À quoi correspond l’obligation de la facture électronique ?

L’entrée en vigueur de l’obligation de la facture électronique (ou e-invoicing) et du e-reporting va transformer la facturation de toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Prévue pour une application progressive à partir du 1er septembre 2026, cette réforme concerne plus de 4,5 millions de professionnels. Vous vous interrogez sur les obligations qu’engendre cette réforme, sur le nouveau calendrier 2026-2027 ou encore les différences entre e-invoicing et e-reporting ? Découvrons tout cela ensemble dans cet article.

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La facture électronique, une obligation dès 2026

Définition de la facture électronique (e-invoicing)

Une facture électronique est une facture dont le processus est entièrement dématérialisé : de sa création par le fournisseur à son paiement par l’acheteur. De plus, elle comprend un socle de données structurées, fixé par l’administration fiscale. Le cycle de vie d’une facture électronique comprend plusieurs étapes obligatoires :

1. La création de la facture ;
2. La transmission de la facture ;
3. La réception de la facture par l’acheteur ;
4. La validation ou le renvoi de la facture ;
5. Le paiement de la facture.

Il sera obligatoire de transmettre vos factures en passant par une plateforme agréée (PA), ex-plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). 

Bon à savoir : une facture PDF envoyée par mail ≠ pas une facture dématérialisée selon le sens de la réforme de la facturation électronique.

L’obligation de la facturation électronique : qui est concerné ?

Cas général

L’obligation de passer à la facturation électronique est une véritable révolution dans le paysage économique des entreprises françaises. Depuis 2020 elle était obligatoire pour les entreprises du secteur public mais s’étend aujourd’hui à celles du secteur privé. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront obligatoirement recevoir et transmettre des factures électroniques à leurs clients. Les entreprises en franchise de base de TVA (micro-entreprise, entreprise individuelle, personne morale…) sont également soumises à cette obligation.

Toutes les factures envoyées et reçues entre entrepreneurs assujettis à la TVA doivent obligatoirement être au format électronique : vente de bien, prestation de service, achat de matière première… etc.

Les exceptions légales

L’obligation de facturation électronique exclut certains acteurs. C’est l’article 261 du Code général des impôts qui détermine les exclusions de l’obligation de recourir à la facturation électronique. Si vous êtes dans les cas si dessous vous n’êtes pas concernés par les obligations de la nouvelle réforme. Si votre client fait partie des exceptions, vous pourrez continuer à lui transmettre des factures papiers ou PDF :

• Les particuliers (toutes les transactions BtoC) ;
• Les entreprises internationales ou intercommunautaires (la réforme ne vaut qu’entre les entreprises établies en France) ;
• Les associations à but non lucratif non redevables de la TVA.

Le calendrier officiel de l’obligation de facture électronique 2026-2027

Initialement la facture électronique devait devenir progressivement obligatoire à partir de juillet 2024. Suite à un report, le calendrier de cette obligation a évolué. Voici le dernier calendrier de la facturation électronique à jour :

Les 4 nouvelles mentions obligatoires

L’obligation de la facture électronique introduit 4 nouvelles mentions obligatoires à inscrire sur vos factures, en plus des mentions actuelles :

1. Le numéro SIREN de votre acheteur ;
2. L’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation ;
3. La nature de l’opération (prestation de service, vente de bien…) ;
4. La mention « option pour le paiement de la taxe d’après le débit » si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Zoom sur les obligations de e-invoicing et de e-reporting

Suite à la mise en place de la réforme, deux obligations s’appliqueront progressivement à partir du 1er septembre 2026 pour l’ensemble des acteurs concernés. Nous allons voir en détail ces deux obligations, qui sont importantes à différencier afin de bien comprendre les enjeux de la facturation électronique. Il s’agit de l’e-invoicing et de l’e-reporting.

Obligation de e-invoicing

L’obligation de e-invoicing désigne le procédé de facturation électronique. C’est-à-dire qu’à partir de 2026/2027 toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques. Comme vu précédent c’est donc l’obligation que votre facture soit dématérialisée et aux formats prévus par la nouvelle réforme. On peut aussi parler de e-facture.

Obligation de e-reporting

L’obligation de e-reporting est le deuxième volet de cette réforme. C’est l’obligation de transmettre un certain nombre de données de transactions à l’administration fiscale. 

C’est le cas du numéro d’identification, de la catégorie de la transaction, de la devise, du montant total de la taxe due en France, de la période… etc. Vous pouvez consulter des informations complémentaires sur l’e-reporting via ce lien.

Concrètement vous devrez fournir un état récapitulatif des transactions réalisées via votre plateforme agréée.

Comment anticiper les obligations de facturation électronique ?

Pour être en règle avec les nouvelles obligations légales, plusieurs points sont importants à avoir en tête. En effet, votre procédé de facturation sera pour la grande majorité des entreprises bien différent. Toutefois différent, ne veux pas dire forcément compliqué. Nous espérons qu’après une période d’ajustement nécessaire, vos obligations comptables et déclaratives soient simplifiées.

Connaître vos échéances

Le premier conseil que nous avons à vous donner afin d’anticiper l’arrivée de cette réforme est de vous renseigner sur son fonctionnement avant la date butoir du 1er septembre 2026. En effet, en fonction de votre activité et de votre taille d’entreprise vos obligations peuvent varier et démarrer à différentes dates.

Choisir une plateforme agréée (PA)

Avant le 1er septembre 2026 toutes les entreprises doivent obligatoirement choisir une plateforme agréée (ex-PDP) pour la réception des factures. Ces plateformes sont des plateformes privées qui auront été certifiées par l’administration.

Bon à savoir : vous pouvez, à tout moment, changer de plateforme. Le choix d’une plateforme n’est pas définitif.

Comprendre les bénéfices pour votre entreprise

Afin de mieux vous préparer aux changements, sachez que l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques a été pensée pour vous simplifier la vie et non forcément pour vous la compliquer. La facture électronique à des avantages, qui ne sont pas à négliger au profit du refus du changement. Voici les principaux avantages de la facture électronique :

• Une réduction de vos délais de paiement ;
• Un gain de temps grâce à l’allègement des tâches administratives ;
• Une diminution des coûts (papier, timbre, impression…) ;
• Une réduction des erreurs de saisie ;
• Une sécurisation de vos données.

Chez Indy, nous travaillons au quotidien nos offres et produits pour vous proposer des fonctionnalités toujours plus complètes et une plateforme conforme aux toutes dernières obligations légales. Un module de facturation électronique gratuit et entièrement conforme aux nouvelles exigences de l’administration est mis à votre disposition !

Les fondements légaux de l’obligation de la facture électronique

L’obligation de dématérialisation des factures était initialement prévue pour 2024 dans les différents textes de loi. La direction Générale des Finances Publiques a annoncé, dans un communiqué de presse le 28 juillet 2023, le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique. L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de la réforme (que nous avons évoqué plus haut dans cet article) avec son application progressive dès le 1er septembre 2026.

Bon à savoir, selon l’article 91 de la loi de finances pour 2024, si un décret reporte les dates d’entrée en vigueur de la facture électronique, prévu par le nouveau calendrier, le retard ne peut excéder 3 mois (soit au maximum au 1er décembre 2026 ou 2027).

Vous avez davantage de questions sur l’obligation de la facture électronique ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