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- L’immatriculation est la formalité administrative qui confère à votre SASU une existence juridique officielle. Elle inscrit la société au RCS et génère les identifiants uniques (SIREN, SIRET) indispensables pour exercer ;
- Quatre étapes obligatoires précèdent l’immatriculation : rédaction et signature des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale dans un JAL habilité, puis constitution du dossier complet via le Guichet Unique INPI ;
- Le coût minimum incompressible est compris entre 196,93 € et 220,93€. Le greffe traite le dossier en 3 à 5 jours ouvrables, pour un délai total de création de 2 à 4 semaines incluant la préparation ;
- L’immatriculation aboutit à la délivrance du Kbis, permettant de signer des contrats commerciaux, facturer légalement et accéder aux dispositifs d’aides réservés aux entreprises (ACRE, prêts BPI, subventions).
Vous venez de créer votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et vous vous apprêtez à franchir l’étape décisive de l’immatriculation ? Cette formalité administrative transforme votre projet en entreprise reconnue par l’État. Mais quelles sont les conditions préalables à respecter ? Quelles démarches accomplir auprès du greffe ? Combien coûte l’immatriculation d’une SASU et combien de temps prendra-t-elle ? Découvrez toutes les étapes pour immatriculer votre SASU en 2025.
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Comprendre l’immatriculation d’une SASU
Définition et rôle de l’immatriculation
Qu’est-ce que l’immatriculation d’une SASU ?
L’immatriculation est la formalité administrative qui confère à votre SASU une personnalité morale distincte de la vôtre. Cette dernière sera capable d’agir en son nom propre. Concrètement ? Sans immatriculation, votre SASU n’existe pas juridiquement : impossible de facturer, de signer des contrats commerciaux ou d’embaucher des salariés.
Double inscription RCS et RNE
L’immatriculation inscrit officiellement votre SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du tribunal de commerce dont dépend votre siège social. Cette démarche génère également une inscription au Registre National des Entreprises (RNE), base centralisée regroupant toutes les entreprises françaises.
Bon à savoir : avant de vous lancer dans l’immatriculation, consultez notre guide sur les avantages et inconvénients de la SASU pour valider que ce statut correspond bien à votre projet.
Les conditions préalables à respecter
Avant de déposer votre dossier d’immatriculation, vous devez impérativement accomplir quatre formalités préalables :
- Rédiger et signer les statuts de votre SASU mentionnant toutes les informations obligatoires (dénomination, siège, capital, objet social, durée, président) ;
- Déposer le capital social auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations et obtenir l’attestation de dépôt des fonds ;
- Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département de votre siège social ;
- Domicilier le siège social de votre SASU, que ce soit dans un local commercial, une société de domiciliation, une pépinière d’entreprises ou à votre domicile personnel.
Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne le rejet automatique de votre dossier par le greffe. L’ensemble de ces obligations est encadré par le Code de commerce (accessible ici), qui définit précisément les formalités de constitution des sociétés commerciales.
Les étapes pour immatriculer une SASU
Rédaction et signature des statuts
Les mentions obligatoires des statuts
Les statuts constituent l’acte fondateur de la SASU et déterminent son organisation juridique. Ce document doit obligatoirement mentionner :
- La dénomination sociale (nom de votre société) ;
- La forme juridique (SASU) ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social détaillant précisément votre activité ;
- La durée de la société (99 ans maximum) ;
- Les modalités de fonctionnement de votre entreprise.
La nomination du président
Le président de la SASU doit également être nommé, que ce soit directement dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette désignation détermine qui représente légalement la société et engage sa responsabilité auprès des tiers.
Bon à savoir : l’associé unique n’est pas obligatoirement le président de la SASU. En effet, celui-ci peut être un tiers (membre de la famille, associé d’une autre société, professionnel externe).
Signature et validation
Les statuts doivent être signés et datés par l’associé unique après le dépôt du capital social. Cette signature valide juridiquement la constitution de la société.
Pour vous accompagner, consultez notre guide sur la rédaction des statuts de SASU ou utilisez un modèle de statuts de SASU.
Dépôt du capital social
Où déposer le capital ?
Le capital social peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce dépôt doit intervenir avant la signature des statuts et génère la délivrance d’une attestation de dépôt des fonds.
Attention : les fonds restent bloqués jusqu’à l’obtention du Kbis, que l’associé devra présenter pour débloquer le capital.
Bon à savoir : Indy propose un service de dépôt de capital gratuit pour les SASU, avec un certificat délivré sous 72 heures !
Montant et libération du capital
Le montant minimum légal du capital s’élève à 1 € symbolique. Toutefois, un capital social plus élevé est fortement recommandé pour crédibiliser la société auprès des partenaires bancaires et commerciaux. La libération d’au moins 50% du capital est obligatoire dès la création. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Bon à savoir : tant que le capital n’est pas intégralement libéré, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%.
Publication de l’annonce légale
Choix du journal d’annonces légales
L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SASU. Cette publication intervient après la signature des statuts et génère la délivrance d’une attestation de parution, document indispensable au dossier d’immatriculation.
Mentions obligatoires de l’annonce
L’annonce légale doit comporter plusieurs informations obligatoires :
- Dénomination sociale de la SASU ;
- Forme juridique (SASU) ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Objet social (description de l’activité) ;
- Durée de la société ;
- Identité du président (nom, prénom, adresse) ;
- Greffe du tribunal de commerce compétent pour l’immatriculation.
