Offre exclusive : Créez votre entreprise gratuitement : 
Au-delà de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et des différentes taxes courantes impactant les entreprises, certaines structures sont soumises à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Cette dernière se décline en 4 composantes et son taux est variable selon l’activité de l’entreprise et le type de produit. Vous êtes concerné par la TGAP ? Voici tout ce que vous devez savoir sur ses différentes composantes, les tarifs selon chacune d’entre elles et les modalités de déclaration pour respecter vos obligations légales.
En résumé :
- La TGAP est une taxe appliquée pour responsabiliser les entreprises sur le plan écologique ;
- La taxe générale sur les activités polluantes se décline en 4 composantes : les déchets, les émissions, les lessives et les matériaux d’extraction ;
- Un acompte est réglé annuellement, une déclaration l’année suivante permet de procéder à une régularisation.
Le saviez-vous ?
De nombreuses aides financières existent pour les indépendants en société ou en entreprise ! Nos spécialistes vous conseillent et répondent à toutes vos interrogations gratuitement.
Créer un compte
Qu’est-ce que la TGAP ?
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est un impôt payé par les entreprises exerçant une activité polluante. Elle a été mise en place par la loi de finances de 1999 et est entrée en application le 1er janvier 2000. Dans le cadre d’une fiscalité écologique, elle repose sur le principe de pollueur-payeur.
Aujourd’hui, elle se décline en 4 composantes selon l’activité pratiquée :
- la TGAP déchets ;
- la TGAP émissions ;
- la TGAP lessives ;
- la TGAP matériaux d’extraction.
La TGAP sur les déchets
Activités concernées
La TGAP sur les produits dérivés concerne deux catégories de structures professionnelles :
- les entreprises réalisant des activités de stockage ou de traitement chimique de déchets ;
- les entreprises transférant des déchets de la France vers un autre pays.
Les déchets concernés par la taxe générale sur les activités polluantes
La composante déchet concerne à la fois :
- les déchets dangereux : il s’agit de déchets contenant des substances toxiques ou présentant des risques pour la santé ;
- les déchets non dangereux : il peut s’agir de déchets ménagers, de gravats, de bois non traités, etc.
Les exemptions
De nombreux déchets font l’objet d’une exemption et permettent ainsi aux entreprises concernées de ne pas alourdir leur fiscalité. En voici quelques exemples :
- les déchets valorisés : il peut s’agir d’une valorisation organique, d’une valorisation énergétique, d’un recyclage ou d’une réutilisation n’ayant pas d’impact environnemental négatif ;
- les déchets inertes ou non valorisables : ils ne sont pas concernés par la TGAP lorsqu’ils sont réceptionnés dans des installations dédiées aux déchets inertes. C’est le cas, notamment, des déchets de bois traité à la créosote ou encore de déchets contaminés à l’amiante ;
- les déchets déjà taxés : certains déchets ont déjà été taxés au titre de la TGAP ou d’une autre taxe. C’est le cas notamment des résidus de déchets dangereux issus du traitement thermique des déchets ;
- les déchets issus d’événements exceptionnels ou irréguliers : par exemple, les déchets issus d’une catastrophe naturelle ou de dépôts sauvages dont les responsables n’ont pas été identifiés.
Montants et taux appliqués
Barème de la TGAP relative au stockage de déchets non dangereux
Le barème en 2025 s’applique sur les tonnes de déchets non dangereux stockés.
| Installations de stockage de déchets non dangereux | Tarif 2025 en euros |
| Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B) | 65 par tonne |
| Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C) | 65 par tonne |
| Installations autorisées relevant à la fois des B et C | 65 par tonne |
| Autres installations autorisées | 65 par tonne |
| Majoration pour les déchets réceptionnés en dépassement de l’objectif annuel | 5 par tonne |
Chiffres issus du Bulletin Officiel des Finances Publiques. Pour y accéder cliquer juste ici.
Barème de la TGAP relative au traitement thermique de déchets non dangereux
Là encore, le montant de la taxe générale sur les activités polluantes est déterminé à la tonne.
| Installations de traitement thermique de déchets non dangereux | Tarif 2025 en euros |
| Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A) | 25 par tonne |
| Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 (B) | 25 par tonne |
| Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C) | 15 par tonne |
| Installations relevant à la fois des A et B | 25 par tonne |
| Installations relevant à la fois des A et C | 15 par tonne |
| Installations relevant à la fois des B et C | 15 par tonne |
| Installations relevant à la fois des A, B et C | 15 par tonne |
| Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique issus d’opérations de tri performantes | 7,5 par tonne |
| Autres installations autorisées | 25 par tonne |
Barème de la TGAP relative aux déchets dangereux
Deux types d’opérations sont taxés pour les déchets dangereux.
| Opérations imposables | Tarif 2025 en euros |
| Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État | 14,91 par tonne |
| Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État | 29,81 par tonne |
Barème de la TGAP relative aux déchets métalliques susceptibles de contenir des substances radioactives
Concernant ce type de déchets, le tarif fixé en 2025 est de 314,40 € la tonne.
