Facture e-commerce : le guide complet pour bien facturer en ligne

Vous exercez une activité de e-commerce et vous souhaitez vous assurer de respecter la législation en vigueur en matière de facturation ? Ce guide vous explique vos obligations et revient sur la généralisation de l’e-invoicing pour être dans les starting-blocks lorsque la facture électronique deviendra obligatoire en 2026 ou 2027.

En résumé : 

• Dans le cadre du e-commerce, la facturation est obligatoire entre professionnels ;
• Les entreprises sont dans l’obligation de fournir une facture sur demande à tous leurs clients, même particuliers ;
• La facture électronique offre un gain de temps, mais elle présente également un avantage sur les plans écologique et économique ;
• La généralisation de l’e-invoicing est prévue en 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et en 2027 pour les PME et micro-entreprises.

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Facturation e-commerce : dans quels cas est-elle obligatoire ?

Vente à un particulier

Les règles en matière de facturation en BtoC (business to consumer) sont assez spécifiques et l’obligation de facturation dépend du contexte.

Vente de marchandises en ligne

Ici, il existe une réglementation selon le type de vente. L’émission de la facture de vente est obligatoire dans 2 cas :

• lorsque le client demande ce document ;
• lorsque la vente est destinée à un particulier situé dans un État de l’Union européenne autre que la France.

Prestation de services sur internet

Cette fois, pour les entreprises spécialistes de la vente à distance, la facture doit être établie dans les cas suivants :

• le montant de la transaction excède 25 euros TTC (toutes taxes comprises) ;
• le client demande à recevoir une facture.

Vente à un professionnel

Selon l’article L441-9 du Code de commerce, «Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation». Cliquez ici pour consulter l’article.

En clair, dès lors que vous réalisez une vente dans le cadre d’une relation BtoB (business to business) sur internet, l’émission d’une facture est obligatoire.

Les règles incontournables de la facture e-commerce

Les mentions obligatoires à indiquer sur une facture e-commerce

Les détails de la facture sont nombreux pour offrir une information complète au client.

• La date de la facture ;
• La date de paiement ;
• La date de la vente ou de la prestation de service ;
• Le numéro de la facture ;
• Le numéro éventuel de bon de commande ;
• L’identité du vendeur (nom et adresse ou nom commercial selon le statut, numéro de SIREN ou de SIRET, RCS, le numéro de TVA intracommunautaire) ;
• L’identité de l’acheteur (nom et prénom ou nom commercial, adresse de facturation, adresse de livraison si différente) ;
• La nature de la transaction et la description des produits ou services ;
• Le prix unitaire et la quantité ;
• Le montant éventuel de la réduction appliquée ;
• Le tarif hors taxes et TTC de chaque produit ou prestation lorsque la TVA est appliquée (la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI doit être indiquée pour une facturation sans TVA). Le taux de TVA applicable doit figurer sur la facture ;
• Le montant total à régler ;
• Les conditions de paiement et les pénalités de retard ;
• Le capital social (dans le cadre d’une société).

Quand doit-elle être délivrée ?

Selon l’article 289 du Code général des impôts, « La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Dans le cadre de la vente en ligne, le client peut recevoir la facture de différentes manières :

• à la commande par mail ;
• lors de l’expédition, par mail également ;
• en format papier dans le colis.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?

Des peines sont prévues lorsque la facture est non conforme. Par exemple, une amende de 15 € est prévue par information manquante dans la limite du quart du montant de la facture.

Le non-respect des règles de facturation est sanctionné plus lourdement. Le manquement aux obligations concernant la facturation (fausse facture, non-délivrance de facture, etc.) est un délit puni d’une amende de 375 000 € pour les personnes morales. Elle peut atteindre jusqu’à 50 % du montant facturé.

E-commerce et facturation électronique

Aujourd’hui, les entreprises de e-commerce ont le choix entre la facture papier délivrée à la livraison de la commande ou la facture électronique délivrée par mail ou directement depuis le compte client.

Pourquoi et comment passer à la facture électronique en e-commerce ?

Les avantages de la facture électronique

Passer à la facturation électronique offre plusieurs avantages pour le vendeur ou le prestataire :

• optimiser le processus de facturation avec la délivrance d’une facture de manière automatique lors de la vente ou de l’expédition ;
• plus d’oubli d’envoi de facture ou de non-respect des délais. La facture doit être remise au moment de la vente ou de l’expédition, l’automatisation de la facturation est pertinente ;
• un gain de temps précieux puisque tout se fait électroniquement ;
• des économies avec une solution de facturation électronique puisqu’il n’est plus nécessaire d’imprimer ;
• moins d’erreurs lors de l’envoi lorsque la commande est un cadeau et que le client demande à ce que la facture ne soit pas dans le colis.

Cette solution est également intéressante pour le client qui peut centraliser ses factures sur son ordinateur sans avoir à les scanner.

Le calendrier de la généralisation (e-invoicing et e-reporting)

Toutes les entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations entre elles auront pour obligation d’émettre des factures électroniques selon le calendrier suivant :

• dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• dès le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME), mais aussi pour les micro-entreprises.

Bon à savoir : l’e-invoicing concerne uniquement les transactions BtoB, les ventes aux particuliers ne sont pas concernées par cette généralisation de la facture électronique instituée par la loi de finances rectificative pour 2022.

L’e-reporting, l’alternative à l’e-invoicing

Certaines transactions ne sont pas concernées par l’e-invoicing :

• les opérations intracommunautaires ;
• les opérations à l’international ;
• les opérations avec un particulier, une association ou une personne publique ;
• les entreprises des opérations exonérées de TVA (transactions bancaires, opérations immobilières, etc.).

En revanche, elles seront soumises à l’e-reporting consistant pour les entreprises à transmettre à l’administration fiscale toutes les données des transactions réalisées, mais aussi des paiements.

Les enjeux de la facturation électronique

L’objectif de cette généralisation de la facture électronique répond à un besoin de transparence. L’État souhaite notamment lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la relation entre clients et fournisseurs avec un suivi optimal des factures.

Par ailleurs, la dématérialisation est un enjeu économique et écologique pour les entreprises.

Comment mettre en place la facturation électronique dès 2026 ?

Pour l’émission d’une facture de vente, les entreprises devront passer par une plateforme des plateformes agrées par l’administration. Les clients pourront également accéder à ces plateformes pour accéder à leurs factures fournisseurs.

Bon à savoir : Indy figure parmi les plateformes agréées immatriculées ! 

Par ailleurs, le décret n°2023-377 du 16 mai 2023 détaille la manière de sécuriser les factures électroniques, notamment via la signature électronique qualifiée (ou un cachet électronique qualifié).

Les sanctions en cas de non-conformité

Différentes sanctions sont prévues dans le cadre de la généralisation de la facture électronique et de la transmission des données :

• 15 € par facture en cas de défaut de facturation électronique (le plafond annuel est de 15 000 €) ;
• 250 € pour défaut de transmission dans le cas du e-reporting (le plafond annuel est de 15 000 €) ;
• 15 € par facture et 750 € par transmission pour la non-transmission des informations à l’administration fiscale par les prestataires de services de paiement (le plafond annuel est de 45 000 € toutes sanctions confondues).

Des interrogations au sujet de la facturation ? Nous vous répondons dans les commentaires !