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La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est un impôt local applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) dépasse un certain seuil. Elle s’ajoute à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour former ensemble la Contribution Économique Territoriale (CET). Ces dernières s’inscrivent dans le cadre de la fiscalité des entreprises en France. Dans cet article, nous vous guiderons pas à pas pour comprendre, déclarer et anticiper les nouveautés liées à la déclaration CVAE.
Résumé :
- Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxes est supérieur à 152 500 € doivent effectuer une déclaration de la CVAE, même si elles n’ont rien à payer ;
- Seules les entreprises dont le CA est au moins égal à 500 000 € sont effectivement redevables d’un paiement au titre de la CVAE ;
- La suppression de la CVAE annoncée pour 2027 a été reportée à 2030 ;
- En 2025, une contribution complémentaire à la CVAE a été mise en place, elle s’applique à toutes les entreprises redevables à la CVAE.
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Qu’est-ce que la déclaration de la CVAE ?
Les taxes dues par les entreprises sont nombreuses et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Avant d’expliquer comment remplir votre déclaration CVAE, faisons le point sur ce qu’est exactement cette cotisation, qui doit la déclarer, à quoi elle sert, et dans quels délais il faut s’en occuper.
CVAE : de quoi parle-t-on et qui est concerné ?
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local instauré en 2010. Elle fait partie de la fiscalité des entreprises et s’applique aux structures exerçant une activité professionnelle non salariée, dès lors qu’elles réalisent un certain chiffre d’affaires. Il est possible d’être tenu de déclarer la CVAE sans pour autant être redevable de la cotisation.
Déclaration CVAE : qui est concerné ?
La CVAE s’applique aux entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes :
- Être redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- Exercer une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 152 500 €.
Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CVAE, mais vous devez tout de même remplir le formulaire de déclaration. Celui-ci permet d’établir votre base d’imposition.
Seules les entreprises dépassant 500 000 € de chiffre d’affaires sont effectivement tenues de payer la cotisation.
À quoi sert la déclaration de CVAE ?
La déclaration de CVAE permet à l’administration fiscale de déterminer si votre entreprise est redevable de cette cotisation locale, et le cas échéant, d’en calculer précisément le montant. Elle constitue une étape essentielle, même pour les structures non redevables de la taxe, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 €.
En pratique, la déclaration CVAE :
- Informe l’administration sur votre chiffre d’affaires et votre valeur ajoutée ;
- Sert de base au calcul du montant de la CVAE si votre CA est supérieur à 500 000 € ;
- Permet de déterminer l’éligibilité à certaines taxes additionnelles ou contributions complémentaires ;
- Doit être transmise, même à titre informatif, par toutes les entreprises dépassant le seuil de déclaration, qu’elles paient ou non effectivement la taxe.
Effectuer sa déclaration de CVAE c’est donc remplir une obligation légale indispensable à la bonne gestion fiscale de votre entreprise.
Quels délais pour faire sa déclaration de CVAE ?
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € doivent transmettre chaque année une déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés. Cette déclaration doit être réalisée en ligne sur l’espace fiscal de l’entreprise, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’imposition.
Par exemple, pour la CVAE due au titre de 2024, la date limite est fixée au 3 mai 2025.
Comme le précise l’administration fiscale ici, en pratique, un délai supplémentaire de 15 jours est généralement accordé pour les déclarations par voie électronique, repoussant la date limite au 18 mai 2025 dans ce cas.
Certaines situations particulières impliquent des échéances spécifiques, à savoir :
- Dans les 60 jours suivant une cessation d’activité en cours d’année ;
- Dans les 60 jours suivant une transmission universelle de patrimoine (TUP) ;
- Dans les 60 jours suivant l’ouverture d’une procédure collective (sauf si l’activité se poursuit).
Comment remplir sa déclaration CVAE ?
La déclaration CVAE peut sembler technique, mais en suivant les bonnes étapes, elle devient beaucoup plus simple à faire. Voici les formulaires à utiliser, les procédures possibles pour l’envoyer, et les règles à connaître concernant son paiement.
Les formulaires à utiliser (n° 1330-CVAE, etc.)
La déclaration de CVAE repose sur deux formulaires distincts, à utiliser selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
- Le formulaire n°1330-CVAE-SD : il est obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 152 500 €, même si elle n’est pas redevable de la CVAE. Ce document permet de déclarer la valeur ajoutée et le nombre de salariés pour l’année d’imposition ;
- Le formulaire n°1329-DEF : il s’adresse aux entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Il permet de procéder à la liquidation et à la régularisation de la cotisation due, en tenant compte des éventuels acomptes déjà versés.
À noter : Si l’entreprise a déjà renseigné les informations relatives à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux 2033E, 2035E, 2059E ou 2072E), elle n’a pas besoin de déposer séparément le formulaire 1330-CVAE-SD.
EFI vs Procédure EDI TDFC : quelles différences ?
Lorsqu’il s’agit de transmettre la déclaration CVAE, deux solutions s’offrent aux entreprises : l’EFI ; « Échange de Formulaires Informatisés », et l’EDI TDFC ; « Échange de Données Informatisées » pour EDI et « Transfert des Données Fiscales et Comptables » pour TDFC. Ces deux procédures répondent à des besoins différents, selon la taille et les ressources de l’entreprise.
