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- Le cumul SASU et ARE est autorisé si vous êtes inscrit à France Travail avec des droits ouverts avant l’immatriculation. Seules les ruptures conventionnelles, licenciements ou démissions-reconversion ouvrent le droit aux allocations chômage ;
- Vous conservez 100 % de vos allocations sans rémunération ou un montant partiel si vous vous versez un salaire. France Travail applique alors une formule retenant 60 % de votre salaire brut pour calculer la durée de vos allocations réduites ;
- L’ARE maintient vos allocations mensuellement tandis que l’ARCE verse 60 % de vos droits en capital. Ces deux dispositifs sont incompatibles ;
- Vous devez actualiser votre situation chaque mois sur France Travail en fournissant les justificatifs requis. Un PV de non-rémunération s’impose si vous ne vous versez pas de salaire, des bulletins de paie dans le cas contraire.
Vous envisagez de vous lancer dans la création d’une SASU tout en percevant vos allocations chômage ? Le cumul SASU et ARE soulève de nombreuses interrogations légitimes. Concrètement, pouvez-vous réellement conserver vos allocations en créant votre société ? Comment les dividendes impactent-ils vos droits ? Faut-il privilégier le maintien mensuel de l’ARE ou opter pour le capital de l’ARCE ? Dans cet article, vous découvrirez toutes les conditions pour optimiser votre cumul SASU et ARE, les démarches à effectuer auprès de France Travail et les nouveautés de la dernière année qui changent la donne pour les créateurs.
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Comment créer une SASU en étant au chômage ?
Les conditions pour créer une SASU tout en restant indemnisé
L’inscription à France Travail
Toute perte d’emploi n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Ainsi, une rupture conventionnelle ou un licenciement (économique ou pour motif personnel) permettent l’inscription comme demandeur d’emploi indemnisé. En revanche, une démission classique ne donne généralement aucun droit à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
Le dispositif démission-reconversion autorise depuis 2019 l’accès aux allocations après validation d’un projet professionnel par France Travail.
Attendre la notification d’ouverture des droits ARE
Après votre inscription, un délai de traitement s’écoule avant réception de la notification officielle d’ouverture de vos droits. Ce document précise le montant de vos allocations et leur durée.
⚠️ Ne créez votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) qu’après réception de cette notification. Une immatriculation prématurée entraîne un refus d’indemnisation : France Travail considère que vous exerciez déjà une activité au moment de votre inscription. Une fois notifié, lancez les démarches : rédaction des statuts, dépôt du capital social, puis immatriculation au Registre National des Entreprises.
Est-ce possible de cumuler activité en SASU et maintien des ARE ?
Oui, le cumul est autorisé
Exercer une activité au sein de votre SASU tout en percevant vos allocations chômage est parfaitement légal. Cette possibilité de cumul constitue un avantage majeur pour tester votre activité sans pression financière immédiate. Vous développez votre clientèle, structurez votre offre et consolidez votre modèle économique tout en conservant un revenu mensuel garanti.
La condition déterminante : votre rémunération
Le président de SASU bénéficie du statut «assimilé salarié» pour sa protection sociale. Ce régime couvre la maladie, la retraite et les allocations familiales. Dans ce cadre juridique, le président perçoit habituellement une rémunération mensuelle soumise à cotisations sociales. Toutefois, pour cumuler intégralement SASU et ARE, une règle stricte s’impose : ne vous verser aucune rémunération.
Conserver ses ARE avec une SASU
Maintien total ou partiel des allocations : les règles clés
Maintien total (100 %) des allocations
Ne percevoir aucune rémunération de votre SASU permet de conserver l’intégralité de vos allocations mensuelles, tout en maîtrisant le coût de création de votre société. Cette stratégie nécessite le respect d’obligations strictes :
- Maintenir votre inscription active comme demandeur d’emploi ;
- Actualiser votre situation mensuellement sur France Travail ;
- Fournir un procès-verbal attestant l’absence de rémunération du président.
