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- Le courrier déontologique est obligatoire lors d’un changement d’expert-comptable ;
- C’est au professionnel entrant de l’envoyer au confrère sortant, avant tout commencement de mission ;
- Un délai de réponse doit être fixé dans le courrier, souvent 15 jours en pratique ;
- Son absence expose l’expert-comptable entrant à des sanctions disciplinaires de l’Ordre ;
- Aucun courrier déontologique n’est requis lorsque vous souhaitez reprendre la gestion de votre comptabilité.
Nous parlons souvent des documents comptables obligatoires dans l’exercice d’une activité, mais que se passe-t-il lorsque vous changez de prestataire ? Dans ce cas de figure, l’envoi d’un courrier déontologique est obligatoire. Ce document permet au professionnel entrant d’informer le confrère sortant qu’il reprend un dossier. Sans cet écrit, aucune reprise de mission ne peut légalement commencer. Alors comment se déroule cette procédure ? Dans cet article, nous revenons sur les spécificités de la lettre déontologique.
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Qu’est-ce qu’un courrier déontologique ou lettre déontologique ?
Un courrier déontologique, aussi appelé lettre de reprise de dossier, est simplement le courrier que votre nouvel expert-comptable envoie à l’ancien pour lui dire qu’il reprend votre dossier. Cette règle est fixée par l’article 163 du Code de déontologie des experts-comptables : avant d’accepter votre dossier, le nouveau professionnel doit prévenir celui qu’il remplace. Elle s’applique à tous les professionnels du chiffre : experts-comptables, cabinets d’expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité (AGC).
L’obligation du courrier déontologique s’applique dès qu’un client change d’expert-comptable, quel que soit le motif du changement : insatisfaction, déménagement, recherche de tarifs plus adaptés, ou cessation d’activité du cabinet sortant. En revanche, l’article 163 ne s’applique pas aux missions ponctuelles réalisées pour un client déjà accompagné par un autre expert-comptable, ni aux missions dont la durée est limitée par la loi.
Bon à savoir : l’absence de lettre de mission en cours ne dispense pas le professionnel entrant d’envoyer le courrier déontologique à son confrère. L’obligation vise à garantir la continuité et la qualité du service, indépendamment de la situation contractuelle du client.
Comment se déroule l’envoi du courrier déontologique ?
Qui doit l’envoyer et à qui ?
C’est au professionnel entrant qu’incombe l’envoi du courrier. Il l’adresse directement au confrère sortant, avant tout commencement d’exécution de la mission. Cette démarche traduit le devoir de confraternité qui structure la profession : chaque professionnel se doit assistance et courtoisie envers ses pairs.
Faut-il un courrier déontologique quand on quitte son expert-comptable pour un logiciel de comptabilité ? Non, cette obligation ne concerne que le remplacement d’un professionnel par un autre professionnel du chiffre. Si vous reprenez vous-même la gestion de votre comptabilité avec un outil comme Indy, il n’y a pas de confrère entrant : l’article 163 ne s’applique donc pas, et vous êtes libre de basculer vers l’auto-gestion dès que vous le souhaitez, sans formalité particulière à respecter avec votre ancien cabinet.
Le contenu attendu du courrier
Le courrier de déontologie impose seulement d’informer le confrère sortant de la reprise et de s’assurer des honoraires éventuellement dus. Toutefois, l’Ordre recommande de préciser :
- L’identité du client concerné ;
- La date envisagée de début de mission ;
- Les honoraires éventuellement encore dus au prédécesseur.
Il fixe également un délai de réponse, au-delà duquel l’absence de réaction du sortant peut être interprétée comme équivalant à une absence de contestation.
Bon à savoir : lorsque la reprise intervient en cours d’exercice, le confrère sortant établit généralement une situation comptable intermédiaire afin d’arrêter les comptes à la date du transfert. Ce document permet au nouvel expert-comptable de reprendre le dossier sur des bases claires, sans zone d’ombre sur la période déjà écoulée.
Le délai de réponse du confrère sortant
Le Code de déontologie ne fixe aucun délai légal précis. C’est au professionnel entrant de le déterminer, en fonction de la nature et de l’urgence de la mission. Un délai de 15 jours est fréquemment retenu dans la pratique, mais rien n’empêche d’en fixer un plus court ou plus long selon le contexte.
Que se passe-t-il en l’absence de réponse ?
Si le confrère sortant ne répond pas dans le délai indiqué, cela peut être considéré comme une absence de contestation, sans valoir pour autant accord tacite au sens strict. Le professionnel entrant est alors libre de démarrer sa mission. Une relance par lettre recommandée avec accusé de réception reste possible avant d’aller plus loin.
- En cas d’honoraires restants dûs et non contestés : le professionnel entrant doit s’efforcer d’obtenir la justification du paiement auprès du client. Le cas échéant, il doit en référer au président du conseil régional ;
- En cas d’honoraires contestés : l’entrant peut entrer en fonction en informant le président du conseil régional et en invitant le client à la conciliation/arbitrage. Le président ne peut s’opposer à l’entrée en fonction.
Que risque l’expert-comptable qui n’envoie pas de courrier déontologique ?
Un professionnel qui débute une mission sans avoir informé son prédécesseur s’expose à des poursuites disciplinaires devant la chambre régionale de discipline de l’Ordre. Les sanctions vont de l’avertissement au blâme, voire à des mesures plus lourdes en cas de manquement répété.
Au-delà du risque disciplinaire, l’omission de ce courrier fragilise la relation de confraternité entre professionnels et peut compliquer la transmission des éléments comptables du dossier, ce qui pénalise en premier lieu le client.
Vous souhaitez en savoir plus sur la tenue comptable, la circularisation bancaire ou encore les immobilisations comptables ? Les équipes d’Indy seront ravies de répondre à vos questions dans l’espace commentaire.
