- La CRL est égale à 2,5 % des recettes nettes imposables encaissées pendant la période d’imposition ;
- Elle concerne certaines personnes morales (sociétés à l’IS, sociétés de personnes comptant un associé à l’IS, certains organismes) qui louent des locaux situés dans un immeuble achevé depuis au moins 15 ans au 1er janvier ;
- Les loyers d’un local qui n’excèdent pas 1 830 € par an et ceux qui donnent lieu au paiement effectif de la TVA sont exonérés ;
- Le paiement comprend en général un acompte et un solde de régularisation ;
- Les formulaires à compléter dépendent du régime fiscal : 2065, 2571 et 2572 pour les sociétés à l’IS, 2581 et 2582 pour les sociétés de personnes, 2070 ou 2073 pour certains organismes.
La CRL ne concerne pas toutes les sociétés qui perçoivent des loyers. Elle s’applique à certains bailleurs et à certaines locations, sous réserve notamment de l’ancienneté de l’immeuble et des exonérations prévues par la loi. Son taux est de 2,5 %, mais encore faut-il déterminer les recettes à retenir dans son calcul. La contribution doit ensuite être déclarée et réglée selon des modalités qui varient en fonction du régime fiscal de la société ou de l’organisme.

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Qui doit payer la CRL ?
Que dit la loi ?
La CRL est due uniquement par des bailleurs personnes morales. Les particuliers, les loueurs en meublé en nom propre et les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés : leurs loyers relèvent seulement des règles de la fiscalité de la location meublée ou de la location nue.
Sont redevables :
- les sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun : SARL, SAS, SCI à l’IS, etc. ;
- les sociétés et groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (SCI, SNC, SCM, SCP, etc.) dont au moins un associé est soumis à l’IS au taux de droit commun à la date de clôture de l’exercice. Un seul associé dans ce cas suffit, quelle que soit sa participation au capital, et la contribution porte alors sur la totalité des loyers de la société ;
- les organismes sans but lucratif (associations, fondations, congrégations) imposés à l’IS au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux ;
- les autres personnes morales qui perçoivent des loyers sans être soumises à l’IS ni au régime des sociétés de personnes, par exemple certaines associations ou fondations sans obligation de déclarer un résultat.
La location doit être consentie par le propriétaire des locaux, par l’usufruitier ou par le titulaire d’un droit réel, comme un emphytéote. Elle peut reposer sur un bail écrit, un bail verbal ou un bail reconduit tacitement, à condition d’être à durée limitée.
Les locaux concernés
La CRL s’applique aux locaux situés dans des immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation : logements, bureaux, commerces, locaux d’activité, nus ou meublés. Les terrains nus et les bâtiments ruraux sont en dehors de son champ.
Les prestations de nature hôtelière qui vont au delà de la simple mise à disposition du logement (nettoyage quotidien, fourniture du linge, petit déjeuner, réception) ne relèvent pas non plus de la CRL. Lorsque ces services restent accessoires à la location, comme dans une résidence étudiante ou un meublé de tourisme de type gîte, les loyers y restent soumis.
La condition d’ancienneté de 15 ans
Les locaux doivent se trouver dans un immeuble achevé depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est achevé dès qu’il peut être occupé, même s’il reste des travaux d’aménagement. Dans un immeuble collectif, la date s’apprécie logement par logement.
Seule compte la situation au 1er janvier : un immeuble qui atteint ses 15 ans en cours d’année ne génère aucune CRL pour cette année là, même si la location commence après son quinzième anniversaire.
Un immeuble ancien qui a subi de gros travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction peut être considéré comme une construction nouvelle. Il sort alors du champ de la CRL pendant les quinze années qui suivent l’achèvement des travaux. C’est la nature des travaux qui compte, pas leur coût : une simple rénovation ne suffit pas.
Quels revenus entrent dans la base de calcul de la CRL ?
La base de la CRL correspond aux recettes nettes définies par l’article 29 du CGI, effectivement encaissées pendant la période d’imposition. Un loyer facturé mais impayé à la clôture n’entre pas dans l’assiette, même si votre comptabilité l’enregistre en produit.
Le terme « recettes nettes » ne signifie pas que l’on retranche les dépenses de l’immeuble : travaux, intérêts d’emprunt, frais de gestion ou taxe foncière ne viennent jamais en déduction de la base de la CRL.
