TVA et livraison intracommunautaire : règles, exonérations et obligations

La fiscalité des entreprises peut se révéler complexe, notamment en matière d’application de la TVA. Pour une livraison intracommunautaire, le paiement de cette taxe sur la valeur ajoutée est spécifique. Heureusement, la comptabilité en ligne facilite grandement la gestion de ces obligations, en automatisant les vérifications et les déclarations. Découvrez les règles concernant la livraison intracommunautaire et les conditions pour être exonéré de TVA.

Résumé

• La livraison intracommunautaire permet au vendeur d’être exonéré de TVA ;
• L’acheteur est soumis au taux de TVA applicable dans son pays ;
• L’exonération de TVA est soumise à un certain nombre de conditions spécifiques ;
• Toute transaction doit faire l’objet d’une facture sur laquelle sont indiqués les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties (vendeur et acheteur) ;
• Lorsqu’une livraison est réalisée à destination d’un particulier ou d’une personne bénéficiant du régime dérogatoire en Union européenne, on parle de vente à distance et non de livraison intracommunautaire.

Simplifiez bien plus que votre TVA avec Indy
Avec Indy, automatisez la gestion de votre entreprise : tableau de bord intuitif, suivi comptable en temps réel, compte pro gratuit, édition des déclarations fiscales, gestion de votre TVA… et bien plus encore 🚀
Je crée un compte

Comprendre la livraison intracommunautaire et la TVA

Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?

La livraison intracommunautaire consiste pour une entreprise membre de l’Union européenne à livrer des biens à une autre entreprise située en UE. Dans le cadre de la livraison intracommunautaire, le vendeur peut être exonéré de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). L’acheteur, quant à lui, est redevable de la TVA en vigueur dans son pays.

Les conditions d’exonération de TVA

Une livraison, pour être qualifiée d’intracommunautaire et offrir une exonération de TVA, doit respecter un certain nombre de conditions :

• être réalisée à titre onéreux ;
• être réalisée par un vendeur assujetti à la TVA et agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• être réalisée dans un État membre de l’Union européenne ;
• être destinée à une entreprise assujettie à la TVA ou à une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire lui permettant de ne pas se soumettre à ses acquisitions intracommunautaires à la TVA ;
• une preuve de transport et de livraison doit pouvoir être communiquée.

Distinction entre livraison intracommunautaire et vente à distance

On parle de vente à distance, et non de livraison intracommunautaire lorsque l’acheteur résidant dans un État membre est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Régime de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires

Exonération de TVA dans le pays de départ

Dans le cadre de la livraison intracommunautaire, l’exonération de TVA (cf fondements légaux) s’applique uniquement au vendeur, elle concerne donc la TVA du pays de départ. Le vendeur est tenu d’émettre une facture sans TVA et d’indiquer son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l’acheteur.

Taxation dans le pays d’arrivée : les règles en France

Lorsqu’une entreprise française réalise un achat intracommunautaire, la vente est soumise à la TVA au taux applicable en France. Cependant, l’acheteur est tenu d’auto-liquider cette TVA : il déclare et déduit simultanément le montant de la TVA française sur sa propre déclaration, sans la verser au vendeur établi dans un autre État membre de l’UE.

Cas particuliers : franchise en base de TVA et seuils spécifiques

Lorsque l’entreprise française bénéficie du régime de la franchise de base de TVA selon l’article 293 B du CGI (Code général des impôts), elle est assujettie à la TVA sans en être redevable. Différents cas se présentent alors :

Montant annuel des achats intracommunautaires inférieurs à 10 000 €

Pour les entreprises françaises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui bénéficient de la franchise en base de TVA, une règle de seuil s’applique. Si le montant annuel de leurs achats intracommunautaires est inférieur ou égal à 10 000 €, le vendeur établit sa facture avec la TVA de son propre pays. Dans ce cas, l’acheteur français ne peut pas récupérer cette TVA étrangère.

Montant annuel des achats intracommunautaires supérieurs à 10 000 €

Cependant, si le montant annuel des achats intracommunautaires dépasse 10 000 € (ou si l’entreprise opte volontairement pour le régime général de TVA intracommunautaire), l’acquisition est soumise à la TVA française via le mécanisme d’auto-liquidation.

Les obligations déclaratives pour le vendeur et l’acheteur

Pour le vendeur

Lorsque l’entreprise française expédie des biens à une entreprise d’un État membre de l’UE, elle est tenue :

• D’établir une facture mentionnant les numéros de TVA intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur et la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts » ;
• D’indiquer cette opération lors de sa déclaration de TVA dans la partie dédiée aux opérations exonérées ;
• D’effectuer une déclaration d’échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) dans les 10 jours ouvrables suivant le mois durant lequel la TVA est exigible.

Pour l’acheteur

Lorsqu’elle achète des biens venus d’un pays membre de l’UE, l’entreprise acheteuse a, elle aussi, des obligations :

• Déclarer et payer la TVA en remplissant un formulaire n°3310-CA3 si votre entreprise est au régime réel normal ou n°3517-S-SD (CA12) lorsque vous êtes au régime réel simplifié ;
• Faire une déclaration d’échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) dans les 10 jours ouvrables suivant le mois durant lequel la TVA est exigible.

Respectez bien la date limite de déclaration de TVA mensuelle pour éviter une majoration. 

Vous avez davantage de questions sur la TVA et la livraison intracommunautaire ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