Les bonnes pratiques relatives à la facture d’avocat

Vous êtes avocat ? Bien maîtriser votre facturation est essentiel pour rester en conformité avec la législation, que ce soit pour comprendre les mentions obligatoires, connaître les spécificités liées à votre profession ou éviter les erreurs de TVA. Vous avez un doute sur la manière dont vos honoraires d’avocats doivent être facturés ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la facture d’avocat : des mentions obligatoires à la rémunération en passant par la convention d’honoraires.

Résumé

• Une facture formalise l’accord financier entre l’avocat et son client, assure la transparence de la transaction et le bon respect des obligations légales ;
• Un avocat doit toujours envoyer à son client une convention d’honoraires avant la transmission de la facture ;
• Pour respecter les normes légales, il est important de vérifier que la facture comporte toutes les mentions obligatoires (identité des parties, TVA, détails de la mission, pénalités de retard…) ;
• La majorité des prestations de droit sont soumises au taux normal de 20%.

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L’importance de la facture pour les avocats

Une facture est un document légal qui détaille les prestations fournies par un avocat à son client, ainsi que leur coût. Elle permet de formaliser l’accord financier relatif à la prestation, installant un cadre légal entre les deux parties.

La facture d’avocat permet de fixer les honoraires et assure au client une transparence vis-à-vis du tarif des services juridiques rendus. Entre alors en jeu la convention d’honoraires : un document que l’avocat doit transmettre au préalable à son client (avant la facture), afin d’offrir au client une plus grande visibilité quant aux tarifs pratiqués. Facturer sans convention d’honoraires est en principe interdit.

L’émission de factures est avant tout une obligation qui pèse sur tous les professionnels, et les professionnels du droit n’y font pas exception. Dès qu’un avocat fournit une prestation, une facture doit être réalisée en amont de la prise en charge du dossier.

Le respect des obligations de facturation contribue à maintenir une relation de confiance entre les deux parties et garantit la bonne application de la loi et de la justice. 

La convention d’honoraires : une obligation préalable à la facture

Définition

Un avocat ne peut pas émettre de facture sans avoir transmis au préalable à son client une convention d’honoraires. Il s’agit d’un document écrit qui détaille les modalités liées à la rémunération pratiquée par l’avocat. Selon le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, la convention d’honoraires doit indiquer :

• Le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles (au taux forfaitaire, au temps passé ou au résultat du travail) ;
• Les divers frais et débours envisagés.

Selon la loi, d’autres informations doivent également apparaître dans la convention d’honoraires. Nous retrouvons par exemple la mention du médiateur ainsi que les règles relatives à la protection des données du client et celles s’appliquant en cas de litiges relatifs aux honoraires.

Bon à savoir : le montant de la rémunération pratiquée par un avocat peut varier en fonction de nombreux critères comme la difficulté de l’affaire, le niveau financier du client, le temps nécessaire à la résolution du dossier, le profil de l’avocat (notoriété, spécialisation…), le temps de recherche et de travail… etc. 

Cas obligatoire

L’envoi d’une convention d’honoraires au client est obligatoire pour tous les avocats, sous peine de sanctions de la part de son Ordre. En cas de litige, elle peut servir de base pour une décision devant les juridictions compétentes. Les honoraires peuvent être fixés après négociation entre les parties.

Il existe plusieurs exceptions à l’obligation d’envoyer une convention d’honoraires : en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle. Les règles relatives aux cas d’exception peuvent être consultées dans l’article 11.2 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, ici.

Bon à savoir : un avocat dont la mission est ponctuelle peut être exempté de l’obligation d’éditer une convention d’honoraires. Dans ce cas, un devis préalable ou une lettre de mission est requis.

Les mentions obligatoires d’une facture d’avocat

La facture est un document obligatoire qui doit comporter un certain nombre de mentions pour respecter les dernières normes légales. Pour être sûr de n’en oublier aucune, nous vous conseillons d’utiliser un modèle de facture déjà créé. 

Les mentions relatives aux parties

La première catégorie d’informations obligatoires est celle relative au professionnel du droit et à son client.

Mentions concernant l’avocat :

• Le nom et prénom de l’avocat ou la dénomination sociale du cabinet ;
• La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » à la suite du nom de l’avocat (applicable si ce dernier est en entreprise individuelle) ;
• La forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL… si applicable) ;
• L’adresse du siège social du cabinet ;
• Le numéro SIREN ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire (si applicable).

