L'administration peut-elle revenir sur un point déjà validé en invoquant un autre texte de loi ?

Oui, la garantie fiscale ne vous protège qu'au regard du texte fiscal sur la base duquel l'administration a pris position. Si elle réexamine le même point sous l'angle d'un autre texte, la garantie acquise sur le premier ne fait pas obstacle à ce nouveau contrôle.

J'ai du mal à comprendre ce qu'est un point contrôlé, qu'est-ce que c'est concrètement ?

Une même opération peut faire l'objet de plusieurs garanties distinctes, chacune rattachée à un texte fiscal précis. Ainsi, en matière de TVA, le droit à déduction et le taux applicable constituent deux points séparés.

Ma garantie fiscale peut-elle s'appliquer indéfiniment ?

Oui, à moins d'une erreur de votre part ou d'un changement (loi, doctrine, etc.), une garantie fiscale n'a pas de limite dans le temps.

L'absence de rectification sur un point contrôlé ouvre-t-elle droit à une garantie fiscale ?

Oui, l'absence de rectification sur un point effectivement examiné en connaissance de cause par l'administration constitue une prise de position tacite.

Garantie fiscale : définition et fonctionnement

En résumé

La garantie fiscale rend opposables les positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe (vérification ou examen de comptabilité ou ESFP) ;
Elle s’apprécie point par point, une seule garantie ne peut pas couvrir l’ensemble des faits examinés lors d’un contrôle ;
La garantie fiscale prend fin en cas de changement de loi, de doctrine, de situation de fait, d’appréciation par l’administration, ou de mauvaise foi du contribuable ;
Seule la mauvaise foi entraîne une annulation rétroactive de la garantie fiscale.

À quoi sert un contrôle fiscal externe, si ce n’est vérifier la véracité de vos déclarations ? Réponse : à vous protéger. La garantie fiscale transforme chaque point examiné par le vérificateur en une position opposable à l’administration. Sur le principe, la garantie fiscale a tout pour plaire. En pratique, sa mise en application peut s’avérer complexe. Indy vous guide.

Garantie fiscale : vos droits après un contrôle externe

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Qu’est-ce que la garantie fiscale ?

Définition

La garantie fiscale est partie intégrante de votre gestion financière. Elle vous protège a posteriori d’un contrôle fiscal externe. Sous conditions, l’avis rendu par l’administration sur un point précis de votre situation fiscale lui est opposable à l’avenir (que le point soit soumis à rectification ou non). Concrètement, l’administration ne peut en principe pas remettre en cause, pour le passé, une situation sur laquelle elle a déjà pris position, tant que les conditions de la garantie restent remplies.

Point important : cette définition est un principe général. Elle ne suffit pas à elle seule à appréhender toute la complexité de la mise en œuvre de la garantie fiscale, soumise à de nombreuses conditions, nuances et exceptions détaillées par le BOFiP, ainsi que dans les chapitres suivants.

Bon à savoir : le cadre juridique de la garantie fiscale repose principalement sur les articles L49, L80 A et L80 B du LPF (Livre des procédures fiscales).

Quel est l’intérêt de la garantie fiscale pour le contribuable ?

L’intérêt de la garantie fiscale est double.

D’une part, vous bénéficiez d’une meilleure compréhension de votre fiscalité.

Garantie fiscale, droit à l’erreur et rescrit fiscal : quelles différences ?

Notez que la garantie fiscale ne doit pas être confondue avec le rescrit et le droit à l’erreur.

Le rescrit fiscal : avant un contrôle, vous interrogez l’administration par écrit sur un point précis de votre situation fiscale. L’administration prend ensuite position et vous répond.

Le droit à l’erreur : après un contrôle, le droit à l’erreur vous permet de régulariser votre situation sans encourir de sanction, à la double condition que vous soyez de bonne foi et que l’erreur commise le soit pour la première fois.

Comment fonctionne concrètement la garantie fiscale ?

Qui peut bénéficier de la garantie fiscale ?

La garantie fiscale s’adresse à tous les contribuables : particuliers et professionnels.

Aucune profession (artisan, libéral) ni aucun statut juridique n’est exclu : EI (entreprise individuelle), société (EURL, SAS, etc.).

Quelles procédures de contrôle fiscal sont concernées ?

