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- Le résultat fiscal correspond au bénéfice imposable servant de base au calcul de l’IS ou de l’IR ;
- Il se calcule à partir du résultat comptable, auquel s’ajoutent des réintégrations et des déductions fiscales ;
- Certaines charges restent non déductibles fiscalement et certains produits bénéficient d’exonérations particulières ;
- En cas de déficit fiscal, l’entreprise peut reporter ses pertes afin de réduire son imposition future.
Le résultat fiscal sert de base au calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). Pourtant, il diffère souvent du résultat comptable. Certaines charges restent non déductibles fiscalement, tandis que certains produits bénéficient d’exonérations spécifiques. Pour mieux comprendre ces écarts, vous pouvez appréhender les fondamentaux de la comptabilité générale. Et vous êtes au bon endroit pour ça ! Dans cet article, découvrez comment calculer le résultat fiscal, comprendre son utilité et le plus important : anticiper son impact sur votre imposition.
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Qu’est-ce que le résultat fiscal ?
La définition du résultat fiscal
Le résultat fiscal correspond tout simplement au bénéfice imposable d’une entreprise. L’administration fiscale l’utilise pour calculer l’impôt dû au titre d’un exercice comptable.
Il s’obtient à partir du résultat comptable, auquel l’entreprise applique ce que l’on appelle des retraitements fiscaux. Ces ajustements prennent la forme de :
- réintégrations fiscales : certaines dépenses comptabilisées par l’entreprise ne peuvent pas réduire les impôts et doivent être ajoutées au résultat fiscal ;
- déductions extra-comptables : certains revenus ou avantages fiscaux peuvent au contraire diminuer le résultat imposable.
💡 Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales. Ce montant apparaît ensuite dans la liasse fiscale transmise à l’administration.
Les raisons d’un écart systématique avec le résultat comptable
Le résultat comptable (ou résultat net comptable, RNC) suit les règles du Plan comptable général (PCG). Le résultat fiscal applique quant à lui les règles du Code général des impôts (CGI).
Ces deux logiques poursuivent des objectifs différents :
- La comptabilité cherche à refléter fidèlement la situation financière de l’entreprise ;
- La fiscalité cherche à déterminer une base imposable.
En pratique, certains éléments enregistrés en comptabilité ne sont donc pas traités de la même manière par l’administration fiscale. Certaines charges (amendes, dépenses de luxe…) ne peuvent pas réduire l’impôt, tandis que certains produits bénéficient d’exonérations ou de régimes spécifiques.
Le résultat fiscal nécessite ainsi plusieurs ajustements fiscaux afin de passer du résultat comptable au bénéfice réellement imposable. C’est la raison pour laquelle le montant du résultat comptable et du résultat fiscal est différent.
⚠️ Selon l’activité et le régime fiscal de l’entreprise, différents types de comptabilité peuvent également s’appliquer, avec des impacts sur le suivi des charges, des produits et des obligations déclaratives.
Résultat fiscal positif, nul ou déficitaire : ce que cela change
Le résultat fiscal peut prendre trois formes :
- Positif : l’entreprise paie de l’impôt ;
- Nul : aucun impôt n’est dû ;
- Déficitaire : l’entreprise génère une perte fiscale.
Un résultat fiscal positif augmente donc directement le montant de l’impôt à payer. À l’inverse, un déficit fiscal peut devenir un outil d’optimisation intéressant pour lisser la fiscalité de l’entreprise dans le temps.
Comment calcule-t-on le résultat fiscal étape par étape ?
Le point de départ : le résultat comptable avant impôt
Le calcul du résultat fiscal commence toujours par le résultat comptable avant impôt. Ce montant figure dans le compte de résultat établi à la clôture de l’exercice comptable.
Il correspond à la différence entre les produits et les charges de l’entreprise :
Les produits regroupent principalement :
- Le chiffre d’affaires ;
- Les subventions ;
- Certains produits financiers (comme des intérêts bancaires ou des dividendes).
Les charges comprennent quant à elles :
- Les achats ;
- Les loyers ;
- Les salaires ;
- Les cotisations sociales ;
- Les amortissements.
Si les produits dépassent les charges, l’entreprise réalise un bénéfice comptable. Dans le cas inverse, elle constate une perte comptable. Ce premier résultat sert ensuite de base au calcul fiscal.
↪️ Ce calcul repose également sur plusieurs règles comptables essentielles, comme le principe de prudence qui consiste à anticiper les pertes probables sans surestimer les gains futurs.
Les réintégrations fiscales : les charges non déductibles à réintégrer
Une fois le résultat comptable obtenu, l’entreprise doit identifier les charges comptabilisées que l’administration fiscale refuse de déduire.
Ces dépenses restent bien enregistrées en comptabilité. En revanche, elles ne peuvent pas réduire le bénéfice imposable. L’entreprise doit donc les « réintégrer » dans le calcul du résultat fiscal.
Les principales réintégrations concernent :
- L’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Les amendes et pénalités (contravention routière, sanction fiscale) ;
- Des dépenses dites « somptuaires », comme certaines dépenses de luxe ou de loisirs peu liées à l’activité ;
- Les intérêts excessifs des comptes courants d’associés ;
- La taxe sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) ;
- Certaines charges sans justificatif ;
- La rémunération de l’exploitant en entreprise individuelle.
Votre société affiche un résultat comptable de 80 000 €. Elle comptabilise 2 500 € d’amendes routières et 3 000 € d’IS. Ces montants étant non déductibles fiscalement, vous devez les réintégrer. Votre résultat fiscal provisoire passe alors à 85 500 €.
⚠️ Certaines activités nécessitent des retraitements spécifiques. C’est notamment le cas des opérations liées à la comptabilité des cryptomonnaies, qui impliquent des règles particulières de valorisation et d’imposition.