Constitution et dépôt du dossier au greffe
Procédure via le guichet unique INPI
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet Unique de l’INPI centralise toutes les formalités d’immatriculation. La procédure s’effectue entièrement en ligne. Un formulaire guidé permet de saisir les informations de la SASU et de télécharger les documents obligatoires.
Documents obligatoires à fournir
Le dossier d’immatriculation doit comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
- Statuts signés et paraphés (originaux ou copies certifiées conformes) ;
- Attestation de dépôt du capital social ;
- Attestation de parution de l’annonce légale ;
- Justificatif de domiciliation du siège social (bail commercial, contrat domiciliation, titre propriété) ;
- Pièce d’identité du président (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) ;
- Déclaration de non-condamnation du président.
Paiement et récépissé
Le règlement des frais d’immatriculation s’effectue en ligne lors du dépôt du dossier.
Le Guichet Unique délivre immédiatement un récépissé de dépôt provisoire, valable un mois maximum, permettant d’entreprendre certaines démarches en attendant le Kbis définitif.
Les coûts et délais de l’immatriculation
Quel est le coût d’immatriculation d’une SASU ?
L’immatriculation d’une SASU génère trois postes de dépenses obligatoires. Le tableau suivant récapitule les frais incompressibles à prévoir en 2025 :
| Poste | TTC |
| Immatriculation RCS | 35,59€ |
| Bénéficiaires effectifs | 20,34 € |
| Annonce légale | Entre 141 € et 165 € |
| Total | Entre 196,93 € et 220,93€ |
Ces montants constituent le strict minimum pour immatriculer une SASU. Attention : ce total n’inclut ni les frais de rédaction des statuts (de 0 € en ligne à 2 000 € avec un avocat), ni les frais de domiciliation, ni l’accompagnement comptable éventuel.
Pour une vision exhaustive de l’ensemble des dépenses liées à la création, consultez notre guide détaillé sur le coût total de création d’une SASU.
Combien de temps pour créer une SASU ?
Une fois le dossier complet déposé sur le Guichet Unique INPI, le greffe traite la demande d’immatriculation en 3 à 5 jours ouvrables en moyenne.
En incluant la préparation du dossier, le délai global s’étend sur 2 à 4 semaines. Plusieurs facteurs influencent cette durée :
- Qualité du dossier déposé : un dossier incomplet entraîne des demandes complémentaires ;
- Département d’immatriculation : certains greffes traitent plus rapidement ;
- Période de dépôt : les fins d’année (novembre et décembre) rallongent les délais.
Les conséquences de l’immatriculation
Obtention du Kbis et reconnaissance officielle
Le Kbis : preuve de votre immatriculation
Une fois l’immatriculation validée par le greffe, l’extrait Kbis est délivré sous quelques jours. Ce document recense l’ensemble des informations officielles de la SASU : dénomination, siège social, capital, président et objet social. Le Kbis de la SASU constitue la seule preuve recevable de l’existence juridique de la société auprès de tous les tiers.
Bon à savoir : une fois le Kbis obtenu, présentez-le à l’établissement dépositaire pour débloquer immédiatement votre capital social. Les fonds déposés lors de la constitution sont alors transférés sur le compte professionnel de la SASU et deviennent disponibles pour financer le démarrage de l’activité.
Les identifiants uniques
Le Kbis mentionne les identifiants attribués lors de l’immatriculation : le numéro SIREN (9 chiffres), le numéro SIRET (14 chiffres) et le code APE/NAF déterminant le secteur d’activité. Depuis 2025, l’EUID (European Unique Identifier) facilite l’identification au niveau européen.
Bon à savoir : l’extrait RNE, accessible gratuitement sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, se présente comme une alternative au Kbis acceptée par toutes les administrations. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le Kbis d’une SASU.
Capacité à signer des contrats et facturer légalement
Acquisition de la personnalité juridique
L’immatriculation confère à la SASU une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’associé unique.
La société a ainsi l’autorisation de signer des contrats commerciaux avec des fournisseurs, clients et partenaires. La SASU peut également facturer légalement ses prestations en mentionnant obligatoirement son numéro SIRET sur chaque facture émise. Par ailleurs, la société acquiert la capacité d’embaucher des salariés et d’établir les déclarations sociales correspondantes auprès de l’URSSAF.
Enfin, la SASU a la faculté d’acquérir des biens, contracter des engagements et ester en justice. Le président représente légalement la SASU dans tous les actes de la vie sociale.
Accès aux aides et dispositifs pour les entreprises
L’immatriculation ouvre l’accès à de nombreux dispositifs d’accompagnement et de financement réservés aux entreprises officiellement constituées. La SASU peut désormais bénéficier de plusieurs aides :
- ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) : exonération partielle de cotisations sociales la première année ;
- Prêts BPI France : financement à des conditions avantageuses pour les créateurs d’entreprise ;
- Subventions régionales : aides financières accordées par les conseils régionaux selon le secteur d’activité ;
- Appels d’offres publics : participation aux marchés publics réservés aux entreprises immatriculées ;
- Prêt d’honneur : financement sans intérêt ni garantie via les réseaux d’accompagnement (Initiative France, Réseau Entreprendre) ;
- Aides à l’innovation : subventions et crédits d’impôt recherche pour les projets innovants.
Si l’associé unique est demandeur d’emploi, consultez notre guide sur le maintien des droits au chômage en SASU pour connaître les conditions de cumul.
