Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Définition

La liasse fiscale est un document essentiel qui permet à l’administration fiscale de connaître les résultats financiers de votre entreprise et de calculer le montant des impôts que vous devez payer. Elle rassemble plusieurs documents comptables importants, tels que le bilan et le compte de résultat. La liasse fiscale doit être transmise en ligne chaque année. Mais comment bien la remplir et éviter les erreurs ? Suivez le guide !

Résumé

• La liasse fiscale permet de déclarer les résultats financiers de votre entreprise et de calculer vos impôts ;
• Elle varie selon le régime fiscal de votre entreprise : réel normal ou simplifié, chaque régime impose des obligations spécifiques ;
• La liasse fiscale doit être transmise de manière dématérialisée via un des trois modes de télétransmission disponibles.

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La liasse fiscale : de quoi s’agit-il vraiment ?

Par définition, la liasse fiscale est l’ensemble des documents qu’une entreprise doit transmettre chaque année à l’administration fiscale pour déclarer ses résultats. Elle regroupe les principaux états financiers de l’entreprise : bilan, compte de résultat, annexes comptables ainsi que des formulaires normalisés. La constitution annuelle de ce dossier est une obligation légale, imposée par le Code général des impôts.

🔎 À noter : la liasse fiscale ne doit pas être confondue avec le bilan comptable. Le bilan, qui figure parmi les documents inclus dans la liasse, dresse un état du patrimoine de l’entreprise à une date donnée. Il prend la forme d’un tableau présentant l’actif (ce que possède l’entreprise) et le passif (ce qu’elle doit).

À qui s’adresse la liasse fiscale ?

Si vous êtes chef d’entreprise, travailleur indépendant ou comptable d’une structure soumise à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal), alors la liasse fiscale vous concerne. Concrètement, elle est obligatoire pour :

• Les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• Les entreprises individuelles ou sociétés imposées à l’impôt sur le revenu (IR) au régime réel ;
• Certaines associations exercant une activité commerciale.

En revanche, si vous êtes en micro-entreprise, vous n’êtes pas concerné : ce régime bénéficie d’un fonctionnement simplifié et ne nécessite pas de produire de liasse fiscale.

Liasse fiscale : quelles déclarations selon le régime fiscal ?

Si l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu (IR), la liasse fiscale comprend :

• La déclaration 2035 (pour les BNC – Bénéfices Non Commerciaux) ;
• La déclaration 2031 (pour les BIC – Bénéfices Industriels et Commerciaux).

En revanche, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale inclut :

• La déclaration 2065.

Que contient une liasse fiscale ?

On distingue deux grandes parties dans la liasse fiscale :

1. La déclaration de résultat, qui varie en fonction du régime d’imposition (réel normal ou simplifié) ;
2. Les tableaux annexes (il peut y en avoir plus de 18 au total), qui reprennent les éléments financiers de l’exercice.

Bon à savoir : avant de rassembler ces documents, assurez-vous que les comptes annuels ont bien été validés et reflètent fidèlement la situation financière de l’année écoulée.

Les éléments principaux de la liasse

Les éléments de la liasse fiscale peuvent varier en fonction de votre régime d’imposition et de votre activité.

Le régime réel normal

Au régime normal en BIC, la liasse fiscale est composée des documents suivants :

• Le bilan de l’actif, détaillant les biens et ressources de l’entreprise ;
• Le bilan du passif, précisant les dettes et obligations de l’entreprise ;
• Le compte de résultat, qui récapitule les performances financières de l’exercice ;
• L’état des immobilisations, répertoriant les biens durables de l’entreprise ;
• L’état des amortissements, précisant la répartition de la dépréciation des actifs ;
• Une pièce détaillant les provisions, indiquant les réserves pour risques et charges ;
• L’état des créances et des dettes, listant les sommes dues et à recevoir ;
• Une ébauche de calcul du résultat fiscal, pour déterminer le montant de l’impôt ;
• Des documents relatifs aux déficits, à l’affectation du résultat et aux plus-values réalisées ;
• Des états détaillant les plus-values à court terme, ainsi que celles provenant des apports ou d’une fusion ;
• Un reporting des moins-values à long terme, avec une ventilation spécifique ;
• Des documents concernant la réserve spéciale des plus-values à long terme et la valeur ajoutée ;
• La répartition du capital social, avec les parts détenues par chaque actionnaire ;
• Des détails concernant les filiales et participations, s’il y a lieu.

