Comment rendre ses comptes confidentiels ?

À chaque clôture d’exercice, les sociétés soumises à cette obligation doivent déposer leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dépôt donne ensuite lieu à la publication d’un avis au Bodacc. Bien que cette opération permette de garantir une certaine transparence, certaines entreprises font le choix de rendre leurs comptes confidentiels. Indy vous explique comment cette option fonctionne !

Pourquoi rendre ses comptes confidentiels ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un chef d’entreprise à ne pas publier ses comptes annuels dans leur intégralité. Contrairement à une idée reçue, cette option n’est pas une décision qui doit être prise en assemblée générale : elle se matérialise par une déclaration de confidentialité jointe au dossier de dépôt des comptes au greffe.

Les deux situations les plus fréquentes sont les suivantes :

• Si les comptes sont négatifs. Dans ce cas, ne pas rendre publics vos documents comptables permet à l’entreprise de préserver une certaine crédibilité. Cela peut notamment intervenir si l’entreprise est jeune et n’a pas encore eu le temps de faire ses preuves ;
• Si l’entreprise souhaite limiter l’accès de la concurrence à certaines informations financières. Cette stratégie vise à éviter de trop en dévoiler sur sa situation comptable.

Les sociétés concernées par la confidentialité des comptes

Les micro-entreprises (au sens du Code de commerce, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise) et les petites entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif, selon des critères et des périmètres différents. La déclaration correspondante peut être établie par le chef d’entreprise, en respectant le modèle en vigueur.

Les micro-entreprises

Ici, les micro-entreprises font référence à la taille et à la capacité d’une entreprise telles que définies par l’article L123-16-1 du Code de commerce (ici), une notion bien distincte du régime fiscal de la micro-entreprise.

Pour être considérée comme une micro-entreprise et ainsi pouvoir rendre l’intégralité de ses comptes confidentiels, votre société ne doit pas dépasser au moins deux des trois seuils suivants :

• Un bilan total de 450 000 € ;
• Un chiffre d’affaires net de 900 000 € ;
• Un effectif de 10 salariés.

Si votre société remplit ces critères, vous devrez joindre une déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises lors du dépôt de vos comptes au RCS. Un récépissé vous confirmera que vos comptes ont bien été déposés, mais qu’ils resteront confidentiels : seuls le bilan, le compte de résultat et l’annexe échappent à la publicité.

Les petites entreprises

À la différence des micro-entreprises, les petites entreprises ne peuvent pas demander la confidentialité de l’ensemble de leurs comptes annuels. Elles peuvent en revanche demander que seul leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Pour cela, votre société ne doit pas dépasser au moins deux des trois seuils suivants :

• Un bilan total de 7,5 millions d’euros ;
• Un chiffre d’affaires net de 15 millions d’euros ;
• Un effectif de 50 salariés.

Une déclaration de confidentialité spécifique doit être jointe à votre dépôt des comptes annuels. Si votre société dispose d’un commissaire aux comptes, une pièce complémentaire peut également être demandée : nous vous invitons à vérifier ce point précis auprès de votre greffe au moment du dépôt.

Les petites entreprises peuvent par ailleurs, indépendamment de la confidentialité, opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Les moyennes entreprises

Les moyennes entreprises ne bénéficient pas du dispositif de confidentialité à proprement parler. Elles peuvent en revanche opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, un mécanisme distinct, qui allège le niveau de détail publié sans le rendre confidentiel, si elles ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :

• Un bilan total de 25 millions d’euros ;
• Un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros ;
• Un effectif de 250 salariés.

Les sociétés exclues et autres exceptions

Certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité des comptes, indépendamment des seuils mentionnés ci-dessus. C’est notamment le cas des catégories suivantes, telles que listées par le Service Public :

• Petites entreprises appartenant à un groupe ;
• Établissements de crédit et sociétés de financement ;
• Entreprises d’assurance et de réassurance, fonds de retraite, mutuelles par exemple ;
• Sociétés cotées sur un marché réglementé ;
• Micro-entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holdings) ;
• Entités faisant appel à la générosité publique.

Besoin d’aide pour déposer vos comptes ?

Au-delà de la confidentialité, le dépôt des comptes peut s’avérer fastidieux. Pour vous accompagner étape par étape dans vos démarches, Indy s’occupe de remplir la déclaration de confidentialité pour vous !

La confidentialité des comptes n’a désormais plus de secret pour vous. Une question supplémentaire sur la tenue comptable ou l’approbation des comptes annuels ? Posez-la en commentaire, l’équipe d’Indy y répondra sans délai.