Comment sont taxés les dividendes en SAS ?

Les actionnaires d'une SAS ont le choix (selon la méthode la plus favorable) entre le barème progressif de l'impôt sur le revenu et la flat tax à 30 %.

Est-il plus intéressant de se verser un salaire ou des dividendes en SAS ?

Si la fiscalité des dividendes est plus intéressante, elle prive en contrepartie d'une protection sociale. Une combinaison de ces deux types de rémunérations peut se révéler judicieuse pour les associés d'une SAS.

Quel abattement sur les dividendes des associés d'une SAS ?

Un abattement de 40 % sur les dividendes est appliqué pour les personnes physiques ayant opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Comment ne pas payer d'impôt sur les dividendes en SAS ?

Selon le revenu fiscal du foyer fiscal de l'année N-2, il est possible de demander une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire. En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

Dividendes en SAS : fonctionnement et distribution

Les dividendes sont un type de rémunération offrant de nombreux avantages aux actionnaires d’une SAS (société par actions simplifiée). Fiscalisés, ils doivent faire l’objet d’une optimisation pour alléger le poids de la fiscalité et maximiser la rémunération des associés. Et soyez vigilant : comprendre la fiscalité des dividendes est primordial pour la bonne tenue de la comptabilité de votre SAS.

Dividendes SAS : règles, fiscalité et stratégies d’optimisation

À retenir

Les dividendes d’une SAS sont versés aux actionnaires, des personnes physiques ou morales ;
Le versement des dividendes est conditionné à l’existence d’un bénéfice, d’une réserve ou d’un report à nouveau ;
Les dividendes des personnes morales sont imposés au barème de l’impôt sur les sociétés ;
Les dividendes des personnes physiques sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu ou de la flat tax selon l’option la plus intéressante.

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Qu’est-ce qu’un dividende ?

Définition des dividendes en SAS

Le dividende correspond à une part des bénéfices réalisés par une société qui peut être distribuée aux associés. Il s’agit d’une forme de rémunération adressée tout à la fois aux personnes physiques et morales.

Le versement de dividendes concerne les SAS soumises à l’IS (impôt sur les sociétés).

Différence entre rémunération et dividendes

Le président de SAS peut percevoir un salaire, ce qui n’est légalement pas une obligation. Aussi, en accord avec les associés de la SAS, il peut choisir de percevoir:

uniquement un salaire ;
uniquement des dividendes ;
un salaire et des dividendes.

Pour faire un choix éclairé, il convient de bien comprendre la différence entre ces rémunérations.

Le salaire est soumis à des charges sociales, alourdissant les cotisations de l’entreprise. Mais en contrepartie, le président bénéficie d’une protection sociale ;
Le salaire permet de valider des trimestres de retraite, ce qui n’est pas le cas des dividendes ;
La fiscalité des dividendes peut être mieux optimisée, notamment grâce à la flat tax pour les contribuables fortement imposés ;
Sauf exception, les dividendes sont versés uniquement une fois par an quand le salaire est perçu régulièrement.

Qui peut percevoir des dividendes dans une SAS ?

Il est possible de distribuer des dividendes à tous les actionnaires d’une SAS. Ces actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La répartition peut se faire selon la quote-part détenue dans le capital social ou d’une autre manière si les actionnaires le prévoient.

Les conditions et les modalités de distribution de dividendes en SAS

Les règles légales à respecter avant la distribution

De la libération du capital à la détermination des sommes disponibles, la distribution des dividendes en SAS est parfaitement encadrée.

La libération du capital

Avant tout versement de dividendes, le capital social doit être libéré. Lors de la constitution de la société, les actionnaires sont en droit de libérer uniquement 50 % de ce capital. Or, tant qu’il n’est pas libéré à 100 %, le versement des dividendes est interdit.

Les sommes distribuables

La SAS a de nombreuses obligations comptables, notamment la réalisation d’un bilan annuel à la clôture de l’exercice.

Les dividendes en SAS sont distribués lorsque la société réalise un bénéfice, lorsqu’elle dispose de réserves ou d’un report à nouveau. Aussi, en fonction des comptes annuels de l’entreprise, vous pouvez déterminer si le versement de dividendes est possible.

Bon à savoir : l’intervention d’un comptable n’est pas obligatoire en SAS. Vous pouvez envisager de faire votre comptabilité de SAS vous-même avec notre solution de comptabilité en ligne Indy en veillant à respecter toutes vos obligations, notamment fournir une liasse fiscale regroupant toutes vos déclarations fiscales annuelles.

Le calcul des bénéfices distribuables de la SAS

Faire des bénéfices ne signifie pas un versement automatique de dividendes. Avant de profiter aux actionnaires, ce bénéfice doit être attribué en priorité :

aux pertes antérieures le cas échéant ;
à la réserve légale ;
à la réserve statutaire éventuellement prévue dans les statuts de la société.

Ensuite seulement la SAS peut verser tout ou partie des bénéfices aux actionnaires. La somme distribuée est répartie en proportion de la quote-part des actionnaires dans le capital social.

Bon à savoir : les actionnaires peuvent toutefois décider d’une autre répartition, par exemple une distribution égale, qu’importe la quote-part détenue dans le capital social.

Le processus de décision en assemblée générale

Les associés de la SAS sont convoqués à l’assemblée générale (AG) dont l’ordre du jour est l’approbation des comptes. Les associés doivent voter pour valider les comptes de la société puis déterminer la répartition des bénéfices.

Notez que la distribution des bénéfices n’est pas une obligation en SAS. Les associés peuvent choisir d’investir les bénéfices réalisés ou de constituer une trésorerie de précaution. L’assemblée générale s’achève par la rédaction d’un procès-verbal d’AG.

Bon à savoir : les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Par exemple, au 30 septembre pour une clôture le 30 décembre.

La fiscalité des dividendes en SAS

Fiscalité en cas de versement à une personne physique

Lorsque les bénéfices sont distribués à une personne physique, celle-ci dispose d’un choix parmi deux types d’impositions :

la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
le barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % et déduction de la CSG à hauteur de 6,8 % (mais aussi des dépenses pour l’acquisition et la conservation des dividendes).

Les associés peuvent ainsi choisir la fiscalité la plus attractive en réalisant une simulation d’imposition. La flat tax reste intéressante pour les foyers dont la tranche marginale d’imposition est élevée puisque la taxation est plafonnée à 30 %.

Fiscalité en cas de versement à une personne morale

Lorsque les dividendes sont versés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, une holding par exemple, les dividendes entrent dans le calcul de l’impôt sur les sociétés avec une possibilité d’exonération de 95 %. Cela est possible en respectant ces deux conditions :

la société mère détient au minimum 5 % du capital social ;
la société mère détient des titres dans la SAS depuis plus de 2 ans.

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