Mentions concernant le client :

• Le nom et prénom ou la raison sociale ;
• L’adresse du siège social (s’il s’agit d’un particulier, le client peut s’opposer à l’apparition de son adresse personnelle) ;
• L’adresse de facturation (si elle est différente de la première) ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire (si applicable).

Les mentions relatives à la prestation de service

Pour éditer une facture en règle, il est primordial de faire apparaître toutes les informations relatives à la prestation prévue. Notamment :

• La date de la fin d’exécution de la prestation de services ;
• Les détails relatifs aux services fournis et le type de prestation ;
• Le prix unitaire hors taxe (HT) ainsi que toute majoration éventuelle du prix ;
• Le taux de TVA ajouté (si applicable, sinon le prix HT suffit ou TTC avec un taux de TVA à 0%) ;
• Le total toutes taxes comprises (TTC) à payer par le client.

Les mentions relatives au paiement

Les conditions relatives au paiement de la facture sont aussi obligatoires, afin de protéger le prestataire ainsi que son client en cas de litige ou de facture impayée. Il s’agit de :

• La durée du délai de paiement (par défaut 30 jours, peut être négocié par les parties dans le respect des normes légales) ;
• Le taux des pénalités de retard (taux forfaitaire qui s’applique par jour de retard de paiement) ;
• L’indemnité forfaitaire (40 € par facture non payée dans les délais).

Il est important de vérifier que l’ensemble des informations ci-dessus sont présentes sur votre facture avant de l’envoyer à votre client.

En cas d’information obligatoire manquante, vous vous exposez à une amende de 15€ par mention manquante ou inexacte (montant plafonné à 1/4 du montant total de la facture).

La durée de conservation d’une facture d’avocat

Tous les professionnels, dont les avocats, doivent conserver leurs factures pendant 10 ans. Il est important d’être en mesure de pouvoir présenter ses anciennes factures en cas de contrôle par l’administration fiscale ou de toute autre demande de régularisation. Il s’agit d’une pièce comptable qui doit être conservée au même titre que tout autre justificatif relatif au travail de l’avocat.

Conseil : l’utilisation d’un logiciel de facturation en ligne comme Indy vous permet de conserver dans un endroit sécurisé et de manière centralisée tous vos documents comptables, y compris vos factures.

La maîtrise de la TVA dans la facture d’avocat

Lorsqu’un avocat émet une facture, une bonne gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est essentielle. La TVA s’applique à la majorité des prestations juridiques et sa maîtrise est indispensable pour assurer une facturation conforme aux lois et claire pour le client.

Taux de TVA en fonction des prestations

Les honoraires d’avocat sont en général soumis à la TVA au taux de 20 %. Ce taux s’applique pour la quasi-totalité des prestations comme :

• Les honoraires liés aux consultations juridiques de l’avocat (plaidoiries, conseils techniques, rédaction d’actes juridiques…) ;
• Les indemnités versées par l’Etat pour l’aide juridictionnelle ;
• Les frais avancés par l’avocat dans le cadre de sa mission (frais de déplacement, frais de photocopie de dossiers…) ;
• … etc. 

Il existe plusieurs cas spécifiques où la TVA ne s’applique pas. C’est le cas :

• Des frais de débours ;
• Des dépens ;
• De certaines prestations liées à l’aide juridictionnelle ;
• De certaines prestations internationales.

L’avocat est redevable à la TVA

Pour les avocats redevables de la TVA, il est crucial de mentionner le montant de TVA sur chaque facture et de s’assurer que ce dernier est cohérent avec la nature des prestations fournies. Si la prestation est soumise à la TVA, la facture doit comporter :

1. Le prix HT de la prestation ;
2. Le taux de TVA applicable (20% dans la majorité des cas) ;
3. Le montant à payer TTC de la prestation. 

L’avocat est en franchise en base de TVA

Si l’avocat est soumis au régime de franchise en base de TVA (accessible sous 50 000€ de chiffre d’affaires annuel), alors il n’a pas à facturer la TVA à son client. Dans cette situation, certaines mentions relatives à la TVA doivent apparaître sur la facture :

1. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » ;
2. Le prix total HT uniquement (ou TTC avec une TVA à 0%).

Avis aux avocats : simplifiez vos factures !

La facturation d’honoraires fait partie intégrante de la gestion quotidienne d’un cabinet d’avocats. Cependant sa gestion peut vite être chronophage et source de stress, surtout lorsque les factures s’accumulent. Des outils en ligne comme Indy simplifient considérablement cette tâche. Avec Indy, vous pouvez :

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• Tenir à jour votre comptabilité sans effort (synchronisation automatique avec votre comptabilité. 

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Vous avez davantage de questions sur la facture d’avocat ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