Les recettes à retenir comprennent :
- les loyers encaissés ;
- les recettes exceptionnelles : pas-de-porte, indemnités de résiliation versées par le locataire ;
- les subventions, notamment celles de l’Anah, et les indemnités d’assurance destinées à financer des charges déductibles ;
- la valeur des avantages en nature prévus au bail, par exemple un logement fourni par une société à son salarié ;
- les dépenses qui incombent normalement au bailleur mais que le bail met à la charge du locataire, par exemple la taxe foncière refacturée au preneur d’un bail commercial.
À l’inverse, les sommes versées par les locataires au titre des charges qui leur incombent sont exclues de l’assiette : provisions et régularisations de charges récupérables, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, eau ou chauffage collectif. Pour chaque somme encaissée en plus du loyer, il faut donc regarder à qui la charge incombe légalement et ce que prévoit le bail.
Les loyers à exclure avant de calculer la CRL
Avant d’appliquer le taux, retirez de la base tous les loyers exonérés. C’est l’étape où se glissent la plupart des erreurs de calcul.
Le seuil de 1 830 € par local
Les loyers d’un local dont le montant annuel n’excède pas 1 830 € sont exonérés. Le seuil s’apprécie local par local, appartement par appartement, et non sur l’ensemble de l’immeuble. Si les loyers encaissés pour un local dépassent ce montant, ils sont taxés en totalité, pas seulement pour la fraction au delà de 1 830 €.
Lorsqu’un garage ou une cave est étroitement lié au logement principal et loué au même locataire, les loyers sont additionnés pour vérifier le seuil, même si les deux locations font l’objet de contrats distincts. Une place de parking louée à une autre personne que l’occupant du logement s’apprécie seule.
Bon à savoir : si la période d’imposition d’une société à l’IS ne dure pas 12 mois, le seuil est ajusté au prorata. Pour un exercice de 10 mois, il passe à 1 525 € (1 830 × 10/12), pour une période de 14 mois à 2 135 €. En revanche, il n’est pas réduit pour un local loué seulement une partie de l’année.
Les autres loyers exonérés
Sont également exonérés :
- les loyers qui donnent lieu au paiement effectif de la TVA, de plein droit ou sur option, par exemple un local commercial loué avec option pour la TVA ;
- les locations consenties à l’État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance (les baux conclus avec les collectivités territoriales restent taxables) ;
- les locations exclusivement relatives au service de l’aide sociale, consenties à des gestionnaires agréés de foyers pour personnes âgées ou de centres d’hébergement et de réadaptation sociale ;
- les locations à vie ou à durée illimitée ;
- les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes HLM ;
- les locaux d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou annexés à celle-ci ;
- les locaux pour lesquels le propriétaire a racheté l’ancien prélèvement sur les loyers ;
- les immeubles des sociétés d’économie mixte de construction ou de rénovation urbaine et des houillères de bassin ;
- les immeubles de villages de vacances et de maisons familiales de vacances agréés ;
- les logements appartenant à des organismes sans but lucratif ou à des unions d’économie sociale qui œuvrent pour le logement des personnes défavorisées ;
- les logements dont les travaux de réhabilitation, répondant aux critères réglementaires, ont été financés à au moins 15 % par une subvention de l’Anah, pendant les quinze années suivant celle de l’achèvement des travaux ;
- les logements vacants depuis plus de douze mois, remis en location avec une convention APL, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la signature du bail.
Calcul de la CRL : formule et exemple chiffré
Une fois la base établie, la formule est simple :
CRL = recettes nettes imposables × 2,5 %
Le résultat est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction de 0,50 € étant comptée pour 1 €.
Pour ne rien omettre, la méthode de calcul repose en quatre étapes :
- listez les locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier ;
- totalisez les sommes imposables encaissées pour chaque local, hors charges incombant aux locataires ;
- écartez les locaux sous le seuil de 1 830 € et les loyers exonérés ;
- appliquez 2,5 % au total restant, puis arrondissez à l’euro.
Le plus fastidieux reste de suivre les encaissements local par local. Un logiciel comme Indy, qui rapproche automatiquement les loyers reçus sur le compte bancaire de la société, facilite cette ventilation au moment du calcul, que vos biens soient loués nus ou en location meublée.
Acompte et solde : ce que vous payez chaque année
Pour les sociétés à l’IS et les sociétés de personnes, la CRL ne se règle pas en une seule fois. La société verse d’abord un acompte unique, puis un solde qui ajuste le montant à la CRL réellement due.
L’acompte est égal à 2,5 % des recettes imposables de l’exercice précédent, arrondi à l’euro le plus proche, sans ajustement si cet exercice a duré plus ou moins de 12 mois. Il est versé :
- pour une société à l’IS, en même temps que le dernier acompte d’IS de l’exercice, soit le 15 décembre pour une clôture au 31 décembre ;
- pour une société de personnes, au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice, soit le 15 décembre pour une SCI dont l’exercice suit l’année civile.
