Combien coûte une injonction de payer ?

Le coût total d'une procédure d'injonction de payer se compose principalement des frais de greffe (entre 35 et 100 € environ selon le tribunal et le montant en jeu) et des honoraires du commissaire de justice pour la signification (variables, mais réglementés). Dans la grande majorité des cas, l'avocat n'est pas obligatoire, ce qui limite significativement les frais. Ces coûts peuvent être réclamés au débiteur dans le cadre de la procédure.

Quelle est la différence entre injonction de payer et mise en demeure ?

La mise en demeure est une démarche amiable : il s'agit d'un courrier formel adressé au débiteur lui demandant de payer sous un certain délai, sans passer par les tribunaux. C'est généralement une étape préalable recommandée avant toute action en justice. L'injonction de payer, elle, est une procédure judiciaire : elle implique l'intervention d'un juge et peut déboucher sur un titre exécutoire permettant une saisie.

L'injonction de payer fonctionne-t-elle pour les micro-entrepreneurs ?

Oui, tout à fait. Les micro-entrepreneurs peuvent engager une procédure d'injonction de payer pour récupérer des factures impayées. La procédure est la même que pour tout autre professionnel. Si la créance est inférieure à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement via un commissaire de justice peut être envisagée en premier lieu.

Peut-on faire une injonction de payer contre une entreprise en difficulté ?

Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), l'injonction de payer n'est plus possible. Vous devrez à la place déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désigné dans la procédure, dans les délais légaux imposés. Passé ce délai, la créance peut être définitivement perdue.

Injonction de payer : définition et procédure

En résumé

L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, simple et peu coûteuse pour récupérer une créance impayée (facture, reconnaissance de dette, loyer…) ;
Elle s’adresse à toute personne (particulier ou professionnel) qui n’a pas obtenu de règlement malgré des relances amiables ;
Selon le montant et la nature de la créance, vous devez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce ;
Le juge rend une ordonnance sans entendre le débiteur. Celui-ci dispose ensuite d’un délai pour faire opposition ;
A partir du 1er septembre 2026, l’ordonnance devra être signifiée dans un délai de 3 mois (contre 6 auparavant) sous peine de caducité ;
En cas d’absence d’opposition, vous obtenez un titre exécutoire qui permet à un commissaire de justice de forcer le paiement.

Vous avez livré une prestation, émis une facture et… rien. Malgré vos relances, votre client ou votre partenaire commercial reste silencieux. En tant qu’indépendant ou dirigeant d’une société, chaque impayé pèse directement sur votre trésorerie et sur la rentabilité de votre activité. Heureusement, il existe une procédure judiciaire conçue précisément pour cette situation : l’injonction de payer. Rapide, peu coûteuse et accessible sans avocat dans la plupart des cas, elle vous permet d’obtenir un titre exécutoire pour forcer le paiement. On vous explique tout.

Injonction de payer : comment récupérer vos impayés ?

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Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

Définition

L’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créances, particulièrement utilisée en cas de problème de facturation (facture impayée, retard de paiement, litige client…). Elle permet au créancier, c’est-à-dire la personne qui n’a pas été payée, de saisir un juge pour obtenir rapidement une décision contraignant le débiteur à régler sa dette.

Ce qui distingue cette procédure des autres voies judiciaires, c’est sa nature non contradictoire dans un premier temps : le juge statue sur la demande sans convoquer ni entendre le débiteur. La décision est rendue sur la base des seules pièces transmises par le créancier, ce qui accélère considérablement le traitement du dossier.

Cette procédure ne doit pas être confondue avec l’injonction de faire, qui sert à contraindre une personne à exécuter une obligation contractuelle (livrer un bien, réaliser une prestation). L’injonction de payer, elle, concerne uniquement le recouvrement d’une somme d’argent.

L’injonction de payer s’oppose au recouvrement amiable : dans ce dernier cas, créancier et débiteur trouvent un accord sans intervention judiciaire (lettre de mise en demeure, protocole de paiement, médiateur). L’injonction de payer n’intervient qu’en cas d’échec de ces démarches préalables.

Quelles créances sont concernées ?

La procédure est adaptée à un large spectre de créances contractuelles :

Factures impayées ;
Reconnaissances de dette ;
Loyers en retard ;
Remboursement d’emprunt ;
Charges de copropriété ;
Actes de commerce (lettre de change, billet à ordre, bordereau Dailly…).

En revanche, elle ne peut pas être utilisée pour récupérer une pension alimentaire impayée ni pour un chèque sans provision.

La créance doit être certaine (son existence ne doit pas être contestable), liquide (son montant doit être déterminé ou facilement déterminable) et exigible (le délai de paiement doit être écoulé).

Exemple : vous êtes consultant indépendant et avez émis une facture de 3 500 € le 1er mars avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client n’a toujours pas payé au 15 mai malgré deux relances. Votre créance est certaine (contrat signé), liquide (montant fixé) et exigible (délai dépassé) : vous pouvez engager une injonction de payer.