Les déductions fiscales : les produits non imposables à soustraire
Le calcul fonctionne aussi dans l’autre sens. Certains produits comptabilisés ne doivent pas être imposés ou bénéficient d’un régime fiscal avantageux.
L’entreprise peut alors les déduire de son résultat imposable grâce aux déductions extra-comptables.
Ces déductions concernent notamment :
- Certaines plus-values à long terme ;
- Les exonérations liées au statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ;
- Les avantages fiscaux accordés dans certaines zones aidées comme les FRR (France Ruralités Revitalisation), les BER (Bassins d’Emploi à Redynamiser) ou les ZRD (Zones de Restructuration de la Défense) ;
- Les dividendes bénéficiant du régime mère-fille ;
- Les reprises de provisions déjà taxées auparavant.
Votre SAS, une start-up innovante, réalise un bénéfice comptable de 50 000 €. Vous comptabilisez 1 000 € d’amendes routières, qui doivent être réintégrées fiscalement. Vous bénéficiez également d’une exonération JEI de 5 000 €, qui peut être déduite. Votre résultat fiscal atteint alors 46 000 €.
Le traitement des déficits antérieurs reportables
Une entreprise qui réalise un déficit fiscal ne perd pas cet avantage fiscal. Elle peut généralement l’utiliser pour réduire son imposition future.
Grâce au mécanisme du report en avant, ou forward carry, l’entreprise peut imputer ses pertes sur ses futurs bénéfices imposables. En 2026, ce report reste possible :
- sans limite de durée ;
- dans la limite de 1 million d’euros ;
- puis de 50 % du bénéfice excédant ce seuil.
Certaines sociétés soumises à l’IS peuvent également utiliser le report en arrière des déficits, aussi appelé carry-back. Ce dispositif permet d’imputer le déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent afin d’obtenir une créance fiscale remboursable par l’administration. Il permet donc d’améliorer rapidement la trésorerie après une année difficile.
Votre entreprise réalise un bénéfice en 2025 puis une perte en 2026. Grâce au carry-back, vous pouvez utiliser cette perte pour récupérer une partie de l’impôt payé l’année précédente.
Quel impôt s’applique selon votre résultat fiscal ?
Le résultat fiscal à l’IS : taux normal et taux réduit
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) paient leur impôt directement au niveau de l’entreprise. Le résultat fiscal sert alors de base au calcul de l’IS.
Le taux normal de l’IS reste fixé à 25 % sur l’ensemble du bénéfice imposable.
Certaines PME peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leur résultat fiscal. Ce dispositif vise à alléger l’imposition des petites structures lors de leurs premiers niveaux de bénéfices.
Le taux réduit s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice si plusieurs conditions sont respectées :
- Le chiffre d’affaires reste inférieur à 10 millions d’euros ;
- Le capital est entièrement libéré ;
- Au moins 75 % du capital appartient à des personnes physiques.
Au-delà de 42 500 €, le taux de 25 % reprend automatiquement.
Une PME réalise un résultat fiscal de 60 000 €. Les premiers 42 500 € sont imposés à 15 % ; les 17 500 € restants sont imposés à 25 %. Le montant total d’IS atteint alors 10 750 €.
Le résultat fiscal à l’IR : intégration dans le revenu global du dirigeant
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) fonctionnent différemment car l’entreprise ne paie pas directement l’impôt sur ses bénéfices.
Le résultat fiscal est transmis au dirigeant ou aux associés, puis intégré à leur revenu imposable personnel. L’imposition dépend ensuite de :
- Leur tranche marginale d’imposition ;
- De leur situation fiscale globale.
Ce fonctionnement concerne notamment :
- Les entreprises individuelles classiques (hors micro-entreprise) ;
- Les sociétés de personnes ;
- Certaines SARL de famille ;
- Les EURL relevant de l’IR.
Concrètement, même si les bénéfices restent sur le compte bancaire de l’entreprise, ils peuvent être imposés au niveau du dirigeant.
Un entrepreneur individuel réalise un bénéfice fiscal de 40 000 €. Ce montant s’ajoute directement à ses autres revenus imposables dans sa déclaration personnelle.
Où déclarer le résultat fiscal ?
Le résultat fiscal doit être déclaré chaque année dans une liasse fiscale transmise à l’administration. En pratique, ces formulaires récapitulent l’ensemble des retraitements fiscaux appliqués au résultat comptable afin de déterminer le bénéfice réellement imposable.
💡 Une bonne maîtrise des bases de la tenue comptable vous facilite fortement la préparation de ces documents fiscaux et limite les erreurs de déclaration.
Déclaration du résultat fiscal pour les sociétés soumises à l’IS
Les sociétés soumises à l’IS utilisent notamment le formulaire n°2058-A, intégré à la liasse fiscale 2065.
Ce document joue un rôle central dans le calcul du résultat fiscal. Il permet de passer du résultat comptable au bénéfice imposable grâce aux différents ajustements fiscaux prévus par le Code général des impôts.
Le formulaire 2058-A détaille par exemple :
- Les charges non déductibles à réintégrer ;
- Les produits exonérés à déduire ;
- Les déficits reportables ;
- Certains dispositifs fiscaux spécifiques.
Déclaration du résultat fiscal pour les sociétés soumises à l’IR
Les entreprises relevant de l’IR utilisent des formulaires différents selon leur régime fiscal :
- les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), comme certaines professions libérales, utilisent notamment la déclaration n°2035-SD ;
- les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) transmettent quant à elles leur résultat fiscal via le formulaire n°2031-SD.
Vous avez des questions sur le résultat fiscal ? Besoin d’éclaircir votre situation ? Laissez-nous un commentaire sous l’article, l’équipe sera ravie de vous aider. 🤗