Pour bénéficier de la garantie fiscale, vous devez subir un contrôle fiscal externe, dans le cadre de l’une des trois procédures suivantes :

Pour les entreprises : la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité ;
Pour les particuliers : l’ESFP (Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle).

Comment l’administration prend-elle position ?

Lors d’un contrôle fiscal externe, le vérificateur envoyé par l’administration vérifie un certain nombre de points (les années et les impôts soumis à vérification sont renseignés dans l’avis d’engagement établi préalablement au contrôle fiscal). Un point peut être, par exemple, un taux de TVA ou la déductibilité d’une charge professionnelle.

Pourquoi le terme de « point » est-il important ? Parce que la garantie fiscale s’apprécie point par point. Imaginons que la garantie fiscale du taux de TVA d’un de vos services devienne caduque, pour une raison ou une autre. Cela n’a aucune incidence sur la validité de la garantie fiscale de la déductibilité de vos frais professionnels. C’est tout à fait logique : pourquoi une seule garantie devrait-elle couvrir deux sujets distincts ?

En résumé : on parle de garanties fiscales au pluriel et non d’une garantie fiscale valable pour l’ensemble des points contrôlés par l’administration.

Au terme du contrôle fiscal externe, le vérificateur établit une liste des points contrôlés, renseignée dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification. Cette liste n’a pas pour seul but de vous informer. Elle entérine également la position de l’administration quant aux points passés au crible par le vérificateur lors dudit contrôle.

Comment déterminer si un point a été contrôlé ?

Notez qu’une garantie fiscale est valide dès lors qu’un point est contrôlé, que celui-ci soit soumis à rectification ou non.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un point soit considéré comme contrôlé :

Le point doit être inclus dans le périmètre de l’avis d’engagement du contrôle (établi avant le contrôle fiscal) : un point hors de ce périmètre ne peut pas être considéré comme contrôlé, quand bien même le vérificateur l’inspecte au cours de ses investigations ;
L’inspection doit porter sur l’application d’une règle fiscale à une situation de fait : une simple question d’ordre comptable (sur votre déclaration contrôlée) ou une demande de compréhension générale (sur la masse salariale de votre société) ne suffit pas ;
Un échange doit avoir lieu : le contribuable apporte une réponse suffisante à une question précise formulée par l’administration, afin qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause ;
Le point doit être mentionné dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification établis au terme du contrôle fiscal, que le point soit soumis à rectification ou non (*).

(*) Dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification, si aucun point n’est listé et si l’absence de garantie fiscale n’est pas motivée, alors la garantie est présumée s’appliquer à l’ensemble des points non rectifiés couverts par l’avis d’engagement.

Exemples concrets

La théorie c’est bien, mais en pratique ? Pour mieux comprendre toute l’utilité de la garantie fiscale, voici quelques exemples concrets.

Exemple 1 : la validation d’une charge déductible. Le vérificateur examine la déductibilité d’une charge professionnelle puis la valide dans la proposition de rectification. Cette position engage l’administration.

Exemple 2 : l’examen des taux de TVA. L’administration contrôle par sondage les taux de TVA appliqués sur certains produits et ne formule aucune observation. La garantie fiscale est acquise sur les taux examinés, même en l’absence de validation expresse.

Exemple 3 : la déduction d’amortissements en location meublée. Le vérificateur examine les amortissements déduits au titre d’une activité de location meublée (bâti, mobilier, travaux) et ne procède à aucune rectification. La garantie fiscale couvre ces amortissements pour les exercices ultérieurs.

Quelles sont les limites de la garantie fiscale ?

Vos obligations en tant que contribuable

Le bénéfice de la garantie fiscale est également subordonné au respect de quatre obligations qui vous incombent en tant que contribuable :

Répondre aux interrogations de l’inspecteur : si vous ne répondez pas ou partiellement aux demandes de l’administration, celle-ci ne peut pas se prononcer en toute connaissance de cause ;
Agir de bonne foi : mentir par omission est illégal ;
Tenir une comptabilité régulière et probante : si votre comptabilité est rejetée par l’administration, la garantie fiscale n’a pas cours sur l’ensemble des exercices concernés ;
Respecter les délais légaux de déclaration : le non-respect des échéances déclaratives pour les périodes et impôts examinés vous prive du bénéfice de la garantie.

