Qu’est-ce que la liasse fiscale des SCI ?

La liasse fiscale des SCI est un ensemble de documents que vous devez transmettre à l’administration fiscale lorsque vous gérez une société civile immobilière (SCI). Elle se compose différemment en fonction de si votre société est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Découvrons comment ces déclarations des SCI s’articulent.

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Résumé

• La liasse fiscale des SCI à l’IR se compose de la déclaration 2072 et de ses annexes. La déclaration 2044 est également à envoyer, de manière séparée ;
• La liasse fiscale des SCI à l’IS se compose de la déclaration 2065 et des annexes 2033 (régime réel simplifié) ou 2050 (régime réel normal) ;
• La transmission s’effectue sur le site des impôts ou via un logiciel de comptabilité spécialisé comme Indy.

La liasse fiscale des SCI : c’est quoi ?

La liasse fiscale d’une SCI (Société Civile Immobilière), c’est tout simplement un ensemble de documents comptables et fiscaux que toute SCI doit transmettre, chaque année, à l’administration fiscale. Elle se compose de plusieurs formulaires et annexes, dont le contenu varie en fonction du régime d’imposition sélectionné : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

Elle comprend notamment :

• La déclaration de résultats : elle récapitule les revenus de la société et les charges afin de déterminer son résultat fiscal ;
• Le bilan comptable : il présente la situation patrimoniale de la société à la clôture de l’exercice comptable, en détaillant les actifs et les passifs ;
• Les annexes : celles-ci apportent des précisions complémentaires sur quelques éléments du bilan et du compte de résultat tels que les provisions, les amortissements ou encore les engagements financiers.

Le saviez-vous ? La liasse fiscale, c’est le document indispensable pour la déclaration fiscale de votre SCI. Elle permet notamment à l’administration de calculer l’impôt dû (à l’IR comme à l’IS) et de s’assurer de la conformité de la société aux obligations fiscales en vigueur.

La liasse fiscale est-elle obligatoire pour une SCI ?

La liasse fiscale est une obligation légale pour toutes les SCI, quel que soit son régime fiscal (IR ou IS). Le non-respect des échéances de dépôt expose la SCI à des sanctions financières comme :

• Des intérêts de retard ;
• Et des majorations d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 80% en cas d’activité occulte.

Par ailleurs, même les SCI non imposables peuvent se voir infliger une amende forfaitaire de 150€ en cas de dépôt tardif.

Les nouvelles SCI relevant de l’IS sont exemptées de liasse fiscale au cours de leur première année d’activité. Toutefois, elles doivent obligatoirement effectuer ce dépôt au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit leur création.

Quelle liasse fiscale pour les SCI à l’IR ?

La liasse fiscale des SCI à l’IR se compose essentiellement de la déclaration 2072 au niveau de la société et du formulaire 2044 au niveau des associés.

La déclaration 2072 pour les SCI à l’IR

La déclaration 2072 (ici) est le document de référence de la liasse fiscale des SCI à l’IR. Elle permet aux gérants de SCI de faire état du résultat de la société ainsi que des charges dépensées pour son bon fonctionnement.

Vous y trouverez également une section pour faire un récapitulatif des biens détenus par la société au cas où ces derniers auraient changé depuis l’exercice précédent. Remplir soigneusement ce formulaire vous permettra d’être dans les règles et d’éviter que votre société soit dissoute.

Il existe deux versions de la déclaration 2072 : 2072 S et 2072 C. Pour savoir laquelle vous est destinée, rien de plus simple : la déclaration 2072 S est destinée à la plupart des sociétés civiles immobilières, à l’exception de celles concernées par la déclaration 2072 C.

Sont concernées par la déclaration 2072 C :

• Les SCI dont un associé au moins est imposé à l’impôt sur les sociétés ou au régime réel BNC, BIC ou BA ;
• Les SCI propriétaires de monuments historiques ou tout autre immeuble spécial ;
• Les SCI propriétaires d’un bien en nue-propriété ;
• Les SCI bénéficiant d’une déduction au titre de l’amortissement.

