Le compte pro est-il obligatoire en SCI ?

La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) permet à 2 associés ou plus de gérer un patrimoine ensemble. Au moment de la création de la structure, la SCI est dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Ce compte permet à l’entreprise d’avoir une meilleure visibilité sur sa situation financière puisqu’il comporte uniquement les opérations bancaires professionnelles. Cependant, une SCI est-elle obligée d’ouvrir un compte pro ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

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📝 En résumé :

  • En SCI, le compte pro n’est pas obligatoire. Cependant, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité : compte pro ou compte perso ;
  • Selon nous, le compte professionnel est plus adapté aux SCI qu’un compte personnel. Il permet notamment de protéger le gérant et les associés en cas de difficultés financières ;
  • Pour ouvrir un compte pro en SCI, vous devez principalement réunir les documents demandés et remplir le formulaire en ligne de demande d’ouverture du compte pro ;
  • En cas de refus d’ouverture du compte bancaire, rapprochez-vous de la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte ;
  • Le coût moyen d’un compte pro pour SCI est 10€ pour un compte pro en ligne et entre 30 et 50€ pour un compte pro traditionnel ;
  • Pour découvrir nos conseils et astuces pour choisir le meilleur compte pro pour SCI, lisez la suite ! 😉

Le compte pro : une obligation en SCI ?

Tout d’abord, en SCI, le compte pro n’est pas obligatoire.

Explication : en SCI, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de la société est obligatoire. Cette démarche permet ainsi à l’entreprise de séparer clairement les opérations professionnelles des opérations personnelles. Ainsi, toute confusion comptable ou fiscale est évitée. Cependant, contrairement aux autres sociétés à capital social, vous avez le choix quant au type de compte que vous désirez souscrire : compte pro ou compte courant.

En effet, le compte pro est obligatoire pour toutes les sociétés, à l’exception des SCI. Cela concerne :

  • La SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
  • La SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
  • La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
  • L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Ainsi, votre seule obligation en SCI est d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise, où seules les opérations rattachées à l’activité de la société y sont présentes. Le compte bancaire de votre SCI peut donc être soit un compte professionnel au nom de la SCI, soit un compte courant au nom du gérant et distinct de son compte bancaire personnel. Le choix revient aux associés.

Ce dernier est primordial pour effectuer diverses opérations et formalités comme :

  • L’encaissement des loyers ;
  • Le paiement des factures ;
  • Le paiement des impôts ;
  • La tenue de la comptabilité ;
  • … Et bien plus encore !

Bon à savoir : quel que soit votre choix, vous pouvez souscrire à un compte pro auprès d’une banque traditionnelle, d’une banque en ligne, d’une néobanque ou d’une autre solution équivalente comme Indy.

Compte professionnel ou compte personnel en SCI : que choisir ?

Le compte personnel : une option sujette à de nombreux inconvénients

Il arrive parfois que le gérant de la SCI crée le compte bancaire à son nom mais le dédie exclusivement aux activités de l’entreprise. Cette option confère de nombreux avantages notamment tarifaires puisque les frais liés à l’utilisation d’un compte personnel sont bien souvent inférieurs à ceux inhérents à l’utilisation d’un compte pro.

Toutefois, bien que cette pratique ne soit pas illégale, de nombreuses banques s’y opposent de plus en plus. Et pour cause, cela entraîne une véritable confusion entre le patrimoine professionnel au nom de la SCI et le patrimoine personnel du gérant de la société.

De plus, une société civile sans compte bancaire à son propre nom peut être perçue par la loi comme une société civile immobilière dite fictive. De cette manière, même si le gérant n’a pas l’intention de frauder, il peut tout de même faire l’objet d’une enquête voire être inculpé.

Le saviez-vous ? L’ouverture d’un compte courant personnel est uniquement possible pour une personne physique. Pour ouvrir un compte bancaire en tant que personne morale, ce doit obligatoirement être un compte pro.

Le compte pro : un compte plus approprié pour les SCI

Si d’un point de vue légal, la création d’un compte pro n’est pas obligatoire en SCI, il ne demeure pas moins nécessaire. Ouvrir un compte professionnel permet au gérant de la SCI de bénéficier de fonctionnalités exclusives et adaptées à son activité. Dépôt de capital, plafonds de paiement et de retrait plus élevés, autorisation de découvert plus importante… voici quelques exemples de services auxquels donne droit le compte professionnel.

De plus, ouvrir un compte pro permet également de protéger le gérant et les associés en cas de difficultés financières.

Enfin, le compte pro peut être souscrit auprès d’une banque traditionnelle, d’une banque en ligne, d’une néobanque ou bien d’une solution équivalente comme Indy.

Comment ouvrir un compte pro en SCI ?

Vous avez opté pour un compte pro traditionnel ?

Dans ce cas, il vous suffit simplement de vous rendre sur le site internet de la banque concernée et de remplir le formulaire en ligne de demande d’ouverture du compte pro. Plusieurs informations personnelles et professionnelles vous seront demandées, celles-ci sont déterminantes puisqu’elles seront étudiées par l’établissement bancaire. Des documents seront également requis mais nous verrons cela par la suite.

Vous avez opté pour un compte pro en ligne ?

Dans ce cas, l’ouverture de votre compte bancaire professionnel en SCI se fera en plusieurs étapes.

Tout d’abord, il est important que vous choisissiez votre compte bancaire avec attention. En effet, tous ne valent pas et ne proposent pas les mêmes fonctionnalités. Certains sont également pourvus de frais cachés ou de frais additionnels conséquents. Ainsi, veillez à vous informer à ce sujet et à prendre en considération toutes les variables nécessaires : fonctionnalités, tarifs, frais, service client, assurances, ergonomie de l’application proposée, etc.

Ensuite, préparez les pièces justificatives requises à savoir :

  • Une pièce d’identité du gérant la SCI en cours de validité : passeport, carte nationale d’identité (CNI), titre de séjour, etc. ;
  • Un justificatif de domiciliation qui date de moins de 3 mois : taxe d’habitation, avis d’imposition, quittance de loyer, facture d’électricité, … ;
  • Le numéro SIRET ou numéro SIREN de la SCI afin d’attester l’immatriculation de cette dernière auprès du RNE (Registre National des Entreprises) ;
  • Un exemplaire des statuts de la société.

Enfin, tout comme pour l’ouverture d’un compte pro traditionnel, veillez à remplir le formulaire de demande d’ouverture du compte pro en ligne.

La banque examinera ensuite votre dossier et ouvrira votre compte pro dans un délai maximum de 15 jours.

Le saviez-vous ? La banque dispose du droit de refus d’ouverture de votre compte bancaire, et ce, sans nécessairement devoir vous en apporter les raisons.

Une femme consulte le compte pro en ligne de sa SCI

Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte pro ?

Il arrive parfois qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au client. Cette situation touche autant les personnes physiques que les personnes morales.

Si vous êtes concerné, vous disposez en France d’un droit appelé le droit au compte. Pour en bénéficier, vous devez adresser un dossier à la Banque de France qui, après saisine, désignera un nouvel établissement bancaire prêt à ouvrir un compte bancaire pour votre SCI. Le dossier de recours doit être constitué des éléments suivants :

  • Un formulaire de demande de droit au compte rempli et signé par vos soins. Si besoin, vous pouvez le demander auprès d’un point d’accueil de la Banque de France ;
  • Une attestation de refus d’ouverture de compte adressée par une banque à votre nom. Si vous n’en avez pas reçu, munissez-vous d’une copie de l’accusé de réception de la lettre recommandée de demande d’ouverture de compte ou de la preuve de dépôt en personne de la demande d’ouverture de compte datant de plus de 15 jours ;
  • Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité : voir les exemples mentionnés ci-dessus ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (voir les exemples ci-dessus également).

⚠️ ! D’après la Banque de France, certaines conditions doivent être réunies afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter cette page.

Quel est le coût moyen d’un compte pro pour SCI ?

Le coût d’un compte pro pour SCI varie en fonction du type de banque (banque classique, banque en ligne ou néobanque), de l’offre sélectionnée et des frais supplémentaires associés. En effet, alors qu’un compte pro ouvert dans une banque traditionnelle coûte en moyenne entre 30 et 50 euros par mois, un compte pro en ligne coûte environ 10 euros par mois.

De plus, des frais additionnels viennent régulièrement se rajouter au prix d’abonnement. Ces frais peuvent prendre différentes natures comme :

  • Les cotisations de tenue de compte ;
  • Les cotisations de carte bancaire ;
  • Les cotisations d’assurances ;
  • Les frais de dépassement de plafonds ;
  • Les commissions d’intervention ;
  • Les frais de refus de paiement ;
  • Etc.

Notre conseil ✨ : pour ouvrir un compte bancaire professionnel pas cher en SCI, privilégiez une offre qui assure une transparence totale des coûts et des frais. Cela vous permettra d’éviter toute mauvaise surprise par la suite. Par ailleurs, n’hésitez pas à comparer une dizaine de comptes pro et à demander des devis si nécessaire afin de choisir une offre à un prix convenable. Pour ce faire, vous trouverez sur Internet plusieurs comparateurs intéressants. Notre blog propose également des articles comprenant des tableaux comparatifs de comptes pro.

Est-il possible de négocier les frais liés à l’ouverture d’un compte pro ?

Pour l’ouverture d’un compte, les banques disposent toutes de leur propre grille tarifaire. Cependant, cela ne vous empêche pas pour autant de négocier les frais bancaires avec votre conseiller.

Pour réussir votre négociation, vous devez présenter les bons arguments, c’est-à-dire :

  • Mettre en avant votre ancienneté dans la banque si tel est le cas ;
  • Garantir à votre conseiller un solde positif de trésorerie ;
  • Insister sur le faible nombre d’opérations annuelles de la SCI.

Comment choisir le meilleur compte pro pour SCI ? Nos conseils et astuces

1er conseil : dressez une liste exhaustive des services dont vous avez besoin en SCI

Pour choisir le meilleur compte pro pour SCI, vous devez, en premier lieu, identifier clairement vos besoins. En effet, les services et produits bancaires proposés varient d’un compte professionnel à un autre. Certains disposent par exemple de plafonds de paiement et de retrait élevés, de virements illimités, du dépôt de capital, alors que d’autres proposent des services plus limités. Ainsi, pour faire le bon choix, posez-vous les questions suivantes :

  • Quel est le budget que vous seriez prêt à y allouer ? ;
  • Avez-vous besoin d’une ou plusieurs cartes bancaires ? ;
  • Quels moyens de paiement vous sont nécessaires (chéquier…) ? ;
  • Réalisez-vous des dépôts d’espèces et de chèques de façon régulière ? ;
  • Effectuez-vous des dépenses et retraits conséquents chaque mois ? ;
  • Désirez-vous profiter de virements illimités et instantanés ? ;
  • Avez-vous besoin d’une gamme d’assurances et de garanties (assurance voyage…) ? ;
  • Avez-vous besoin de produits d’épargne ou de moyens de financement (prêt professionnel…) ? ;
  • Etc.

L’objectif ici donc pas seulement d’identifier vos besoins mais également de les quantifier.

Remarque : dans le cas d’une SCI, privilégiez une offre comprenant la possibilité d’obtenir des financements si besoin.

2e conseil : choisissez le type de banque qui convient le mieux à vos attentes

En fonction du type d’établissement bancaire que vous choisirez (banque traditionnelle, banque en ligne ou néobanque), les services proposés ne seront pas les mêmes.

En effet, les banques traditionnelles, aussi appelées banques avec agences, sont des établissements de crédit. Par conséquent, elles proposent des offres comprenant un large panel de produits et services bancaires avec notamment le dépôt et retrait d’espèces et de chèques, des découverts plus importants, des produits d’épargne voire même des solutions de financement.

Les banques en ligne sont également des établissements de crédit, généralement filiales des banques traditionnelles. Elles offrent des services quasiment identiques aux banques classiques toutefois dotés de tarifs préférentiels.

Enfin, les néobanques sont des établissements de paiement. Elles proposent des services plus restreints se limitant essentiellement aux services bancaires de base (ouverture, tenue et clôture de compte, un changement d’adresse par an, la délivrance des relevés d’identité bancaire – RIB, les virements bancaires, etc.). En revanche, elles compensent cela en offrant des fonctionnalités innovantes visant à simplifier la gestion de la SCI : outils de facturation, suivi de trésorerie, pilotage de l’activité en temps réel, etc.

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Indy propose également un compte pro à 0€/mois, sans frais de tenue de compte ! Assurant une transparence des prix, cette offre ne comprend aucuns frais cachés. Besoin d’aide ? Notre service client est présent pour vous aider ! En plus, Indy est notée 4,8/5 sur Trustpilot pour plus de 5000 avis clients, alors qu’attendez-vous ? 😍
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3e conseil : comparez les prix et les frais pratiqués

Comme mentionné précédemment, les prix et frais pratiqués constituent un critère essentiel. Les néobanques pratiquent souvent peu voire pas de commissions de mouvement ni de frais de tenue de compte contrairement aux banques traditionnelles qui les appliquent dans la plupart des cas. De plus, alors que les banques en ligne et néobanques proposent des comptes pro avoisinant les 10 euros par mois, les banques traditionnelles pour SCI proposent généralement des comptes bancaires professionnels entre 30 et 50 euros par mois.

4e conseil : privilégiez une bonne relation avec le conseiller

Dans les banques traditionnelles, vous disposerez d’un conseiller bancaire dédié, ce qui n’est pas toujours le cas lorsque vous optez pour une banque en ligne ou une néobanque. Que vous en bénéficiez ou non, veillez surtout à ce que le service client soit de qualité, réactif et sympathique. Informez-vous également sur les moyens de le contacter : chat, e-mail, téléphone…

5e et dernier conseil : consultez les avis clients

Enfin, pour trouver le meilleur compte pro pour SCI, consultez les avis déposés par les clients sur des plateformes comme Trustpilot. Ils sont les mieux placés pour vous parler de la qualité globale du service, des points forts et des axes d’amélioration.

Notre conseil ✨ : pour éviter toute mauvaise surprise, nous vous conseillons de ne pas vous tourner vers un compte pro dont la note est inférieure à 3/5.

Notre sélection des meilleurs comptes pro pour SCI

Sur le marché bancaire, il existe une multitude de comptes pro à destination des SCI. Parmi les meilleurs, nous retrouvons Qonto, Shine (appartenant à la Société Générale), Anytime (filiale d’Orange Bank), Finom, Blank (filiale du Crédit Agricole) et Propulse by CA (lancée par le Crédit Agricole).

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Pour 0€ par mois, le compte professionnel Indy offre une large gamme de fonctionnalités avec notamment :

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  • 💰 Le dépôt de capital sans frais associés et par simple virement ;
  • 🔁 Des prélèvements bancaires et virements SEPA illimités et instantanés ;
  • 🚀 La catégorisation automatique des transactions dans les comptes appropriés ;
  • 🧾 Un module de facturation pour émettre des factures conformes et électroniques ;
  • 📞 Un service client 5 étoiles, prêt à vous accompagner dans toutes vos démarches ;
  • 👷‍♂️ Une aide à la création d’entreprise assurée par des experts en SCI ;
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FAQ – Questions / Réponses

Quel est le meilleur compte pro gratuit pour SCI ?

Le meilleur compte pro gratuit pour SCI est le compte pro Indy. Il dispose d’une large gamme de fonctionnalités (dépôt de capital, virements SEPA illimités et instantanés, catégorisation automatique des transactions) tout en n’appliquant pas de frais de tenue de compte.

Est-il possible de réaliser un virement du compte de la SCI vers son compte perso ?

Oui, c’est possible ! Pour ce faire, connectez-vous à votre compte via l’application mobile ou le site internet de votre banque et créer un nouveau bénéficiaire dans votre compte bancaire dédié à votre SCI. Renseignez ensuite l’IBAN de votre compte perso dans les informations du nouveau bénéficiaire, inscrivez la somme que vous souhaitez transférer et le tour est joué !

Le compte pro est-il obligatoire en SCI ?

En SCI, le compte pro n’est pas obligatoire. Vous avez uniquement l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre société, ce dernier pouvant s’agir d’un compte pro comme d’un compte perso. Les opérations bancaires devant y figurer doivent obligatoirement être des opérations professionnelles.

Quelle est la meilleure banque pour SCI ?

La meilleure banque pour SCI est celle qui répondra à tous vos besoins tout en pratiquant des tarifs et des frais convenables. Parmi les meilleures banques pour SCI, nous retrouvons Qonto, Shine, Anytime, Blank, Finom et Propulse by CA.

Une question concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗

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par Lauriane Kadri

Lauriane est rédactrice de contenus chez Indy. Elle a la vocation de vous aider à devenir indépendants sur votre comptabilité.