L’EFI : une solution simple et manuelle
L’EFI consiste à remplir en ligne les formulaires fiscaux directement sur le site impots.gouv.fr, via l’espace professionnel. C’est une méthode gratuite et accessible, particulièrement adaptée aux petites structures qui gèrent un volume limité de déclarations.
Voici ses principales caractéristiques :
- Déclaration manuelle, formulaire par formulaire ;
- Nécessite peu d’outils techniques, mais un minimum de connaissances comptables ;
- Recommandée pour les TPE et les professions libérales.
L’EDI TDFC : pour automatiser et sécuriser
À l’inverse, l’EDI – TDFC permet une transmission automatique des données fiscales via un logiciel comptable ou un prestataire agréé. Ce mode est plus technique mais plus fiable, surtout si vous devez gérer plusieurs déclarations ou des volumes de données importants.
Voici ses principales caractéristiques :
- Transmission directe et automatisée à l’administration ;
- Compatible avec les déclarations 1330-CVAE, résultats, loyers, TVA, etc ;
- Moins de risques d’erreurs grâce aux contrôles préalables effectués par le logiciel ;
- Idéal pour les entreprises structurées ou accompagnées par un expert-comptable.
| Critères | EFI | EDI TDFC |
| Mode de fonctionnement | Saisie manuelle sur impots.gouv.fr | Envoi automatisé via logiciel ou prestataire |
| Accessibilité | Gratuit | Payant (logiciel ou prestataire nécessaire) |
| Public cible | TPE, indépendants, petites structures | PME, grandes entreprises, cabinets comptables |
| Avantages | Simplicité, sans coût | Gain de temps, fiabilité, contrôle automatique |
| Inconvénients | Temps de saisie, erreurs possibles | Coût et mise en place technique |
En résumé :
- Choisissez l’EFI si vous avez peu de déclarations à faire et que vous êtes à l’aise avec les outils fiscaux en ligne ;
- Optez pour l’EDI TDFC si vous recherchez une solution automatisée, rapide et conforme, notamment avec un logiciel ou un cabinet comptable.
Le paiement de la CVAE
Le paiement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) varie selon le montant dû par l’entreprise. Aucun avis d’imposition n’est envoyé : c’est à vous d’anticiper le règlement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Cas n°1 : Montant de la CVAE ≤ 1 500 €
Si le montant de votre CVAE est inférieur ou égal à 1 500 €, vous devez la payer en une seule fois, par télé-règlement, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.
Cas n°2 : Montant de la CVAE > 1 500 €
Si votre CVAE dépasse 1 500 €, le règlement s’effectue en deux acomptes :
- 1er acompte : 50 % de la CVAE à verser au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition ;
- 2e acompte : 50 % restants à régler au plus tard le 15 septembre de la même année.
Quand sera supprimée la déclaration de CVAE ?
Suppression progressive de la CVAE : où en est-on ?
Initialement prévue pour 2027, la suppression de la CVAE a finalement été repoussée à 2030 par la loi de finances pour 2025. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de soutien aux finances publiques, et elle s’accompagne d’une restructuration progressive des taux d’imposition d’ici là.
D’ici 2030, la CVAE ne disparaît donc pas totalement, mais elle est progressivement allégée en fonction du chiffre d’affaires des entreprises, avec une réduction par paliers chaque année. Par exemple, le taux d’imposition maximal passe :
- De 0,19 % en 2025 ;
- À 0,28 % en 2026 et 2027 ;
- À 0,18 % en 2028 ;
- À 0,09 % en 2029 pour les entreprises réalisant plus de 50 millions € de chiffre d’affaires.
Les entreprises réalisant moins de 500 000 € de CA HT restent exonérées de la CVAE durant toute cette période. Pour les autres entreprises les taux vont diminuer lentement jusqu’à 2029.
Ajustement du plafond de la CET
Le report de la suppression de la CVAE entraîne un ajustement progressif du plafond de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui passera de 1,438 % en 2025 à 1,25 % en 2030.
Parallèlement, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE varie selon les années, avec un pic à 27,68 % prévu en 2029.
Quels impacts pour les entreprises cette année ?
En 2025, les entreprises doivent toujours déclarer et régler leur CVAE selon les règles en vigueur. Mais une nouveauté importante s’ajoute : la contribution complémentaire à la CVAE.
Instaurée uniquement pour l’année 2025, cette contribution exceptionnelle vient alourdir la facture pour les entreprises redevables de la CVAE.
- Elle s’élève à 47,4 % du montant de la CVAE due ;
- Elle doit être réglée en un seul versement, à verser au plus tard le 15 septembre 2025 ;
- La liquidation définitive s’effectuera ensuite au plus tard le 5 mai 2026.
Important : cette contribution ne rentre pas dans le calcul du plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Elle s’ajoute donc en supplément, sans compensation.
Des interrogations au sujet de la déclaration CVAE ? Nous vous répondons dans les commentaires !