Bon à savoir : vous êtes soumis au régime réel normal si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 840 000 € pour les activités commerciales ou 254 000 € pour les prestations de services. Dans le cas contraire, vous bénéficiez du régime simplifié.

Le régime réel simplifié

Si votre entreprise relève du régime simplifié, les obligations comptables sont allégées et vous bénéficiez d’un taux d’imposition réduit. Voici les documents que vous devez fournir :

• Un bilan simplifié récapitulant les actifs et le passif ;
• Le compte de résultat ;
• L’état des immobilisations, des amortissements ainsi que des plus-values et moins-values ;
• Une pièce détaillant les provisions et les éventuels déficits ;
• Un document sur la valeur ajoutée produite ;
• La répartition du capital social ;
• L’état des filiales et des participations.

Vous êtes en BNC ? Il n’existe qu’un régime dit “réel”, celui de la déclaration contrôlée. Dans ce cas, votre liasse fiscale se compose de la déclaration 2035 et de ses annexes (numérotées de A à G).

Comment déclarer la liasse fiscale ?

Les formats et modalités de transmission

En tant qu’entreprise, vous devez transmettre votre liasse fiscale de manière dématérialisée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Trois modes de télétransmission sont disponibles :

1. Le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) : ce mode vous permet de soumettre votre liasse fiscale directement via votre espace personnel sur le site des impôts.
2. Le mode EDI (Échange de Données Informatisé) : ce mode nécessite l’utilisation d’un logiciel de comptabilité interne agréé pour envoyer vos documents fiscaux à l’administration.
3. Le mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales) : si vous faites appel à un professionnel extérieur, ce dernier s’occupe de la préparation et de la transmission de votre liasse fiscale, en utilisant un logiciel agréé qui peut communiquer directement avec le SIE.

Si vous utilisez un outil de comptabilité en ligne, vérifiez qu’il est compatible avec les formats de télétransmission exigés par l’administration fiscale. Ces logiciels simplifient la saisie, l’édition et l’envoi de la liasse fiscale.

💡Conseil : pour remplir correctement la liasse fiscale, appuyez-vous sur un arrêté de compte solide, établi avec soin à la clôture de l’exercice comptable.

Comment bien établir et interpréter une liasse fiscale

Pour établir et interpréter correctement votre liasse fiscale, il est important de suivre les règles comptables et fiscales adaptées à votre entreprise. Prenez un moment pour bien comprendre votre régime fiscal, cela vous aidera à éviter des erreurs et à rendre vos déclarations plus simples à gérer.

Les bonnes pratiques de préparation

Avant de transmettre votre liasse fiscale, vérifiez que tous vos documents sont complets et à jour. Une tenue comptable rigoureuse tout au long de l’année facilite grandement l’établissement de la liasse fiscale. Des écritures claires et bien classées permettent d’éviter les oublis ou les erreurs.

Lecture et analyse pour la gestion d’entreprise

Une fois votre liasse fiscale prête, prenez le temps de la lire attentivement. Cela vous permettra de voir clairement où en est votre entreprise financièrement, d’identifier des pistes d’amélioration et de prendre les bonnes décisions pour l’avenir.

Conseils pour éviter les erreurs courantes

Prenez le temps de vérifier chaque document de la liasse fiscale, surtout les calculs de résultats, les amortissements et les provisions. Un petit détail laissé de côté peut entraîner des erreurs ou un rejet, alors mieux vaut être prudent et tout valider avant de soumettre votre liasse fiscale !