Examen de conformité fiscale (ECF) : définition, points vérifiés et déroulement

Même si vous suivez attentivement l’actualité comptable et fiscale, une erreur dans vos déclarations peut toujours survenir. Pour sécuriser votre situation avant un éventuel contrôle fiscal, l’examen de conformité fiscale (ECF) permet de faire vérifier certains points fiscaux par un prestataire indépendant. Créé par le décret du 13 janvier 2021, ce dispositif facultatif s’adresse aux entreprises de toutes tailles. Il permet notamment de bénéficier de garanties en cas de rappel d’impôt sur un point validé, sous certaines conditions. Dans cet article, découvrez ce qu’est l’examen de conformité fiscale, qui peut y recourir, les 10 points contrôlés et les étapes de l’ECF.

Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation facultative réalisée par un prestataire indépendant. Son objectif est de vérifier, de manière préventive, certains points liés à la fiscalité de l’entreprise au regard des règles applicables. Il porte sur un exercice fiscal et donne lieu à un compte rendu de mission transmis à l’administration fiscale. 

Quels sont les avantages de l’ECF ?

L’ECF peut apporter une sécurité supplémentaire à l’entreprise. En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point audité et validé, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondant à ce point.

Si elle a respecté les recommandations formulées par le prestataire, aucune pénalité ni aucun intérêt de retard ne sont appliqués par la DGFiP au rappel d’impôt.

L’ECF réduit-il le risque de contrôle fiscal ?

L’administration fiscale précise que la programmation des contrôles tient compte du recours ou non à l’ECF. En revanche, aucune garantie officielle ne permet d’affirmer qu’une entreprise ayant recours à l’ECF est exclue du data mining ou des contrôles fiscaux.

Qui peut bénéficier de l’examen de conformité fiscale ?

Les entreprises concernées 

Toutes les entreprises peuvent recourir à l’examen de conformité fiscale, quelles que soient leur taille, leur forme juridique, leur régime d’imposition ou leur chiffre d’affaires. Le dispositif concerne les personnes physiques comme les personnes morales exerçant une activité professionnelle, sous forme individuelle ou en société.

Quels prestataires peuvent réaliser un ECF ?

Le recours à un ECF auprès d’un expert-comptable est une solution courante pour les entreprises qui souhaitent sécuriser leur situation fiscale. L’examen peut cependant être réalisé par d’autres prestataires, notamment :

• Un commissaire aux comptes
• Un expert-comptable
• Un avocat
• Une association de gestion et de comptabilité
• Un organisme de gestion agréé

Le prestataire doit respecter les règles propres à sa profession, notamment en matière de secret professionnel et d’obligations d’information.

Quels sont les 10 points vérifiés lors d’un ECF ?

L’examen de conformité fiscale porte de manière exhaustive sur 10 points d’audit, définis par le chemin d’audit officiel.

1. La conformité du fichier des écritures comptables (FEC)

Le prestataire vérifie que le FEC respecte les exigences de format applicables. Ce fichier doit notamment pouvoir être remis à l’administration fiscale lors d’une vérification de comptabilité lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

2. La qualité comptable du FEC

L’examen porte également sur la qualité comptable du fichier, au regard des principes comptables applicables. Il s’agit de vérifier que les écritures comptables sont correctement enregistrées et que le fichier présente une qualité suffisante.

3. Le certificat ou l’attestation du logiciel de caisse

Lorsque l’entreprise est concernée par l’obligation applicable aux logiciels ou systèmes de caisse, le prestataire vérifie la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur.

4. Le mode et la durée de conservation des documents

Le prestataire vérifie le respect des règles relatives au mode et à la durée de conservation des documents comptables et fiscaux.

5. Le régime d’imposition et la TVA

Ce point porte sur le respect des règles liées au régime d’imposition appliqué, notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA, au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires.

6. Les amortissements

L’examen porte sur les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.

7. Les provisions

Le prestataire vérifie les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.

8. Les charges à payer

L’ECF comprend également la vérification des règles de détermination des charges à payer et de leur traitement fiscal.

9. Les charges exceptionnelles

Le prestataire examine la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.

10. L’exigibilité de la TVA

Enfin, l’ECF porte sur le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA, notamment pour la TVA collectée et déductible.

Comment se déroule l’examen de conformité fiscale ?

Comment demander un examen de conformité fiscale ?

Pour recourir à un ECF, l’entreprise doit signaler son recours à l’examen dans sa déclaration de résultats, dans la case dédiée. La déclaration mentionne l’existence du recours à l’ECF, tandis que l’identification du prestataire figure dans le compte rendu de mission transmis à la DGFiP.

Le compte rendu de mission doit ensuite être télétransmis à l’administration fiscale par le prestataire, selon la procédure prévue.

Le contrat d’examen de conformité fiscale

L’ECF repose sur un contrat entre l’entreprise et le prestataire. Celui-ci doit notamment préciser :

• La période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale
• Les droits et obligations des parties, notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat
• La liste des points constituant le chemin d’audit
• La rémunération du prestataire

L’annexe 4 de l’arrêté du 13 janvier 2021 (ici) propose un modèle de contrat, que les parties peuvent adapter sous réserve de respecter les mentions obligatoires prévues par le décret.

Les obligations du prestataire

Le prestataire doit respecter les règles de sa profession, notamment en matière de secret professionnel et d’obligations d’information. Il doit également établir un compte rendu de mission selon le modèle défini par l’administration fiscale.

Si certains points seulement sont validés, les autres sont mentionnés comme « non validés » dans le compte rendu. Lorsque le prestataire ne peut rendre aucune conclusion, une lettre d’absence de conclusion est établie.

Quand le compte rendu doit-il être transmis ?

Le compte rendu doit être transmis à la DGFiP au plus tard le 31 octobre suivant le dépôt de la déclaration de résultats pour les exercices dont la clôture coïncide avec l’année civile, ou dans les six mois suivant la date du dépôt légal de la déclaration dans les autres cas.

Combien de temps conserver le compte rendu de mission ?

Le compte rendu de mission doit être conservé jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale.

Ce délai est généralement de 3 ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En matière de TVA, il est également de 3 ans dans le cas général. Il peut toutefois être plus long dans certaines situations, notamment en cas d’activité occulte.

La durée de conservation du compte rendu dépend donc de la situation fiscale de l’entreprise. 

Les obligations de l’entreprise

L’entreprise doit fournir au prestataire les éléments comptables et fiscaux nécessaires à l’examen, dans les délais prévus au contrat. Elle doit également veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations transmises.

Le respect de ces obligations est essentiel pour que les garanties liées à l’ECF puissent s’appliquer. 

En bref, l’examen de conformité fiscale est une démarche préventive qui aide les entreprises à sécuriser leur situation fiscale. La vérification des 10 points prévus par le dispositif permet de repérer d’éventuelles erreurs avant un contrôle et, sous certaines conditions, de bénéficier de garanties en cas de rappel d’impôt.

L’ECF ne dispense toutefois pas l’entreprise de tenir une comptabilité rigoureuse ni de respecter ses obligations fiscales.

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