Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- La facturation pour compte de tiers est le mécanisme par lequel un mandataire émet des factures au nom et pour le compte d’un mandant. Il est encadré par l’article 289 du CGI et s’applique notamment aux places de marché, sociétés de portage et cabinets comptables ;
- Ce dispositif repose sur un mandat de facturation, qui peut être écrit ou tacite, mais doit impérativement être conclu avant la première émission de factures ;
- C’est le régime de TVA du mandant qui s’applique sur la facture, et non celui du mandataire. Le mandant reste le seul redevable légal de la TVA en toutes circonstances ;
- La facturation pour compte de tiers allège la charge administrative du mandant, mais ne l’exonère pas de sa responsabilité fiscale. Une vérification régulière des factures émises reste indispensable.
Votre client établit lui-même la facture à votre place, ou une plateforme facture en votre nom ? On parle alors de facturation pour compte de tiers : une facture émise au nom et pour le compte d’un autre professionnel. Un mécanisme légal, mais encadré, qui varie selon le type de facture concerné. Mais qui est responsable de la TVA ? Que doit contenir concrètement le mandat ? Et que change la réforme 2026 ? Vous découvrirez ici tout ce qu’il faut savoir sur la facturation pour compte de tiers.
La facturation électronique arrive dès 2026. Avec Indy vous êtes sûr d’être en conformité le moment venu ⚖️
Qu’est-ce que la facturation pour compte de tiers ?
Définition et les 3 acteurs clés : mandant, mandataire, client final
La facturation pour compte de tiers est le dispositif par lequel un professionnel émet des factures au nom et pour le compte d’un autre. Encadré par l’article 289 du CGI, il repose sur trois acteurs aux rôles bien distincts :
- Le mandant : prestataire ou vendeur qui réalise effectivement la vente ou la prestation. C’est lui qui initie le dispositif en autorisant un tiers à facturer à sa place ;
- Le mandataire : celui qui émet la facture au nom du mandant. Il peut s’agir du client lui-même (c’est ce qu’on appelle l’autofacturation) ou d’un tiers distinct, comme une plateforme ou un logiciel de facturation ;
- Le client final : celui qui reçoit la facture et règle la prestation. Il n’est pas signataire du mandat, mais son identité figure obligatoirement sur le document émis.
Quand y a-t-il recours à ce mécanisme ? (cabinets comptables, marketplaces, sociétés de portage…)
La facturation pour compte de tiers intervient dans des situations très variées. On la retrouve notamment dans :
- Les marketplaces (Amazon, Etsy, Malt…) : la plateforme émet les factures au nom des vendeurs ou prestataires qui y exercent leur activité ;
- Le portage salarial : la société de portage facture les clients au nom du consultant ;
- Les cabinets comptables : ils peuvent rédiger les factures de leurs clients dans le cadre d’une délégation ;
- Les groupements d’entreprises : une société mère facture pour le compte de ses filiales ;
- L’autofacturation en BTP : le donneur d’ordre établit la facture du sous-traitant.
Le mandat de facturation : une obligation légale
Que doit contenir le mandat de facturation ?
Le mandat de facturation est une pièce indispensable : sans lui, l’émission de factures par un tiers est illégale. Il doit impérativement être conclu avant la première émission de factures.
Comment formaliser le mandat ?
La loi (art. 242 nonies CGI ann. II) exige un mandat écrit et préalable lorsque le mandataire établit régulièrement des factures. L’absence de formalisme écrit n’est admise que pour les relations ponctuelles (moins de 10 factures/an).
Ce qu’il est recommandé d’y faire figurer
La loi n’impose aucun contenu minimal. Pour pouvoir justifier du mandat en cas de contrôle fiscal, il est toutefois recommandé d’y faire figurer :
- L’identification complète des deux parties (mandant et mandataire) ;
- L’objet du mandat et sa durée ;
- Les obligations de chaque partie ;
- Les modalités de résiliation et de révocation.
Bon à savoir : l’administration fiscale peut demander la preuve du mandat à tout moment. À des fins de sécurité juridique et pour prévenir tout litige ultérieur, il est fortement recommandé de conserver une trace écrite, même si aucun texte ne l’impose formellement.
Les mentions obligatoires sur la facture émise pour compte de tiers
Les mentions habituelles
D’après l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI, toute facture doit indiquer :
- La date d’émission ;
- Le numéro de facture ;
- Les coordonnées complètes du vendeur et du client ;
- La description des biens ou services ;
- Le prix unitaire HT, le taux et le montant de TVA ;
- Le montant TTC ;
- Les conditions de paiement.
Les mentions spécifiques au mandat
Ici, deux situations sont à distinguer.
Premièrement, lorsque la facture est émise par un tiers mandaté, il est recommandé d’y faire figurer une mention du type « Facture établie par [mandataire] au nom et pour le compte de [mandant] », afin d’éviter toute ambiguïté.
Deuxièmement, lorsque c’est le client qui établit la facture, la mention « autofacturation » est, elle, obligatoire.
TVA et responsabilités fiscales : qui doit quoi ?
C’est le régime de TVA du mandant qui s’applique
Lorsqu’un tiers émet une facture pour le compte d’un autre professionnel, c’est le régime de TVA du mandant qui s’applique, jamais celui du mandataire. Le mandataire n’est qu’un émetteur technique : son propre statut fiscal n’a aucune incidence sur la facture.
