TUP (transmission universelle de patrimoine) : fonctionnement, procédure et fiscalité

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est l’une des façons les plus rapides de dissoudre une société. Pas de liquidateur, pas de réalisation des actifs, mais ce mécanisme concerne surtout les entrepreneurs qui, lors de la création d’entreprise, ont choisi une structure avec associé unique, comme une EURL ou une SASU. Comment réaliser une TUP ? Quelles sont les conditions à remplir ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’une TUP (transmission universelle de patrimoine) ?

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une dissolution simplifiée d’une société, sans recourir à sa liquidation. Concrètement, au lieu de nommer un liquidateur, de réaliser les actifs et de payer les dettes une par une, l’ensemble du patrimoine de la société (actifs comme passifs) est transmis automatiquement et en bloc à son associé unique.

Quelles conditions pour mettre en œuvre une TUP ?

Un associé unique qui est une personne morale

La TUP est réservée aux sociétés dont l’associé unique est une autre société, typiquement une société mère ou une holding. Les formes sociales concernées sont principalement la SASU et l’EURL, mais aussi toute société dont toutes les parts sont concentrées en une seule main.

Une décision volontaire de dissolution

La réunion de toutes les parts dans une seule main ne déclenche pas automatiquement la TUP. L’associé unique doit décider expressément de dissoudre la société. Sans cette décision, la société continue d’exister normalement.

Une société in bonis

La TUP n’est pas un outil de traitement des difficultés. Elle ne peut pas être utilisée si la société est déjà en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Comment réaliser une TUP ?

Une TUP suit plusieurs étapes avant sa radiation complète au registre du commerce et des sociétés (RCS)

La décision de dissolution

L’associé unique rédige un procès-verbal (PV) où il décide de la dissolution de la société.

Ce document doit mentionner :

• La décision de dissoudre la société avec option pour la TUP ;
• L’identité de l’associé unique bénéficiaire ;
• Le transfert automatique de l’ensemble du patrimoine à cet associé.

L’annonce légale

Une fois le PV rédigé, l’associé unique doit déposer une annonce légale avec avis de dissolution auprès d’un SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales). Cette publication informe les tiers de la dissolution et fait courir le délai d’opposition de 30 jours qui démarre le lendemain de la publication au BODACC (et non pas de la publication au SHAL).

Le dépôt au Guichet unique

L’associé unique dépose un dossier auprès du Guichet unique (juste ici) des formalités des entreprises. Ce dossier comprend :

• Le PV de dissolution ;
• L’attestation de parution au SHAL ;
• Les pièces justificatives demandées par le guichet ;
• Une attestation de régularité sociale prouvant que la société est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales ;
• Un certificat fiscal attestant qu’elle est en règle avec ses impôts et taxes.

La publication au BODACC

Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce, qui procède à une insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). C’est cette publication qui fait courir le délai d’opposition de 30 jours.

Le délai d’opposition de 30 jours

Pendant 30 jours à compter du lendemain de la publication au BODACC, tout créancier peut former opposition à la TUP. Il existe deux scénarios :

• Pas d’opposition : l’associé unique peut obtenir un CNO (certificat de non-opposition) auprès du greffe du tribunal de commerce et la procédure se poursuit ;
• Opposition d’un créancier : la TUP est suspendue jusqu’à décision du tribunal.

La radiation

Une fois le délai de 30 jours écoulé sans opposition (ou après levée de l’opposition), l’associé unique effectue un nouveau dépôt au Guichet unique pour demander la radiation de la société dissoute. Le greffe procède à la radiation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Comptez environ 4 à 6 semaines, en l’absence d’opposition.

À l’issue, la filiale n’existe plus. Son patrimoine est définitivement intégré à celui de l’associé unique. Le numéro SIREN de la société dissoute devient inactif et ne peut être réattribué. La société n’existe plus juridiquement.

Que se passe-t-il en cas d’opposition à une TUP ?

Si un créancier s’oppose à la TUP dans le délai de 30 jours, l’affaire est portée devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute. Le tribunal peut rendre trois décisions :

• Rejeter l’opposition : si les droits du créancier sont jugés suffisamment protégés, la TUP reprend son cours ;
• Ordonner le remboursement immédiat de la créance avant que la dissolution ne prenne effet ;
• Ordonner la constitution de garanties au profit du créancier opposant.

En l’absence d’opposition, la procédure se poursuit normalement avec l’obtention du certificat de non-opposition.

Quel est le régime fiscal de la TUP ?

La TUP peut bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions, autrement dit le coût fiscal de l’opération est particulièrement réduit. Lorsque les conditions sont réunies (notamment que l’associé unique est une personne morale soumise à l’IS), la TUP peut être traitée comme une fusion sur le plan fiscal. Concrètement :

• Les plus-values sur les actifs transmis sont exonérées d’IS (report d’imposition jusqu’à cession ultérieure) ;
• La taxation des provisions est réduite ;
• Les résultats réalisés lors de la dissolution sont neutralisés fiscalement.

La neutralité TVA

Les transmissions réalisées dans le cadre d’une TUP bénéficient en principe de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI, sous réserve que l’associé unique bénéficiaire continue l’activité.

Le traitement comptable

Selon le traitement retenu, un boni ou un mali de fusion peut être constaté. Il est comptabilisé soit en résultat, soit en capitaux propres, selon les règles comptables applicables.

Quels sont les contrats transférés lors d’une TUP ?

Les contrats transférés automatiquement

La règle générale est la continuité automatique des contrats : tous les contrats en cours de la société dissoute sont transmis à l’associé unique bénéficiaire, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des cocontractants. Cela inclut notamment :

• Les contrats commerciaux (clients, fournisseurs) ;
• Le bail commercial, qui est en principe transmis automatiquement à l’associé unique ;
• Les droits de propriété intellectuelle ;
• Les contrats de travail des salariés.

Les contrats non transférables

Certains contrats sont liés à la personne de la société dissoute et ne peuvent pas être transférés dans le cadre d’une TUP. C’est notamment le cas :

• Du contrat de cautionnement ;
• Du contrat de franchise ;
• Du contrat de mandat.

Quelle différence entre la TUP et les autres modes de dissolution ?

Il existe d’autres moyens de dissoudre une société, notamment la dissolution-liquidation classique et la fusion.

Tableau comparatif des différents modes de dissolution

Quel mode choisir suivant votre situation ?

La TUP est idéale pour absorber rapidement une filiale dans le cadre d’une restructuration de groupe, avec un minimum de coûts et de formalités. C’est l’alternative la plus rapide à la fusion simplifiée lorsque le formalisme de cette dernière n’est pas nécessaire.

• Quand préférer la dissolution-liquidation ? Si l‘associé unique est une personne physique, ou si la société a des dettes complexes à traiter avant la clôture, la dissolution suivie d’une liquidation amiable sera plus adaptée ;
• Quand opter pour la fusion simplifiée ? La fusion simplifiée est nécessaire lorsque l’opération nécessite une évaluation formelle des apports ou que des tiers doivent impérativement être informés selon un formalisme renforcé.

Vous souhaitez en savoir plus sur la gestion d’entreprise ? Sur les modes de dissolution possibles ? Posez votre question en commentaire et nous vous répondrons 🙂