Comment fonctionne l’arrêt maladie pour une profession libérale ?

Pendant longtemps, les professions libérales ne bénéficiaient d’aucune indemnité journalière en cas d’arrêt maladie. Un consultant, un architecte ou une infirmière libérale qui cessait de travailler pour raison de santé ne percevait aucun revenu de remplacement de la part du régime obligatoire. Cette situation a évolué avec la réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2021, qui a ouvert le droit aux indemnités journalières (IJ) maladie à l’ensemble des professions libérales. Dans cet article, nous détaillons les conditions à remplir, les démarches à effectuer, le montant des indemnités et les précautions à prendre pour sécuriser vos revenus en cas de coup dur.

Qu’est-ce que l’arrêt maladie pour une profession libérale ?

Un droit récent pour les indépendants

L’arrêt maladie d’une profession libérale fonctionne selon une logique proche de celle des salariés, mais avec des règles et des montants qui lui sont propres. Il s’agit d’une période pendant laquelle le professionnel, sur prescription médicale, interrompt totalement son activité pour raison de santé et perçoit, sous conditions, une indemnité journalière destinée à compenser en partie la perte de revenu.

L’origine de la réforme

C’est fin 2020 que l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a porté un amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale, dans le but de permettre aux professionnels libéraux d’obtenir des indemnités journalières en cas d’arrêt pour maladie ou accident. Cet amendement a débouché sur la réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2021, qui a aligné le mode de financement de ces indemnités sur celui déjà applicable aux artisans et commerçants, tout en conservant des plafonds spécifiques aux professions libérales affiliées à la CNAVPL.

Qui est concerné ?

Les professions couvertes par le dispositif

Le dispositif s’applique aux professions libérales réglementées (professions de santé, experts-comptables, architectes…) comme aux professions libérales non réglementées (consultants, formateurs, graphistes, développeurs indépendants…), qu’elles exercent en entreprise individuelle ou en société.

Les régimes particuliers

Les avocats disposent d’un régime distinct, géré par leur propre caisse de prévoyance, avec des montants et des durées différents de ceux présentés dans cet article. Les artisans et commerçants relèvent quant à eux d’un régime voisin mais distinct, avec des plafonds d’indemnisation plus bas ; si vous hésitez sur votre régime de rattachement, vérifiez votre situation directement sur votre espace personnel ameli.fr.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités journalières ?

Deux conditions cumulatives doivent être remplies au jour de l’arrêt de travail pour ouvrir droit aux indemnités journalières maladie.

Condition d’affiliation

Le professionnel libéral doit justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continue au titre de son activité indépendante. Ce délai court à compter de la date de début d’activité déclarée. Un consultant qui s’installe en mars ne pourra donc prétendre à des indemnités qu’à partir de mars de l’année suivante.

Condition de revenu minimum

Le revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles doit atteindre au moins 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 4 800 € par an. En dessous de ce seuil, aucune indemnité n’est versée.

Le cas des micro-entrepreneurs

Les professionnels libéraux non réglementés, notamment ceux relevant du régime micro-BNC, bénéficient des mêmes prestations que les professions réglementées depuis la réforme de 2021, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’affiliation et de revenu minimum.

Pour un micro-entrepreneur, le revenu pris en compte correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire de 34 % applicable aux activités BNC.

Le cas des activités récentes (moins de 3 ans)

Si vous démarrez tout juste votre activité et que votre incapacité de travail survient au cours des trois premières années d’affiliation, le montant de l’indemnité journalière est calculé différemment : il est proportionnel au rapport entre le revenu déjà pris en compte pour le calcul de vos cotisations d’assurance maladie et le nombre de jours d’activité effectivement écoulés, ramené à une base annuelle de 365 jours.

Comment déclarer un arrêt de travail en profession libérale ?

Les démarches à suivre

La procédure de déclaration d’un arrêt de travail ressemble à celle des salariés, avec quelques spécificités liées au statut d’indépendant :

• Consulter un médecin qui délivre un avis d’arrêt de travail si votre état de santé est incompatible avec l’exercice de votre activité ;
• Transmettre les volets 1 et 2 de l’arrêt à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures, sauf si votre médecin l’a déjà télétransmis ;
• Conserver le volet 3, sauf si vous percevez l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), auquel cas il doit être envoyé à votre agence France Travail ;
• Cesser totalement votre activité professionnelle pendant toute la durée de l’arrêt.