Quelle différence avec la procédure simplifiée de recouvrement ?

Pour les créances inférieures à 5 000 €, il existe une alternative encore plus rapide : la procédure simplifiée de recouvrement, pilotée directement par un commissaire de justice (anciennement huissier). Elle ne nécessite pas de saisir le tribunal. Si le débiteur accepte, un accord est formalisé et vaut titre exécutoire. S’il refuse ou ne répond pas dans le délai imparti, il faudra alors basculer vers l’injonction de payer classique.

Qui peut utiliser l’injonction de payer et dans quelle juridiction ?

Toute personne physique ou morale peut engager une injonction de payer dès lors qu’elle détient une créance éligible. La question qui se pose ensuite est celle du tribunal compétent, qui varie selon la nature de la relation entre les parties.

Tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection

Le tribunal judiciaire est compétent lorsque la créance concerne une relation entre un professionnel et un particulier (un loyer impayé, un crédit à la consommation) ou entre deux particuliers.

Pour les litiges en lien avec des loyers et charges impayés ou un crédit à la consommation c’est le juge des contentieux de la protection qui est saisi.

Tribunal de commerce

Dès lors que la créance est née d’un acte de commerce entre deux professionnels, le tribunal de commerce est la juridiction compétente. C’est le cas le plus fréquent pour les indépendants et dirigeants : factures inter-entreprises, impayés sur des prestations B2B, litiges commerciaux.

En cas de doute sur la juridiction compétente, nous vous conseillons de contacter le greffe du tribunal compétent ou faire appel à un juriste. Une demande déposée devant le mauvais tribunal sera rejetée.

Comment déposer une demande d’injonction de payer, étape par étape ?

La procédure est conçue pour être accessible : dans la majorité des cas, aucun avocat n’est obligatoire. Voici comment procéder concrètement :

Étape 1 – Constituer son dossier

Avant de saisir le tribunal, rassemblez toutes les pièces justificatives qui prouvent l’existence et le montant de votre créance : factures impayées, bon de commande ou contrat signé, bons de livraison, échanges e-mails ou courriers établissant la réalité de la prestation, et bien sûr vos lettres de relance et mise en demeure. Plus votre dossier est solide, plus la décision du juge sera rapide.

Étape 2 – Remplir le formulaire Cerfa

La demande se fait via le formulaire Cerfa n° 12948*06 (pour le tribunal judiciaire) ou le formulaire équivalent prévu pour le tribunal de commerce. Ce document doit mentionner :

Votre identité complète ;
Celle du débiteur ;
Le montant exact de la créance (principal + intérêts de retard de paiement le cas échéant) ;
L’origine de la dette ;
Les pièces jointes au dossier.

Étape 3 – Déposer la demande au greffe

Le formulaire complété et signé doit être déposé au greffe du tribunal compétent, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. Le dépôt peut se faire en personne, par courrier recommandé ou, pour certaines juridictions, via le Tribunal Digital d’infogreffe. Des frais de greffe doivent être réglés lors du dépôt (de l’ordre de quelques dizaines d’euros selon le montant de la créance).

Étape 4 – La décision du juge

Le juge examine le dossier seul, sans convoquer le débiteur. Il peut rendre une ordonnance d’injonction de payer s’il estime la demande fondée, ou rejeter la demande si les pièces sont insuffisantes. En cas de rejet, vous pouvez toujours agir par voie d’assignation classique.

Étape 5 – Signifier l’ordonnance au débiteur

Une fois l’ordonnance obtenue, vous devez la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Attention : à partir du 1er septembre 2026, cette signification devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’ordonnance (contre 6 mois auparavant), sous peine de caducité.

Les frais de commissaire de justice pour la signification peuvent généralement être mis à la charge du débiteur et réclamés en plus du montant principal.

Que se passe-t-il après la signification ?

Le débiteur ne conteste pas : vous obtenez un titre exécutoire

Si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai d’un mois suivant la signification, vous pouvez demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Ce titre exécutoire permet alors au commissaire de justice d’engager des mesures de recouvrement forcé : saisie sur compte bancaire, saisie-attribution sur rémunération, saisie de biens mobiliers…

Le débiteur fait opposition : le dossier passe en audience

Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former une opposition auprès du tribunal ayant rendu l’ordonnance. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée en procédure contradictoire classique : les deux parties sont convoquées à une audience et peuvent présenter leurs arguments. L’injonction de payer perd alors son effet initial, et le litige est examiné sur le fond par le juge.

Les voies de recours pour le créancier

Si votre demande initiale a été rejetée ou si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue après opposition, vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois à compter de la décision. L’appel est traité par la cour d’appel dont dépend le tribunal.

Des interrogations sur la relance de facture impayée, du lettrage comptable ou des pénalités de retard de paiement ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !