Comment est définie la rémunération du gérant de SARL ?

Loin d’être une simple formalité, la rémunération d’un gérant de SARL obéit à des conditions spécifiques. Montant, modalités de versement, charges sociales ou encore fiscalité : plusieurs règles encadrent la rémunération du dirigeant selon qu’il est gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Alors, comment fixer la rémunération d’un gérant de SARL ? Peut-il percevoir des dividendes ? Et quelles sont les cotisations sociales applicables ? Dans cet article, nous faisons le point sur le sujet.

Comment est fixée la rémunération d’un gérant de SARL ?

La rémunération d’un gérant de SARL n’est pas obligatoire

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la rémunération du gérant de SARL n’est pas une obligation légale. Un gérant peut tout à fait exercer ses fonctions à titre gratuit, notamment en début d’activité, afin de préserver la trésorerie de la société. Il percevra alors, le cas échéant, des dividendes si la SARL dégage des bénéfices.

La décision de rémunération du gérant de la SARL

La rémunération du gérant peut être arrêtée de deux façons :

• Dans les statuts de la SARL : la rémunération y est inscrite noir sur blanc dès la création ou par modification ultérieure. L’inconvénient majeur est que toute révision impose une modification statutaire : une procédure contraignante et coûteuse. C’est d’ailleurs pour cette raison que ce fonctionnement est plutôt rare.
• Par décision collective des associés en assemblée générale ordinaire (AGO) : c’est la méthode recommandée en pratique. Elle offre davantage de souplesse pour adapter le montant à l’évolution de la situation de l’entreprise, sans avoir à retoucher les statuts.

Dans les deux cas, la décision doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale formalisé.

Les risques d’une rémunération excessive

En aucun cas le gérant ne peut décider de s’attribuer lui-même une rémunération ni d’en modifier le montant sans l’accord des associés. De même, la fixation du montant de la rémunération doit rester en adéquation avec les capacités financières de la SARL en tenant compte des responsabilités du gérant.

De telles initiatives constituent une faute grave, pouvant entraîner de nombreuses sanctions comme l’obligation de restituer les sommes indûment perçues, voire une révocation sans indemnités.

Quelles sont les différentes formes de rémunération pour un gérant de SARL ?

La rémunération au titre du mandat social

Il s’agit de la forme la plus courante de rémunération. Elle se décide lors de la rédaction des statuts ou par décisions collectives des associés. Elle se décline de trois façons différentes :

• Rémunération fixe : un montant identique chaque mois, indépendamment des performances de l’entreprise.
• Rémunération proportionnelle : indexée sur les résultats de la SARL. Elle peut, par exemple, représenter un pourcentage de l’excédent brut d’exploitation (EBE).
• Rémunération mixte : une base fixe complétée d’une prime variable.

La rémunération en contrepartie de l’exécution du contrat de travail

Le gérant d’une SARL peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, à condition d’être gérant minoritaire et d’exercer des fonctions techniques réellement distinctes de celles de gérant ainsi qu’un véritable lien de subordination vis-à-vis de la société.

Les avantages en nature

La rémunération du gérant peut également inclure des avantages en nature : mise à disposition d’un véhicule de fonction, logement de fonction, téléphone, ordinateur… Ces avantages sont valorisés forfaitairement ou selon leur valeur réelle, puis soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que la rémunération.

Les dividendes

Lorsque le gérant est également associé de la SARL, il peut percevoir des dividendes (en numéraire ou en nature) en tant que contrepartie de sa qualité d’associé, si un bénéfice distribuable est dégagé à la fin de l’exercice social. Ces derniers sont versées après l’approbation des comptes annuels.

Le compte courant d’associé

Les associés peuvent soutenir financièrement une société par le biais d’un compte courant d’associé. Ce mécanisme prend la forme d’un prêt consenti à la société, pouvant être rémunéré par des intérêts. Le taux de ces intérêts est librement déterminé entre l’associé et la société, dans le respect du plafond fixé par le taux légal applicable.

Quel statut de gérant SARL pour quelle rémunération ?

Le gérant majoritaire d’une SARL

Le gérant majoritaire est celui qui détient, seul ou conjointement avec son conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs, plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Il peut toucher :

• une rémunération au titre de son mandat social ;
• des dividendes ;
• des intérêts via le compte courant d’associé ;
• des avantages en nature.

Le gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL

Le gérant égalitaire ou gérant minoritaire détient 50 % ou moins des parts sociales, il peut toucher :

• une rémunération au titre de son mandat social ;
• une rémunération au titre de son contrat de travail ;
• des dividendes ;
• des avantages en nature.

Le gérant non associé d’une SARL

À l’inverse des gérants majoritaires, égalitaires et minoritaires ; le gérant non associé ne détient aucune part sociale de la SARL. Néanmoins, il peut toucher :

• une rémunération au titre de son mandat social ;
• une rémunération au titre de son contrat de travail ;
• des avantages en nature.

Quelles sont les charges sociales applicables aux rémunérations du gérant de SARL ?

Les cotisations sociales du gérant majoritaire (TNS)

Le gérant majoritaire relève du statut de travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales représentent environ 45 % de son revenu net, ce qui est sensiblement moins élevé qu’un salarié classique. En contrepartie, la protection sociale est moins étendue :

• pas d’assurance chômage ;
• indemnités journalières moins favorables ;
• retraite souvent inférieure à celle d’un salarié.

Les cotisations sociales du gérant minoritaire ou égalitaire (assimilé-salarié)

Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d’une meilleure couverture sociale (maladie, maternité, retraite de base) mais supporte des cotisations plus élevées, de l’ordre de 70 % à 80 % du salaire brut en cumulant parts patronale et salariale. Comme le gérant majoritaire, il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut pas en bénéficier.

Quelle fiscalité sur la rémunération du gérant de SARL ?

L’imposition du gérant de SARL à l’impôt sur les sociétés (IS)

La grande majorité des SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cadre, la société est imposée directement sur ses bénéfices, et le gérant n’est imposé à titre personnel que sur les revenus qu’il perçoit effectivement. Autrement dit, si le gérant ne se verse rien, il ne paie rien à titre personnel.

L’impôt sur la rémunération du mandat social

Quelle que soit sa position dans la société (majoritaire, égalitaire ou minoritaire) le gérant est imposé sur sa rémunération dans la catégorie des “traitements et salaires”. Il bénéficie à ce titre de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou peut opter pour la déduction de ses frais réels s’ils s’avèrent supérieurs. Cette rémunération doit être déclarée sur le formulaire n°2042 (à retrouver ici)

Les avantages en nature (véhicule de fonction, logement, téléphone…) suivent la même règle : ils sont ajoutés à la rémunération du gérant et imposés de la même façon.

L’impôt sur les dividendes perçus

Lorsque le gérant est également associé, les dividendes qu’il perçoit constituent des revenus de capitaux mobiliers, imposés selon les mêmes règles pour tous les gérants, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.

Par défaut, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, décomposé comme suit :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 18,6 % de prélèvements sociaux.

Le gérant peut toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR, si cette option s’avère plus avantageuse au regard de sa tranche marginale d’imposition. Dans ce cas, un abattement de 40 % est appliqué sur le montant des dividendes imposables.

L’impôt sur les intérêts du compte d’associé

Lorsque le gérant-associé prête des fonds à sa société via un compte courant d’associé, les intérêts que lui verse la SARL en contrepartie sont également des revenus de capitaux mobiliers. Leur régime fiscal est identique à celui des dividendes : PFU de 31,4 % par défaut, ou option pour le barème progressif de l’IR. Ils sont à déclarer dans la même catégorie sur le formulaire n°2042.

L’imposition du gérant de SARL à l’impôt sur le revenu (IR)

Certaines SARL peuvent choisir d’être imposées directement sur les bénéfices au niveau des associés. On parle alors de SARL à l’IR, ou régime des sociétés de personnes.

Dans ce cas, la société ne paie pas elle-même l’impôt sur ses bénéfices. Ce sont les associés qui sont imposés personnellement, chacun à hauteur de sa participation dans le capital social. La nature des bénéfices imposés dépend de l’activité exercée par la SARL :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles
• BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités libérales

Ces revenus doivent être déclarés sur le formulaire n°2042-C-PRO, dans la rubrique correspondant à la catégorie applicable.

Comment sont imposés les bénéfices ?

Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfices, même si les sommes ne sont pas effectivement versées. Autrement dit, les bénéfices sont imposables :

• qu’ils soient distribués aux associés ;
• ou laissés dans la société en réserve.

Comment est imposé le gérant dans une SARL à l’IR ?

Le traitement fiscal du gérant dépend de sa qualité d’associé ou non.

• Le gérant est associé : sa rémunération n’est pas imposée séparément. Elle est réintégrée dans sa part de bénéfices imposables. En pratique, l’administration fiscale considère donc l’ensemble de la rémunération perçue et de la quote-part de bénéfices, comme un revenu unique soumis à l’IR.
• Le gérant n’est pas associé : sa rémunération reste imposée dans la catégorie des traitements et salaires, comme dans une SARL soumise à l’IS.

Dividendes ou rémunération pour un gérant de SARL ?

C’est souvent la question que se posent les gérants-associés de SARL : vaut-il mieux se verser une rémunération, distribuer des dividendes, ou combiner les deux ? Il n’existe pas de réponse universelle. Tout dépend de la situation de votre entreprise et de vos objectifs à venir.

Quand privilégier le salaire en SARL ?

Le recours au salaire est souvent préférable lorsque :

• vous recherchez une protection sociale plus complète (maladie, retraite, prévoyance) ;
• vous souhaitez acquérir des droits à la retraite en validant des trimestres ;
• votre société génère des bénéfices significatifs et vous souhaitez réduire le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés ;
• vous avez besoin d’une rémunération régulière afin d’assurer vos charges et dépenses du quotidien.

Quand privilégier les dividendes en SARL ?

Le versement de dividendes est généralement plus adapté lorsque :

• vous disposez déjà d’une couverture sociale via une autre situation (activité salariée, couverture du conjoint, etc.) ;
• votre tranche marginale d’imposition est peu élevée, ce qui rend l’application du PFU à 31,4 % plus avantageuse ;
• vous souhaitez limiter les charges récurrentes supportées par la société.

En pratique, beaucoup de dirigeants choisissent de combiner salaire et dividendes. Ils se versent d’abord une rémunération mensuelle raisonnable afin de disposer de revenus réguliers et de bénéficier d’une protection sociale (maladie, retraite, prévoyance). Ensuite, si la société réalise de bons résultats, ils peuvent compléter cette rémunération par le versement de dividendes en fin d’année.

Vous avez des questions sur la rémunération du gérant de SARL ? Profitez de l’espace commentaire pour les poser, les équipes d’Indy seront ravies de vous répondre.