Maintien partiel en cas de rémunération
Vous verser un salaire déclenche une réduction proportionnelle de vos allocations selon une formule précise. France Travail retient 60 % de votre rémunération brute mensuelle, soustrait ce montant de vos allocations théoriques, puis divise le résultat par votre allocation journalière.
J = [1 500 – (1 200 × 0,60)] ÷ 50 € = 15 jours indemnisables.
Votre allocation mensuelle : 15 jours × 50 € = 750 €.
Vérification du plafond : 1 200 € + 750 € = 1 950 €, inférieur au plafond (95 € × 30,42 = 2 890 €). Consultez plus de détails sur cette formule.
⚠️ Ce cumul ne peut jamais dépasser votre ancien salaire mensuel moyen.
Dividendes de SASU et chômage : impact sur l’ARE
Principe théorique : les dividendes ne sont pas un salaire
Les dividendes représentent une part des bénéfices distribués à l’associé unique après clôture de l’exercice comptable. Juridiquement, ils constituent des revenus de capitaux mobiliers, distincts de la rémunération du président de SASU. Cette spécificité fait partie des avantages et inconvénients de la SASU à bien connaître. Théoriquement, ils ne devraient donc pas impacter vos allocations de chômage.
Réalité pratique : des risques à ne pas négliger
France Travail peut requalifier vos dividendes en rémunération déguisée, en particulier si les montants sont importants ou les versements réguliers. La logique administrative repose sur un principe simple : une société capable de distribuer des dividendes dispose d’une trésorerie suffisante pour rémunérer son dirigeant.
💡 Notre recommandation : attendre l’épuisement complet de vos droits ARE avant toute distribution de dividendes pour sécuriser votre indemnisation et éviter tout risque de remboursement.
ARE ou ARCE : quel dispositif choisir ?
Fonctionnement de l’ARE pour le créateur de SASU
Le principe du versement mensuel
L’ARE fonctionne sur un principe de versement mensuel régulier. Ce dispositif maintient vos allocations chaque mois, sous réserve d’actualisation sur la plateforme France Travail. Le maintien mensuel présente également un avantage non négligeable : la validation de trimestres pour votre retraite.
La limitation à 60 % depuis avril 2025
La réforme d’avril 2025 modifie substantiellement le dispositif. Désormais, la durée du cumul ARE et revenus d’activité non salariée est limitée à 60 % de vos droits restants à la date de création. Concrètement, si vous disposez de 18 mois de droits, seuls 10,8 mois seront cumulables avec votre activité en SASU. Cette limitation impacte directement votre stratégie entrepreneuriale.
💡 Les 40 % restants peuvent être récupérés uniquement si vous cessez votre activité non salariée ou après accord de France Travail.
Avantages et inconvénients du maintien ARE
Le versement mensuel convient particulièrement aux activités nécessitant plusieurs mois de développement avant rentabilité. Toutefois, les obligations administratives s’avèrent contraignantes : actualisation mensuelle obligatoire, justificatifs à fournir systématiquement, contrôles fréquents. Le non-respect entraîne une radiation immédiate.
L’ARCE : principe, conditions et intérêt
Le principe du versement en capital
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) constitue l’alternative au maintien mensuel de l’ARE. Ce dispositif transforme vos droits restants en capital versé en deux fois : immédiatement lors de la création, puis six mois après sous conditions. Le montant correspond à 60 % du capital de vos droits ARE restants, diminué de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires.
Les conditions d’éligibilité
L’accès à l’ARCE nécessite plusieurs prérequis stricts. Vous devez bénéficier de l’ARE au préalable et obtenir l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) avant toute demande. La création ou la reprise d’entreprise doit intervenir après l’ouverture de vos droits.
En outre, le deuxième versement exige que votre activité soit toujours en cours et que vous ne soyez pas en CDI temps plein. Cette dernière condition constitue une nouveauté 2025. Le choix de l’ARCE reste définitif : impossible de revenir au maintien mensuel ARE pendant l’activité.
