Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Facturer sans devis représente un risque, et ce d’autant plus pour les secteurs d’activités pour lesquels un devis est obligatoire ;
- Toute entreprise est tenue d’informer du prix et de s’assurer que le client l’a accepté ;
- Établir un devis, même lorsque cela n’est pas obligatoire, est plus que conseillé pour formaliser la relation avec le client ;
- Il est possible de contester une facture si le prix ne correspond pas au devis, si la prestation est mal réalisée ou si des informations contractuelles sont manquantes.
Vous avez émis une facture à un client qui refuse de la payer simplement parce qu’il n’a pas reçu de devis ? Selon le type de facture et surtout, selon votre activité, le devis peut être obligatoire, engendrant un risque de litige avec votre client au moment de procéder à la facturation. Indy vous dévoile comment agir en cas de contestation de facture.
Ajout des mentions obligatoires, répertoire clients, documents personnalisables, suivi des paiements : tout est inclus sur Indy.😎
Peut-on refuser de payer une facture sans devis signé ?
Ce que dit la loi sur la preuve du contrat
Selon l’article 1359 du Code civil, la preuve d’un contrat civil doit être apportée par écrit pour toute somme supérieure à 1 500 €. Il peut s’agir d’un écrit de différents types :
- contrat écrit sur papier et signé ;
- email avec acceptation explicite ;
- contrat dématérialisé avec signature électronique.
Si aucune preuve d’engagement n’est émise, le professionnel ne peut imposer au client de payer la facture, excepté si ce dernier admet que la prestation a bien été réalisée.
Les situations où le refus de paiement est juridiquement fondé
Le simple fait de ne pas avoir émis de devis préalable avant de procéder à la facturation permet de contester une facture dans la mesure où il n’existe concrètement aucun accord sur le prix.
Dans certaines professions, le devis est obligatoire pour toute prestation ou à partir d’un certain montant. Cela concerne les activités suivantes :
- BTP et dépannage ;
- services à la personne ;
- chirurgie esthétique ;
- services liés à la perte d’autonomie ;
- déménagement ;
- optique et audition ;
- services funéraires ;
- location de véhicule.
Bon à savoir : tout professionnel ne respectant pas son obligation d’émettre un devis avant de réaliser la prestation encourt une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique (en entreprise individuelle) et 15 000 € pour une société.
Les cas où l’absence de devis ne suffit pas à annuler la facture
L’absence de devis ne permet pas d’annuler la facture si l’entreprise est à même d’apporter la preuve que le client a bien été informé du prix en amont de la prestation (bon de commande, échange de courriers ou de mails, etc.) et ne l’a alors pas contesté. Une fois la prestation réalisée, le client devra avancer d’autres arguments pour refuser de payer.
Sur quels arguments s’appuyer pour contester ?
L’absence de consentement éclairé sur le prix
Si l’entreprise réalise des travaux sans devis, la contestation d’une facture de vente est possible si le client considère qu’il n’a pas été correctement informé quant au prix de la prestation. Le client peut refuser de payer la facture s’il est en capacité d’apporter la preuve d’absence de consentement éclairé sur le prix. Charge à l’entrepreneur de prouver de son côté que le client était parfaitement informé et qu’il a, a minima, accepté tacitement le montant des travaux.
Un montant facturé sans rapport avec ce qui a été convenu
Un montant facturé sans rapport avec ce qui a été déterminé via un devis ou tout autre support d’information (mail, bon de commande, proposition commerciale, etc.) est un argument recevable pour contester une facture de prestation de service. Si le client est informé du prix de la prestation, le professionnel est tenu de facturer ce montant sans surcoût, sauf s’il en a fait part au client qui l’a accepté (par exemple des travaux non prévus initialement et découverts lors de la réalisation de la prestation).
Le non-respect des obligations d’information précontractuelle
Dans le cadre du droit du consommateur, tout entrepreneur est tenu d’informer sur le prix, mais aussi de fournir des conditions générales pour connaître les modalités d’application de la prestation.