La déclaration 2044 des SCI à l’IR

La déclaration 2044 concerne les revenus fonciers de tout contribuable qui en bénéficie. Elle vous permet de déclarer votre revenu ou votre déficit foncier en marge de votre déclaration de revenus.

Dans le cadre d’une SCI, chaque associé se voit attribuer sa quote part de revenu ou de déficit qu’il doit imputer à ses revenus globaux. Vous la retrouverez sur votre espace d’imposition particulier lors de votre déclaration d’impôts.

Quelle liasse fiscale pour les SCI à l’IS ?

Pour les SCI à l’IS, la liasse fiscale est composée de la déclaration 2065, accompagnée des annexes 2033 et 2050.

La déclaration 2065 pour les SCI à l’IS

La déclaration 2065 est le document que toute société, quel que soit son type (commercial, civile ou agricole) doit remplir chaque année. Elle centralise plusieurs informations liées à :

• L’identité de l’entreprise ;
• Son régime fiscal ;
• La nature de ses activités ;
• Ses performances financières.

Elle sert également à déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés en répartissant les bénéfices imposables selon les taux en vigueur.

Devant correspondre à des cas plus variés, elle est donc plus complexe à remplir. Mais pas de panique, Indy est là pour vous ! Consultez notre article sur comment remplir la déclaration 2065 pour vous seconder dans cette tâche.

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Les annexes 2033 et 2050 à 2059 des SCI à l’IS

Les annexes 2033 et 2050 à 2059 apportent des informations complémentaires concernant la situation financière et patrimoniale de la SCI. 

La déclaration 2033 concerne les sociétés au régime réel simplifié. Cette déclaration présente notamment des informations sur :

• Le bilan et le compte de résultat simplifiés que vous devez avoir effectués lors de votre clôture ;
• Les immobilisations ;
• Les amortissements ;
• Les plus et moins-values ;
• La composition du capital social.

Elle est indispensable à l’acceptation de la liasse fiscale de votre SCI.

Pour les entreprises au régime réel normal, ce sont les déclarations 2050 jusqu’à 2059 qu’il faut remplir. Elles contiennent des données plus détaillées que l’annexe 2033, notamment sur :

• L’évolution de l’actif et du passif ;
• Les dotations aux amortissements et provisions ;
• Les produits et charges exceptionnels ;
• Les plus et moins-values ;
• Les transferts de charges ;
• Et les renseignements relatifs aux dirigeants et aux associés.

Vous souhaitez apporter des modifications à votre SCI (transfert ou ouverture d’un nouvel établissement, modification de la forme juridique…) ? Dans ce cas, vous devez compléter le formulaire m3 de déclaration de modification d’une personne morale.

La date de déclaration des SCI pour la liasse fiscale

Pour les déclarations 2072, 2065 et annexes, la date limite est fixée au 2ème jour ouvré après le 1er mai. À l’exception des SCI dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année calendaire, qui doivent la transmettre dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Pour la déclaration 2044, elle doit être transmise en même temps que votre déclaration d’impôts pour les particuliers (aussi appelée déclaration 2042) au cours du mois de mai ou juin en fonction de votre département.

Attention ! Comme vu précédemment, l’administration fiscale applique des sanctions et pénalités en cas de non-respect des échéances. Pensez donc à anticiper !

Comment transmettre la liasse fiscale de ma SCI ?

Pour transmettre votre liasse fiscale, vous avez deux choix :

• La transmettre via votre espace professionnel sur le site des impôts ;
• Passer par un professionnel de la comptabilité, expert-comptable ou logiciel de comptabilité (comme Indy ✋).

Réalisez sa liasse fiscale en SCI avec Indy

Vous l’aurez compris, remplir et transmettre la liasse fiscale de votre SCI n’est pas insurmontable mais cela peut être compliqué et chronophage.

Avec Indy, tout est automatisé ! Grâce à des fonctionnalités telles que la synchronisation bancaire et la catégorisation automatique des revenus et charges, vos déclarations sont prêtes à envoyer en quelques clics.

L’envoi aux impôts se fait directement depuis Indy, une fois votre liasse fiscale prête !

Des questions au sujet des différentes liasses fiscales en SCI ? Laissez-nous un commentaire, nous serions plus que ravis de vous venir en aide !