Tout savoir sur le guichet unique de TVA IOSS

La fiscalité des entreprises couvre un large éventail de règles et d’obligations, parmi lesquelles la TVA occupe une place centrale. Pour les entreprises établies en dehors de l’Union européenne, vendre des produits ou services en France implique de comprendre et d’appliquer certaines règles fiscales. Depuis 2021, l’Union européenne a mis en place un dispositif appelé guichet unique de TVA ou plus communément IOSS (Import One-Stop-Shop) visant à simplifier les transactions BtoC, e-commerce et l’accès au marché européen. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Qui est concerné ? Quels sont les avantages pour les entreprises ? Nous faisons le point ensemble dans cet article !

Le saviez-vous ?
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📝 En résumé :

• Le guichet unique de TVA IOSS est un portail électronique qui permet de déclarer et de payer la TVA sur toutes les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers à l’UE et dont le montant est inférieur ou égal à 150€ ;
• L’OSS concerne les ventes intracommunautaires (B2C) entre pays de l’UE, tandis que l’IOSS cible celles importées depuis des pays tiers vers l’UE ;
• Les entreprises non établies dans l’UE doivent désigner un intermédiaire pour bénéficier de l’IOSS ;
• Ces dispositifs visent à simplifier les formalités administratives : une déclaration unique suffit ;
• Pour les inscriptions, c’est très simple : elles se font auprès des services fiscaux avant le début des ventes. La TVA est ensuite déclarée et payée trimestriellement (OSS) ou mensuellement (IOSS) ;
• En cas de non-conformité, l’entreprise peut être exclue du régime et contrainte de devoir s’immatriculer dans chaque État membre.

Le guichet unique de TVA ou IOSS : définition

Le guichet unique à l’importation, plus communément appelé guichet unique de TVA, est un portail en ligne mis à disposition des entreprises qui vendent des biens à distance. Ces biens proviennent de pays tiers à l’Union européenne (UE) et sont adressés à des consommateurs (BtoC) résidant dans un État membre de l’UE. L’IOSS leur permet de déclarer et de payer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) simplement, sans avoir à s’immatriculer dans chaque pays de destination.

Connu en Europe sous l’abréviation IOSS (signifiant « Import One-Stop Shop »), ce dispositif s’adapte à :

• La nature ;
• … et à la localisation de l’entreprise.

Grâce à ce système, les entreprises peuvent, pour chaque envoi, déclarer et payer la TVA auprès d’un seul État membre via l’IOSS. Ce mécanisme vise ainsi à simplifier les démarches fiscales et contribue à rendre les ventes transfrontalières plus accessibles, notamment pour les entreprises de l’e-commerce qui désirent se développer sur plusieurs marchés européens.

Qui est concerné par l’IOSS ?

L’IOSS concerne tous les assujettis, indépendamment de leur régime d’imposition à la TVA.

Ce dispositif est destiné à tout fournisseur ou vendeur en ligne qui s’adresse à des clients situés au sein de l’Union européenne. Il concerne les entreprises qui effectuent des ventes à distance de biens d’une valeur inférieure ou égale à 150€, expédiés depuis un pays tiers à l’UE vers des consommateurs qui y sont établis. 

Ce système concerne l’ensemble des acteurs du e-commerce, y compris :

• Les vendeurs sur les plateformes d’e-commerce ;
• Les services postaux ; 
• Les clients finaux.

Et qu’en est-il des intermédiaires ?

L’IOSS s’applique également aux intermédiaires. Une entreprise qui n’est pas établie dans l’Union européenne et qui n’y dispose d’aucun établissement stable doit obligatoirement désigner un intermédiaire basé dans l’UE afin de pouvoir s’inscrire à ce dispositif.

Ces intermédiaires agissent en qualité de représentants des entreprises situées en dehors de l’UE, c’est-à-dire qu’ils prennent en charge leur conformité fiscale ainsi que leurs déclarations de TVA. Cette mesure facilite le processus des entreprises non établies dans l’UE qui peuvent alors se conformer aux obligations déclaratives en matière de TVA sans pour autant avoir une présence physique dans un État membre.

Les différents régimes : OSS UE, OSS non-UE et IOSS

Le régime OSS UE

Le régime OSS UE s’adresse aux entreprises établies dans l’Union européenne, qui effectuent des ventes à distance auprès de clients situés dans d’autres pays de l’UE.

L’avantage principal : c’est la simplicité ! Grâce à l’OSS UE, une entreprise peut déclarer et payer la TVA due sur toutes ses ventes effectuées dans l’Union européenne depuis un seul pays, celui où elle est immatriculée. Elle n’a donc pas besoin de s’enregistrer à la TVA dans chaque État membre où se trouvent ses clients.

Le régime OSS non-UE

Le régime OSS non-UE, quant à lui, s’adresse aux entreprises situées hors de l’Union européenne, comme les États-Unis ou la Chine, qui vendent des biens ou des services à des consommateurs dans plusieurs pays de l’UE.

Si l’entreprise ne possède pas de siège social en Europe, elle peut choisir un seul État membre comme point de déclaration et de paiement de la TVA. C’est ce qu’on appelle l’État membre d’identification.

Le régime IOSS

Enfin, le régime IOSS concerne uniquement les ventes à distance de biens importés dans l’UE depuis des pays tiers, à condition que la valeur des marchandises ne dépasse pas 150 euros par envoi.

Grâce à l’IOSS, l’entreprise peut collecter directement la TVA auprès du client au moment de la vente et la reverser ensuite via un guichet unique, ce qui simplifie les formalités douanières et accélère la livraison.