La TGAP sur les émissions polluantes
Produits et activités concernées
La TGAP sur les émissions concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) responsables d’émissions polluantes dans le cadre de leur activité. Cela concerne un certain nombre de substances, parmi lesquelles :
- l’oxyde d’azote ;
- l’oxyde de soufre ;
- le mercure ;
- le plomb ;
- le chrome ;
- le nickel ;
- le sélénium ;
- l’arsenic.
Montants et taux appliqués
| Substances taxables émises dans l’atmosphère | Tarif 2025 en euros |
| Oxydes de soufre et autres composés soufrés | 163,32 par tonne |
| Acide chlorhydrique | 55,59 par tonne |
| Protoxyde d’azote | 83,41 par tonne |
| Oxyde d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (sauf protoxyde d’azote) | 197,14 par tonne |
| Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils | 163,32 par tonne |
| Poussières totales en suspension | 312,05 par tonne |
| Arsenic | 600,4 par kg |
| Sélénium | 600,4 par kg |
| Mercure | 1 200,77 par kg |
| Benzène | 6,02 par kg |
| Hydrocarbures aromatiques polycycliques | 60,05 par kg |
| Plomb | 11,78 par kg |
| Zinc | 5,89 par kg |
| Chrome | 23,57 par kg |
| Cuivre | 5,89 par kg |
| Nickel | 117,84 par kg |
| Cadmium | 589,21 par kg |
| Vanadium | 5,89 par kg |
La TGAP sur les lessives, adoucissants et assouplissants
Produits concernés
La TGAP sur les lessives est payée par les entreprises responsables de la première livraison ou de la première utilisation des produits concernés.
Cette taxe concerne les produits suivants :
- les préparations pour lessives conditionnées au détail (NC 3402 20 90 ou NC 3402 90 90 pour les autres produits).
- les agents adoucissants et assouplissants classés de NC 3809 10 10 à NC 3809 91 00.
Taux de la taxe
| Produits | Tarif 2025 en euros |
| Teneur en phosphates < 5 % du poids | 50,79 par tonne |
| Teneur en phosphates comprise entre 5 % et 30 % du poids | 218,81 par tonne |
| Teneur en phosphates > 30 % du poids | 364,70 par tonne |
La TGAP sur les matériaux d’extraction
Produits concernés
Cette fois, les entreprises soumises à la TGAP sont celles assurant la première livraison ou la première utilisation en France de produits taxables.
Pour être taxés, les matériaux doivent répondre à un certain nombre de critères :
- une dimension (la plus grande dimension du matériau est inférieure à 125 mm) ;
un procédé d’obtention spécifique (par exemple des matériaux obtenus à partir de roche concassée) ; - une nomenclature (par exemple les sables naturels NC 2505 sont concernés) ;
- l’utilisation du matériau (pour la fabrication du béton notamment).
Par ailleurs, pour être taxé, le matériau ne doit pas :
- être issu d’opérations de recyclage ;
- être composé d’au moins 97 % d’oxyde de silicium.
Taux et montants
Concernant les matériaux d’extraction, la taxe en 2025 équivaut à 0,23 € par tonne.
Comment déclarer et payer la TGAP en 2025 ?
Les échéances de déclaration
Quel que soit le type de composante de la TGAP que vous devez payer, la déclaration est identique.
La déclaration est effectuée auprès de l’organisme dont vous dépendez via le formulaire n°2020-TGAP-SD :
- au Service des impôts des entreprises (SIE) ;
- ou à la Direction des grandes entreprises (DGE) si votre société réalise un chiffre d’affaires au moins égal à 400 millions d’euros (ou si le total brut de l’actif excède ce montant).
Chaque année, au plus tard le 31 mai, vous devez déclarer les activités taxables de l’année précédente.
Les modalités de paiement
Les modalités de paiement de la TGAP varient selon le régime d’imposition.
Régime simplifié d’imposition
Un acompte doit être payé au plus tard le 24 octobre de l’année pour laquelle la taxe est due.
Lorsque la clôture de l’exercice comptable intervient le 31 décembre, une déclaration doit être réalisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Une régularisation peut alors avoir lieu selon les données déclarées.
Régime réel normal d’imposition
Les entreprises doivent procéder au règlement d’un acompte entre le 15 et le 24 octobre. Ensuite, deux situations se présentent :
- vous êtes au régime réel normal mensuel : la déclaration et la régularisation doivent avoir lieu entre le 15 et le 24 mai ;
- vous êtes au régime réel normal trimestriel : la déclaration et la régularisation ont lieu entre le 15 et le 24 avril.
Les autres régimes d’imposition
Lorsque votre entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou lorsqu’elle n’est pas identifiée à la TVA en France, l’acompte doit être acquitté avant le 25 octobre. Quant à la déclaration et à la régularisation, elles doivent être effectuées avant le 25 avril suivant.
Des interrogations au sujet d’autres taxes en entreprise comme la TIC ou encore la TVS ? Nous vous répondons dans les commentaires !