Avantages et inconvénients de l’ARCE
Le capital immédiat permet de financer vos investissements de départ : matériel professionnel, stock initial, communication ou aménagement de locaux. Vous bénéficiez d’une liberté totale de rémunération sans impact sur vos allocations et les obligations administratives disparaissent après obtention de l’aide. Toutefois, vous perdez définitivement 40 % de vos droits initiaux. De plus, en cas d’échec entrepreneurial, la reprise de l’ARE nécessite désormais la cessation complète de votre activité, avec application d’un différé avant tout nouveau versement.
💡 Ce dispositif convient aux projets nécessitant un investissement initial conséquent et prévoyant une rentabilité rapide. Pour faciliter votre création, vous pouvez comparer les solutions comme LegalStart ou d’autres alternatives.
Les droits du président de SASU
Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?
Les conditions pour bénéficier de l’ARE en SASU
Un dirigeant de SASU ayant perdu son précédent emploi salarié peut être éligible à l’indemnisation chômage sous conditions strictes :
- Durée de travail minimale : au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (36 mois pour les 53 ans et +) ;
- Inscription à France Travail : dans les 12 mois suivant la fin du dernier contrat ;
- Perte d’emploi involontaire : licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, démission-reconversion ;
- Âge : ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- Aptitude physique : être physiquement apte à travailler ;
- Recherche active d’emploi : être activement en recherche ;
- Résidence : habiter en France (Métropole ou DROM – Département et Régions d’Outre-Mer).
Le mandat de président ne crée pas de nouveaux droits
Dans le cadre de son mandat de président de SASU, aucune cotisation chômage n’est versée. Le statut d’assimilé salarié couvre la protection sociale (maladie, retraite, allocations familiales) mais exclut l’assurance chômage.
⚠️ Le mandat social ne génère aucun nouveau droit à l’ARE, quelle que soit sa durée ou l’intensité de l’activité exercée.
Exception : l’ATI en cas de liquidation ou de redressement
Si l’activité SASU se termine par liquidation ou redressement judiciaire, le dispositif ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) peut s’appliquer. Cette aide nécessite une activité non salariée d’au moins 2 ans avec des revenus minimum de 10 000 € sur cette période. Cette alternative demeure limitée (environ 800 € par mois) mais constitue un filet de sécurité pour les entrepreneurs en difficulté.
Démarches et documents à fournir à France Travail pour le cumul SASU + ARE
Les démarches initiales lors de la création
Déclarez la création de votre SASU lors de votre première actualisation mensuelle suivant l’immatriculation. Cette déclaration s’effectue sur le site ou l’application France Travail, entre le 28 du mois (26 pour février) et le 15 du mois suivant. Transmettez l’extrait Kbis de votre société, vos statuts (que vous pouvez rédiger à partir d’un modèle) et l’attestation d’immatriculation RNE via votre espace personnel ou par courrier. Indiquez précisément votre activité non salariée et le montant de la rémunération perçue (ou 0 € si non rémunéré). Cette déclaration permet à France Travail d’adapter vos allocations à votre nouvelle situation.
L’actualisation mensuelle obligatoire
Connectez-vous mensuellement sur le site ou l’application France Travail aux dates fixées. Déclarez systématiquement les heures travaillées dans votre entreprise et le montant de rémunération perçue (ou 0 € si non rémunéré). Confirmez votre recherche active d’emploi et votre disponibilité.
⚠️ L’oubli d’actualisation entraîne une suspension immédiate des allocations sans régularisation rétroactive. Deux oublis consécutifs provoquent une radiation définitive du dispositif.
Les justificatifs selon votre situation
Les documents à fournir varient selon votre rémunération et la distribution éventuelle de dividendes :
| Situation | Documents requis | Fréquence | Caractère |
| Président non rémunéré | PV non-rémunération + attestation comptable | Mensuelle / Trimestrielle | Obligatoire |
| Président rémunéré | Bulletins paie + Déclaration heures | Mensuelle | Obligatoire |
| Dividendes versés | PV AG + attestations montants | À chaque distribution | Si demandé |
| Attestation URSSAF | Justificatif cotisations | Trimestrielle / Annuelle | Si contrôle |
Conservez l’ensemble de ces justificatifs pendant trois ans minimum pour tout contrôle éventuel.