Que se passe-t-il si la loi, la doctrine et/ou la jurisprudence changent ?

Toute modification de la loi sur laquelle repose la prise de position de l’administration fait tomber la garantie à la date d’entrée en vigueur du nouveau texte de loi.

Dans le cas d’un changement d’interprétation de la loi (concrètement, un changement de doctrine ou de jurisprudence), votre garantie fiscale demeure jusqu’à la date de publication de la nouvelle doctrine.

Que se passe-t-il si votre situation fiscale change ?

Autre point à retenir : dès que votre situation fiscale évolue et que ne sont plus remplies les conditions d’application d’une règle fiscale sur laquelle repose une garantie, celle-ci prend fin.

Notez que même une modification mineure peut suffire, comme par exemple un bien locatif qui change de destination.

Autre cas où l’administration peut revenir sur sa position

L’administration peut également revenir sur sa position sans que la loi, la doctrine ou même votre situation fiscale n’aient changé.

Dans ce cas, l’administration est tenue de vous en informer.

La suppression de la garantie fiscale est-elle rétroactive ?

Le délai de reprise de l’administration

En principe, les exercices passés restent protégés par la garantie fiscale.

La réalité est un peu plus subtile. La garantie fiscale n’est pas opposable à l’administration durant son délai de reprise (généralement trois ans), dans les cas suivants :

Un changement de législation ;
Un changement de votre situation fiscale (si les conditions d’application de la base légale de la garantie ne sont plus remplies) ;
Un changement d’interprétation de la loi.

Autrement dit, tant que votre garantie fiscale demeure, elle fait obstacle au droit de reprise de l’administration (sur les points contrôlés).

Si votre garantie fiscale prend fin (pour l’une des trois raisons énumérées ci-dessus), alors l’administration peut de nouveau exercer son droit de reprise. La garantie fiscale demeure pour le passé, à l’exception des années comprises dans le délai de reprise. Ainsi, l’administration peut rectifier votre imposition sur cette période (dans le respect de la loi alors en vigueur), si elle l’estime nécessaire.

Définition de délai de reprise : période pendant laquelle l’administration peut rectifier votre imposition. Exemple : pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, ce délai est long de trois ans.

L’exception au délai de reprise

Notez que, dans le cas où l’administration modifie sa position sans que la loi, la doctrine ou votre situation fiscale n’aient changé, l’administration ne peut appliquer sa nouvelle position qu’à l’avenir et après vous en avoir informé.

Aucun délai de reprise, ici. Ce changement ne peut aboutir à une révision de votre situation fiscale passée.

La mauvaise foi : un cas particulier

En cas de mauvaise foi, si l’administration prouve que vous avez dissimulé des éléments lors du contrôle qui a vu naître la garantie fiscale, celle-ci est réputée n’avoir jamais existé. Elle est annulée rétroactivement.

Là encore, la rétroactivité ne concerne que le point concerné par l’infraction exclusive de bonne foi. Votre garantie fiscale demeure valable pour les autres points.

Comment obtenir et faire valoir une garantie fiscale ?

Obtenir une garantie fiscale sur un point précis

Lors d’un contrôle fiscal, le vérificateur est libre de choisir les points à contrôler au titre des exercices mentionnés dans l’avis d’engagement. S’il fait l’impasse sur un point pour lequel vous souhaitez obtenir une garantie fiscale, vous pouvez solliciter un rescrit en cours de contrôle par écrit (à ne pas confondre avec le rescrit fiscal), avant que l’administration ne vous fasse parvenir sa proposition de rectification ou son avis d’absence de rectification.

Bon à savoir : un rescrit en cours de contrôle n’est possible que dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

L’administration vous répond et prend formellement position dans un délai de trois mois.

Comment se prévaloir d’une garantie fiscale ?

Ça y est ! Vous avez votre garantie fiscale et, qui plus est, sur tous les points souhaités. À l’avenir, lors d’un futur contrôle, vous pourrez vous en prévaloir.

Pour invoquer votre garantie fiscale, il vous faudra produire les documents de procédure issus du contrôle à l’origine de votre garantie fiscale, soit la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification, qui listent les points examinés par le vérificateur.

C’est sur ces documents que repose votre opposabilité.

Des questions sur la garantie fiscale, l’abus de droit ou encore la remise gracieuse ? Notre équipe vous répond dans les commentaires.