Le solde correspond à la CRL de l’exercice, diminuée de l’acompte déjà payé. Une société à l’IS ne peut pas le régler en imputant des crédits d’impôt ou une créance de report en arrière des déficits. Si l’acompte dépasse la contribution finalement due, l’excédent est remboursé d’office, comme pour l’IS, après déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
Plusieurs situations dispensent de l’acompte ou permettent de le réduire :
- vous n’avez pas à verser d’acompte lorsque son montant est inférieur ou égal à 100 €. Concrètement, pour les sociétés à l’IS et les sociétés de personnes, cela signifie qu’aucun acompte n’est dû lorsque les recettes locatives imposables de l’année précédente sont inférieures ou égales à 4 000 €.
- les sociétés nouvelles et celles qui commencent une activité de location imposable ne versent pas d’acompte tant qu’elles n’ont pas perçu de recettes imposables au cours d’un exercice précédent ;
- une société à l’IS peut, sous sa responsabilité, limiter son acompte au montant de CRL qu’elle estime devoir, en adressant une demande datée et signée au comptable de la DGFiP avant l’échéance.
Attention : Une estimation insuffisante peut entraîner des pénalités similaires à celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés. Tout retard ou oubli de paiement expose également à des sanctions : intérêts de retard et majorations.
Les autres organismes suivent des règles différentes. Ceux qui relèvent du taux réduit d’IS ne versent aucun acompte. Les personnes morales qui ne sont soumises ni à l’IS ni au régime des sociétés de personnes versent un acompte égal à 2,5 % des trois quarts des recettes nettes de l’année précédente, puis le solde, au plus tard le 15 octobre de l’année qui suit la perception des loyers.
Quels formulaires pour déclarer et payer la CRL ?
La CRL est autoliquidée : c’est le bailleur qui calcule lui-même le montant dû et le verse spontanément au service des impôts dont il relève, sans recevoir d’avis d’imposition. La période d’imposition et les formulaires dépendent de son régime fiscal.
| Bailleur | Période d’imposition | Déclaration de l’assiette | Acompte | Solde |
| Société à l’IS au taux de droit commun | Exercice comptable | 2065 | 2571, avec le dernier acompte d’IS | 2572, au plus tard le 15 mai (ou le 15 du 4e mois suivant la clôture) |
| Société de personnes avec un associé à l’IS (SCI à l’IR, SNC…) | Année civile en revenus fonciers ou BNC, exercice en BIC ou BA au réel | 2582 (2072-C seulement si le dépôt papier est admis) | 2581, au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice | 2582, à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats |
| Organisme sans but lucratif à l’IS au taux réduit | Exercice | 2070 | Aucun acompte | Avec la 2070 |
| Autre personne morale non soumise à l’IS ni au régime des sociétés de personnes | Année civile | 2073 | 2073, au plus tard le 15 octobre | 2073, au plus tard le 15 octobre |
Pour une société à l’IS qui clôture le 31 mars, le solde de la CRL est donc dû au plus tard le 15 juillet. Les relevés 2571 et 2572 (ici) doivent obligatoirement être télédéclarés et télépayés depuis l’espace professionnel de la société.
Pour une SCI à l’IR, la déclaration 2072 est aujourd’hui transmise en ligne : l’assiette de la CRL se déclare alors sur le formulaire spécifique 2582, qui sert aussi au calcul et au paiement du solde.
Qui supporte la CRL et peut-elle être déduite ?
La CRL est en principe à la charge du bailleur. Une seule exception permet d’en faire supporter une partie au locataire : pour un local commercial situé dans un immeuble dont au moins la moitié de la surface est louée à usage d’habitation ou professionnel, la contribution est partagée par moitié entre bailleur et locataire, sauf clause contraire du bail.
La CRL constitue une charge fiscale pour le bailleur. Elle est déductible du résultat imposable selon les règles propres à son régime. Pour une société dont les loyers relèvent des revenus fonciers, comme une SCI à l’IR, elle est déductible au titre de l’année de son paiement.
La CRL s’ajoute à l’impôt sur les revenus locatifs, elle ne le remplace pas. Pour estimer le coût fiscal d’un bien loué par une société, comptez la CRL, calculée sur les loyers, en plus de l’impôt calculé sur le résultat, dont le taux d’imposition des revenus locatifs dépend de la structure.
Des questions au sujet du calcul de la CRL ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !
