Création d’une SAS : quels documents fournir pour l’immatriculation ?

Créer une SAS (société par actions simplifiée) implique de réunir un ensemble de documents précis avant de pouvoir déposer sa demande d’immatriculation. Pour qui envisage la création d’une SAS ou plus largement la création d’une entreprise, mieux vaut donc connaître en amont la liste complète des justificatifs à préparer, dans quel ordre les réunir, et les cas particuliers qui viennent parfois compliquer le dossier. C’est tout l’objet de cet article, mis à jour avec les règles en vigueur en 2026.

Quels documents faut-il réunir avant de créer une SAS ?

La constitution du dossier de création ne se limite pas à remplir un formulaire en ligne. Elle suppose d’avoir, au préalable, accompli plusieurs étapes juridiques et administratives : rédaction des statuts, dépôt du capital, désignation du président, publication d’une annonce légale. C’est seulement une fois ces étapes réalisées que les justificatifs correspondants peuvent être rassemblés puis transmis au Guichet unique.

Concrètement, les documents à réunir se répartissent en trois grandes catégories :

• Les documents relatifs à la société elle-même (statuts, annonce légale, capital) ;
• Les documents relatifs au président et aux associés (identité, déclaration sur l’honneur) ;
• Les documents relatifs au siège social de l’entreprise.

Quels documents concernent les statuts de la SAS ?

Les statuts sont l’acte fondateur de la société : ils fixent son fonctionnement, sa gouvernance et les règles applicables entre associés. Aucune demande d’immatriculation ne peut aboutir sans des statuts finalisés, datés et signés par l’ensemble des associés ou par l’associé unique.

Que doivent contenir les statuts d’une SAS ?

Les statuts doivent obligatoirement mentionner un socle d’informations : la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le montant et la composition du capital, la durée de la société, ainsi que les modalités de nomination et de pouvoirs du président.

La SAS laissant une grande liberté statutaire, il est également possible d’y insérer des clauses spécifiques comme des clauses d’agrément, d’exclusion ou de droit de vote double, qui doivent être rédigées avec soin pour éviter tout rejet du dossier. Pour bien comprendre les règles à respecter, consultez notre guide complet sur la rédaction des statuts d’une SAS.

Comment obtenir un modèle de statuts fiable ?

Rédiger des statuts de A à Z peut s’avérer complexe, notamment pour les entrepreneurs qui créent leur première société. Il est donc courant de partir d’une trame déjà éprouvée, à condition de l’adapter précisément à son projet. Nous mettons à disposition un modèle de statuts pour SAS qui reprend l’ensemble des clauses obligatoires ainsi que les clauses facultatives les plus utiles.

Le cas des statuts non signés en séance

Si le président n’est pas nommé directement dans les statuts, un acte de désignation séparé doit être joint au dossier : il peut s’agir d’un procès-verbal d’assemblée générale ou, en SAS unipersonnelle, d’une décision de l’associé unique, certifié conforme par le représentant légal de la société.

Autre point de vigilance : les statuts doivent être signés par tous les associés eux-mêmes, ou par un mandataire disposant d’un pouvoir écrit et daté. Un exemplaire original doit être conservé au siège social de la société, tandis qu’une copie certifiée conforme est jointe au dossier transmis au Guichet unique. Toute modification apportée aux statuts après leur signature initiale doit faire l’objet d’un nouvel acte, faute de quoi le dossier peut être rejeté pour incohérence entre les documents fournis.

Quels documents concernent le capital social et le dépôt des fonds ?

Une fois les apports en numéraire réunis, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. Ce dépôt donne lieu à la délivrance d’un certificat du dépositaire des fonds, daté et signé, qui doit être joint au dossier d’immatriculation.

Ce certificat doit être accompagné d’une liste des souscripteurs mentionnant, pour chaque associé, le nombre d’actions souscrites et la somme versée. En cas d’apport en nature (matériel, fonds de commerce, immeuble, etc.), un commissaire aux apports doit en principe être désigné pour évaluer le bien apporté ; son rapport daté et signé vient alors compléter le dossier.

Quels documents concernent le président et les associés de la SAS ?

Au-delà des documents relatifs à la société, chaque personne exerçant une fonction de direction doit également produire ses propres justificatifs. Ces documents varient selon que le président est une personne physique ou une personne morale.

Quelles pièces d’identité fournir

Pour un président personne physique, une simple copie de la pièce d’identité en cours de validité suffit (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). À cela s’ajoute un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée, qui atteste que le dirigeant n’est frappé d’aucune interdiction de gérer.

