Qu’est-ce que la CFE pour les professionnels libéraux ?

La CFE, pour cotisation foncière des entreprises, est un impôt payé par toutes les activités non salariées qui possèdent ou louent un local. Les professions libérales n’y font pas exception et vous découvrirez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur cette dépense annuelle. Plongeons ensemble dans cet élément de la comptabilité des professions libérales qu’il ne faut pas oublier en fin d’année.

Qu’est-ce que la CFE pour les professionnels libéraux ?

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Qu’est-ce que la CFE ?

Une composante de la CET (contribution économique territoriale)

La CFE fait partie d’un ensemble d’impôts qu’est la Contribution Économique Territoriale ou CET, aux côtés de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). A titre d’information :

  • Toute la CFE et 25% environ de la CVAE sont versés aux communes ;
  • 50% de la CVAE est versé aux départements ;
  • 25% de la CVAE est récolté par les régions.

Ces taxes sont donc importantes pour la vie des collectivités locales.

Un impôt sur les biens fonciers de l’entreprise

La CFE s’applique donc aux biens fonciers que votre activité de profession libérale utilise au quotidien : mais qu’est-ce qui est considéré comme un bien foncier aux yeux de l’administration ? Ils sont divers et variés :

  • Bureaux ;
  • Terrains ;
  • Hangars ;
  • Entrepôts et remises ;
  • Cabinets ;
  • Pièce de votre domicile ;
  • Et tout local à vocation professionnelle.

Une charge qui s’applique à tous les professionnels

La CFE est une charge qui concerne aujourd’hui la quasi-totalité des professionnels libéraux. Cette cotisation n’est cependant pas la seule charge dont vous devrez vous acquitter suite au lancement de votre activité. En tant qu’indépendant en profession réglementée vous devrez également régler auprès de l’Urssaf vos charges sociales en remplissant la déclaration sociale adaptée à votre activité libérale. Les charges sociales sont composées des cotisations sociales et de la contribution. Le taux qui s’applique varie en fonction de votre activité.

Qui est redevable de la CFE ?

Tous les professionnels sont de base soumis à la CFE

Même si elles n’ont pas de local professionnel, les professions libérales sont soumises à la CFE. En cas de travail à votre domicile par exemple, le calcul de la CFE se base sur la domiciliation de l’entreprise.

Les statuts juridiques concernés sont donc nombreux :

  • Auto-entrepreneurs ;
  • Entreprises Individuelles ;
  • SCM ;
  • Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ;
  • EURL ;
  • SARL ;
  • En bref, tous les travailleurs non salariés quel que soit leur statut juridique et leur régime d’imposition.

Les exonérations de CFE

Heureusement pour certains, il existe des cas dans lesquels une exonération de la CFE partielle ou totale est possible de la part de l’administration fiscale :

  • Si vous venez de vous installer, vous n’êtes pas redevable de la CFE l’année de votre installation, et vous bénéficiez d’une exonération de 50% sur l’année suivante. Les entreprises ayant opté pour le régime micro-social (les auto-entrepreneurs donc) sont exonérées leurs deux premières années d’exercice. Pour en bénéficier il vous faut remplir le formulaire de déclaration initiale CFE avant la fin de l’année qui suit la réception des codes SIRET et SIREN de votre activité libérale ;
  • Certaines activités en sont exemptées, comme certaines sages femmes et photographes, quelques activités à caractère social et les exploitants agricoles ;
  • Les entreprises dans des zones d’activités prioritaires, telles que les Zones de Revitalisation Rurale ou les Zones Franches d’Activité outre-mer entre autres localités concernées ;
  • En outre, certains loueurs de meublés non professionnels en sont également exonérés.

medecin, profession libérale

Comment déclarer et payer sa CFE ?

Quel est le montant de la CFE ?

Comme expliqué dans la partie précédente, la CFE revient intégralement aux villes et c’est par conséquent non pas à l’administration fiscale mais au conseil municipal de décider de son taux. Les villes décident indépendamment de la facture que vous aurez à payer et elle peut varier drastiquement en fonction de votre localité. A titre d’exemple, en 2020, le taux de cotisation foncière des entreprises le plus bas était de 0,46% à Vignale et le taux le plus élevé était de 47,34% à Aragnouet.

Autre chose à savoir sur le calcul de cet impôt : sa valeur dépend de la valeur locative de votre local. L’arrière boutique d’un local commercial n’a donc pas la même valeur qu’un lieu de stockage ou de la partie d’accueil des clients de votre magasin.

Pour éviter les dérives des localités et des montants abusifs par rapport à vos recettes, des plafonds concernant le minimum de CFE à payer existent cependant en fonction de votre chiffre d’affaires, si vous n’avez pas de locaux ou que votre valeur locative est très faible :

  • Jusqu’à 10 000 € de CA > Entre 237 € et 565 € ;
  • Entre 10 001 et 32 600 € de CA > Entre 237 € et 1 130 € ;
  • Entre 32 601 et 100 000 € de CA > Entre 237 € et 2 374 € ;
  • Entre 100 001 € et 250 000 € de CA > Entre 237 € et 3 957 € ;
  • Entre 250 001 et 500 000 € de CA > Entre 237 € et 5 652 € ;
  • A partir de 500 001 € de CA > Entre 237 € et 7 349 €.

Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année dans votre espace impôts professionnel en ligne, sauf pour les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3 000 €. Ces derniers doivent la régler en deux tranches :

  • Un acompte de 50% du montant au titre de l’année précédente au plus tard le 15 juin ;
  • Le reste du solde le 15 décembre, comme toutes les autres entreprises.

Quelle déclaration faut-il transmettre ?

Au début de votre activité, vous devrez transmettre la déclaration 1447-C-SD pour faire état de votre situation foncière au moment de votre lancement. Vous avez jusqu’au 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise pour faire cette démarche.

💡Exemple :
Que vous créiez votre en entreprise en janvier, mars, août ou décembre 2023, vous avez jusqu’au 1er janvier 2024 pour effectuer votre déclaration initiale de CFE.

Une fois lancés, c’est la déclaration 1447-M qui vous permettra d’annoncer tout changement de situation en cas de déménagement ou de création d’un nouveau local par exemple. Cette déclaration doit se faire avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai en 2023. Vous la trouverez sur votre espace impôt professionnel en ligne.

La Cotisation foncière des entreprises est donc un impôt primordial pour la vie de votre municipalité et il est important de s’en acquitter, bien qu’elle représente parfois une charge conséquente. Elle est cependant encadrée par des plafonds pour ne pas que les taux et les montants ne soient trop durs à subir pour les activités non salariées. Consultez d’autres articles sur la comptabilité en ligne sur notre site et notre blog !

par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.