pertes estimées à 50 milliards d’euros par an.

Quelles sanctions en cas de non respect de vos obligations ? 

Le non-respect des obligations en matière de facturation électronique peut entraîner de lourdes sanctions financières, et notamment : 

• Absence d’émission de factures électroniques : une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an ;
• Défaut de transmission des données (e-reporting) : une pénalité de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an ;
• Non-conformité des plateformes agréées : une sanction de 15 € par facture et 750 € par transmission, avec un plafond annuel de 45 000 €.

Des interrogations au sujet de la facturation électronique ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !