Compte 63 : Impôts, taxes et versements

Le Compte 63 – Impôts, taxes et versements assimilés fait partie de la classe 6 du Plan comptable général (PCG), dédiée aux Comptes de charges.

Explications du compte 63

Le compte 63 regroupe l’ensemble des impôts et taxes que l’entreprise supporte du fait de son activité, de son patrimoine ou de son personnel, à l’exclusion de l’impôt sur les bénéfices, qui relève du compte 695.

Il se subdivise en plusieurs sous-comptes selon la nature du prélèvement :

• Compte 631 – Contribution économique territoriale (CET) : regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, jusqu’à sa suppression définitive en 2024, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• Compte 633 – Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations : comprend la taxe d’apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue, la contribution à l’effort de construction, etc.;
• Compte 635 – Autres impôts, taxes et versements assimilés : c’est ici que l’on enregistre la taxe foncière sur les locaux professionnels, la taxe sur les véhicules de société (TVS), les droits de timbre, les droits d’enregistrement, etc. ;
• Compte 637 – Taxes diverses : regroupe les taxes résiduelles ne trouvant pas de classement dans les sous-comptes précédents.

Ces charges viennent diminuer le résultat de l’entreprise. Contrairement à la TVA collectée ou déductible, les montants enregistrés au compte 63 ne donnent lieu à aucune récupération : ils représentent un coût définitif pour la structure.

Règles relatives au compte 63

Rattachement à l’exercice comptable

Les impôts et taxes doivent être comptabilisés sur l’exercice auquel ils se rapportent, indépendamment de leur date de paiement. Si l’avis d’imposition n’est pas encore reçu à la date de clôture, il faut comptabiliser une charge à payer au compte 4486 (État – charges à payer) pour le montant estimé.

Déductibilité fiscale

La plupart des taxes inscrites au compte 63 sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. C’est le cas notamment de :

• La CFE ;
• La taxe foncière ;
• La taxe sur les salaires ;
• La taxe d’apprentissage.

En revanche, certaines pénalités ou majorations de retard ne sont pas déductibles et doivent être enregistrées au compte 671 (Charges exceptionnelles) et non au compte 63, sous peine d’erreur dans la déclaration de résultat.

Hors champ de la TVA

Les montants enregistrés au compte 63 sont en dehors du champ d’application de la Taxe sur la valeur ajoutée. Aucune TVA déductible ne peut donc être récupérée sur ces charges. L’enregistrement se fait pour le montant total, sans distinction Hors Taxes et TTC.

Fonctionnement comptable

Comme tous les comptes de charges, le compte 63 est mouvementé :

• Au débit : lors de la constatation de la charge (réception de l’avis ou constatation de la taxe due) ;
• Au crédit : en cas d’annulation, de dégrèvement accordé par l’administration fiscale ou de remboursement.

Exemples d’opérations

Voici plusieurs exemples afin de mieux comprendre le compte 63 : Impôts, taxes et versements assimilés.

Exemple 1 : réception d’un avis de taxe foncière de 1 400 €

Puis, lors du paiement :

Exemple 2 : paiement direct de la CFE (cotisation foncière des entreprises) de 920 € par prélèvement bancaire

Exemple 3 : constatation de la taxe sur les véhicules de société (TVS) de 640 € à la clôture de l’exercice (avis non encore reçu)

Nos conseils pratiques

La CFE est exigible chaque année en décembre, la taxe foncière arrive en automne, et certaines taxes sur les salaires sont déclarées mensuellement ou annuellement selon votre effectif. Tenez un calendrier fiscal à jour pour ne jamais vous retrouver en retard : les majorations de retard ne sont pas déductibles et viendront alourdir inutilement votre charge fiscale.

Toute somme versée à l’administration fiscale ne doit pas automatiquement atterrir au compte 63. Les amendes, pénalités et intérêts de retard sont non déductibles et doivent être enregistrés au compte 671. Confondre les deux comptes peut fausser votre résultat imposable et exposer votre entreprise à un redressement en cas de contrôle fiscal.

Si vous n’avez pas encore reçu l’avis d’imposition à la date de clôture de votre exercice, n’attendez pas pour comptabiliser une charge à payer. Cette démarche, imposée par le principe de rattachement des charges à l’exercice, permet d’obtenir une image fidèle de votre situation financière et d’éviter des distorsions importantes entre deux exercices.

Le compte 63 est un compte de charges structurant dans la comptabilité de toute entreprise. Il centralise l’ensemble des impôts et taxes professionnels (hors impôt sur les bénéfices) et impacte directement le résultat de l’exercice. Bien identifier la nature de chaque taxe, la rattacher au bon sous-compte et au bon exercice, et vérifier sa déductibilité fiscale sont les trois réflexes indispensables pour une comptabilité rigoureuse.

📚 Consulter d’autres comptes de la classe 6 – Comptes de charges :

• Compte 627 – Services bancaires et assimilés ;
• Compte 628 – Divers ;
• Compte 6281 – Concours divers (cotisations…) ;
• Compte 6288 – Autres services bancaires et assimilés.

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