Cas particulier : un président personne morale

Lorsque le président de la SAS est lui-même une société (par exemple une holding), le dossier doit inclure un extrait Kbis de moins de trois mois de cette société dirigeante, la copie de la pièce d’identité de son représentant permanent, ainsi que la déclaration de non-condamnation de ce dernier. Si la société dirigeante n’est pas encore immatriculée ou n’est pas domiciliée dans l’Union européenne, des pièces complémentaires (numéro Siren provisoire, statuts traduits et certifiés conformes) sont exigées.

Pourquoi la question de la responsabilité des associés compte dans le dossier

La SAS séduit notamment parce que la responsabilité de ses associés est en principe limitée au montant de leurs apports. Cela n’empêche pas certaines situations d’engager plus largement le dirigeant, par exemple en cas de faute de gestion. Avant de constituer son dossier, il est donc utile de bien cerner l’étendue de cette responsabilité des associés, notamment pour choisir les bonnes clauses statutaires dès la rédaction des statuts.

Quel document justifie le siège social de la SAS ?

Le justificatif de domiciliation permet de prouver que l’adresse indiquée dans les statuts correspond à un local réellement occupé par la société, ou à un contrat de domiciliation en bonne et due forme. Selon la situation, ce justificatif peut prendre plusieurs formes :

• Une copie du bail commercial ou du contrat de domiciliation, accompagnée de l’autorisation du propriétaire ou du domiciliataire ;
• Une facture récente d’eau, d’électricité ou de gaz au nom du dirigeant, si le siège est fixé à son domicile personnel ;
• Une attestation d’hébergement si le local est mis à disposition par un tiers.

À ce justificatif s’ajoute l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Cette formalité, obligatoire pour toute société commerciale, doit intervenir après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Quelles pièces complémentaires selon la situation de la SAS ?

Certaines situations particulières viennent enrichir la liste standard de documents. Il est utile de les anticiper pour éviter tout retard :

• En cas d’activité réglementée (professions du droit, de la santé, du bâtiment, etc.), une copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation d’exercice est exigée ;
• En cas de Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise), une copie du contrat doit être jointe ;
• En cas de conjoint collaborateur ou de partenaire de Pacs impliqué dans l’activité, un justificatif de mariage ou de Pacs est demandé ;
• En cas de reprise d’un fonds de commerce, l’acte de vente ou le contrat de location-gérance doit être ajouté au dossier.

Comment déposer son dossier et obtenir le Kbis ?

Une fois tous les justificatifs réunis, la demande d’immatriculation se fait exclusivement en ligne, sur le Guichet unique des formalités d’entreprises. Après vérification, le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de la société et délivre l’extrait Kbis de votre SAS, véritable carte d’identité de l’entreprise.

Les étapes du dépôt

Un dossier transmis en ligne

Le dépôt du dossier donne lieu, dans un premier temps, à un récépissé de dépôt (RDDCE) portant la mention « en attente d’immatriculation ». Ce document permet déjà d’engager certaines démarches, comme la souscription d’assurances professionnelles, en attendant la confirmation définitive.

Un dossier incomplet ?

Si des pièces manquent ou sont erronées, le Guichet unique adresse un récépissé listant les éléments à corriger. L’entrepreneur dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour compléter son dossier, sous peine de voir la demande classée sans suite. Toutes les modalités pratiques de cette étape sont détaillées dans notre page dédiée à l’immatriculation d’une SAS.

Quel est le coût et le délai pour créer une SAS ?

Au-delà des documents à fournir, il faut prévoir un budget pour les frais liés à la création : le coût de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la déclaration des bénéficiaires effectifs et la publication de l’annonce légale, dont le tarif varie selon le département de publication. À ces frais s’ajoutent, le cas échéant, les honoraires d’un professionnel pour la rédaction des statuts ou le recours à un commissaire aux apports.

Côté délai, lorsque le dossier est complet et correctement déposé, l’immatriculation peut être traitée en quelques jours seulement, le Kbis étant ensuite transmis par voie électronique via l’espace professionnel de l’entrepreneur. En cas de dossier incomplet, ce délai s’allonge en fonction du temps nécessaire pour réunir les pièces manquantes.

Il est également important de rappeler que fournir des informations inexactes ou incomplètes lors de la demande d’immatriculation constitue une infraction, tout comme le fait d’exercer une activité commerciale sans être immatriculé. Mieux vaut donc prendre le temps de vérifier chaque pièce du dossier avant l’envoi plutôt que de risquer un rejet, une demande de régularisation, voire des sanctions en cas de manquement caractérisé.

💬 Si vous avez des questions sur les pièces à founir pour la création d’une SAS, utilisez l’espace des commentaires, nous vous répondrons avec plaisir !