Attention ! Si le vendeur n’est pas établi dans l’UE, il doit obligatoirement désigner un intermédiaire situé dans l’Union européenne pour bénéficier du régime.

Quels avantages pour les entreprises ?

Comme vous l’aurez compris, les régimes OSS et IOSS permettent aux entreprises et vendeurs de déclarer et payer la TVA due dans des États membres où ils ne sont pas établis, via un portail en ligne unique dans l’État membre où ils sont enregistrés.

Des ventes intracommunautaires simplifiées…

Avant la mise en place de l’OSS, une entreprise française qui souhaitait vendre des biens ou des services en Allemagne devait s’immatriculer sur place et y effectuer ses déclarations de TVA. Un vrai casse-tête administratif !

Désormais, grâce à l’OSS, tout est centralisé ! En effet, une seule déclaration suffit pour toutes les ventes B2C réalisées dans l’Union européenne. L’entreprise peut déclarer et payer la TVA sur toutes ses ventes dans l’UE directement depuis la France, via un portail sécurisé et unique.

… et un avantage aussi pour les consommateurs !

Ce système ne profite pas qu’aux entreprises. En effet, il simplifie également la vie des acheteurs ! Le taux de TVA appliqué reste celui du pays de destination, ce qui assure une parfaite transparence des prix.

Par exemple :

Supposons qu’un client français qui commande un produit en ligne vendu depuis l’Espagne. Il paiera alors la TVA française dès l’achat. Cela évite les mauvaises surprises à la livraison comme des frais de douane ou des coûts additionnels imprévus.

Comment s’inscrire aux régimes OSS et IOSS ?

Pour s’inscrire à l’un des régimes OSS ou IOSS, les entreprises doivent être titulaires d’un numéro de TVA intracommunautaire ou d’une Référence d’Obligation Fiscale (ROF). Ces identifiants permettent à l’administration fiscale de vérifier l’existence légale de l’entreprise et sa conformité avec les obligations fiscales en vigueur.

Les entreprises qui veulent bénéficier du régime OSS ou IOSS doivent s’inscrire en avance. En effet, elles sont tenues de demander leur numéro d’identification :

• Soit avant le début du trimestre où elles feront leur première déclaration ;
• Soit au tout début de ce trimestre avant même de réaliser leur première vente ou prestation.

Quelle que soit l’option choisie, sachez que la procédure reste identique.

L’obtention d’un numéro OSS (régimes UE ou non-UE)

Les entreprises établies dans l’Union européenne, ou immatriculées dans un État membre, peuvent s’inscrire au régime OSS via leur espace professionnel en ligne, en choisissant un État membre d’identification (par exemple, la France). En France, l’inscription se fait directement auprès du service des impôts.

L’obtention d’un numéro IOSS (régime importation)

Les entreprises établies en dehors de l’UE, souhaitant opter pour le régime IOSS, doivent :

1. Désigner un intermédiaire établi dans l’UE (sauf exemption spécifique) ;
2. Remplir le formulaire n° 3563-SD ;
3. Puis l’envoyer par e-mail à l’adresse suivante : 📧 [email protected].

Cela leur permet de demander l’accès au guichet unique de TVA à l’importation.

L’inscription à l’IOSS est-elle obligatoire ?

Non, l’inscription à l’IOSS est facultative ! Toutefois, une fois inscrite, l’entreprise est tenue de respecter les règles spécifiques à ce régime. L’IOSS permet aux vendeurs hors de l’UE de s’enregistrer dans un seul État membre pour centraliser leurs déclarations et paiements de TVA sur l’ensemble de leurs envois destinés à l’Union européenne.

À l’inverse, si un vendeur choisit de ne pas utiliser l’IOSS, la TVA sera collectée par le pays du consommateur, c’est-à-dire le pays de destination, ce qui peut compliquer les formalités.

Sans inscription à l’IOSS ni solution de prépaiement douanier, les acheteurs dans l’UE devront régler la TVA et les droits d’importation au moment de la livraison, ce qui peut grandement affecter leur expérience d’achat.

Comment déclarer et payer la TVA ?

1- Déclarer la TVA

Une fois inscrite, l’entreprise doit effectuer ses déclarations de TVA :

• Chaque trimestre pour les régimes OSS (Union européenne et non-UE) ;
• Et chaque mois pour le régime d’importation IOSS.

Elle déclare et paie la TVA sur l’ensemble de ses ventes à distance dans l’UE via un seul et unique portail. Les données transmises par l’État membre d’identification permettent ensuite de répartir la TVA entre les différents pays de consommation.

👉 Si vous souhaitez connaître les dates de dépôt des déclarations de TVA, nous vous invitons à consulter directement la page « Je déclare et je paie » disponible sur le site impots.gouv.fr (ici).

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Le respect des délais de déclaration et de paiement est primordial ! En cas de manquement, des pénalités financières peuvent être appliquées et l’entreprise risque d’être exclue du régime OSS ou IOSS. Cette exclusion complique fortement les démarches car l’entreprise devra alors s’immatriculer et déclarer la TVA dans chaque État membre où elle vend.

Pour un intermédiaire, la sanction peut aller jusqu’à la radiation du registre d’identification. Les vendeurs qu’il représente ne pourront alors plus bénéficier du régime d’importation.

2- Payer la TVA

Le fournisseur règle la TVA due directement sur le portail en ligne de l’État membre d’identification. Il paie le montant total de la TVA déclaré, couvrant toutes ses ventes dans les différents États membres de consommation. Les modes de paiement acceptés sont similaires à ceux utilisés pour les autres impôts, à savoir les virements bancaires, les prélèvements automatiques…

Ensuite, l’État membre d’identification redistribue les montants collectés à chacun des États membres concernés.

D’autres questions concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