Le délai de carence et le versement des indemnités

Un délai de carence de 3 jours s’applique systématiquement avant tout versement : aucune indemnité n’est due pour les 3 premiers jours d’arrêt. Passé ce délai, les indemnités journalières sont versées par la CPAM tous les 14 jours en moyenne, directement sur votre compte bancaire.

Quel est le montant des indemnités journalières ?

Le mode de calcul

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730ᵉ de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam), calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant l’arrêt de travail. Concrètement, cela revient à environ 50 % de votre revenu professionnel moyen ramené en jour.

Les montants plancher et plafond

Ce revenu de référence est plafonné à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 144 180 € en 2026 :

• L’indemnité journalière maximale s’élève à 197,51 € bruts par jour pour un revenu d’activité annuel moyen égal ou supérieur à 3 PASS ;
• L’indemnité journalière minimale est de 26,33 € par jour pour un revenu d’activité annuel moyen inférieur à 40 % du PASS.

Même si vos revenus dépassent ce plafond, votre indemnité ne pourra jamais excéder le montant maximum fixé chaque année au 1er janvier.

Combien de temps dure l’indemnisation ?

La durée maximale de versement

Les professions libérales affiliées à la CNAVPL bénéficient d’une indemnisation pendant 87 jours indemnisables sur une période de 90 jours consécutifs, une fois le délai de carence de 3 jours passé. Cette durée est plus courte que celle des artisans et commerçants, qui peuvent percevoir des indemnités journalières pendant une durée maximale de 3 ans.

Que se passe-t-il après 90 jours ?

Au-delà de cette période, la prise en charge peut se poursuivre par votre caisse de retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CIPAV selon votre profession) via une pension d’invalidité, sous réserve de remplir les conditions médicales et administratives propres à chaque caisse. C’est précisément dans cette phase que l’absence de prévoyance complémentaire se fait le plus sentir financièrement.

Quel est l’impact d’un arrêt maladie sur la comptabilité et la fiscalité ?

Incidence sur les obligations comptables

Un arrêt maladie n’exonère pas de vos obligations comptables : la tenue de vos livres, le suivi de vos encaissements et le respect des échéances déclaratives se poursuivent, même si votre activité est suspendue. Les indemnités journalières perçues doivent être enregistrées distinctement de votre chiffre d’affaires professionnel, car elles ne sont pas soumises aux mêmes règles fiscales et sociales.

Incidence sur la fiscalité

Sur le plan de la fiscalité, les indemnités journalières maladie versées aux professions libérales sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), au même titre que vos revenus d’activité.

Utiliser une comptabilité en ligne automatisée permet de sécuriser cette catégorisation et d’éviter les erreurs de déclaration au moment de votre 2035. Pensez également à conserver vos relevés d’indemnités journalières sans limitation de durée : ils peuvent vous être demandés lors d’un contrôle ou pour justifier vos revenus auprès d’un organisme bancaire.

Comment se protéger davantage en cas d’arrêt maladie ?

Souscrire une mutuelle ou une prévoyance

Les montants d’indemnités journalières du régime obligatoire restent souvent insuffisants pour couvrir l’intégralité des charges fixes d’un professionnel libéral (loyer, charges sociales, matériel…). C’est pourquoi, souscrire une mutuelle incluant un volet prévoyance est non négligeable ! Cela permet de compléter cette indemnisation et de percevoir un revenu de remplacement plus proche de votre niveau de vie habituel.

Anticiper les congés liés à la parentalité

Au-delà de l’arrêt maladie, il est utile d’anticiper les autres situations d’interruption d’activité, notamment la naissance d’un enfant. Le congé paternité des professionnels en libéral dure aujourd’hui 25 jours calendaires (32 en cas de naissance multiple), avec une indemnité forfaitaire versée par la CPAM sous conditions d’affiliation.

Constituer une réserve de trésorerie

Le délai de carence de 3 jours, associé au versement des indemnités tous les 14 jours, crée mécaniquement un décalage de trésorerie que tout professionnel libéral doit anticiper.

Constituer une épargne de précaution équivalente à plusieurs mois de charges fixes (loyer, cotisations sociales, abonnements professionnels) permet d’aborder un arrêt de travail sans mettre en péril la pérennité de votre activité, en particulier durant les premières semaines où aucune indemnité n’a encore été perçue.

🔎 Pour aller plus loin sur vos droits et démarches en cas d’arrêt de travail, l’Assurance Maladie détaille l’ensemble des règles applicables aux travailleurs indépendants sur son site officiel www.ameli.fr en cliquant sur ce lien.

Vous avez des questions sur l’arrêt de travail en profession libérale ? Utilisez l’espace des commentaires, nous vous répondrons avec plaisir ! 💬