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Depuis le 1er juillet 2021, les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ont évolué. Afin de simplifier les démarches des entreprises et la comptabilité en ligne au sein des États membres de l’Union européenne (UE), un guichet unique de TVA a été mis en place. Découvrez toutes les modalités d’inscription au guichet unique et les déclarations de TVA à réaliser.
Résumé
- Le guichet unique de TVA permet une réduction des démarches liées à la déclaration et au paiement de la TVA ;
- Grâce au guichet unique, les entreprises n’ont plus à s’enregistrer dans chaque pays de l’Union européenne avec lequel elles réalisent des transactions ;
- OSS UE, OSS non UE, IOSS, trois régimes s’appliquent selon la destination ou la provenance des marchandises.
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Comprendre le guichet unique de TVA
Qu’est-ce que le guichet unique de TVA ?
En 2021, tous les États membres de l’UE ont mis en place un guichet unique de TVA pour déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée. L’objectif est de simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Avant la mise en place de ce guichet, il était nécessaire de s’identifier à la TVA dans chaque pays de l’UE avec lequel des transactions étaient réalisées.
Qui est concerné par ce dispositif ?
La simplification des formalités en matière de TVA concerne :
- Les entreprises réalisant de la vente à distance de biens ou de prestations à des particuliers dans un autre État membre de l’UE ;
- Les e-commerçants réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € (montant qui concerne uniquement les ventes à distance intracommunautaires réalisées par le e-commerçant).
Comment fonctionne le guichet unique de TVA ?
Quelles sont les opérations éligibles au guichet unique de TVA ?
Les nouvelles règles de la TVA sur les ventes à distance concernent les ventes de biens ou de services à des personnes non assujetties à la TVA en Union européenne. Le guichet unique concerne par ailleurs les ventes à distance de 150 € maximum en provenance de pays hors UE.
Les prestations concernées sont notamment :
- Les services de transport ;
- Les vidéos à la demande ;
- Les services de télécommunication ;
- Les travaux de rénovation ;
- Etc.
Les modalités d’inscription et de déclaration
S’inscrire au guichet unique de TVA
Retrouvez ici les étapes de la procédure d’inscription au guichet unique de TV :
- Connectez-vous à votre compte en ligne impots.gouv.fr ;
- Cliquez sur « Gérer les services » ;
- Cliquez sur « Adhérer aux services en ligne » ;
- Saisissez votre numéro SIREN ;
- Cochez « Guichet TVA UE » ;
- Saisissez votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- Remplissez le formulaire d’inscription.
Déclarer la TVA sur le guichet unique
Cette fois, toujours sur le site impots.gouv.fr, rendez-vous dans la rubrique « Démarches ».
- Cliquez sur « Guichet de TVA UE » ;
- Cliquez sur « Déposer vos déclarations de TVA » ;
- Saisissez les montants des prestations de services et de vente de biens à distance concernés par le régime.
- Choisir le type d’opération (prestation ou vente de biens) ;
- Sélectionner l’État membre (ajoutez une ligne par État membre) ;
- Sélectionner le taux de TVA applicable dans le pays concerné ;
- Saisir le montant en euros des ventes réalisées au cours de la période.
Quand déclarer la TVA au guichet unique ?
Pour le régime OSS, la déclaration est trimestrielle. Vous devez donc déclarer comme suit :
- Avant le 30 avril pour les opérations réalisées au 1er trimestre ;
- Avant le 31 juillet pour les transactions au cours du 2e trimestre ;
- Avant le 31 octobre pour les ventes de biens et les prestations du 3e trimestre ;
- Avant le 31 janvier pour les opérations réalisées au 4e trimestre.
Les différences entre OSS et IOSS
Il existe trois régimes de guichet unique de TVA :
Guichet unique OSS (One-Stop Shop) UE
Le guichet unique OSS (One-Stop Shop) UE qui concerne les vendeurs en ligne et les interfaces électroniques. Les ventes à distance intracommunautaires sont réalisées à partir d’un stock situé dans un pays membre de l’UE à destination d’un autre pays membre.
Le guichet unique OSS non UE
Cette fois sont concernées les entreprises installées en dehors de l’Union européenne et vendant à distance à des pays membres de l’UE.
Le guichet unique IOSS
Le guichet unique IOSS (Import One-Stop Shop) concerne les ventes à distance de biens importés avec une livraison directement vers un pays membre de l’UE pour un montant maximal de 150 €. Cela peut notamment concerner les opérations de dropshipping.
Quels sont les avantages et inconvénients du guichet unique de TVA (OSS) ?
Les bénéfices pour les entreprises
Pour un e-commerce effectuant des transactions avec d’autres pays membres de l’UE, les obligations de déclaration sont simplifiées. Il n’est plus nécessaire de s’immatriculer dans chaque pays avec lequel vous réalisez des transactions à distance. Le guichet unique est ainsi un dispositif incitatif pour les entreprises souhaitant commercer au-delà des frontières françaises pour élargir leur cible et booster leur chiffre d’affaires.
La gestion des taxeset de la fiscalitéest améliorée, vous gagnez du temps. Avec des démarches administratives moins lourdes, vous vous concentrez sur le cœur de votre activité.
Les limites du guichet unique de TVA
Si le rôle du guichet unique est de faciliter la gestion administrative des entreprises, les différents régimes OSS UE, OSS non UE et IOSS peuvent se révéler complexes pour un non-initié. Un accompagnement par un expert-comptable ou par un logiciel de comptabilité en ligne peut se révéler indispensable, a minima pour gérer l’inscription et effectuer les premières déclarations.
Vous avez davantage de questions sur le guichet unique de TVA ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