Deux exemples concrets l’illustrent :
Le mandant est en franchise en base de TVA : il ne collecte pas la TVA. La facture émise pour son compte ne doit donc comporter aucune TVA, quand bien même le mandataire serait lui-même assujetti. Pour en savoir plus sur ce type de document, consultez notre guide sur la facture sans TVA.
À l’inverse, si le mandant est assujetti à la TVA à 20 %, la facture avec TVA doit indiquer le taux applicable, le montant HT et le montant TTC selon son régime.
Le mandant reste responsable de la déclaration et de la collecte de TVA
Déléguer l’émission de ses factures ne décharge pas le mandant de ses obligations fiscales. La répartition des rôles est claire : le mandataire est un simple émetteur technique. Il n’a ni à collecter ni à reverser la TVA au Trésor public.
Le mandant reste le seul redevable légal de la TVA. C’est lui qui doit la déclarer et la reverser à l’administration fiscale.
Bon à savoir : cette responsabilité s’applique même en cas d’erreur du mandataire. Si ce dernier omet une mention obligatoire, applique un mauvais taux ou émet une facture non conforme aux règles en vigueur, c’est le mandant qui devra en répondre devant l’administration fiscale.
Les risques en cas de non-conformité
Mais que se passe-t-il concrètement si ces obligations en matière de TVA et de facturation ne sont pas respectées ?
Sur les mentions manquantes ou inexactes, l’article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude constatée, plafonnée au quart du montant figurant sur la facture. En cas de fausse facture ne correspondant pas à une prestation réelle, l’amende peut même grimper à 50 % du montant de la transaction.
En l’absence de mandat prouvable, qu’il soit écrit ou tacite, ou si les factures ont été émises avant sa conclusion, les documents peuvent être rejetés par l’administration fiscale.
Résultat : le mandant s’expose à un redressement TVA sur l’ensemble des factures émises pour son compte, quelle que soit la faute du mandataire. C’est précisément pour cette raison qu’un contrôle régulier des documents émis reste indispensable.
Facturation pour compte de tiers et réforme de la facturation électronique 2026
La réforme de la facturation électronique ne modifie pas le principe de la facturation pour compte de tiers, mais transforme radicalement son circuit technique.
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris les micro-entreprises) auront l’obligation de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) devront également les émettre à cette même date. Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Très Petites Entreprises (TPE) et micro-entreprises auront l’obligation de les émettre à leur tour à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Concrètement, les factures ne pourront plus circuler par e-mail au simple format PDF : elles devront transiter par une Plateforme Agréée (PA), immatriculée par l’État. Le mandataire dispose alors de deux options :
- Utiliser la PA du mandant : il se connecte à la PA choisie par son client et y dépose les factures en son nom. Les statuts remontent automatiquement au mandant. Solution simple, mais contraignante si le mandataire gère plusieurs clients ;
- Utiliser sa propre PA : solution plus fluide pour les mandataires multi-clients. Le mandataire doit alors organiser la transmission des statuts de facturation au mandant, qui doit pouvoir y accéder.
Dans les deux cas, le vendeur reste le seul responsable fiscal : la réforme ne modifie pas cette règle fondamentale. Les professions qui établissent des factures de situation (comme le secteur du BTP) sont particulièrement concernées, car chaque paiement intermédiaire, jusqu’à la facture de solde, doit désormais transiter par une PA.
Bon à savoir : Indy est une Plateforme Agréée immatriculée par l’administration fiscale. Vous pouvez gérer votre facturation et vos obligations électroniques directement depuis votre espace.
Avantages et limites de la facturation pour compte de tiers
Alléger la charge administrative du mandant
Déléguer l’émission de ses factures à un tiers allège considérablement la gestion quotidienne du mandant. Ce dispositif offre plusieurs avantages concrets :
- Gain de temps : le mandant se concentre sur son activité principale sans avoir à produire ses propres factures ;
- Centralisation : un mandataire unique gère les factures de plusieurs entités ou clients sous un seul circuit ;
- Réduction des erreurs : le mandataire spécialisé maîtrise les règles de facturation et réduit les risques de non-conformité pour le mandant ;
- Flexibilité : le mandat peut être révoqué ou ajusté à tout moment selon les besoins ;
- Conformité facilitée : dans le cadre de la réforme 2026, le mandataire gère également la transmission via PA.
C’est la logique des grandes marketplaces comme Amazon ou Etsy, qui émettent des milliers de factures chaque jour pour le compte de leurs vendeurs. Sans ce mécanisme, chaque vendeur devrait gérer sa propre facturation individuellement, une tâche irréaliste à cette échelle.
Les précautions à prendre pour sécuriser le dispositif
Déléguer sa facturation ne signifie pas déléguer sa responsabilité. Plusieurs précautions s’imposent pour sécuriser le dispositif.
Le mandant doit systématiquement vérifier chaque facture émise pour son compte avant d’établir sa déclaration de TVA. Une erreur du mandataire (taux incorrect, mention manquante) reste fiscalement imputable au seul mandant.
Le mandat doit également être mis à jour pour intégrer les nouvelles obligations de la réforme 2026, notamment la transmission des factures via Plateforme Agréée. Un mandat rédigé avant la réforme ne couvre pas automatiquement ces nouvelles modalités techniques.
Non négligeable : le mandat et les factures associées doivent être conservés pendant au moins 10 ans, conformément à l’article L123-22 du code de commerce.
Enfin, vérifiez que chaque facture émise correspond bien à une prestation réelle.
Comprendre la différence entre une facture et un bon de commande permet d’éviter toute confusion et de sécuriser chaque transaction.