Selon le Code de la consommation, le client doit être informé des caractéristiques du bien ou du service, de la date de réalisation lorsqu’il s’agit d’une prestation ou de la date de livraison pour un bien. Garanties légales, recours à un médiateur, droit de rétraction, protection des données, de nombreuses autres informations doivent être communiquées clairement au client avant toute réalisation de la prestation.
Si le client considère qu’il n’a pas reçu toutes les informations, la facturation sans devis ne sera donc pas la seule motivation pour contester.
Une prestation mal réalisée
Si toute entreprise a l’obligation légale d’informer ses clients en matière de prix, elle se doit également de réaliser correctement la prestation pour laquelle elle a été missionnée. Aussi, que vous soyez garagiste, dans le secteur du bâtiment ou dans la prestation de services sur internet, votre client est en droit de contester la facture si la prestation réalisée ne correspond pas à ce qui a été défini.
Quelles démarches engager pas à pas ?
La lettre de contestation en recommandé
Pour contester une facture, il est nécessaire avant toute chose de faire une démarche amiable. Il est en effet parfois possible de trouver un accord et d’éviter une procédure. Il est tout à fait possible d’envisager un échange oral, même si une lettre recommandée avec accusé de réception permet de formaliser la démarche et de conserver une trace.
Cela permet d’expliquer la raison du litige et de trouver un accord (par exemple une remise sur le montant de la facture).
La médiation de la consommation avant toute procédure
Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord amiable, faire appel au médiateur de la consommation est judicieux. Cet expert neutre tente de trouver des solutions pour éviter une procédure en justice. Il pourra demander des justificatifs aux deux parties pour comprendre la raison du litige et rendre sa décision.
Le client doit saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel. Une saisine est possible lorsque les deux parties ne sont pas d’accord ou lorsque le professionnel n’a pas répondu dans un délai de 2 mois à une réclamation écrite.
Bon à savoir : les coordonnées du médiateur concerné doivent figurer sur les documents de l’entreprise (conditions générales de vente, devis, facture, bon de commande, etc.).
Le tribunal compétent selon le montant du litige
Pour un litige inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité qui sera saisi. En revanche, pour tout litige d’un montant supérieur, le tribunal judiciaire est compétent.
Lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 €, il est nécessaire d’avoir au préalable engagé une démarche de résolution amiable. Pour les litiges supérieurs à 10 000 €, il est obligatoire de prendre un avocat. Selon les conditions de ressources du plaignant, une aide juridictionnelle peut être accordée. Sinon, une assurance protection juridique peut apporter un accompagnement financier.
Comment éviter ce litige à l’avenir ?
Vous êtes entrepreneur et souhaitez à tout prix éviter une facture impayée. Pour éviter toute contestation possible de la part d’un client, voici quelques préconisations :
- toujours établir un devis : que vous ayez une obligation de devis ou non selon votre activité, rédigez un document qui sera signé par le client (devis ou bon de commande) ;
- réaliser un travail conforme au devis : assurez-vous que tout ce que vous avez devisé a bien été réalisé avant d’émettre une facture pour limiter le risque de contestation ;
- établir un devis détaillé : votre devis doit présenter de manière claire et complète votre prestation, le prix HT (pour une facture sans TVA), le prix HT et TTC (pour une facture avec TVA) afin d’éviter toute incompréhension ;
- rédiger des conditions générales complètes : assurez-vous d’informer le consommateur de tous ses droits ;
- respecter le format d’une facture : veillez à ce que la facture soit conforme au devis et à la prestation réalisée et que toutes les mentions obligatoires soient bien présentes ;
- utiliser un logiciel de facturation et de devis expert : avec Indy, vous bénéficiez d’un outil complet pour des documents conformes limitant les risques de contestation (et une possibilité de personnaliser votre facture) ;
- demander le versement d’un acompte : cela formalise la transaction et vous êtes certain d’obtenir a minima une partie du paiement.
